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1 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Ministère du Plan Unité de Gestion et de Coordination de Projets UCOP PROJET D URGENCE DE SOUTIEN AU PROCESSUS DE REUNIFICATION ECONOMIQUE ET SOCIALE (PUSPRES) PLAN D ACTION DE REINSTALLATION INVOLONTAIRE ET DE COMPENSATION (PAR) Route de BUKAVU A KAMITUGA JANVIER 2009 RAP. PUSPRES. UCOP. Banque Mondiale. Route de Bukavu à Kamituga. ECODED Page 1 sur 81

2 SOMMAIRE Résumé Exécutif :... 4 Executive summary:... Erreur! Signet non défini. 1. Introduction DESCRIPTION DU PUSPRES ET SA COMPOSANTE LE sous projet de la route de Bukavu a Kamituga et ses besoins de reinstallation Le Plan d Action de Réinstallation (PAR) PRINCIPES ET OBJECTIFS DE PREPARATION ET DE MISE EN ŒUVRE DES PLANS DE REINSTALLATION CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES ET LEUR APPLICATION PROCEDURE D'EXPROPRIATION CADRE INSTITUTIONNEL DE LA REINSTALLATION PREPARATION ET APPROBATION Du PLAN DE REINSTALLATION INFORMATION AUX COLLECTIVITES LOCALES DEFINITION DU PLAN D ACTION DE REINSTALLATION (PAR) CRITERES D ELIGIBILITE METHODES D EVALUATION PROCEDURES D OCTROI DES DROITS MESURE DES TERRES COMPENSATION DES ESSENCES FORESTIERES ET DES PRODUITS DES VIVRIERS COMPENSATION POUR BATIMENTS ET STRUCTURES COMPENSATION POUR LES SITES CULTURELS ET / OU SACRES PROCESSUS D EXECUTION REDRESSEMENT DES TORTS FINANCEMENT DE LA REINSTALLATION MECANISMES CONSULTATIFS ARRANGEMENTS DE SUIVI DES OPERATIONS ET EVALUATION Données socio-économiques Situation socio-économique de la zone d étude : Description des secteurs traversés par la route Méthodologie effectivement suivie pour l élaboration du présent Plan de Réinstallation DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE REINSTALLATION RAP. PUSPRES. UCOP. Banque Mondiale. Route de Bukavu à Kamituga. ECODED Page 2 sur 81

3 10.1.Modalités de la compensation Dispositif de mise en œuvre : besoins de réinstallations et de compensations Les deux scénarios de la réinstallation et leurs conséquences générales : Les besoins de réinstallation à Camp TV Besoins de réinstallation à Ciriri / Kasha Besoins de réinstallation de Kamituga Synthèse des besoins selon les deux scénarios Budget général de la mise en œuvre du PAR Budget de la mise en oeuvre Budget général de la réinstallation Plan d action de la reinstallation Annexes RAP. PUSPRES. UCOP. Banque Mondiale. Route de Bukavu à Kamituga. ECODED Page 3 sur 81

4 RÉSUMÉ EXÉCUTIF : La réhabilitation de la route nationale N 2, tronçon Bukavu - Kamituga est un sous projet du PUSPRES. Le Projet est financé par la Banque Mondiale sous maîtrise d ouvrage déléguée de l UCOP. Cette route en terre de 170 kilomètres traverse un relief de montagne accidenté reliant une grande agglomération de plus d un million d habitants, Bukavu, à une cité minière active (or, coltan), Kamituga, avec plus de habitants. Tout au long de la route, une population dense s emploie à cultiver intensivement des sols volcaniques à haut potentiel agricole. Les excédents agricoles sont commercialisés dans les importants marchés que constituent Bukavu et Kamituga. Le trafic sur la route est élevé ; on enregistre des tonnages moyens quotidiens de l ordre de 150 tonnes à l entrée de Bukavu, transportés par une vingtaine de camions de 5 tonnes (100 tonnes) et autant de véhicules 4x4 lourdement chargés (une cinquantaine de tonnes). Sur cette route où le niveau de trafic était réduit à zéro avant l intervention du PUSPRES, la reprise de la circulation engendre des problèmes de sécurité. La praticabilité de la route facilite aux chauffeurs des dépassements des vitesses sans tenir compte de la densité des piétons et de la proximité des maisons par rapport à la route, surtout au passage des quartiers Camp TV et Ciriri dans la zone périurbaine de Bukavu et sur 2,5 km, le long de l avenue du commerce à Kamituga Ceci a amené à reconsidérer l occupation des bas côté. La solution à ce problème nécessitera le retrait des actifs bâtis de l emprise de la route impliquant une réinstallation involontaire des populations et le déclenchement de la politique opérationnelle 4.12 de la Banque mondiale. Il faudra également mettre en œuvre des mesures sécuritaires de signalisation et de rabattement des vitesses. La mission d élaboration du PAR a constaté que dans les sites de Camp TV, Ciriri et de Kamituga, la largeur retenue de la bande de roulement était de 7 mètres, et que celle des bas côté non occupés faisait rarement plus d un mètre. Les bâtiments installés sur l emprise sont le plus souvent en bois et tôlés, mais il y a également des bâtiments en dur (église, maisons). La mission a scrupuleusement respecté les procédures préconisées par le Plan Cadre de Réinstallation réalisé par la firme BUURSINK pour la réalisation du PAR. Elle a communiqué avec l ensemble des parties prenantes : les mairies respectives, les services de l urbanisme et du cadastre foncier, mais aussi et surtout, avec les riverains. Ceux-ci ont été organisés en trois Comités de Réinstallation, à Camp TV, Ciriri et Kamituga, un dans chaque grand site. Avec les Comités de Réinstallation et avec les intéressés, après des réunions d explication et d analyse partagée de la situation, l inventaire détaillé des besoins de réinstallation a été réalisé. Deux scénarios ont été envisagés, dans l esprit des termes de référence de la mission : l un avec des bas côté de deux mètres de largeur, l autre avec des bas côtés de 4 mètres de largeur. On a effectué l inventaire systématique de tous les biens concernés par chacun des deux scénarios. L inventaire ainsi réalisé a ensuite été largement diffusé, tandis qu une date buttoir pour les recours était fixée le 20 décembre. RAP. PUSPRES. UCOP. Banque Mondiale. Route de Bukavu à Kamituga. ECODED Page 4 sur 81

5 Face à la surenchère constatée très rapidement sur les montants des indemnisations, la mission a décidé de mandater une commission composée des délégués des Comités de Réinstallation et des autorités politiques et techniques afin de fixer le coût paramétrique au mètre carré pour toute réinstallation concernée. Cette commission a intégré dans ses calculs l ensemble des coûts de substitution : prix du mètre carré de terrain nu bien, coût de la reconstruction aux dimensions initiales de l actif, dédommagements éventuels pour perte de revenus commerciaux ou artisanaux, durant la période de relocalisation. Sur ces bases, acceptées par tous, il a été possible de trouver sans problème des consensus avec la totalité des personnes touchées par la réinstallation. Celles-ci sont nombreuses. Leur nombre est de (propriétaires et leurs dépendants directs). Le nombre de maisons ou bâtis concerné est proche de 400. Le site de Kamituga, où la nationale est l artère commerciale principale de la Cité est particulièrement concerné. C est ainsi que la mission a pu élaborer les deux scénarios pour chaque site. Le coût du scénario à 2 mètres de largeur de bas côté est de ,68 USD tandis que celui du scénario à 4 mètres de largeur est de ,32 USD. Les victimes ont toutes, sans exception, décidé de gérer elles mêmes leur relocalisation et c est donc la modalité financière de compensation qui a été uniquement choisie par les bénéficiaires, sachant que les communes concernées à Kamituga sont décidées à lotir des terrains communaux pour permettre l accueil des personnes déplacées. A ces relocalisations, il faut ajouter des mesures indispensables : construction de 30 dos d âne accompagnés de 50 panneaux de signalisation, construction de bordures (dans les cas du scénario à 2 mètres), pour empêcher les camions de pénétrer sur les bas côtés. Mais de plus, le PAR insiste fortement sur la sensibilisation nécessaire de l ensemble des parties prenantes aux prescrits du code de la route, aux vertus de la conduite prudente etc. le coût de ces mesures d accompagnement est évalué à USD. Le PAR préconise que ces mesures soient mises en œuvre par le Bureau Environnement de l entreprise, moyennant un renfort nécessaire en ressources humaines pour un coût qui varie entre 58 et USD selon qu on adopte le scénario à 2 ou à 4 mètres. Ce qui représente dans chaque cas, entre 4 à 6 % des montants de compensation. Sur ces bases, le budget de la relocalisation est établi à ,68 USD pour le scénario à 2 m et il est de ,32 pour le scénario à 4 m. RAP. PUSPRES. UCOP. Banque Mondiale. Route de Bukavu à Kamituga. ECODED Page 5 sur 81

6 EXECUTIVE SUMMARY The rehabilitation of the Bukavu Kamituga Road is a PUSPRES sub-contract. It is funded for about 30 million dollars by the World Bank under the delegated contracting authority of UCOP. This 170 km land road stretches over a mountainous landscape linking a city of over one million people, Bukavu, to an active mining (gold, coltan) town of Kamituga with a population of over 120,000 people. Along the road, a dense population farms intensively on volcanic soil with high agricultural potential. Agricultural surpluses are marketed in Bukavu and Kamituga. Traffic is high on this road. The average daily tonnage is estimated at 150 tons at entry in Bukavu, carried by a score of 5 ton trucks (making it 100 tons) and as many heavily loaded 4X4 trucks (about 50 tons). The construction of the road is completed and it has allowed to kick-start traffic again. Before PUSPRES intervention, traffic was conducted mainly on man s back. Security issues were raised but they were due mainly to driving practices and speed despite the dangerous mountainous characteristic of the road, especially at the entrance of and through the city. This led to a reconsideration of the issue of occupation of lower sides in the suburbs of Bukavu including Camp TV and Ciriri, the commune of Bagira and Kadutu and through Kamituga on 2.5 km along the business street, which is part of the main road. The frequency of accidents increased. UCOP had then to launch OP 4.12 of the World Bank, which stipulates that security measures had to be taken for any work it funded. In this case, it means relocation of buildings built on the road site. The same regulation also stipulates that any person that could undergo damages due to the construction of an infrastructure be compensated, even if he/she illegally built on a piece of land belonging to the state. The RAP mission noticed that on the sites of Camp TV, Ciriri and Kamituga, the road tread maintained was of 7 meters, but that of unoccupied lower sides were rarely over one meter. Buildings on the sides are built in wood with sheeted roofs, but there are also buildings in hard materials such as churches and houses. In some cases, these buildings are at less than one meter of road tread. The mission scrupulously respected procedures recommended by the Resettlement Policy Framework of BUURSINK company for the implementation of the RAP. They talked to all parties involved: respective city halls, urban panning and land registry services, but also and mainly to residents. The latter organized themselves in three relocation committees, one for each site. Together with relocation committees and people concerned, after meetings of explanation and analysis of the situation, a thorough inventory of relocation needs was established. Two scenarios were presented in line with the mission s terms of reference: the first scenario for lower sides of two meters width and the second for lower sides of four meters width. A thorough inventory of all goods concerned by each scenario was conducted. The inventory was then largely disseminated and a deadline for appeal was determined to December 20. Due to overbidding noticed on compensation amounts, the mission decided to set a commission made of delegates of relocation committees and of political and technical authorities in order to determine RAP. PUSPRES. UCOP. Banque Mondiale. Route de Bukavu à Kamituga. ECODED Page 6 sur 81

7 the parameter cost per m2 for all relocation concerned. The commission integrated in their computations all substitution costs: cost per square meter of a well-located piece of raw land, reconstruction cost at the initial size of the asset, possible compensation for loss of business or craft income during relocation period. Based on this, which was accepted by all, it was possible to find a consensus with all people affected by relocation. They are many: 3,000 (landowners and their direct dependents). The number of houses and buildings is almost 400. The Kamituga site, where the main road is the main business street of the town, is particularly concerned. The mission was able to set the two scenarios for each site. The cost of the 2m width lower side scenario is of USD1,350,053, whereas that of the 4m width lower side scenario is of USD 2,072,173. All victims without exception decided to manage their relocation by themselves. Therefore, it was only the financial compensation plan that was chosen by beneficiaries. In Kamituga, the Communes concerned have decided to sell by lots Commune land to allow installation of displaced people. Necessary measures need to be added to these relocations: construction of 30 humps with 50 traffic signs, construction of curbstones (in case of 2m width scenario) to prevent tucks from entering the lower sides, and the building of sidewalks (in case of 4m width scenario). In any case, PAR insists on the necessary sensitization of all parties involved to the rules of highway code, to virtues of careful driving, etc. The cost of these accompaniment measures is estimated at USD 211,200 for the 2m scenario and USD 368,440 for the 4m scenario. It is not a small amount, but that is the price to alleviate disastrous side effects of traffic increase and business flow. The total resettlement budget is thus of USD 1,879,695 for the 2m scenario and of USD 2,829,405 for the 4m scenario. The difference between the two scenarios is of about one million dollars. Considering advantages of the second scenario (lower sides spaced by 4m), the consultant recommends that it be preferred to the first scenario (2 meters). The consultant indicates the necessity of quickly proceeding with compensation of goods that are already damaged or that the security of which is at stake by partial demolition. The corresponding amount is of USD 106,300. This compensation could be conducted urgently by the company s environment office. Since the company is about to finish construction work and withdraw, it not possible to give them the responsibility for implementing the RAP. This should be given to a local consultant, in support to the environmental and social branch of the Brigade de l Office des Routes in Bukavu (to be created). The cost of the RAP implementation is estimated at USD 179,206, which is about 6% of the total project cost (in the case of the 4m scenario). RAP. PUSPRES. UCOP. Banque Mondiale. Route de Bukavu à Kamituga. ECODED Page 7 sur 81

8 LISTE DES ACRONYMES ALE : Agence Locale d Exécution APD : Avant projet détaillé APS : Avant projet sommaire BTC : Bureau Technique et Contrôle CI : Cellule Infrastructures CNCTPC : Compagnie Nationale Chinoise des Travaux Publics, Ponts et Chaussés. CPR : Cadre de Politique de Réinstallation ECODED : Economie et Développement Durable EES : Évaluation Environnementale et Sociale EIES : Étude d Impact Environnemental et Social ESMF : Cadre stratégique de l impact environnemental et social ICPT : Indemnité de Compensation pour Perte des Terres MECNT : Ministère de l Environnement, Conservation de la Nature, Eau et Forêt. MITPI : Ministère des Infrastructures Travaux Publics et Infrastructures OR : Office des Routes OVD : Office des Voiries et Drainages PAP : Personne Affecté par le Projet PAR : Plan abrégé de réinstallation PGES : Plan de Gestion Environnementale et Sociale PME : Petite et moyenne entreprise PR : Plan de réinstallation PUSPRES : Projet d Urgence de Soutien au Processus de Réunification Economique et Social RAP : Plan de Réinstallation involontaire et de compensation RDC : République Démocratique du Congo TECSULT : Mission de contrôle des travaux (Bureau Canadien) UCOP : Unité de Gestion et de Coordination du Projet UGP : Unité de Gestion du Projet RAP. PUSPRES. UCOP. Banque Mondiale. Route de Bukavu à Kamituga. ECODED Page 8 sur 81

9 Etablissements à délocaliser le long de la RN 2 tronçon Bukavu à Kamituga Centre d affaires de Kamituga Résidences et commerces à Kamituga Place commercial de CIRIRI Résidence familiale donnant directement à la RN 2, maison déjà touchée par les travaux RAP. PUSPRES. UCOP. Banque Mondiale. Route de Bukavu à Kamituga. ECODED Page 9 sur 81

10 1. INTRODUCTION Le présent rapport constitue le Plan de réinstallation involontaire et de compensation (RAP) du PUSPRES (Projet d Urgence de Soutien au Processus de Réunification Economique et Sociale) en ce qui concerne la réhabilitation de la route de Bukavu à Kamituga. Ce Plan d Action de Réinstallation fait suite au Plan Cadre de Réinstallation publié dans le cadre de l Etude d Impact Environnemental et Social du PUSPRES produite en janvier 2006 (bureau d étude BUURSINK). Un Plan Cadre de Réinstallation (CPR) est un document par le biais duquel le Gouvernement s'engage formellement à respecter, selon les exigences et les procédures de l'op/4.12 de la Banque Mondiale, les droits de compensation de toute personne ou entité potentiellement affectées par un projet financé ou cofinancé par la Banque Mondiale. C'est un instrument d'atténuation utilisé chaque fois que la localisation d un projet, le contenu de ses sous composantes et son impact sur la population du point de vue des déplacements et des acquisitions de terres ne sont pas connus avec précision au moment de la préparation du projet. Ce document permet aussi au responsable du projet à la Banque Mondiale d'estimer le coût d'atténuation potentielle et de l'incorporer dans le coût global du projet. Le présent Plan de Réinstallation Involontaire et de Compensation (PAR) concerne la route de Bukavu à Kamituga, route en terre de 7 à 9 mètres de largeur de bande de roulement avec des bas côtés de 4 mètres de largeur, pouvant être réduits au passage des établissements humains. Ce chantier très avancé a rencontré des problèmes de réinstallation qui, selon la procédure préconisée par le CPR aurait du faire l objet d un PAR. La route en question comprend en effet des passages en milieu périurbain (à Bukavu et à Kamituga) mais également des passages de village ou centre (Camp TV, CIRIRI/KASHA) très fréquentés et commerçants, avec de forts risques d accidents. Le présent PAR intervient cependant avant l achèvement complet du chantier, et tandis qu il est encore possible de mettre la route aux normes de sécurité, en dégageant les bas côtés et en prenant des mesures adéquates pour ralentir la circulation au passage des agglomérations. A la réserve de son calendrier de préparation, le présent PAR prend en compte l ensemble des recommandations formulées dans le CPR, recommandations en accord avec les directives des l OP.4.12 et 4.11 de la Banque Mondiale. Dans ce cadre, les termes de références (annexe 1) pour la réalisation du PAR spécifient que le consultant fournira les informations précises suivantes : - L arrangement institutionnel pour la mise en oeuvre et le suivi du Plan d Atténuation et de compensation; - Les modalités de recours et de règlement des litiges introduits éventuellement par les personnes et les entités affectées par la réinstallation; - Une matrice des compensations et un calendrier d exécution précis du Plan d atténuation; - Un recensement des personnes déplacées et une évaluation détaillée et quantifiées de leurs actifs affectés; - Un budget détaillé comportant les rubriques suivantes : (i). (ii). (iii). (iv). Coût d investissement (terre et autres biens, transport, etc.); Coût de fonctionnement pour la mise en œuvre; Suivi et audit indépendant; Imprévus RAP. PUSPRES. UCOP. Banque Mondiale. Route de Bukavu à Kamituga. ECODED Page 10 sur 81

11 Les TDR précisent que : «... en conformité avec le CPR, le PAR est produit après consultations et discussions complètes et régulières avec les populations affectées sur les alternatives acceptables et leurs prix unitaires et se focalise sur les mesures et propositions convenues de commun accord avec les populations ciblées». Dans le présent document nous avons pris soin de reproduire dans le texte (chapitre 5) tous les éléments du CPR qui établissent les principes juridictionnels et qui définissent l articulation des deux outils de gestion de la réinstallation (Plan d Action et Plan Cadre). De même, le texte reproduit en chapitre 6 les dispositions générales de mise en œuvre des PAR. Ils établissent la création de Commissions de Réinstallation paritaires, interlocuteur de l Unité de Gestion du Projet. Ce texte fixe également les critères d éligibilité des catégories de personnes affectées ; les procédures d octroi des droits et des paiements ; les modes de calculs des compensations pour les terres agricoles, les cultures fruitières vivrières et de rente, les bâtiments et les structures, ainsi que pour les sites cultures et/ou sacrés. Le texte enfin, précise les procédures à suivre en matière d expropriation et de compensation (Chapitre 7). Il fournit la méthodologie à appliquer depuis l enquête initiale, dont le présent document rend compte. Le chapitre 8 est le chapitre majeur du présent document. Il établit le diagnostic particulier de la route en matière socio-économique et de réinstallation. Il fournit un recensement détaillé des biens et des personnes devant faire l objet de compensation. Le chapitre 9 présente la méthodologie participative qui a été effectivement suivie pour établir le diagnostic particulier de la route de Bukavu à Kamituga. Cette méthodologie est conforme aux dispositions présentées aux chapitres précédents. A ce niveau, une alternative est étudiée. En effet, afin d éventuellement limiter les coûts de la réinstallation, l UCOP avait souhaité que le consultant examine au moins deux scénarios. Le premier fixe le bas côté à deux mètres de largeur, et le second à 4 mètres, au passage des établissements humains. L alternative a été totalement documentée, c'est-à-dire que les riverains ont marqué leur accord pour les deux formules, le choix de la formule définitive revenant à l UCOP et à la Banque, qui en l occurrence doivent examiner les contraintes de sécurité très sévères qui pèsent sur cette route. Ces alternatives sont présentées dans des cartes qui permettent de repérer chaque objet en fonction des largeurs de chaque scénario étudié (2m et 4m). Le chapitre 10 rappelle les procédures de recours telles que la loi les a prévues. Les chapitres 11 et 12 établissent le budget détaillé de la réinstallation. Les annexes présentent ensuite, dans une série de tableau par tronçons routiers, l ensemble des objets particuliers qui devront faire l objet de réinstallation. Ces objets sont intégralement documentés sous format photographique référencé. Les documents juridiques marquant l accord des intéressés pour la réinstallation aux montants décidés par la Commission de Réinstallation sont également fournis en annexe sous forme de photocopie. Il convient de mentionner que le présent PAR a été réalisé sous la direction de Idesbald Chinamula, avec le conseil technique de Marc Rodriguez, tous d eux d ECODED. Ont également participé à cette mission : Aimé Kabamba (responsable de l environnement de la mission de contrôle TECSULT, Marius Ndobana et Constant Kasongo ( respectivement sociologue et environnementaliste auprès de RAP. PUSPRES. UCOP. Banque Mondiale. Route de Bukavu à Kamituga. ECODED Page 11 sur 81

12 l entreprise chinoise CNCTPC à qui ont été confiés les travaux routiers, Ngerengo Lushayire (délégué de l Office des Routes), Claudine Bagula et David Musengo (représentants de la société civile locale) ainsi que Olivier Ciza et Nyakasana Mparanyi (respectivement du Ministère du Plan et de l urbanisme et habitat). A cette équipe centrale ont été associés de nombreux autres collaborateurs et enquêteurs coptés localement sur les sites de la mission (Camp TV, CIRIRI/ KASHA et Kamituga). Remerciements Nos remerciements très chaleureux sont adressés : à la mission de contrôle TECSULT pour la franche collaboration, à l entreprise chinoise CNCTP et à son personnel chargé de l environnement qui s est montré très dévoué, à tous nos collaborateurs, très actifs sur le terrain, pour le travail supplémentaire de photographie, de topographie et d interminables temps passés aux réunions avec les populations locales, aux membres des comités de réinstallation établis sur divers sites pour l esprit de dialogue qu ils ont sans cesse cultivé dans leurs milieux respectifs, au chef de poste de Kamituga et au conservateur y affecté, pour leurs sages conseils. RAP. PUSPRES. UCOP. Banque Mondiale. Route de Bukavu à Kamituga. ECODED Page 12 sur 81

13 2. DESCRIPTION DU PUSPRES : COMPOSANTE 3 La Composante 3 du PUSPRES est consacrée à la «Réhabilitation des axes de transport prioritaires (RN1 : Pont Mpozo Port de Matadi, 8,4 km, RN 2 : Bukavu - Mbuji-Mayi ; km et RN 4 : Kisangani Beni, 750 km) y compris environ 100 ouvrages d art, afin de permettre à nouveau la circulation des biens et des personnes à travers le pays. Les travaux consistent à rendre les itinéraires praticables pendant toute l année. Le financement de la composante s élève à 90 millions de dollars américains. La carte présentée en Figure 1 donne un aperçu global des interventions du PUSPRES REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DUCONGO MINISTÈRE DU PLAN «UCoP» ACTIVITES DU PUSPRES Légende École réhabilitée Hôpital réhabilité Tronçon réhabilité Tronçon à réhabiliter Travaux d électricité Travaux d électricité Tshela Luozi Seke- Banza KINSHASA Lukula Mbanza - Ngungu Moanda Boma MATADI Kimvula Banana Mushie Zongo Nioki BANDUNDU Libenge Bikoro Gungu Popokabaka Tembo Bomongo Bolomba MBANDAKA Kenge Kutu Bagata Kikwit Bosobolo Kungu Basankusu Kiri Inongo Feshi Kilomètres Gemena Budjala Boende Ingende Oshwe Masimanimba Bulungu Idiofa Kahemba Ilebo Befale Luebo Tshikapa Gbadolite Businga Monkoto Dekese Lisala Mweka Sandoa Dilolo Djolu Bumba Bongandanga Yahuma Bokungu Aketi Lusambo Lubefu Kapanga Bondo Basoko Isangi Opala Kamina Buta Ubundu Lubao Kolwezi Ango Banalia Kibula Luena Punia Lomela KINDU Katakokombe Lodja Kole Kibombo Demba Ikela Dimbelenge Bambesa Poko Bukama Lubudi Isiro KISANGANI Lubutu Kalima Pangi Kasongo- Lunda MBUJI MAYI Kabinda Kazumba Kabalo Tshimbulu Gandajika Mwene- Luiza Ditu Kabongo Kaniama Niangara Kongolo Rungu Nyunzu Faradje Beni Kalemie Manono Moba Kasenga Watsa Aru Wamba Djugu Mambasa Bunia Irumu Bafwasende Shabunda Kasongo Malemba-Nkulu Likasi Walikale Mitwaba Lubero Masisi Mwenga Fizi Uvira Pweto Rutshuru GOMA BUKAVU Mahagi Kipushi LUBUMBASHI Kasumbalesa Sakania UCOP 2007 RAP. PUSPRES. UCOP. Banque Mondiale. Route de Bukavu à Kamituga. ECODED Page 13 sur 81

14 3. ROUTE DE BUKAVU-KAMITUGA ET SES BESOINS DE REINSTALLATION 3.1. Le Plan d Action de Réinstallation (PAR) Le PAR indique que la préparation et l exécution du Plan de Réinstallation proprement dit devra se faire au cours de la première année de la mise en œuvre du projet et avant le lancement des travaux de réhabilitation. Il doit être effectué selon les règlementations nationales et internationales en matière d expropriation à des fins d utilité publique. Malheureusement pour le présent Plan de Réinstallation, le calendrier ci-dessus n a pas été respecté. En effet, la procédure de gestion environnementale et sociale par segment a été mise en place pendant que les travaux avaient déjà commencé. Aussi, sur certains tronçons de routes réhabilitées, les procédures de gestion environnementale et sociale requises ont connu du retard dans leur mise en œuvre, tel est le cas des réinstallations sur le tronçon Bukavu Kamituga. Sur ce tronçon, les passages problématiques sont situés dans la périphérie de la ville (à la sortie de celle-ci et à quelques 170 km au centre de Kamituga. La population y est exposée au risque permanent d accidents de circulation car plusieurs maisons d habitation, des commerces et des églises sont partiellement ou totalement situées sur les emprises de la route. Pour des raisons de sécurité, le déplacement des populations dans ces deux communautés comme dans d autres localités de la RN2 s avère indispensable afin que les travaux de réhabilitation de la route soient en conformité avec les politiques de sauvegarde de la Banque. RAP. PUSPRES. UCOP. Banque Mondiale. Route de Bukavu à Kamituga. ECODED Page 14 sur 81

15 3.2. PRINCIPES ET OBJECTIFS DE PREPARATION ET DE MISE EN ŒUVRE DES PLANS DE REINSTALLATION Le PUSPRES exige dans certains cas une réinstallation. Dans cette partie, sont présentées les principes et objectifs applicables à la préparation de la réinstallation, ainsi qu à sa mise en oeuvre. Du point de vue des principes applicables, le PUSPRES aura à assurer la réhabilitation de routes, la construction d équipements ou encore la réimplantation de services. Toutes ces activités peuvent requérir un besoin des terres occupées et entraîner la perte de biens ou des droits pour des personnes physiques ou morales. Celles-ci sont indemnisées au prorata du préjudice qui en découle. Les activités de réinstallation involontaire et de compensation sont conçues et mises en oeuvre comme programmes de développement durable, allouant suffisamment de ressources susceptibles d appuyer les PAPs dans leurs efforts d amélioration de leurs conditions d existence. Les impacts des réinstallations involontaires causés par des projets de développement, s'ils ne sont pas atténués, donnent souvent lieu à des risques économiques, sociaux et environnementaux sévères, résultant du démantèlement de systèmes de production, de personnes faisant face à un appauvrissement lorsque leurs biens de production ou leurs sources de revenus sont perdus. Des personnes étant déplacées dans des environnements où leurs compétences sont moins applicables et la compétition pour les ressources étant plus forte, les institutions communautaires et les réseaux sociaux affaiblis, des groupes de parenté étant dispersés, et l'identité culturelle, l'autorité traditionnelle et le potentiel pour une aide mutuelle étant diminués ou perdus ; tout ceci peut constituer une forme d'insécurité de la personne déplacée. La procédure de réinstallation involontaire n'est pas, dans la plupart des cas, déclenchée parce que les personnes sont affectées par un déplacement physique. Elle est déclenchée parce que l'activité du projet nécessite l'acquisition de terres, et que les personnes peuvent être affectées parce qu'elles cultivent cette terre, y possèdent des bâtiments, l'utilisent pour abreuver et nourrir des animaux ou d'une manière économique, spirituelle ou de toute autre manière, et que cette utilisation ne serait plus possible pendant ou/et après la mise en oeuvre du projet. Les objectifs de la réinstallation sont les suivants : La réinstallation involontaire et l'acquisition de terres doivent être évitées, dans la mesure du possible, ou minimisées, en étudiant toutes les alternatives possibles dans la conception des sous projets ; Dans les cas où la réinstallation et l'acquisition de terres ne peuvent être évitées, des activités de réinstallation involontaire et de compensation doivent être conçues et exécutées, en tant que programmes de développement durable, fournissant suffisamment de ressources d'investissement pour que les personnes déplacées par le projet aient l'opportunité d'en partager les bénéfices ; Les personnes déplacées et compensées doivent être significativement consultées et doivent avoir l'opportunité de participer à la planification et la mise en oeuvre des programmes de réinstallation; Les personnes qui seraient déplacées seront compensées conformément aux lois en vigueur au Congo, avec des tarifs actualisés en conformité avec la politique de l OP 4.12 de la Banque mondiale. Ils doivent être assistés dans leurs efforts pour améliorer leurs moyens d'existence et RAP. PUSPRES. UCOP. Banque Mondiale. Route de Bukavu à Kamituga. ECODED Page 15 sur 81

16 leur niveau de vie, ou du moins les rétablir, en termes réels, à leur niveau d'avant le déplacement ou à celui d'avant la mise en oeuvre du projet, selon le cas le plus avantageux. RAP. PUSPRES. UCOP. Banque Mondiale. Route de Bukavu à Kamituga. ECODED Page 16 sur 81

17 Il est entendu que les personnes affectées, selon les réglementations de la Banque, sont les personnes qui sont directement affectées, socialement et économiquement, par les projets d'investissement assistés par la Banque. La politique de réinstallation s'applique à toutes les composantes du sous projet, qu'elles soient ou non directement financées, en totalité ou en partie, par la Banque. La réglementation s'applique à toutes les personnes déplacées, quel que soit le nombre total, la sévérité des impacts et qu'elles aient ou non un droit légal à la terre. Mais, une attention particulière doit être portée aux besoins des groupes vulnérables parmi ces personnes déplacées : particulièrement celles en dessous du seuil de pauvreté : - les personnes sans terres ; - les personnes âgées ; - les femmes et les enfants ; - les autres personnes déplacées qui ne seraient pas protégées par la loi foncière. La réglementation requiert également que la mise en oeuvre des plans de réinstallation soit un pré-requis à la mise en oeuvre des sous projets, afin de s'assurer que les déplacements ou restrictions d'accès n'interviendront pas avant que les mesures nécessaires pour la réinstallation involontaire et la compensation aient été mises en place. Pour les sous-projets qui impliquent l'acquisition de terres, il est, de plus, demandé que ces mesures incluent des provisions pour la compensation et d'autres types d'assistance nécessaires pour la réinstallation, avant le déplacement, ainsi que la préparation et l'approvisionnement de sites de réinstallation involontaire avec des commodités adéquates, à l'endroit où cela est nécessaire. En particulier, la prise de terres et de biens associés ne peut intervenir qu'après que la compensation soit payée et, le cas échéant, que des sites de réinstallation involontaire, des nouvelles maisons, des infrastructures, des services publics et des indemnités d'expropriations aient été fournis aux personnes déplacées. Pour les sous projets qui nécessitent des expropriations ou la perte d'un abri, la réglementation exige de plus, que des mesures, en accord avec le plan d'action du projet de réinstallation, soient mises en place pour assister les personnes déplacées. L'intention de la réglementation est de s'assurer que les personnes déplacées perçoivent celle-ci comme équitable et le processus de compensation comme transparent. Dans la mise en oeuvre de la réinstallation des populations, les options tiennent compte du contexte qui prévaut dans chaque localité. Le contexte dans lequel s inscrit le PUSPRES nécessite un dialogue constructif avec les populations concernées par cette opération. Le plan de réinstallation des populations est à discuter dans ses détails avec les acteurs concernés par les mesures de réinstallation. Il ne s agit pas de les impliquer théoriquement, mais dans la réalité. Ce qui exige d obtenir une implication pleine et entière des acteurs concernés à travers la codification de toutes les règles permettant au PUSPRES de travailler en toute confiance avec les Collectivités locales. La responsabilité de la préparation et de la mise en oeuvre de différents Plans d Action de Réinstallation incombe principalement au PUSPRES, en collaboration avec les collectivités locales et les autres services techniques concernés. RAP. PUSPRES. UCOP. Banque Mondiale. Route de Bukavu à Kamituga. ECODED Page 17 sur 81

18 4. CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL Le cadre juridique et institutionnel présente les textes applicables au foncier, ainsi que le statut des terres, les mécanismes d acquisition de terrain, de réinstallation, de restructuration économique et de la participation du public en RDC, avec une évaluation du cadre national par rapport aux normes internationales, en particulier celles de l OP Quelques définitions : En droit congolais, seul est propriétaire du sol, l Etat, qui ne peut accorder aux tiers, personne physique ou morale que des droits de jouissance sur le fonds. Ces droits sont dénommés «Concessions». Les concessions sont de deux catégories, concession perpétuelle et concessions ordinaires qui sont l emphytéose, la superficie, l usufruit, l usage. La concession perpétuelle est le droit que l Etat reconnaît à une personne physique de nationalité congolaise de jouir indéfiniment de son fonds aussi longtemps que sont remplies les conditions de fond et de forme prévues par la loi. Art 80 ; Toute concession foncière suppose un fonds mis en valeur conformément aux normes en vigueur sur l urbanisme, l environnement et l hygiène. Arts 94,147. Quand il s agit des concessions agricoles ou pastorales, les critères de mise en valeur dépendent d espèces de plants : hectare : caféier, quinquina, théiers, etc. C est l expertise qui peut fixer la somme devant compenser la perte d une concession avec ce qui y est incorporé. Une servitude foncière est une charge imposée sur un fonds pour l usage et l utilité d un autre fonds. La servitude peut être naturelle exemple l écoulement de l eau pluviale tombant d une toiture, légale exemple le droit de passage en faveur d un fonds enclavé et conventionnelle. L emphytéose est le droit d avoir la pleine jouissance d un terrain inculte appartenant à l Etat, à la charge d entretenir et de mettre le fonds en valeur et de payer à l Etat une redevance en nature ou en argent art 110 La durée est 25 ans, ce terme est renouvelable. La superficie est le droit de jouir d un fonds appartenant à l Etat et de disposer des constructions, bois, arbres et autres plantes qui y sont incorporés art.123 La durée est de 25 ans, ce terme est renouvelable. L usufruit concédé par l Etat à une personne sur un fonds est le droit pour elle d user et de jouir de ce fonds, comme l Etat lui-même, mais à la charge de le conserver dans son état art. 132 La durée est de 25 ans, ce terme est renouvelable. L usage d un fonds est le droit que l Etat reconnaît à une personne d en jouir soi-même avec sa famille, soit en y habitant, soit en y créant des entrepôts pour soi-même. Art 141 La durée est de 15 ans, ce terme est renouvelable. RAP. PUSPRES. UCOP. Banque Mondiale. Route de Bukavu à Kamituga. ECODED Page 18 sur 81

19 4.1. TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES ET LEUR APPLICATION. a. Textes de base. La Constitution de Transition du 03 avril 2003 (spécialement en son art 9) ; La loi n du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. Loi n 77/01 du 22 février 1977 sur l expropriation pour cause d utilité publique ; b. Textes complémentaires. Décret du 6 mai 1952 portant concession et administration des eaux, des lacs et des cours d eaux ; Décret du 20 juin 1952 portant mesurage et bornage des terres ; Décret du 20 juin 1957 portant code de l urbanisme ; Ordonnance n 98 du 13 mai 1963 relative au mesurage et bornage des terres ; Ordonnance n 74/148 du 2 juillet 1974 portant mesures d exécution de la loi n 73/021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés ; Ordonnance n 74/149 du 2 juillet 1974 fixant le nombre et les limites des circonscriptions foncières de la République du Zaïre ; Ordonnance n 74/150 du 2 juillet 1974 fixant les modèles des livres et certificats d enregistrement ; Arrêté départemental du 8 décembre 1975 érigeant en circonscriptions urbaines certaines zones ou parties des zones de la ville de Kinshasa ; Ordonnance n 77/040 du 22 février 1977 fixant les conditions d octroi des concessions gratuites en faveur des Zaïrois qui ont rendu des services éminents à la Nation ; Arrêté départemental CAB/CE/URB-HAB/012/88 du 22 octobre 1988 portant réglementation sur la délivrance de l autorisation de bâtir ; Arrêté départemental CAB/CE/URB-HAB/013/88 du 14 novembre 1988 portant création de la commission urbaine et de la commission régionale de l autorisation de bâtir ; Arrêté n du 31 mars 1990 fixant les modalités de conversion des titres de concession perpétuelle ou ordinaire ; Arrêté ministériel n 037/CAB/ECN-EF/2004 tel que modifié par n 044/CAB/ECN-EF/2006 du 08 décembre portant création, organisation et fonctionnement du groupe d études environnementales du Congo, GEEC en sigle. RAP. PUSPRES. UCOP. Banque Mondiale. Route de Bukavu à Kamituga. ECODED Page 19 sur 81

20 Arrêté n 043/CAB/MIN/ECN-EF/2006 du 08 décembre 2006 portant dispositions relatives à l obligation de l évaluation environnementale et sociale des projets en R.D.C c. Les différentes catégories de titres immobiliers. 1. Principes Le sol est la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l'etat. Le patrimoine foncier de l'etat (domaine de l Etat) comprend un domaine public et un domaine privé. Seules les terres faisant partie du domaine privé de l'etat sont cessibles et donnent lieu aux titres immobiliers selon leur nature. 2. Du Certificat d'enregistrement. Tout droit de jouissance d un fonds n est légalement établi que par un certificat d enregistrement du titre concédé par l Etat. Il s agit de concession perpétuelle art. 80, de l emphytéose art. 110, de la superficie art. 123, de l usufruit, art.132, de l usage art. 141 et des concessions ordinaires régies par les articles 374 et 375. Toute propriété privée des immeubles par incorporation envisagée séparément du fonds légalement établi que par certificat d enregistrement distinct dont fait annotation sur le certificat établissant la concession exemple : un appartement dans un immeuble à étages art. 219 al.2 in fine. 3. Location art. 144 et titre d occupation provisoire art.154. Ces deux titres sont préparatoires à une concession foncière, perpétuelle, emphytéotique ou superficiaire arts. 94 et Livret de logeur ou titre équivalent dans une ville. Art.390 La loi foncière distingue : d. Les différentes catégories de terrains. Les terres appartenant au domaine public de l Etat. Il s agit des terres qui sont affectées à un usage ou à un service public, en conséquence elles sont incessibles tant qu elles ne sont pas régulièrement désaffectées - art. 55. Les terres appartenant au domaine privé de l Etat. Ce sont toutes les autres terres en dehors de celles réservées au domaine public. Ces terres peuvent faire l objet d une concession perpétuelle, d une concession ordinaire ou d une servitude foncière. Les terres du domaine privé de l Etat sont soit urbaines, c est-à-dire celles comprises dans les limites des entités administratives déclarées urbaines par les lois ou les règlements en vigueur soit rurales c està-dire les restant des terres. Quelles soient urbaines ou rurales, les terres sont destinées à un usage résidentiel industriel, agricole ou pastorale. Les terres appartenant aux particuliers. Dans cette sous-catégorie, sont répertoriées les terres occupées en vertu soit d un certificat d enregistrement art. 219, soit en vertu d un contrat de location art. 144, soit en vertu d un contrat d occupation provisoire art. 156, soit d un livret de logeur ou un titre équivalent. RAP. PUSPRES. UCOP. Banque Mondiale. Route de Bukavu à Kamituga. ECODED Page 20 sur 81

21 Les terres occupées par les communautés locales. Il s agit des terres occupées par les communautés locales en vertu de leurs droits fonciers coutumiers. Il n'existe aucun texte qui reconnaît ou accorde aux peuples dits autochtones un statut particulier ou des droits spéciaux, car ils sont compris dans les communautés locales dans lesquelles ils sont généralement intégrés. Il y a lieu de retenir que l article 207 de la loi foncière dispose : «Tout acte d usage ou de jouissance d une terre quelconque qui ne trouve pas son titre dans la loi ou un contrat, constitue une infraction punissable d une peine de deux à six mois de servitude pénale et d une amende de cinq à cinq cent zaïres ou d une de ces peines seulement. Les coauteurs et complices de cette infraction seront punis conformément au prescrit des articles 21et 22 du code pénal». Depuis la réforme foncière de 1973, toutes les terres sont devenues domaniales. Ce qui a eu pour conséquence, la suppression des «terres indigènes» pour assurer une uniformisation du droit foncier PROCEDURE D'EXPROPRIATION. La législation congolaise connaît deux sortes d expropriations : expropriation ordinaire ou par périmètre et expropriation par zones. La première est décidée par voie d arrêté du ministre chargé des affaires foncières et la seconde par voie d ordonnance présidentielle. Le domaine d expropriation pour cause d utilité publique est du seul ressort de l administration et les cours et tribunaux n interviennent que s ils sont saisis pour le calcul des indemnités quand il n y a pas accord entre l expropriant et l exproprié, sur la régularité de la procédure ou sur la durée du délai de déguerpissement. Sont susceptibles d expropriation pour cause d utilité publique : la propriété immobilière, la concession perpétuelle, la concession emphytéotique, la concession superficiaire et les droits de jouissance des communautés locales sur les terres domaniales art. 1 er du décret, arts. 101, 120, 131 et 146 de la loi foncière. Concernant les concessions emphytéotiques et superficiaire, l article 146 précité dispose : «Si le terrain concédé devient nécessaire à une destination d intérêt publique au cours des cinq premières années de la concession, l Etat peut le reprendre aux conditions prévues par les articles 120 et 131 de la présente loi, au-delà de ces cinq années, l Etat doit procéder conformément aux dispositions légales en matière d expropriation pour cause d utilité publique». La procédure de l expropriation comprend deux phases : la phase administrative et la phase judiciaire. Cette dernière phase est liée à l absence d entente entre l expropriant et l exproprié sur le montant de l indemnité, la durée du délai de déguerpissement ou sur la régularité de la procédure d expropriation. La phase administrative comprend plusieurs étapes. La décision d'expropriation pour utilité publique doit mentionner l'identité complète des intéressés et s'appuyer sur un plan des biens à exproprier avec en plus, en cas d'expropriation par zone, un plan indiquant les travaux à exécuter et les biens à mettre en vente ou à concéder. Elle fixe, en outre, le délai de déguerpissement à dater de la mutation. La décision est publiée au Journal Officiel et portée à la connaissance des personnes intéressées par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remise en main propre par un messager contre récépissé daté et signé. Pour les droits collectifs de jouissance, la population est prévenue par une communication faite aux représentants qualifiés des communautés locales intéressées par le Commissaire de zone ou son délégué. Celui-ci dresse un procès-verbal qui est transmis à l'autorité qui a pris la décision d'exproprier. Si une personne intéressée ne peut être jointe, l administration avertit le Procureur de la République qui prend les mesures nécessaires pour défendre les droits en cause. Il peut continuer les recherches administratives. Si celles-ci échouent, il nomme un administrateur des biens à exproprier. Si des propriétés ont des droits de locations, le propriétaire doit aviser sans délai les locataires à défaut de quoi il reste seul tenu envers eux des indemnités qu'ils auraient RAP. PUSPRES. UCOP. Banque Mondiale. Route de Bukavu à Kamituga. ECODED Page 21 sur 81

22 pu réclamer. Les réclamations et observations de tout ordre doivent être portées à la connaissance de l'autorité en charge de l'expropriation, au plus tard, un mois après la réception de la lettre signifiant l'expropriation. Ce délai peut être prorogé par l'autorité en charge de l'expropriation. A l'expiration du délai imparti des propositions d'indemnisation sont faite aux intéressés. Ces propositions s'appuient sur un procès-verbal d'expertise dressé et signé par deux géomètres Experts Immobiliers du Cadastre auxquels on adjoint un agronome ou un autre spécialiste suivant la nature du bien à exproprier. La phase judiciaire commence quand un accord à l'amiable n a pu être trouvé. Dans ce cas, l'expropriant adresse une requête aux tribunaux pour vérifier la régularité de la procédure administrative et procéder au règlement des indemnités. Dans les 15 jours de l'assignation, le tribunal entend les parties. Dans les huit jours de cette date, il statue sur la régularité de la procédure. Il nomme d office trois experts sur le choix desquels les parties se sont mises d'accord. Le tribunal fixe le délai dans lequel les experts devront avoir remis leur rapport. Ce délai ne peut dépasser 60 jours ; dans des cas exceptionnels, il peut être prorogé à 90 jours. Les experts peuvent se faire communiquer au bureau du Conservateur des titres immobiliers tous les renseignements utiles à leur mission. Ils déposent au greffe du tribunal un rapport commun en autant d'exemplaires que de parties en cause. Dans les huit jours suivant le dépôt du rapport, le tribunal convoque les protagonistes. A l'audience, le tribunal écoute les parties prenantes et éventuellement les experts. Au plus tard un mois après cette audience, il statue sur le montant des indemnisations et les frais ; si l'exproprié l'en saisit, il fixe la durée du délai de déguerpissement. Le jugement est exécutoire par provision, nonobstant tout recours et caution. L'indemnité due à l'exproprié est fondée sur la valeur du bien à la date du jugement statuant sur la régularité de la procédure. Elle doit être payée avant l'enregistrement de la mutation et, au plus tard, 4 mois à dater du jugement fixant les indemnités. Passé ce délai, l'exproprié peut poursuivre l'expropriant en annulation de l'expropriation. Les terres occupées soit en vertu du contrat de location, soit en vertu du contrat d occupation provisoire, soit en vertu du livret de logeur ou un titre équivalent peuvent être reprise par l Etat quand elles sont nécessaires à une destination d intérêt public en résiliant le contrat. Dans ce cas, l Etat est tenu de rembourser au contractant la valeur des matériaux et les prix de la main d oeuvre. Le code foncier prévoit qu en cas d un lotissement, les personnes frappées de la mesure de reprise ont priorité pour obtenir un terrain dans un lotissement. Il faut noter qu'il y a de fortes convergences entre les textes juridiques congolais et l'op et la BP 4.12 de la Banque Mondiale. En attendant que les ces textes soient appliqués dans toute leur intégralité, une réflexion pourrait s'amorcer pour préciser les procédures de compensation (taux, nature des biens à indemniser, prise en compte du travail et du rétablissement du niveau de vie antérieur à l'expropriation, ), protection accrue des groupes vulnérables et surtout suivis / évaluation de la situation des expropriés. Les points de convergence sont les suivants : -Les personnes éligibles à une compensation ; -La date limite d éligibilité (CUT-OFF DATE) ; -Le type de paiement ; Mais des points de divergence existent et ils sont très nombreux : - Les occupants irréguliers ne sont pas pris en charge par le droit national ; - La procédure de suivi et l évaluation n existent pas en droit congolais ; RAP. PUSPRES. UCOP. Banque Mondiale. Route de Bukavu à Kamituga. ECODED Page 22 sur 81