Supplément Janvier 2014

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1 Documents de base Volume I Édition de 2010 Supplément Janvier 2014 À sa cent neuvième session, tenue au Siège de l Organisation maritime internationale (OMI) du 5 au 9 novembre 2012, le Conseil a approuvé de nouveaux amendements aux Règles régissant les relations avec les organisations internationales s et les Directives pour l octroi du statut consultatif qui les fusionnent en un seul document. L Assemblée a approuvé ces amendements à sa vingt-huitième session le 4 décembre Remplacer les actuelles Règles et Directives des pages 157 à 172 par ce qui suit : «RÈGLES ET DIRECTIVES SUR LE STATUT CONSULTATIF DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES NON GOUVERNEMENTALES AUPRÈS DE L ORGANISATION MARITIME INTERNATIONALE Table des matières Introduction Règle 1 Règle 2 Objet du statut consultatif Règle 3 Objectifs et activités de l organisation internationale Règle 4 Obligations générales de l organisation internationale Règle 5 Constitution et structure de l organisation internationale Règle 6 Privilèges découlant du statut consultatif Règle 7 Statut aux réunions de l Organisation maritime internationale Règle 8 Octroi de privilèges à l Organisation maritime internationale à titre de réciprocité Règle 9 Examen des demandes Règle 10 Révision périodique de la liste des organisations internationales s Annexe Formulaire à remplir par l organisation internationale dans le cadre de la révision biennale Copyright Organisation maritime internationale 2014 (Numéro de vente : IB001F)

2 Introduction Le présent document énonce les règles à respecter pour présenter une demande d admission au statut consultatif et sur les relations courantes entre l OMI et les organisations internationales s. Des directives sont fournies pour l examen des demandes d admission, ainsi que pour la révision périodique des organisations admises au statut consultatif. Le texte initial des Règles avait été adopté par la résolution A.31(II) de l Assemblée du 13 avril Des amendements aux Règles ont été adoptés par une décision de l Assemblée à sa quatorzième session le 20 novembre Des directives pour l octroi du statut consultatif ont été adoptées par le Conseil à sa quarantième session le 23 mai 1978 et ont été approuvées par l Assemblée à sa onzième session le 15 novembre D autres amendements au texte initial des Règles et Directives ont été approuvés par le Conseil à sa quatrevingt-sixième session le 22 juin 2001 et ont été approuvés par l Assemblée à sa vingt-deuxième session le 29 novembre À sa cent neuvième session, tenue du 5 au 9 novembre 2012, le Conseil a approuvé de nouveaux amendements aux Règles et aux Directives qui les fusionnent en un seul document. L Assemblée a approuvé ces amendements à sa vingt-huitième session le 4 décembre Règle 1 Sous réserve de l approbation par l Assemblée, le Conseil peut octroyer le statut consultatif à toute organisation internationale qui est en mesure d apporter une contribution importante aux travaux de l Organisation maritime internationale. Le Conseil peut également octroyer le statut consultatif à titre provisoire à toute organisation pour une période ne dépassant pas quatre ans. Le statut consultatif ne devrait être octroyé à une organisation internationale non gouvernementale que si l on peut raisonnablement s attendre à ce qu elle apporte une contribution notable aux travaux de l OMI. Pour déterminer si une organisation peut apporter une telle contribution, il conviendrait de vérifier, entre autres : a) si les objectifs de l organisation ont un rapport direct avec les objectifs de l OMI et s ils sont entièrement conformes à l esprit et aux fonctions de l OMI; b) si les activités de l organisation ont une incidence directe sur les principaux objectifs de l OMI dans son ensemble, ou sur les travaux de l un quelconque des organes ou des comités ou sur des questions traitées dans toute convention à l égard de laquelle l OMI exerce les fonctions de dépositaire ou d autres fonctions; 2

3 c) si l organisation a montré qu elle possède des connaissances techniques appréciables et est en mesure de contribuer, dans son domaine de compétence, aux travaux de l OMI; et d) si des programmes ou projets de l organisation peuvent être raisonnablement considérés comme prouvant que les travaux et intérêts de l organisation sont en rapport avec ceux de l OMI. Le Conseil peut décider s il convient de demander l avis du ou des comités pertinents; si cet avis est demandé, le ou les comités sollicités effectuent une autre évaluation technique, en se fondant en particulier sur les activités menées par l organisation candidate qui intéressent les travaux de l OMI, ainsi que sur les compétences et les connaissances techniques qu elle peut apporter à l Organisation. Le ou les comités font un rapport au Conseil en temps utile; le Conseil prend une décision finale, qu il soumet ensuite à l Assemblée pour approbation. Lorsqu une organisation qui demande à bénéficier du statut consultatif remplit la plupart mais non la totalité des conditions énoncées dans les présentes directives, le Conseil qui examine sa demande peut, s il estime que les circonstances le justifient, octroyer le statut consultatif à titre provisoire, en appelant l attention sur toute condition qui peut ne pas être remplie par l organisation considérée. Règle 2 Objet du statut consultatif Les décisions concernant l octroi du statut consultatif à une organisation internationale sont fondées sur le principe que l admission de l organisation au bénéfice de ce statut a pour objet : a) de permettre à l Organisation maritime internationale de se procurer des renseignements ou conseils d experts auprès d organisations internationales s spécialement versées dans un des secteurs particuliers d activité de l Organisation; et b) de permettre à ces organisations internationales s, qui représentent des groupes importants dont l activité est en rapport direct et marquant avec celle de l Organisation maritime internationale, d exprimer leur point de vue à l Organisation. Règle 3 Objectifs et activités de l organisation internationale Avant d accorder le statut consultatif à une organisation internationale non gouvernementale, le Conseil doit s assurer : a) que l activité de l organisation intéressée a un rapport direct avec les objectifs de l Organisation maritime internationale, tels qu ils 3

4 sont définis à l article premier de la Convention portant création de l Organisation maritime internationale; b) que ses objectifs et ses fonctions sont entièrement conformes à l esprit, aux fonctions et aux principes de l Organisation maritime internationale; et c) que l organisation internationale n a accès à l Organisation maritime internationale par l intermédiaire d aucune autre organisation bénéficiant déjà du statut consultatif ou ne remplit pas les conditions requises pour y avoir accès; et Une organisation devrait être censée avoir accès à l OMI : a) si elle est membre d une autre organisation qui jouit du statut consultatif ou d une autre forme d association avec l OMI, ou si elle est affiliée ou associée d une quelconque autre façon à une telle organisation; et b) si l intérêt ou les intérêts qu elle prétend représenter sont adéquatement représentés à l OMI par l intermédiaire d une autre organisation; à moins que l organisation qui demande à bénéficier du statut consultatif ne démontre, à la satisfaction du comité compétent ou du Conseil, que les intérêts particuliers qu elle représente ne peuvent être adéquatement représentés par l une quelconque des organisations bénéficiant déjà du statut consultatif. d) que l octroi du statut consultatif n entraîne aucun double emploi ni aucun conflit. Le statut consultatif ne devrait pas être octroyé, en particulier, lorsque chacune des deux ou des diverses organisations rivales prétend représenter un intérêt particulier à l exclusion des autres. Règle 4 Obligations générales de l organisation internationale Peut seule être admise au bénéfice du statut consultatif l organisation internationale qui s engage à seconder l activité de l Organisation maritime internationale et à favoriser la diffusion de ses principes et de ses travaux, conformément aux objectifs et aux fonctions de l Organisation et selon la nature et l étendue de sa propre compétence et de son activité. 4

5 Les organisations qui demandent à bénéficier du statut consultatif doivent démontrer qu elles sont en mesure et qu elles ont l intention de promouvoir et de diffuser les principes et les travaux de l OMI. Règle 5 Constitution et structure de l organisation internationale Peut seule être admise au bénéfice du statut consultatif l organisation internationale dotée d un siège permanent, d un organe directeur et d un agent exécutif, qui a un caractère vraiment international lui étant conféré par le fait qu elle a des membres, ou des services constitutifs ou des organismes affiliés dans un nombre suffisant de pays. Lorsque l organisation n a pas un caractère vraiment international eu égard à ses services constitutifs ou organismes affiliés dans un nombre suffisant de pays, le statut consultatif peut être octroyé à titre provisoire. Dans les deux cas, l organisation en question doit être autorisée, par ses statuts, à parler au nom de ses membres par l intermédiaire de représentants accrédités. Le statut consultatif ne devrait être octroyé qu aux organisations s qui ont un caractère vraiment international et qui œuvrent activement et efficacement dans leur domaine de compétence. Une organisation ne devrait être considérée comme une organisation internationale à cette fin que si elle a des membres, des services constitutifs ou des organismes affiliés dans un nombre suffisant de pays, compte tenu de son domaine d activité. L admission comme membre de cette organisation ne devrait pas être géographiquement limitée. Le statut consultatif ne devrait pas être octroyé à une organisation internationale dont la composition ou les membres sont considérés comme incompatibles avec une décision de l Assemblée ou du Conseil de l OMI. Règle 6 Privilèges découlant du statut consultatif Le statut consultatif confère à l organisation internationale qui en bénéficie les privilèges ci-après : a) le droit de recevoir l ordre du jour provisoire des sessions de l Assemblée, du Conseil, du Comité de la sécurité maritime, du Comité juridique, du Comité de la protection du milieu marin, du Comité de la coopération technique, du Comité de la simplification des formalités et d autres organes de l Organisation maritime internationale; 5

6 b) le droit de présenter des documents sur les points de l ordre du jour de l Assemblée, du Conseil, du Comité de la sécurité maritime, du Comité juridique, du Comité de la protection du milieu marin, du Comité de la coopération technique, du Comité de la simplification des formalités et d autres organes de l Organisation maritime internationale qui intéressent l organisation internationale non gouvernementale en question. Il faut soumettre ces documents en tenant compte des Règlements intérieurs des organes directeurs et des comités, des directives sur l organisation des travaux et les méthodes de travail des divers comités et de leurs organes subsidiaires, du Plan d action de haut niveau de l Organisation pour la période biennale et en tenant dûment compte aussi des préoccupations dont aura pu faire part le Secrétaire général; c) le droit de se faire représenter par un observateur aux séances plénières de l Assemblée et, sur invitation du Secrétaire général, aux séances tenues au cours de sessions du Conseil, du Comité de la sécurité maritime, du Comité juridique, du Comité de la protection du milieu marin, du Comité de la coopération technique, du Comité de la simplification des formalités et d autres organes de l Organisation maritime internationale, où sont examinées des questions intéressant particulièrement l organisation internationale ; et d) le droit de recevoir communication des résolutions adoptées par l Assemblée et, toute latitude étant à cet égard laissée au Secrétaire général, des recommandations émises par le Conseil, par le Comité de la sécurité maritime, par le Comité juridique, par le Comité de la protection du milieu marin, par le Comité de la coopération technique, par le Comité de la simplification des formalités et par d autres organes de l Organisation maritime internationale sur des questions intéressant particulièrement l organisation internationale en question; cette communication porte également sur les documents appropriés relatifs à ces questions. Règle 7 Statut aux réunions de l Organisation maritime internationale Un seul observateur par organisation internationale est normalement admis aux sessions ou séances. Cet observateur n a pas le droit de vote mais peut, sur l autorisation du Président et avec l approbation de l organe intéressé, intervenir sur tout point de l ordre du jour offrant un intérêt particulier pour l organisation internationale qui l a délégué. 6

7 Règle 8 Octroi de privilèges à l Organisation maritime internationale à titre de réciprocité Toute organisation internationale admise au bénéfice du statut consultatif tient le Secrétaire général informé des aspects de son activité qui peuvent présenter un intérêt pour l Organisation maritime internationale, et accorde à l Organisation maritime internationale des privilèges équivalents à ceux qui lui sont accordés par elle. L organisation qui sollicite le statut consultatif devrait pouvoir montrer par quels moyens l OMI pourrait participer à ses activités (par exemple, réunions, conférences, documents, publications, etc.). Règle 9 Examen des demandes Le Conseil n examine les demandes d admission au statut consultatif émanant d organisations internationales s qu une fois par an et n examine aucune nouvelle demande émanant de ces organisations avant qu un délai d au moins deux ans se soit écoulé depuis que le Conseil a statué sur la demande initiale. Règle 10 Révision périodique de la liste des organisations internationales s La liste des organisations internationales s qui ont été admises au statut consultatif est périodiquement communiquée au Conseil; celui-ci décide, dans chaque cas d espèce, s il est nécessaire et opportun de maintenir ce statut et fait ensuite rapport à l Assemblée. Le Conseil passe en revue la liste des organisations internationales s bénéficiant du statut consultatif tous les deux ans, avant de faire rapport à l Assemblée. Dans le contexte de la révision périodique prévue à la règle 10, le statut consultatif d une organisation peut lui être retiré si, au cours de la période biennale à l examen, elle n a pas apporté une contribution notable aux travaux de l OMI, ou de l un quelconque de ses organes ou organismes. Lors de l évaluation de la contribution d une organisation à cet égard, il conviendrait de prendre particulièrement en considération les facteurs suivants : a) présence des représentants de l organisation intéressée à des réunions d organes ou d organismes de l OMI ou à des conférences ou réunions convoquées sous les auspices de l OMI ou en association avec celle-ci; 7

8 b) participation des représentants de l organisation intéressée aux travaux des réunions et des conférences auxquelles ils ont assisté, eu égard tout particulièrement au nombre et au type de documents soumis ou autres renseignements fournis à l occasion de ces réunions ou conférences; c) réunions ou conférences convoquées par l organisation intéressée ou sous ses auspices auxquelles l OMI a jugé nécessaire ou utile de se faire représenter; et d) diffusion et promotion des travaux de l OMI. Pour faciliter la révision périodique de la liste des organisations internationales non gouvernementales bénéficiant du statut consultatif, chaque organisation est priée de fournir un résumé qui indique si elle a contribué notablement aux travaux de l OMI au cours de la période biennale écoulée. Le formulaire qui figure en annexe devrait être utilisé à cette fin. Dans le contexte de la révision périodique prévue à la règle 10, le statut consultatif d une organisation internationale peut lui être retiré, si, de l avis du Conseil ou de l Assemblée, l organisation intéressée a cessé de représenter adéquatement les intérêts qu elle prétend représenter par suite, entre autres : a) d une fusion de cette organisation avec une autre organisation jouissant du statut consultatif auprès de l OMI ou ayant qualité pour bénéficier de ce statut; ou b) de la création ou de l apparition d une nouvelle organisation qui représente mieux l intérêt ou les intérêts particuliers en jeu. Dans le contexte de la révision périodique prévue à la règle 10 ou à tout autre moment, si le Conseil ou l Assemblée le juge nécessaire, le statut consultatif d une organisation peut lui être retiré, si de l avis du Conseil ou de l Assemblée, la nature, les objectifs, la composition ou les activités de l organisation intéressée se sont modifiés de manière à rendre le maintien du statut consultatif de cette organisation inopportun ou incompatible avec les règles ou avec l une quelconque des directives établies conformément à ces règles. En cas de retrait du statut, il n est pas possible de représenter une demande d admission avant qu au moins deux ans se soient écoulés depuis ce retrait. 8

9 Nom et acronyme Date Annexe Formulaire à remplir par l organisation internationale dans le cadre de la révision biennale 1 Décrivez brièvement la manière dont votre organisation s est intéressée et a contribué aux travaux des organes pertinents de l Organisation maritime internationale au cours de la dernière période biennale Mentionnez par exemple la participation aux réunions, groupes de travail/ de rédaction/de travail par correspondance de l OMI, la présentation de documents, les points de l ordre du jour pertinents, etc. 2 Décrivez brièvement la manière dont votre organisation diffuse des renseignements sur l Organisation et fait connaître les travaux de l Organisation à ses membres et/ou à l extérieur Indiquez par exemple les publications, séminaires, ateliers, renseignements disponibles sur le site Web de votre organisation et sur les sites de médias sociaux.» 9