Suite du mouvement national du 10 janvier 2013 Réunion de concertation avec les taxis du 26 février 2013 Relevé de décisions

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1 Suite du mouvement national du 10 janvier 2013 Réunion de concertation avec les taxis du 26 février 2013 Relevé de décisions Conformément aux engagements pris le 10 janvier dernier, deux réunions se sont tenues, les 29 et 30 janvier derniers, sur les évolutions réglementaires visant à assurer les conditions d une concurrence équilibrée entre les VTC et les taxis et à éviter les confusions entre deux modes de transports. Une concertation spécifique a eu lieu le 1 er février dernier au ministère de la santé concernant l expérimentation prévue à l article 44 de la LFSS. Dans le prolongement de ces échanges, une nouvelle rencontre a eu lieu le 26 février pour présenter aux organisations professionnelles de taxi les orientations définitives du Gouvernement sur ces deux sujets de préoccupations. I- Position du Gouvernement concernant l article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Il est décidé le gel de l élaboration du décret prévu par l article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en œuvre de l expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours d élaboration. II- Propositions définitives du gouvernement concernant les VTC 1 - Supprimer les éléments entrainant une confusion entre les taxis et les VTC Certaines pratiques ou équipements sont spécifiques à l activité de taxis et leur utilisation par les VTC est de nature à entrainer une confusion avec les véhicules des taxis. Aussi, plusieurs mesures vont être mises en œuvre afin de clarifier la réglementation relative aux VTC dans ces domaines. - Evolution concernant les modalités d exercice de l activité de VTC : 1 1. Création d un code NAF différent de celui des taxis Pour répondre à la demande formulée par les OP, le principe de la création d un code NAF pour les VTC différent de celui existant pour les taxis est retenu afin de distinguer au mieux ces deux activités. Les modalités de mise en œuvre de ce projet devront être étudiées avec l INSEE, compétente sur le sujet. 2. Obligation d annoncer un tarif au moment de la réservation préalable La réglementation va être précisée et renforcée par l instauration de l obligation pour les VTC d annoncer au client le montant total de la prestation au moment de la réservation préalable (décret en Conseil d Etat). La méconnaissance de cette obligation sera punissable, en application de l article R du code de la consommation, d une contravention de 5 ème classe.

2 - Evolutions concernant les VEHICULES : 3. Interdiction de l utilisation des compteurs horokilométriques (dits taximètres) Afin d éviter le risque de confusion dans l esprit des consommateurs avec un taxi, une disposition spécifique interdira l utilisation d un appareil, produit ou dispositif de nature à entraîner une ambiguïté avec le compteur horokilométrique homologué, dit «taximètre» (décret en Conseil d Etat). Le non respect de cette interdiction sera sanctionné d une contravention de 5 ème classe. 4. Interdiction de l utilisation de panneaux publicitaires de toit Une disposition spécifique interdisant clairement l usage de tout appareil, produit ou dispositif, de nature à entraîner une ambiguïté avec le lumineux des taxis, sera introduite dans le code du tourisme (décret en Conseil d Etat). Le non respect de cette interdiction sera sanctionné d une contravention de 5 ème classe. 2 - Garantir l exercice d une concurrence équilibrée entre les taxis et les VTC Afin de mieux garantir que les conditions d exercice de la profession de VTC conduisent à une concurrence équilibrée avec les taxis, une série de mesures vont être mises en place. Evolution concernant les modalités d exercice de l activité de VTC : 1. Clarification des modalités de preuve de la RESERVATION PREALABLE Si la réglementation relative aux VTC prévoit aujourd hui le principe de la réservation préalable, aucune disposition n encadre clairement les modalités de la preuve de cette réservation préalable. Un texte viendra préciser davantage ce sujet (décret simple). La réservation préalable devra être prouvée par la présentation d un support papier ou électronique comprenant certaines mentions obligatoires définies par arrêté ministériel (nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l activité d exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur ; numéro d immatriculation délivré par Atout France ; nom et coordonnées téléphoniques du client ; date et heure de la réservation ; date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ; lieu de prise en charge indiqué par le client). Ces nouvelles modalités de preuves s appliqueront également aux transports de personnes à moto et aux taxis lorsqu ils prennent en charge un client en dehors de leur commune de rattachement. - Evolutions concernant les CHAUFFEURS : 2. Renforcer la professionnalisation des conditions d accès à l activité de chauffeur de VTC 2

3 Par principe, l accès à la profession sera subordonné à la réalisation obligatoire d un stage de formation professionnelle de chauffeur de VTC auprès d un centre de formation (décret simple). Afin d assurer la qualité de la formation, les centres devront être préalablement agréés par les services de l Etat (décret en Conseil d Etat). Par dérogation, les personnes justifiant d une expérience en qualité de chauffeur professionnel de personnes satisferont à cette exigence. La voie d accès par détention d un diplôme sera supprimée. Le contenu du stage de formation, ainsi que les modalités d agrément, seront précisées par arrêté ministériel Instauration d une formation continue quinquennale pour les VTC Afin d assurer la qualité de la prestation, à l instar de ce qui existe déjà pour les taxis, une formation continue obligatoire tous les 5 ans sera mise en place pour les conducteurs de VTC (décret en Conseil d Etat). Celle-ci devra être réalisée par des centres de formation agrées. Cette nouvelle obligation s appliquera à tous les chauffeurs déjà en activité, qui disposeront d un délai de 2 ans pour s y conformer. Cette mesure transitoire permettra notamment de lutter contre l effet d aubaine d inscriptions de chauffeurs avant l entrée en vigueur du décret durcissant les conditions d accès à la profession. 4. Alignement des conditions d honorabilité professionnelle des chauffeurs de VTC sur celles des taxis Les conditions d honorabilité exigées pour la délivrance de la carte professionnelle de chauffeur de VTC vont être alignées sur celles exigées pour les taxis (décret simple). - Evolutions concernant les VEHICULES : 5. Amélioration de la signalétique des VTC pour mieux les distinguer des taxis Les VTC devront positionner une deuxième vignette autocollante de 8 cm sur 8 cm à l arrière des véhicules, afin d améliorer la visibilité des VTC vis-à-vis des clients et des forces de l ordre et donc favoriser leur contrôle (arrêté ministériel). 6. Instauration d une déclaration des véhicules donnant lieu à la délivrance d une attestation de déclaration et de conformité des véhicules aux règles s appliquant aux VTC Avant chaque mise en circulation d un nouveau véhicule, les exploitants devront le déclarer obligatoirement au registre tenu par Atout France à l aide d une application informatique qui permettra l édition d une attestation de déclaration. Seuls pourront être déclarés les véhicules dont les caractéristiques techniques sont conformes à la réglementation (faible ancienneté du véhicule, longueur et puissance moteur minimales). Le document délivré lors de la déclaration vaudra donc également attestation de conformité du véhicule à la réglementation VTC (décret en Conseil d Etat). Sous réserve de la faisabilité technique par Atout France de cette vérification automatisée de conformité Cette attestation devra être produite aux forces de l ordre en cas de contrôle. Le fait de ne pas respecter cette obligation sera sanctionné d une contravention de 5 ème classe.

4 7. Meilleur encadrement de la possibilité d accorder une dérogation aux caractéristiques techniques des véhicules Le 3 ème alinéa de l article 3 de l arrêté du 23 décembre 2009 relatif au transport par voiture de tourisme avec chauffeur prévoit que des dérogations aux caractéristiques techniques des véhicules (nombre de portes, longueur, largeur du véhicule, puissance du moteur) peuvent être accordées par le préfet dans certaines conditions. A la demande des organisations professionnelles, il sera étudié les modalités d un meilleur encadrement de ces possibilités de dérogation (modification de l arrêté du 23 décembre 2009). 3 - Acquérir une meilleure connaissance de l activité réelle des VTC Une des conséquences de la réforme de 2009 qui a supprimé le régime d autorisation de l activité est l absence de connaissance de la réalité économique de l activité de VTC. L obligation de déclaration préalable des véhicules permettra d acquérir une meilleure connaissance de ce secteur économique et, de façon générale, le suivi de cette activité sera renforcé. La diffusion de données relatives à la profession de VTC Atout France sera chargé de publier annuellement le nombre d entreprises immatriculées au registre, de cartes professionnelles délivrées aux chauffeurs et de véhicules déclarés affectés à l activité de voitures de tourisme avec chauffeur (décret en Conseil d Etat). 4 Renforcer les sanctions et les contrôles des différents modes de transport 1. Alignement des sanctions pénales des VTC sur celles des taxis Deux mesures seront mises en œuvre à cet effet : - création d un délit spécifique en cas de stationnement et de circulation sur la voie publique en quête de clients ou de stationnement aux abords des gares ou aéroports sans réservation (niveau législatif). Instauration de sanctions pénales (contraventions de 5 ème classe) en cas de méconnaissance des nouvelles obligations des VTC : présence d un appareil de nature à entrainer une ambigüité avec un compteur horokilométrique, utilisation d un panneau de toit ou d un lumineux, absence de l attestation de déclaration et de conformité du véhicule (décret en Conseil d Etat). 2. Mise en place de sanctions administratives effectives pour les exploitants et les chauffeurs de VTC S agissant des chauffeurs de VTC, un dispositif de sanction administrative spécifique va être créé, en cas de méconnaissance des règles applicables à la profession (niveau législatif). Ce pouvoir de suspension et de retrait de la carte professionnelle sera exercé par le préfet de département (un dispositif similaire à l encontre des conducteurs de TPM est prévu). 4

5 3. Renforcement du dispositif de contrôle des différents modes de transports Une circulaire demandant aux préfets de mettre en œuvre un véritable plan de contrôle des transports de personnes sera prochainement diffusée. La mise en œuvre de ces 1ères mesures a déjà pu être constatée dans les aéroports parisiens. Compte tenu des difficultés évoquées lors de la réunion du 30 janvier, une instruction spécifique va être également adressée au préfet des Alpes Maritimes ciblant, outre les gares et aéroports, les hôtels. 5 Calendrier de mise en œuvre Début mars 2013 : diffusion de la circulaire sur les contrôles des différents modes de transport de personnes et d une note d information aux préfets sur l ensemble des mesures annoncées aux OP taxis et VTC Début juin 2013 : réunion d étape avec les organisations professionnelles de taxis, afin de présenter l état d avancement de la mise en œuvre des mesures concernant les VTC Fin 1er semestre 2013 : publication des textes réglementaires 2nd semestre 2013 : publication des dispositions législatives * * * En conclusion, compte tenu des décisions annoncées par le Gouvernement sur les évolutions du régime juridique des VTC, la suspension de l immatriculation des nouvelles entreprises au registre des exploitants de VTC sera prochainement levée. 5