Note en réponse aux conclusions du Commissaire-Enquêteur Servitude de piste de ski des Combettes à La Salle les Alpes

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1 Région Rhône-Alpes Méditerranée Pôle Aménagement du Territoire Le Parc du Lyonnais - 392, rue des Mercières RILLIEUX-LA-PAPE Contacts : Jacques PERRET Tél. : Fax : jacques.perret@anteagroup.com Note en réponse aux conclusions du Commissaire-Enquêteur Servitude de piste de ski des Combettes à La Salle les Alpes Lyon, le 16 février 2015 Objet : Courrier en réponse aux conclusions de l enquête publique parcellaire du 22 février 2014 Madame, Monsieur, Le cabinet IRAP a établi une étude d impact en novembre 2012 concernant le projet de création de la piste des Combettes. Une enquête publique a eu lieu entre le 23 décembre 2013 et le 23 janvier 2014 à la demande du Syndicat Intercommunal de Gestion et d Exploitation des Domaines (SIGED) d hiver et d été de Serre-Chevalier aux fins d instaurer une servitude de piste de ski. Cette enquête publique a fait l objet de conclusions formalisées lors d un courrier en date du 22 février 2014 par M. PUJOL, alors désigné commissaire enquêteur par le Préfet du département des Hautes-Alpes. Ce courrier conclut à un «AVIS FAVORABLE» à l institution de servitudes nécessaires à la réalisation du projet de création de la piste de ski de «la Combette», située sur le territoire de la commune de La Salle les Alpes (05). Cet avis est toutefois assortit d une réserve concernant le profil du tracé en bas de piste afin de réduire l effet du déboisement, et d une recommandation relative aux informations sur le réseau d enneigement artificiel projeté. Suite à ces conclusions, le projet de piste des Combettes a fait l objet d ajustements, notamment dans sa partie inférieure, par rapport au projet de Le nouveau tracé est toutefois peu éloigné de l ancien et l évaluation de ses impacts a donc été modifié par la société Antea Group en reprenant l étude d impact précédemment déposée. La version de novembre 2014 du dossier d étude d impact (cijointe) se base donc sur l ancienne version d IRAP en intégrant les compléments d informations et modifications apportées suite aux conclusions de l enquête publique : - la description du projet dans sa nouvelle configuration (réduction du tracé en bas de piste en vue d une réduction de l effet du déboisement) sur la base d une version du tracé de piste transmis le 11 septembre 2014 par AD2i ; - L ajustement de la description des impacts et des mesures issues de ces modifications ; - La mise en cohérence des plans et illustrations figurant dans le rapport ; - La mise à jour réglementaire de l étude d impact à la date de sa rédaction (novembre 2014). Page 1/7

2 En complément des modifications apportées dans la version de novembre 2014 de l étude d impact du projet de création de la piste «La Combette» à Serre-Chevalier (05), nous souhaitons apporter quelques précisions sur les conclusions de l enquête publique du 23/12/13 au 23/01/14, notamment sur les éléments estimés comme défavorables au projet : Impact sur la topographie : Le projet modifié en 2014 induit un volume de terrassements de m3, soit m3 de moins que dans le projet initial. Impact sur l aspect paysager L impact paysager sera limitée à l emprise des travaux de terrassement. Page 2/7

3 Afin de permettre une meilleur intégration des travaux dans l environnement, les surfaces terrassées seront traitées de façon à obtenir un aspect régulier et plat pour les parties sensiblement horizontales : les parties en pente pourront présenter des irrégularités et les hauts de talus seront «arrondis» sur environ 1,5 m. Toutes les surfaces terrassées seront unies, exemptes de souches apparentes et de grosses pierres ou blocs sauf directives particulières dûment consignées. Pour les talus, un modèle irrégulier sera recherché. Il sera préconisé de ne pas lisser ni tasser les talus avec le godet de la pelle mécanique. Lorsque le talus n excède pas 2,5 m de haut, on effectuera un griffage de la surface du talus à l aide de l extrémité du godet, créant ainsi des sillons perpendiculaires à la pente. Une fois la couche de terre végétale superficielle replacée en surface et avant le semis, le passage d un engin à chenilles léger dans le sens de la pente sera réalisée, afin de créer des microreliefs dans le sol, perpendiculaires au sens de la pente. Ces rainures permettront de maintenir les graines semées sur le site lors des écoulements d eau. Impact sur la source du Gratar Comme indiqué dans l étude d impact, le projet se situe à l aval de la source et est compatible avec les périmètres de protection envisagés par l hydrogéologue. Effets sur la flore et sur la faune liés au défrichement Extrait de l étude d impact Partie 3 Analyse des effets du projet sur l environnement en p106 «Le tracé de la piste des Combettes va occasionner un défrichement sur une surface totale de m². Le tracé de la future piste des Combettes traverse pour sa partie centrale la forêt communale, et nécessite un défrichement sur une surface d environ m² correspondant à 3 Page 3/7

4 parcelles cadastrales soumises au régime forestier (D2291, D2520, D2522). Une demande d autorisation de défrichement devra être effectuée.» Le secteur soumis au régime forestier est constitué par un habitat de type «clairières à couvert arbustif code » avec une forte proportion d Erable et Frêne, décrit par l expert naturaliste Wittebolle Consultants et Vincent Gaget dans l étude d impact en pages 39 à 41. Ce milieu est défini en conclusion comme un habitat stable et peu menacé et présentant un faible enjeu local de conservation. Défrichement de zones boisées Extrait de l étude d impact Partie 5 Solution de substitution 1.3. Projet de 2014 en p129 «La largeur de la piste en partie basse a été limitée, réduisant ainsi la zone boisée impactée. Ainsi, la surface à défricher diminue de 4,8 % (soit m²) entre le projet de 2012 ( m²) et le projet de 2014 (46585 m²). Le projet de 2014 a donc été choisi car les impacts au niveau hydrographique et au niveau biologique (des milieux aquatique et forestier) sont moindres que ceux des projets de 2007 et 2012.» Page 4/7

5 Réserve relative au profil du tracé en bas de piste dont la correction apparaît de nature à réduire l effet du déboisement Extrait de l étude d impact Partie 5 Solution de substitution 1.3. Projet de 2014 en p130 Surfaces à défricher Projet 2012 Projet 2014 «Enveloppe du projet de piste de 2012 Enveloppe du projet de piste de 2014 Zone concernée par la réduction de la piste Zone concernée par le défrichement Recommandation relative au complément d information nécessaire aux propriétaires de parcelles sur le réseau d enneigement artificiel, sa consistance et son emplacement Extrait de l étude d impact Partie 3 Analyse des effets du projet sur l environnement 3.2. Impact sur la ressource en eau en p104 «La piste des Combettes nécessite des besoins en eau pour la neige de culture. Une retenue collinaire est aménagée vers le haut du bassin, à proximité de l arrivée du télésiège de la Casse du Boeuf. Cette retenue collinaire est utilisée pour les besoins en eau de la neige de culture de la piste du même nom. Les futurs réseaux alimentant la piste des Combettes seront branchés sur ce réseau existant de la piste de la Casse du Bœuf et seront implantés le long de la piste. A ce stade du projet il est encore prématuré de proposer un tracé du réseau. Toutefois, la surface à enneiger est d environ m² et donc nécessite un volume de neige de près de m3. Environ m3 d eau sont donc nécessaires pour permettre l enneigement de la pistes des Combettes. La retenue collinaire de la Casse du Bœuf a une capacité totale de près de m3. Sa capacité en eau permet d alimenter d une part la piste existante de la Casse du Bœuf et d autre part la future piste des Combettes.» Page 5/7 Environnement Infrastructures Eau Aménagement du Territoire

6 En complément, la piste des Combettes sera enneigée par un système production de neige de culture comprenant, la réalisation de tranchées, mise en place d un réseau d eau, d un réseau d air et d enneigeurs : Tranchées Dans le cas de présence de terre végétale, celle-ci sera décapée sur l emprise des tranchées, sur une profondeur de 20 cm. Elle sera mise en dépôt à proximité immédiate de l emprise des tranchées et sera stockée en cordon en bordure de piste, côté amont, de manière à pouvoir être réutilisée aisément ultérieurement. Les fouilles seront descendues à l engin mécanique ou à la main jusqu à la profondeur résultant des cotes indiquées sur les plans figurant au dossier et du tracé arrêté lors du piquetage. Les déblais extraits seront réutilisés en remblais et les déblais excédentaires régalés au voisinage de la tranchée. En tout état de cause, le premier remblai sera toujours fait manuellement avec des matériaux fins. Réseaux Les réseaux d eau et d air seront installés dans la tranchée et seront raccordés entre les regards existants R84 et Rxx de la piste de la Casse du Bœuf. Caractéristiques du réseau d air : Longueur : ml Diamètre : 200 mm Pression de fonctionnement : 10 bars Matière : PEHD Caractéristiques du réseau d eau : Longueur : ml Diamètre : 200 mm Pression de fonctionnement : 80 bars Matière : fonte Enneigeurs Le projet sera équipé de plusieurs enneigeurs à mélange externe de type perche. Page 6/7

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