ETUDE DE ZONAGE D ASSAINISSEMENT COMMUNE DE CREUZIER-LE-VIEUX

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1 ETUDE DE COMMUNE DE CREUZIER-LE-VIEUX RAPPORT FINAL 06/01/2015

2 TABLE DES MATIERES 1 RAPPEL SUR LES OBJECTIFS DU RAPPELS SUR L ASSAINISSEMENT AUTONOME FILIERES CLASSIQUES PRETRAITEMENT EPURATION ET EVACUATION FILIERES NOUVELLEMENT AGREES APTITUDE DES SOLS A L ASSAINISSEMENT AUTONOME DESCRIPTION DES SOLS EN PRESENCE... 4 Voir Annexes 2 (CONTEXTE HYDROLOGIQUE ET HYDROGEOLOGIQUE) et 3 (CONTEXTE GEOLOGIQUE) OBSERVATIONS PAR SECTEURS D ETUDE ADAPTATION DES FILIERES D ASSAINISSEMENT AUX CONTRAINTES DE TERRAIN SCENARIOS D ASSAINISSEMENT ETUDIES HAMEAU DE PIGNIER Assainissement collectif Maintien de l assainissement autonome Choix du zonage RUE DE CHAZEAU Assainissement collectif Maintien de l assainissement autonome Choix du zonage RUE DE VICHY Assainissement collectif Maintien de l assainissement autonome Choix du zonage AUTRES SECTEURS PRINCIPAUX (RUE DE BOURZAT, RUE DE LA GRANDE FONT)... 8 RECOMMANDATIONS PERIMETRE DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF, ZONAGE DEFINITIF GESTION DE L ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL AMELIORATION DES INSTALLATIONS EXISTANTES MISES AUX NORMES ET ROLE DE LA COMMUNE ENTRETIEN DES DISPOSITIFS D ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL PRINCIPALES OBLIGATIONS RELATIVES A L ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL Responsabilités des propriétaires Responsabilité de la Commune... 12

3 ANNEXES Composition théorique des filières d assainissement non collectif Contexte hydrogéologique et contexte géologique Carte de Zonage... 17

4 Rappel sur les objectifs du zonage d assainissement 1 Conformément à l article 35 de la loi sur l Eau de 1992 et aux codes des collectivités, la Commune de CREUZIER-LE-VIEUX a délimité son zonage d assainissement (collectif, non collectif) : Dans la zone collective, elle devra assurer la collecte et l épuration des eaux usées domestiques. La collectivité se chargera de la gestion, de la valorisation ou du stockage des boues résiduaires d épuration. Dans la zone non collective, la collectivité sera tenue de vérifier la conception et la bonne exécution des installations d assainissement individuel, ainsi que leur bon fonctionnement. La Commune de CREUZIER-LE-VIEUX a entrepris la révision de l étude de zonage d assainissement dans le cadre de l élaboration de son PLU (Plan Local d Urbanisme). Les élus de la Commune se sont prononcés sur leur choix de zonage d assainissement (collectif, non collectif). Ce choix a été motivé par l analyse des principaux critères suivants : - l existence d équipements autonomes ; - la densité du bâti ; - la nature des sols ; - les projets d urbanisation ; - le coût des équipements ; - les possibilités de rejet au milieu naturel. 1

5 Rappels sur l assainissement autonome Filières classiques Les assainissements individuels sont régis par l arrêté du 7 septembre 2009 (modifié par l arrêté du 7 mars 2012), dont les modalités d'application ont été reprises par la norme AFNOR XP DTU P1-1 et P1-2 (indice de classement P et 1-2). Ils doivent assurer l'épuration et l'évacuation des eaux usées d'origine domestique. Dans tous les cas, ils comprennent au minimum : - un dispositif de pré-traitement constitué par une fosse septique toutes eaux ; - un dispositif d'épuration et d'évacuation en fonction des conditions de sol et de relief Prétraitement La "Fosse Septique Toutes Eaux" (ou fosse toutes eaux) recueille les eaux vannes (W-C) et les eaux ménagères. Elle assure uniquement un pré-traitement nécessaire au bon fonctionnement du système d épuration. Il s'y déroule deux types de phénomènes : - un phénomène physique de clarification par décantation des matières en suspension les plus lourdes (boues) et dégraissage par flottation (les graisses rendues par les eaux forment en se refroidissant une croûte en surface) ; - un phénomène chimique avec digestion anaérobie des boues (début de dégradation de la charge organique). Les caractéristiques générales d une "Fosse Septique Toutes Eaux" sont les suivantes : - un volume suffisant pour que les eaux usées, d une famille moyenne, y séjournent 3 jours, soit au moins 3 m 3 pour les logements jusqu'à 5 pièces, (augmenté de 1 m 3 par pièce supplémentaire) ; - contrôle et vidange tous les 2 à 4 ans (en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 50% du volume utile de la fosse), afin d éviter de colmater le dispositif 2

6 d épandage par l évacuation d eaux usées trop chargées en graisses et matières en suspension. La "Fosse Septique Eaux Vannes" (appelée simplement fosse septique) ne recevant que les eaux de W-C, est admise exceptionnellement dans le cas de rénovation d'installations anciennes, si elle est complétée par un bac séparateur à graisses pour les eaux ménagères Epuration et évacuation Un épandage souterrain est constitué par des tranchées filtrantes, lorsque les conditions de sol (profondeur, perméabilité, absence de nappe) et de relief le permettent. Ce dispositif assure l'épuration et l'évacuation des effluents prétraités. Les tranchées filtrantes (ou tranchées d infiltration) peuvent être remplacées par divers dispositifs (filtre à sable non drainé, filtre à sable drainé, tertre d infiltration non drainé) pour pallier certaines contraintes du milieu naturel. Le filtre à sable drainé n'assure que la fonction de traitement. Il nécessite donc un dispositif d'évacuation des eaux (rejet superficiel vers le réseau hydrographique, ou rejet souterrain par tranchées d infiltration). Les 6 figures en ANNEXE 1 précisent la composition théorique des différents dispositifs d'assainissement autonome. 2.2 Filières nouvellement agrées Les eaux usées domestiques peuvent également être traitées par des installations composées de dispositifs agréés par les ministères en charge de l écologie et de la santé à l issue d une procédure d évaluation de l efficacité et des risques. La liste des dispositifs de traitement agréés et les fiches techniques correspondantes sont publiées au Journal Officiel et sur le site du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (portail de l assainissement non collectif) 3

7 3 Aptitude des sols à l assainissement autonome 3.1 Description des sols en présence Voir Annexes 2 (CONTEXTE HYDROLOGIQUE ET HYDROGEOLOGIQUE) et 3 (CONTEXTE GEOLOGIQUE) 3.2 Observations par secteurs d étude A savoir, la majeure partie des secteurs observés (aptitude des sols à l assainissement individuel) de la commune est en zones d assainissement individuel difficile (faible vitesse d infiltration et/ou niveau de la nappe très haute). Aussi, il est important de noter que ce zonage des sols aptes à l assainissement individuel donne une idée globale de contraintes rencontrées par secteur étudié. Seule une étude approfondie à la parcelle peut donner une idée des contraintes par habitation. 3.3 Adaptation des filières d assainissement aux contraintes de terrain En fonction des épaisseurs de sol et des pentes des terrains, chaque filière d assainissement autonome devra être adaptée à la parcelle (filtre à sable drainé ou non pouvant être aménagé en tertre). L assainissement autonome sera privilégié sur les habitations placées à l écart des réseaux d assainissement ou disposant de surface suffisante. Sur la Commune de CREUZIER-LE-VIEUX, la filière d assainissement autonome conseillée est le filtre à sable drainé à rejet superficiel. 4

8 4 Scénarios d assainissement étudiés Les secteurs étudiés ont fait l objet de comparaisons technico-économiques et environnementales entre l assainissement collectif et l assainissement non collectif. Les solutions retenues et les raisons de leurs choix sont également précisées. 4.1 Hameau de PIGNIER Assainissement collectif Il y a deux points de raccordement possibles pour la zone - Sur le réseau de la rue de l industrie via un passage en servitude en propriété privée et un passage en encorbellement sous l ouvrage SNCF (en remplacement d une ancienne conduite existante). - Sur le réseau du Chemin des Côtes Maintien de l assainissement autonome Les sols sont défavorables à l assainissement non collectif. La mise en place de filtres à sable verticaux drainés est possible sous réserve d un exutoire. Les contrôles effectués par le SPANC sur le hameau et la rue de Pignier prolongée donnent les résultats suivants : Le seul point noir de la commune se situe sur cette zone. La réhabilitation des installations contrôlées est à prévoir mais n est pas urgente (hormis pour le point noir) Choix du zonage Au regard : - De l état de l ANC sur le hameau de Pignier - Du développement du secteur. Le secteur est proposé pour rester être classé en assainissement collectif. Attention : - La réalisation d un assainissement collectif sur la rue de Pignier prolongée (entre le hameau de Pignier et la dernière maison construite) est conditionnée au passage en servitude dans la parcelle cadastrée AP 674. Si la servitude n est pas possible, il ne sera pas possible de desservir la rue depuis le hameau de Pignier sur plus de 100m. - De la même manière, l arrivée sur le passage sous la voir SNCF est elle aussi conditionnée par une servitude sur la parcelle cadastrée AT 9. En cas de refus du propriétaire de cette servitude 5

9 (ou de l impossibilité de faire des travaux dans le ruisseau de Pignier (qui traverse cette parcelle), il ne sera pas possible de desservir le hameau de Pignier. 4.1 Rue de Chazeau Assainissement collectif Le secteur touche la commune de Cusset. Une partie des habitations est en contrebas et ne pourra pas être raccordée gravitairement. La topographie du terrain nécessitera une surprofondeur. Certaines habitations sont déjà raccordées via un réseau privatif sur la rue des vergers Maintien de l assainissement autonome Les sols sont défavorables à l assainissement non collectif. La mise en place de filtres à sable verticaux drainés est possible sous réserve d un exutoire. La réhabilitation des installations contrôlées est à prévoir mais n est pas urgente. Ce secteur bénéficie en outre d un très fort taux d installations conformes récentes Choix du zonage Au regard : - du coût du projet de raccordement, - de la compatibilité du projet avec les dispositions du PLU, - du fait que les travaux peuvent être facilement scindés en plusieurs tranches, la première desservant la zone ouverte à la construction. Le secteur est proposé pour l assainissement collectif avec un début des travaux lors de l aménagement de la zone AUa. 6

10 4.1 Rue de Vichy Assainissement collectif Ce secteur concerne la rue de Vichy, la rue de la Montagne Verte et la rue des Prairies. Cette dernière rue n est pas desservie tandis que les deux autres ont un réseau unitaire. En tous les cas, la configuration du terrain ne permet pas de desserte gravitaire de la rue des prairies. La seule possibilité serait un passage en servitude lors de l aménagement de la zone en dessous. L étude concerne ici une mise en séparatif. La mise en séparatif peut être faite sur ces rues dans n importe quel ordre. Toutefois, pour espérer être subventionnable, ce projet doit débuter par le bas de la rue de Vichy Maintien de l assainissement autonome Un réseau unitaire existe, les habitations ont l obligation de se raccorder. Toutefois, certaines habitations au contact du réseau unitaire ne sont pas raccordées. Vichy Val d'allier a commencé à rendre ces raccordements obligatoires. Ces habitations (21) au contact du réseau UN n ont pas été contrôlées car elles n ont pas à avoir un ANC alors qu elles sont desservies. Au final, seules les habitations de la rue des Prairies (qui ne peut pas être desservie du point de vue de la topographie) a été contrôlées. La réhabilitation des installations contrôlées est à prévoir mais n est pas urgente. Les habitations au contact du réseau devront supprimer leur ANC Choix du zonage Bien qu étant un projet couteux et de longue haleine, ces travaux sont susceptibles de bénéficier d un fort taux de subvention et permettraient de : - Supprimer les derniers réseaux unitaires de la commune, - Supprimer les déversoirs d orage existants, - Mettre en conformité les habitations au contact du réseau mais qui disposent actuellement d un assainissement autonome. Ce secteur est proposé pour être mis en séparatif. La rue des Prairies est proposée pour rester en ANC jusqu à ce que le projet d aménagement de la zone en dessous soit finalisé. 7

11 4.2 Autres secteurs principaux (Rue de Bourzat, Rue de la Grande Font) En raison du nombre d habitations existantes peu ou pas assez importantes, de l éloignement de ces dernières des réseaux existants ou projetés et de la volonté de ne pas étendre la construction en dehors des zones définies au PLU, la municipalité de CREUZIER-LE-VIEUX a fait le choix de maintenir l assainissement autonome sur ces secteurs. Recommandations La déconnexion des fosses septiques avant raccordement sur les réseaux est indispensable, pour assurer le bon fonctionnement des dispositifs de traitement. Lorsqu une mise en séparatif des réseaux est entreprise, il est impératif de s assurer qu après les travaux, l ancien réseau ne véhicule que des eaux pluviales. Les travaux de réhabilitation et de mise en place d assainissement autonome devraient être précédés par une étude spécifique conduite au niveau de chaque parcelle pour définir, dans un projet détaillé, les conditions de réhabilitation (réutilisation du pré-traitement, dispositif de traitement, regroupement éventuel de logements, autorisation de rejets aux fossés). 8

12 Périmètre de l assainissement collectif, zonage définitif 5 Le tracé du périmètre a été établi sur un fond cadastral. Lorsque le plan de zonage sera approuvé après enquête publique, il constituera une pièce opposable au tiers. Il est rappelé que d après la circulaire du 22 Mai 1997, le classement en zone d assainissement collectif a simplement pour effet de déterminer le mode d assainissement qui sera retenu. Ce zonage ne peut avoir pour conséquence : - d engager la collectivité sur un délai de réalisation des travaux d assainissement ; - d éviter au pétitionnaire de réaliser une installation d assainissement conforme à la réglementation dans le cas où la date de livraison des constructions serait antérieure à la date de desserte des parcelles par le réseau d assainissement ; - de constituer un droit à la gratuité des équipements publics d assainissement, pour les propriétaires des parcelles concernées et les constructeurs qui viennent y réaliser des opérations. Remarque : La Carte de Zonage d Assainissement pourra être révisée en fonction de l évolution du Plan Local d Urbanisme de la commune, et du diagnostic effectué par le Service Public d Assainissement Non Collectif. En cas de révision, la Carte de Zonage d Assainissement devra à nouveau être soumise à enquête publique. 9

13 Gestion de l assainissement individuel Amélioration des installations existantes L aptitude des sols à l assainissement individuel montre que les filières d assainissement autonome à adapter aux terrains en présence sur la commune sont de type filtre à sable avec drainage de précaution. L évacuation des eaux issues des filtres drainés pourra s effectuer gravitairement aux fossés ou cours d eau existant. Il faut souligner que les filières à rejet superficiel sont contraignantes, notamment parce que soumises à déclaration auprès du gestionnaire de l exutoire (mairie, propriétaire dans le cadre d un fossé privé, département pour un fossé de RD ). Les travaux de réhabilitation d assainissements autonomes ou l implantation de nouveaux assainissements autonomes devraient être précédés par une étude spécifique conduite au niveau de chaque parcelle pour définir, dans un projet détaillé, les conditions de mise en œuvre des installations. 6.2 Mises aux normes et rôle de la commune Le financement de l assainissement individuel d une nouvelle habitation reste à la charge du particulier. En ce qui concerne la réhabilitation des dispositifs d assainissement des logements existants, la collectivité peut financer les travaux de réhabilitation, si elle en assure la maîtrise d ouvrage. 6.3 Entretien des dispositifs d assainissement individuel Le parc de fosses septiques et toutes eaux devra être vidangé régulièrement, en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 50% du volume utile de celle-ci. Les particuliers peuvent assurer la vidange, mais l opération sera à leur frais. La collectivité peut décider de prendre en charge les vidanges avec, par exemple, une campagne confiée à une entreprise spécialisée ou à un groupement d agriculteurs. Dans ce cas, la collectivité pourrait prévoir une redevance annuelle forfaitaire pour les foyers concernés, afin de financer ces opérations. La périodicité des contrôles d assainissement autonome est définie par le Service Publique d Assainissement Non Collectif (SPANC) avec un délai maximum de 10 ans entre chaque visite. 10

14 6.4 Principales obligations relatives à l assainissement individuel Responsabilités des propriétaires Article L du Code de la Santé Publique : «Les immeubles non raccordés doivent être dotés d un assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement. Cette obligation ne s applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d être utilisés.» Arrêté du 7 septembre 2009 (modifié) fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d assainissement non collectif : Art. 2. Les installations d assainissement non collectif ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur ni à la sécurité des personnes. Elles ne doivent pas présenter de risques pour la santé publique. En outre, elles ne doivent pas favoriser le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, ni engendrer de nuisance olfactive. Tout dispositif de l installation accessible en surface est conçu de façon à assurer la sécurité des personnes et éviter tout contact accidentel avec les eaux usées. Les installations d assainissement non collectif ne doivent pas présenter de risques de pollution des eaux souterraines ou superficielles, particulièrement celles prélevées en vue de la consommation humaine ou faisant l objet d usages particuliers tels que la conchyliculture, la pêche à pied, la cressiculture ou la baignade. Sauf dispositions plus strictes fixées par les réglementations nationales ou locales en vue de la préservation de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, l implantation d une installation d assainissement non collectif telle que définie à l article 1er est interdite à moins de 35 mètres d un captage déclaré d eau destinée à la consommation humaine. Cette distance peut être réduite pour des situations particulières permettant de garantir une eau propre à la consommation humaine. En cas d impossibilité technique et lorsque l immeuble est desservi par le réseau public de distribution d eau potable, l eau du captage est interdite à la consommation humaine. Les installations mettant à l air libre ou conduisant au ruissellement en surface de la parcelle des eaux usées brutes ou prétraitées doivent être conçues de façon à éviter tout contact accidentel avec ces eaux et doivent être implantées à distance des habitations de façon à éviter toute nuisance. Ces installations peuvent être interdites par le préfet ou le maire dans les zones de lutte contre les moustiques. Art. 3. Les installations d assainissement non collectif doivent être conçues, réalisées, réhabilitées et entretenues conformément aux principes généraux et prescriptions techniques décrits dans le présent arrêté. Les caractéristiques techniques et le dimensionnement des installations doivent être adaptés aux flux de pollution à traiter, aux caractéristiques de l immeuble à desservir, telles que le nombre de pièces principales, aux caractéristiques de la parcelle où elles sont implantées, particulièrement l aptitude du sol à l épandage, ainsi qu aux exigences décrites à l article 5 et à la sensibilité du milieu récepteur. Les installations doivent permettre le traitement commun de l ensemble des eaux usées de nature domestique constituées des eaux-vannes et des eaux ménagères produites par l immeuble, à l exception du cas prévu à l article 4. 11

15 6.4.2 Responsabilité de la Commune Article L du Code Général des Collectivités Territoriales : «Les communes prennent obligatoirement en charge ( ) les dépenses de contrôle des systèmes d assainissement non collectif. Elles peuvent prendre en charge les dépenses d entretien des systèmes d assainissement non collectif.» Arrêté du 7 septembre 2009 (modifié) fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d assainissement non collectif : Art. 2. La mission de contrôle vise à vérifier que les installations d assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes, et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l exécution, au fonctionnement, à l état ou à l entretien des installations. Art. 3. Le contrôle périodique consiste, sur la base des documents fournis par le propriétaire de l immeuble, et lors d une visite sur place, à : a) Vérifier les modifications intervenues depuis le précédent contrôle effectué par la commune ; b) Repérer l accessibilité et les défauts d entretien et d usure éventuels ; c) Constater que le fonctionnement de l installation n engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances. La commune définit une fréquence de contrôle périodique n excédant pas huit ans, en application de l article L du code général des collectivités territoriales. Cette fréquence peut varier selon le type d installation et ses conditions d utilisation. Art. 4. Le diagnostic de bon fonctionnement et d entretien consiste, sur la base des documents fournis par le propriétaire de l immeuble, et lors d une visite sur place, à : a) Identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l installation ; b) Repérer l accessibilité et les défauts d entretien et d usure éventuels ; c) Vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou la réhabilitation de l installation ; d) Constater que le fonctionnement de l installation ne crée pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances. Art. 5. La vérification de conception et d exécution consiste, sur la base des documents fournis par le propriétaire de l immeuble, et lors d une visite sur place, à : a) Identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l installation ; b) Repérer l accessibilité et les défauts d entretien et d usure éventuels ; c) Vérifier l adaptation de la filière réalisée ou réhabilitée au type d usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l immeuble desservi ; d) Vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou réhabilitation de l installation ; e) Constater que le fonctionnement de l installation n engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances. 12

16 Article L du Code de la Santé Publique : Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées : 1 Pour l'application des articles L et L ; 2 Pour procéder à la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif prévue au III de l'article L du code général des collectivités territoriales ; 3 Pour procéder à l'entretien et aux travaux de réhabilitation et de réalisation des installations d'assainissement non collectif en application du même III ; 13

17 ANNEXE 1 Composition théorique des différents dispositifs d'assainissement autonome 14

18 1 - COMPOSITION THEORIQUE DES DIFFERENTS DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT AUTONOME. 1a : Fosse toutes eaux Dimensionnement Nombre de pièces principales Volume de la fosse toutes eaux < 5 3 m m 3 /pièce supplémentaire au-delà de 5 [TAPEZ UN TEXTE]

19 1b : Epandage souterrain Critères de mise en place : Perméabilité : K=15 à 500 mm/h Hydromorphie/nappe : absence Epaisseur de sol : > 1 m Pente du sol : 0 à 15 % Nombre de pièces principales Linéaire de canalisation < 5 45 ml + 15 ml/pièce supplémentaire au-delà de 5 [TAPEZ UN TEXTE]

20 1c : Epandage souterrain en terrain pentu Critères d aptitudes : Perméabilité : K=15 à 500 mm/h Hydromorphie/nappe : absence Epaisseur de sol : > 1 m Nombre de pièces principales Linéaire de canalisation < 5 45 ml + 15 ml/pièce supplémentaire au-delà de 5 [TAPEZ UN TEXTE]

21 1d : Filtre à sable vertical Critères de mise en place : Perméabilité : K > 500 mm/h Hydromorphie/nappe : fort drainage, nappe profonde Epaisseur de sol : 0 à 1 m Pente du sol : 0 à 15 % Dimensionnement Nombre de pièces principales Surface du dispositif < 5 25 m² + 5 m²/pièce supplémentaire au-delà de 5 [TAPEZ UN TEXTE]

22 1e : Filtre à sable vertical drainé Critères de mise en place : Perméabilité : K < 15 mm/h Hydromorphie/nappe : hydromorphie possible Epaisseur de sol : 0 à 1 m Pente du sol : 0 à 30 % Caractéristiques Perméabilité entre 0 et 1.5 m Dimensionnement Profondeur du substratum Nombre de pièces principales <15 mm/h 0 à 1 m Surface du dispositif < 5 25 m² + 5 m²/pièce supplémentaire au-delà de 5 [TAPEZ UN TEXTE]

23 1f : Tertre d infiltration Critères de mise en place : Zone inondable, hydromorphie Caractéristiques Perméabilité entre 0 et 1.5 m 15 à mm/h Dimensionnement Nombre de pièces principales Surface du dispositif < 5 25 m² + 5 m²/pièce supplémentaire au-delà de 5 [TAPEZ UN TEXTE]

24 ANNEXE 2 Contexte hydrologique et hydrogéologique 15

25 [TAPEZ UN TEXTE] 2 - CONTEXTE HYDROLOGIQUE ET HYDROGEOLOGIQUE

26 ANNEXE 3 Contexte géologique 16

27 [TAPEZ UN TEXTE] 3 - CONTEXTE GEOLOGIQUE

28 ANNEXE 4 CARTE DE ZONAGE D ASSAINISSEMENT 17

29 [TAPEZ UN TEXTE]

30 [TAPEZ UN TEXTE]