La saisie des avoirs criminels : un levier. Département Sécurité

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "La saisie des avoirs criminels : un levier. Département Sécurité"

Rodolphe Dumas
il y a 8 ans
Total affichages :

1 Octobre 2010 (Montréal) La saisie des avoirs criminels : un levier de la lutte contre le trafic de stupéfiants Nacer LALAM Département Sécurité 1

2 A. La problématique et le contexte Peu de condamnations pour blanchiment en lien avec le trafic de stupéfiants En dépit d une masse de profits non négligeable eu égard, par exemple, au chiffre d affaires annuel du trafic de cannabis en France de près de 830 millions d euros (source : OFDT, 2007) B. La structure de l étude Les techniques de blanchiment : une typologie Les services en charge de lutter contre le blanchiment en lien avec le trafic de cannabis L état de la formation sur la matière financière Propositions pour mieux appréhender le volet patrimonial du trafic de cannabis 2

3 Une question appréhender de longue date en Amérique du Nord Les travaux sur le crime organisé dans les années de prohibition aux Etats-Unis avaient déjà mis en lumière l'intérêt d'agir le volet patrimonial : Meyer Lansky Quelques auteurs de référence : P. Reuter, M. Levi. T. Naylor : «Wages of crime» Efficacité de l'action publique : un bémol 3

l'intérêt d'agir le volet patrimonial : Meyer Lansky Quelques auteurs de référence : P.

4 Le point de départ de l étude agir sur le volet patrimonial est particulièrement dissuasif (effet préventif indéniable) le trafiquant intègre une période d incarcération dans sa carrière délinquante «taper au portefeuille» est efficace : un accord à l unisson des services répressifs les condamnations pour trafic de cannabis rarement suivies de condamnations pour blanchiment. le cannabis, peu de barrières à l entrée pour trafiquer d où pléthore de petits dealers 4

est efficace : un accord à l unisson des services répressifs les condamnations pour trafic de cannabis rarement

5 Estimation théorique des gains selon un chiffre d affaires annuel de 832 millions d euros. L OFDT distingue quatre niveaux de distribution : Un semi-grossiste Un intermédiaire A Un intermédiaire B Le dealer final L acte de blanchiment se retrouve chez l intermédiaire A et le semi-grossiste. Effectif Volume annuel distribué Semi- De 689 à De 132 kg à grossiste kg Intermédiaire A Intermédiaire B et dealer final De à De à De 16 kg à 35 kg Autour de 3,5 kg Nombre de clients Gain annuel De à Une dizaine Blanchiment Une dizaine Entre 3 et 8 De à Blanchiment De à Source : Ben Lakhdar C, OFDT,

6 Typologie des modes de blanchiment du trafic de cannabis (1) L injection des bénéfices éfi dans la consommation quotidienne La consommation courante L attrait d un train de vie somptuaire (plus ou moins discret) Des stratagèmes rudimentaires de justification de l origine des gains L épargne des revenus légaux L achat-revente de véhicules Les gains fictifs provenant du jeu Plus le «dealer» sera expérimenté, plus il aura de bénéfices à camoufler et plus il maitrisera les logiques judiciaires en matière d investigation patrimoniale 6

de l origine des gains L épargne des revenus légaux L achat-revente de véhicules Les gains fictifs provenant du jeu Plus le «dealer»

7 Typologie des modes de blanchiment du trafic de cannabis (2) Des stratégies élaborées pour des montants élevés L investissement dans l immobilier L acquisition de fonds de commerce et de parts de sociétés Le placement en produits d assurance Des investissements à l étranger L évasion des capitaux L épargne indirecte La participation p à des investissements (immobiliers) à l étranger Une concentration de blanchisseurs de l argent du cannabis en Espagne Les investissements à l étranger garantissent aux trafiquants une opacité maximum et même lorsque le montage n est pas complexe, il devient difficile, pour la justice, de confisquer l argent expatrié 7

participation p à des investissements (immobiliers) à l étranger Une concentration de blanchisseurs de l argent du cannabis en Espagne Les investissements à l

8 TRACFIN : Une organisation orientée vers l opérationnel Avec 72% de son effectif travaillant dans le département d enquêtes, TRACFIN affiche clairement une vocation opérationnelle. Les pouvoirs exorbitants du droit commun attribués pour TRACFIN (FIU): possibilités de mener des enquêtes administratives i ti en croisant des fichiers. Une efficacité ité difficileil à mesurer. Le poids surdéterminant t du blanchiment de fraude fiscale 8

Les pouvoirs exorbitants du droit commun attribués pour TRACFIN (FIU): possibilités de mener des enquêtes

9 9

10 10

11 11

12 12

13 13

14 Les condamnations pour blanchiment en lien avec le trafic de stupéfiants nombre global infraction principale dont infraction unique infraction secondaire Source: casier judiciaire national 2007 Des condamnations encore modestes en matière de blanchiment en lien avec le trafic de stupéfiants 14

14 24 2004 44 25 15 19 2005 76 41 25 35 2006 50 30 20 20 Source: casier judiciaire national

15 La diversité des écueils dans la lutte contre le blanchiment 1. Problèmes d ordre culturel et problèmes de formation 2. La nécessité de relier le blanchiment à une infraction initiale (déjà laborieux de mettre à jour un trafic). Ex : Manquement aux obligations déclaratives (IOSCAN) 3. Les services mettent à jour des investissements dans des petits commerces de proximité (point phone, sandwicheries, salons de coiffure, boucheries, location de vidéo, ) mais difficultés à les relier au trafic de stupéfiants 4. Sensibilisation insuffisante de la sécurité publique aux aspects financiers du trafic de stupéfiants s (argumentaire a e d une police spécialisée, sée, blocs de compétences) ces) 5. La problématique des fichiers et de la consultation de certaines bases relatives aux revenus et au patrimoine 6. La non justification de ressources : quelques réticences des magistrats (allègement de la charge de la preuve vs présomption d innocence) 15

Les services mettent à jour des investissements dans des petits commerces de proximité (point phone, sandwicheries, salons de coiffure, boucheries, location de vidéo, ) mais difficultés à les relier

16 Volet patrimonial : faire ou faire faire Un arsenal juridique anti-blanchiment très dense Code pénal : Art (blanchiment lié aux stupéfiants) ; art (blanchiment général) ; art (non justification de ressources) ; code des douanes : art. 415 Code pénal : Art , confiscation générale Code de procédure pénale : Art , mesures conservatoires L absence de spécialistes patrimoniaux dans les groupes stupéfiants La cosaisine est le mode dominant, discordance des temporalités entre l affaire de droit commun et le volet blanchiment ; recours à des financiers spécialisés (SEF, GIR, DEFI gendarmerie, SNDJ, PIAC). 16

131-21, confiscation générale Code de procédure pénale : Art.

17 Globalement, l'équivalent de 185 millions saisis en 2009 : Un millier de véhicules saisis en 2009 Immobiliers (saisies en 2009 = 22 millions ) Comptes bancaires Répartition du fonds de concours résultant du trafic de stupéfiants : 12 Millions d'euros en Police (35%) Gendarmerie (25%) Justice (20%) Douanes (10%) Affaires sociales (10%) 17

Répartition du fonds de concours résultant du trafic de stupéfiants : 12 Millions

18 Optimiser le processus de confiscation Améliorer l exécution des décisions judiciaires des confiscations Renforcer le rôle de conseil de la PIAC auprès des enquêteurs et magistrats Faire de la confiscation des avoirs criminels un indicateur de performance des services (LOLF) Vers la création d'une Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués 18

Faire de la confiscation des avoirs criminels un indicateur de performance des services

Documents pareils

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La volonté affichée au printemps 2013 par le Président de la République d intensifier la