L ENSEMBLES DES TEXTES JURIDIQUES REGISSANT LE SECTEUR DE LA SANTE PUBLLIQUE

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1 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DIRECTION GENERALE DES SERVICES COMMUNS DIRECTION DE L ORGANISATION, DES METHODES ET DE L INFORMATIQUE L ENSEMBLES DES TEXTES JURIDIQUES REGISSANT LE SECTEUR DE LA SANTE PUBLLIQUE 1

2 INDEX DES TEXTES JURIDIQUES REGISSANT LE SECTEUR DE LA SANTE PUBLIQUE Titre premier - Les structures de la santé publique I- Les structures sanitaires administratives. II- Les structures sanitaires et hospitalières publiques. III- Les structures spécialisées. IV- Les conseils, les commissions et les comités. Titre deux - Les établissements sanitaires privés I- Dispositions générales relatives aux établissements sanitaires privés. II- Dispositions spécifiques relatives aux : Transport sanitaire ; Médecine d urgence dans le secteur privé ; Biologie médicale ; Exploitation des équipements matériels lourds ; Exploitation des centres de thalassothérapie ; Exploitation des centres d hémodialyse ; Analyses pouvant être pratiquées en urgence aux établissements sanitaires privés ; Médicaments pour usage urgent pouvant être détenus par les établissements sanitaires privés. Titre trois - Organisation de l exercice des professions de santé dans le secteur privé. I- Organisation de l exercice des professions médicales. II- Organisation de l exercice des professions de médecin dentiste. III- Organisation de l exercice des professions pharmaceutiques. IV- Organisation de l exercice des professions para-médicales. V- La formation dans les spécialités para-médicales. VI- Organisation de l exercice de la profession de médecin vétérinaire. VII- Organisation de l exercice de la profession de psychologue de libre pratique. VIII- Organisation de l exercice de l activité d un établissement d hygiène. 2

3 Titre quatre - Mise à niveau du ministère de la santé publique I- Plan de mise à niveau ministériel. II- Autorisations et attestations administratives. III- Prestations administratives. IV- Imprimés administratifs. V- Manuels de procédures concernant tous les secteurs relevant du ministère. VI- Cas nécessitant une réponse aux réclamations des usagers avec motivation en cas de refus. VII- Cas nécessitant la légalisation de signature ou la certification de la conformité des copies aux originaux. VIII- Formation continue. IX- Programme de sauvegarde des documents et des archives. X- Programme de suppression des autorisations administratives et leur remplacement par des cahiers des charges. XI- Les cas ou le silence de l administration vaut acceptation implicite. Titre cinq Statut, Rémunérations et carrières I- Corps hospitalo-universitaires. II- Corps médical des hopitaux. III- Corps hospitalo-sanitaires. IV- Résidanat et spécialité en médecine, en médecine dentaire et en pharmacie. V- Stagiaires internes en médecine et en médecine dentaire. VI- Corps des inspecteurs médicaux et juxta-médicaux. VII- Dispositions générales spécifiques au corps médical et juxtamédical. VIII- Corps administratif de la santé publique. IX- Personnel des institutions de formation relevant du ministère de la santé publique. X- Corps para-médical. XI- Organisation des concours des corps communs exerçant au secteur de la santé publique. Titre six Prévention,Soins et médicaments I- Vaccination. II- Contrôle sanitaire aux frontières. III- Protection contre les rayonnements ionisants. IV- Certificat médical prénuptial. V- Sel iodé. VI- Contrôle technique à l importation et à l exportation et contrôle sanitaire environnemental. VII- Maladies transmissibles. 3

4 VIII- Lutte contre les stupéfiants. IX- Prévention des méfaits du tabagisme. X- Déchets dangereux et impacts sur l environnement. XI- Sécurité routière. XII- Protection contre les maladies animales. XIII- Hygiène alimentaire et corporelle. XIV- Utilisation des eaux usées traitées à des fins agricoles. XV- Utilisation des eaux de puits dans le domaine industriel, commercial et des services. XVI- Lutte contre les calamités, leur prévention et l organisation des secours. XVII- Avis ministériels communs relatifs à la prévention des dangers des jeux vidéo et des jouets d enfants et autres. XVIII- Santé mentale. XIX- Médecine de la reproduction. XX- Transfusion sanguine. XXI- Greffe d organe. XXII- Constat de décès. XXIII- Substituts du lait maternel. XXIV- Substances vénéneuses. XXV- Médicaments. XXVI- Pharmacie vétérinaire et médicaments vétérinaires. Titre sept Régimes de soins et modalités de prise en charge I- Gratuité des soins. II- Tarifs réduits de soins. III- Soins à titre onéreux. IV- Régime d assurance maladie. V- Protection des personnes âgées. VI- Soins des personnes handicapées. VII- Accidents de travail, maladies professionnelles et maladies contractées lors du service armé. 4

5 TITRE PREMIER LES STRUCTURES DE LA SANTE PUBLIQUE I/ LES STRUCTURES SANITAIRES ADMINISTRATIVES L ADMINISTRATION CENTRALE - Décret n du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique. - Décret n du 14 mai 1975, portant création d'une inspection administrative au Ministère de la santé publique. - Décret n du 2 mai 1980, portant création de l'emploi de directeur général de la santé au Ministère de la Santé Publique. - Décret n du 9 juin 1981, portant organisation des services de l administration centrale du ministère de la santé publique, tel que modifié et complété par le décret n du 5 mai 1982, le décret n du 3 décembre 1984, le décret du 8 novembre 1985, le décret n du 23 février 1998, le décret n du 17 octobre 2000, le décret n du 13 mars 2006 et le décret n du 27 novembre LES DIRECTIONS REGIONALES - Décret n du 5 juillet 2010, fixant et l attributions et organisation des directions régionales de la santé publique. II/ LES STRUCTURES SANITAIRES ET HOSPITALIERES PUBLIQUES DISPOSITIONS GENERALES -Loi organique n du 27 juillet 2004, relative à la protection des données à caractère personnel -Loi n du 29 juillet 1991, relative à l organisation sanitaire. -Décret n du 29 janvier 1972, instituant une médaille de la santé publique. 5

6 -Décret n du 17 avril 2002, fixant les critères de classement des structures sanitaires publiques tel que complété par le décret n du 1 février Décret n du 24 octobre 2005, portant institution et organisation du prix du Président de la République de l excellence dans le domaine des Prestations Sanitaires. - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 22 juillet 1999, fixant les critères d éligibilité au statut d unité de recherche dans les structures sanitaires publiques. - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 16 juin 2009, fixant la liste des établissements sanitaires à vocation universitaire, des hôpitaux régionaux, des hôpitaux de circonscription et des groupements de santé de base, relevant du Ministère de la Santé Publique. 2) LES ETABLISSEMENTS PUBLIQUES A CARACTERE ADMINISTRATIF - Loi n du 30 décembre 1989, portant loi de finances pour la gestion 1990 (son article 70) : création du dispensaire polyvalent de Tunis, de Ben Arous, de l Ariana, de Monastir et de sfax. - Loi n du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour l année 1994 (son article 29) : création du dispensaire polyvalent de Mahdia, de Nabeul et de Béjà. - Loi n du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996 (son article 27) : création du dispensaire polyvalent du Kef, de sidi Bouzid, de Tataouine et de Gabès. - Décret n du premier septembre 1981, portant création et réglementation de l attribution de la rémunération des emplois fonctionnels des établissements publics relevant du Ministère de la Santé Publique. - Décret n du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du Ministère de la Santé Publique. - Décret n du 7 octobre 1996, portant changement d appellation de certains établissements publics : 6

7 Ancienne appellation Dispensaire polyvalent de Tunis Dispensaire polyvalent de Ben Arous Dispensaire polyvalent de l Ariana Dispensaire polyvalent de Bizerte Dispensaire polyvalent de Nabeul Dispensaire polyvalent de Béja Dispensaire polyvalent du Kef Dispensaire polyvalent de Kairouan Dispensaire polyvalent de Sousse Dispensaire polyvalent de Monastir Dispensaire polyvalent de Mahdia Dispensaire polyvalent de Sfax Dispensaire polyvalent de Sidi Bouzid Dispensaire polyvalent de Gabès Dispensaire polyvalent de Tataouine Nouvelle appellation Groupement de santé de base de Tunis Groupement de santé de base de Ben Arous Groupement de santé de base de l ariana Groupement de santé de base de Bizerte Groupement de santé de base de Nabeul Groupement de santé de base de Béja Groupement de santé de base du Kef Groupement de santé de base de Kairouan Groupement de santé de base de Sousse Groupement de santé de base de Monastir Groupement de santé de base de Mahdia Groupement de santé de base de Sfax Groupement de santé de base de Sidi Bouzid Groupement de santé de base de Gabès Groupement de santé de base de Tataouine - Décret n du 10 février1998, portant création d établissements publics : groupement de santé de base de Kasserine. groupement de santé de base de Gafsa. - Décret n du 18 mai 1998, portant création d'un établissement public de santé: le complexe sanitaire de Djebel-Oust. - Décret n du 16 novembre 1998, portant création d établissements publics : groupement de santé de base de Zaghouan, groupement de santé de base de Jendouba, groupement de santé de base de Siliana, groupement de santé de base de Tozeur, groupement de santé de base de Kebili, groupement de santé de base de Mednine, groupement de santé de base de Jerba. - Décret n du 27 novembre 2000, relatif à l organisation des circonscriptions sanitaires, tel que modifié par le décret n du 10 mars Décret n du 8 mars 2001, portant création d un établissement public «groupement de santé de base de Tunis Nord» - Décret n du 8 mars 2001, portant changement d appellation de groupement de santé de base de Tunis et détermination des centres de santé de base qui en relèvent. - Décret n du 13 mars 2001, portant création d un établissement public «groupement de santé de base de Manouba» 7

8 - Décret n du 6 octobre 2003, fixant l organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des hôpitaux régionaux. Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 23 septembre 2004, fixant les modalités d élection du président du comité médical au sein des hôpitaux régionaux. - Décret n du 31 mai 2004, portant création d un établissement public «groupement de santé de base Menzel chaker Agareb» - Décret n du 21 décembre 2004, portant création d'un établissement public: hôpital de circonscription de Majel-Belabbes - Décret n du 31décembre 2004, portant création d'un établissement public: hôpital de circonscription de Neber - Arrêté du Premier Ministre du 1 er mars 1995, fixant les régions sanitaires prioritaires pour l octroi de certains avantages au profit de certains corps particuliers du ministère de la santé publique y exerçant dans certaines spécialités, tel que modifié et complété par l arrêté du 19 septembre 2003, l arrêté du 26 février 2005 et l arrêté du 17 mars 2007 et l arrêté du 14 août Arrêté des ministres de l enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et de la santé publique du 14 août 1997, reconnaissant le caractère universitaire à un service hospitalier de l'hôpital de Nabeul. - Arrêté des ministres de l enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et de la santé publique du 6 janvier 1999, reconnaissant le caractère universitaire à certains services hospitaliers de l'hôpital "Mohamed Tahar-Maamouri" de Nabeul - Arrêté des ministres de l enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et de la santé publique du 6 janvier 1999, reconnaissant le caractère universitaire à certains services hospitaliers de l'hôpital de Nabeul. - Arrêté des ministres de l enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et de la santé publique du 6 janvier 1999, reconnaissant le caractère universitaire à certains services hospitaliers de l'hôpital "Ibn-El-Jazzar" de Kairouan. - Arrêté des ministres de l enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et de la santé publique du 25 avril 2001, reconnaissant le caractère universitaire à un service hospitalier de l'hôpital "Mohamed Taher Maamouri" de Nabeul. - Arrêté des ministres de l enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et de la santé publique du 7 février 2003, reconnaissant le caractère universitaire à un service hospitalier de l hôpital de zaghouan. 8

9 - Arrêté des ministres de l enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et de la santé publique du 18 novembre 2003, reconnaissant le caractère universitaire a un service hospitalier de l'hôpital Ibn-El-Jazzar de Kairouan. - Arrêté du ministre de la santé publique du 28 mars 2005, portant changement de dénomination de "l'hôpital Douar-Hicher Ettadhamen" (hôpital Ettadhamen). - Arrêté des ministres de l enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et de la santé publique du 26 septembre 2006, reconnaissant le caractère universitaire a l'hôpital "Tahar Sfar" de Mahdia. - Arrêté du ministre de la santé publique du 28 juillet 2007, portant changement de dénomination de l'hôpital de Jelma - Arrêté des ministres de l enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et de la santé publique du 22 octobre 2007, reconnaissant le caractère universitaire au service de laboratoire de biologie à l hôpital régional «Mahmoud el Matri» de l ariana. - Arrêté des ministres de l enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et de la santé publique du 22 octobre 2007, reconnaissant le caractère universitaire au service des urgences à Ben Arous. - Arrêté des ministres de l enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et de la santé publique du 22 octobre 2007, reconnaissant le caractère universitaire aux services de médecine légale, et de chirurgie orthopédique et de gastroentérologie à l hôpital régional «Habib Bougatfa» à Bizerte. - Arrêté des ministres de l enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et de la santé publique du 29 octobre 2007, reconnaissant le caractère universitaire au service de radiologie à l hôpital régional de Ben Arous. - Arrêté des ministres de l enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et de la santé publique du 13 mars 2008, reconnaissant le caractère universitaire au service de réanimation médicale a l'hôpital régional "Habib Bougatfa" de Bizerte - Arrêté des ministres de l enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et de la santé publique du 10 juin 2008 reconnaissant la vocation universitaire au service de biologie médicale a l'hôpital régional "Mahmoud El-Matri" de l'ariana. - Arrêté du ministre de l enseignement supérieur de la recherche scientifique et de la technologie et du ministre de la santé publique du 7 août 2009, reconnaissant la 9

10 vocation hospitalo-universitaire a certains services de l'hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa. - Arrêté du ministre de l enseignement supérieur de la recherche scientifique et de la technologie et du ministre de la santé publique du 24 août 2009, reconnaissant la vocation universitaire au service de chirurgie orthopédique et traumatologique à l hôpital " Habib Bourguiba " de Médenine. 3) LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - Loi n du 16 novembre 1991, portant création d établissements publics de santé. Hôpital Mongi Slim Hôpital Sahloul Hôpital Hédi Chaker La Marsa Sousse Sfax -Décret n du 8 mai 2006, fixant l organigramme de l hôpital Mongi Slim de la Marsa. -Décret n du 26 juin 2006, fixant l organigramme de l hôpital Sahloul. -Décret n du 17 juillet 2006, fixant l organigramme de l hôpital Hédi Chaker à Sfax. - Loi n du 9 juin 1992, portant création d établissements publics de santé. Centre de Maternité et de Néonatologie Hôpital Habib Bourguiba Hôpital d Enfants Institut Hédi Raïs d Ophtalmologie Tunis Sfax Tunis Tunis Institut National de Nutrition et de Technologie Alimentaire Tunis Institut Salah Azaïez Institut National de Neurologie Institut Mohamed Kassab d orthopédie Tunis Tunis Kssar Saïd 10

11 -Décret n du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation en langue arabe de certains établissements publics: institut national de neurologie, institut national de nutrition et technologie alimentaire. -Décret n du 9 janvier 2006, fixant l organigramme de l institut Hédi Raïs d ophtalmologie de Tunis. -Décret n du 9 janvier 2006, fixant l organigramme de l institut national de nutrition et de technologie alimentaire. -Décret n du 13 avril 2006, fixant l organigramme de l institut national de neurologie. -Décret n du 8 mai 2006, fixant l organigramme de l institut Mohamed Kassab d orthopédie. -Décret n du 8 mai 2006, fixant l organigramme du centre de maternité et de néonatologie. -Décret n du 8 mai 2006, fixant l organigramme de l institut Salah Azaïez. -Décret n du 26 juin 2006, fixant l organigramme de l hôpital Habib Bourguiba. -Décret n du 17 juillet 2006, fixant l organigramme de l hôpital d enfants. - Loi n du 22 novembre 1993, portant création d établissements publics de santé. Hôpital Aziza Othmana Hôpital Habib Thameur Hôpital Abderahmane Mami de Pneumo-phtisiologie Hôpital Razi Hôpital Fattouma Bourguiba Tunis Tunis Ariana Manouba Monastir -Décret n du 13 avril 2006, fixant l organigramme de l hôpital Razi. -Décret n du 8 mai 2006, fixant l organigramme de l hôpital Habib Thameur. 11

12 -Décret n du 8 mai 2006, fixant l organigramme de l hôpital Abderahmane Mami de Pneumo-phtisiologie. -Décret n du 17 juillet 2006, fixant l organigramme de l hôpital Aziza Othmana à Tunis. -Décret n du 17 juillet 2006, fixant l organigramme de l hôpital Fattouma Bourguiba à Monastir. - Loi n du 21 novembre 1994, portant création d établissements publics de santé. Hôpital Charles Nicolle Hôpital de la Rabta Hôpital Farhat Hached Institut Pasteur Tunis Tunis Sousse Tunis * Décret n du 8 mai 2006, fixant l organigramme de l hôpital Farhat Hached de Sousse. * Décret n du 6 juin 2006, fixant l organigramme de l hôpital la Rabta de Tunis. * Décret n du 26 juin 2006, fixant l organigramme de l hôpital Charles Nicolle de Tunis. - Décret n du 18 mai 1998, portant création d un établissement public de santé : Le complexe sanitaire de Jebel El Oust. * Décret n du 18 septembre 2006, fixant l organigramme du complexe sanitaire Jebel El Oust. * Arrêté du 2 mars 2000, reconnaissant le caractère universitaire a un service hospitalier du complexe sanitaire de Djebel-Oust. - Décret n du 14 mai 2007, portant création d un établissement public de santé : le centre de traumatologie et des grands brûlés de Ben Arous. - Décret n 351 du 1 er mars 2010, fixant l organigramme du centre de traumatologie et des grands brûlés de Ben Arous. - Décret n du 2 décembre 1991,fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des établissements publics de santé, tel que modifié et complété par le décret n du 29 mars

13 - Décret n du 2 décembre 1991, fixant le régime de rémunération ainsi que les conditions de nomination des directeurs généraux et des personnels administratifs et techniques nantis d'un emploi fonctionnel au sein des établissements publics de santé. - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 30 décembre 1991, fixant les modalités d'élection de certains membres du conseil d'administration au sein des établissements publics de santé. - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 30 décembre 1991, fixant le nombre des membres du comité médical au sein des établissements publics de santé ainsi que les modalités de leur élection, tel que modifié par l arrêté du 1 er août 2003 tel que modifié par l arrété du 21 juillet Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 3 décembre 2001, portant création des laboratoires de recherche au sein des établissements publics de santé. - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 24 juillet 2004, portant création de laboratoire de recherche au sein d'établissements publics de santé. - Arrêté du ministre de la Santé publique du 26 mai 2006, portant création de laboratoire de recherche au sein d établissements publics de santé. 3-1) L INSTITUT PASTEUR - Loi n du 15 mars 1958, portant statut de l'institut Pasteur de Tunis, tel que complété par la loi n du 18 mai Loi n du 4 août 2005, relative à l importation des vaccins, sérums et allergènes et à leur contrôle. - Décret n du 23 janvier 1995, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'institut Pasteur de Tunis, tel que modifié par le décret n du 11 novembre Décret n du 6 avril 1998, fixant le statut particulier du personnel scientifique de l institut Pasteur de Tunis. - Décret n du 14 avril 2003, accordant à l institut Pasteur de Tunis les avantages fiscaux relatifs aux équipements prévus par l article 52 du code d incita tion aux investissements. -Décret n du 15 février 2010, fixant l organigramme de l institut pasteur de Tunis. 13

14 3-2) L INSTITUT NATIONAL DE NUTRITION ET DE TECHNOLOGIE ALIMENTAIRE - Décret n du 3 mai 1993, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'institut national de nutrition et de technologie alimentaire. - Décret n du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation en langue arabe de certains établissements publics institut national de nutrition et technologie alimentaire. - Décret n du 9 janvier 2006, fixant l'organigramme de l'institut national de nutrition et de technologie alimentaire. - Arrêté du ministre de la santé publique du 23 juin 1993, fixant le nombre des membres du comité scientifique au sein de l institut national de nutrition et de technologie alimentaire ainsi que les modalités de leur élection. III/ LES STRUCTURES SPECIALISEES 1) STRUCTURES ET ETABLSSEMENTS DE FORMATION LE CENTRE NATIONAL DE FORMATION PEDAGOGIQUE DES CADRES DE LA SANTÉ PUBLIQUE - Loi n du 28 décembre 1978, portant loi de finances pour la gestion 1979 (article 34) : création du centre de recherche et de formation pédagogique de la santé publique. - Loi n du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991 (article 94) changement d appellation: Le Centre National de Formation Pédagogique des Cadres de la Santé Publique. - Décret n du 31 octobre1980, portant organisation du Centre de Recherche et de Formation Pédagogique de la Santé Publique, tel que modifié et complété par le décret n du 6 janvier Décret n du 4 septembre 2002, fixant la contrepartie des enseignements et des travaux exceptionnels effectués par les différentes catégories d'agents dans le cadre de l'organisation des cycles de formation continue et de recyclage au centre national de formation pédagogique des cadres de la santé publique, tel que modifié par le décret n du 1 er avril Décret n du 15 février 2010, fixant le statut particulier du corps des personnels de l inspection pédagogique du ministère de la santé publique. 14

15 -Décret n du 15 février 2010, fixant le statut particulier du corps des professeurs de l enseignement paramédical relevant du ministère de la santé publique. - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 31 décembre 1981, portant création d'un conseil national et de comités régionaux de la formation continue de personnel de santé. 1-2) L INSTITUT DE FORMATION CONTINUE DU PERSONNEL DE LA SANTÉ PUBLIQUE DE MONASTIR - Loi n du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983 (article 136) portant création de l institut. - Décret n du 6 janvier 1997, fixant la mission, les attributions, l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'institut de formation continue du personnel de la santé publique de Monastir. 1-3) L INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ PUBLIQUE - Loi n du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour l année 1985 (article 78) portant création de l institut. - Décret n du 19 juillet 1993, fixant la mission, les attributions, l'organisation administrative et financière ainsi que les règles de fonctionnement de l'institut national de la santé publique. - Décret n du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation en langue arabe de certains établissements publics: institut national de la santé publique. - Décret n du 24 mars 2008, portant création d un registre national du cancer. 1-4) LES ECOLES DES SCIENCES INFIRMIERES - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 11 juillet 1929, instituant une école professionnelle d assistance aux malades à Tunis. - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 15 février 1950, instituant une école professionnelle d assistance aux malades à Sousse et à Sfax - Loi n du 30 décembre 1967, portant loi de finances pour l année 1968 (son article 29) portant création de l école professionnelle de la santé publique au Kef et Nabeul. 15

16 - Loi n du 31 décembre 1968, portant loi de finances pour l année 1969 (son article 25) portant création de l école professionnelle de la santé publique à Menzel Bourguiba et à Gabès. - Loi n du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour l année 1970 (son article 30) portant création de l école professionnelle de la santé publique à Kairouan. - Loi n du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour l année 1976 (son article 62) portant création de l école professionnelle de la santé publique à Gafsa. - Loi n du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour l année 1977 (son article 74) portant création de l école professionnelle de la santé publique à Béjà. - Loi n du 31 décembre 1977, portant loi de finances pour l année 1978 (son article 32) portant création des écoles professionnelles de la santé publique à Monastir, Mahdia, Mednine et Jendouba. - Loi n du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour l année 1983 (son article 136) portant création de l école professionnelle de la santé publique à Siliana. - Loi n du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour l année 1984 (son article 80) portant création des écoles professionnelles de la santé publique à Bizerte, Tataouine, kebili, Tozeur, Sidi Bouzid et kasserine. - Loi n du 30 décembre 1989, portant loi de finances pour l année 1990 (son article 71) : suppression de l école professionnelle de la santé publique à Bizerte. - Loi n du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour l année 1992 (son article 100) : suppression de l école professionnelle de la santé publique à Monastir. - Décret n du 7 octobre 2002, portant changement d'appellation des écoles professionnelles de la santé publique. - Décret n du 4 août 2003, fixant le régime de rémunération du personnel assurant des tâches d'enseignement dans les écoles des sciences infirmières relevant du ministère de la santé publique. - Décret n du 31 juillet 2006, portant création d instituts supérieurs des sciences infirmières. - Décret n du 22 mars 2007, relatif aux écoles des sciences infirmières. 16

17 */ STATUT DES ECOLES PROFESSIONNELLES DE LA SANTÉ PUBLIQUE - Loi n 61-4 du 2 janvier 1961, fixant le statut des écoles professionnelles de la santé publique telle que modifiée par la loi n du 21 décembre 1965, la loi n du 4 Juillet 1966 et le décret n du 22 mars */ RÉGIME DES ETUDES DANS LES ECOLES PROFESSIONNELLES DE LA SANTÉ PUBLIQUE - Décret n du 2 août 1991, fixant le régime des études dans les écoles professionnelles de la santé publique et les conditions d'obtention d'un diplôme d'etat d'infirmier tel que complété par le décret n du 24 décembre Décret n du 6 octobre 2008, fixant le cadre général du régime des études dans les écoles des sciences infirmières et les conditions d obtention du diplôme d auxiliaire de santé. - Décret n du 30 décembre 2009, fixant le cadre général du régime des études dans les écoles des sciences infirmières et les conditions d obtention du diplôme d auxiliaires de vie. -Décret n du 29 mars 2010, fixant le cadre général du régime des études dans les écoles des sciences infirmières et les conditions d obtention du diplôme d assistant de l éducation de la prime enfance. - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 17 mai 2001, fixant l'organisation des enseignements, les programmes et les modalités de sanction finale des études dans les écoles professionnelles de la santé publique pour l'obtention du diplôme d'etat d'infirmier. - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 21 Septembre 2007, fixant les modalités d organisation du concours d admission dans les écoles des sciences infirmières pour la formation des aides-soignants. - Arrêté du Ministre de la santé publique du 21 septembre 2007, fixant les modalités d organisation du concours d admission dans les écoles des sciences infirmières pour la formation des auxiliaires de vie. - Arrêté des Ministres des finances et de la santé publique du 19 février 2009, fixant le taux et les conditions d octroi des bourses accordées aux élèves des écoles des sciences infirmières. 17

18 - Arrêté du ministre de la santé publique du 30 juillet 2009, fixant les modalités d organisation du concours d admission dans les écoles des sciences infirmières pour la formation des assistants de l éducation de la prime enfance. 2) AUTRES STRUCTURES ET ETABLISSEMENTS 2-1) LE CENTRE NATIONAL DE RADIO-PROTECTION - Loi n du 31 décembre1981, portant loi de finances pour la gestion de l année 1982 (son article 95), portant création du centre. - Décret n du 27 octobre 1982, portant organisation et attributions du centre national de radio protection. - Décret n du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation en langue arabe de certains établissements publics : centre national de radio protection. - Arrêté des Ministres du Plan et des Finances et de la Santé Publique du 28 octobre 1982, fixant les tarifs des actes et des différentes prestations rendus par le centre national de radio protection, tel que modifié et complété par l arrêté du 16 septembre Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 10 septembre 1986, déterminant les renseignements et précisions devant accompagner les demandes d autorisation concernant les sources radioactives et les appareils d irradiation. 2-2) LE CENTRE D ASSISTANCE MEDICALE URGENTE - Loi n du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour la gestion 1980 (son article 52) : portant création du centre d'assistance médicale urgente. - Décret n du 13 mai 1981, portant attributions et organisation du Centre d'assistance médicale urgente. 2-3) LE CENTRE D ETUDES TECHNIQUES ET DE MAINTENANCE BIOMEDICALE ET HOSPITALIERE - Loi n du 31 décembre 1985, portant loi de finances pour l'année 1986 (son article 77): portant création du centre d'études techniques et de maintenance biomédicale et hospitalière. 18

19 - Décret n du 26 janvier 1978, portant approbation du cahier des conditions administratives générales réglementant les missions d architecture et d ingénierie assurées par les prestations de droit privé pour la réalisation de bâtiments civils. - Décret n 96-9 du 2 janvier 1996, fixant la mission, les attributions, l'organisation administrative et financière ainsi que les règles de fonctionnement du centre d'études techniques et de maintenance biomédicale et hospitalière. - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 28 avril 1999, portant création d'un centre régional de maintenance biomédicale et hospitalière à Gafsa. - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 2 mai 2001, portant création d'un centre régional de maintenance biomédicale et hospitalière à Sfax - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 1 er juillet 2004, portant création d'un centre régional de maintenance biomédicale et hospitalière à Sousse. - Arrêté du Ministre de la santé publique du 24 janvier 2009, fixant les tarifs des différentes prestations rendues par le centre d études techniques et de maintenance biomédicale et hospitalière. 2-4) LE LABORATOIRE NATIONAL DE CONTRÔLE DES MEDICAMENTS - Loi n du 7 août 1990, portant création du laboratoire national de contrôle des médicaments. - Loi n du 4 août 2005, relative à l importation des vaccins, sérums et allergènes et à leur contrôle. - Décret n du 30 juin 1998, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du laboratoire national de contrôle des médicaments, tel que modifié et complété par le décret n du 27 décembre Arrêté du Ministre de la Santé Publique et du Ministre des Finances du 6 novembre 2006, fixant les tarifs de quelques prestations rendues par le laboratoire national de contrôle des médicaments. 2-5) LE CENTRE NATIONAL POUR LA PROMOTION DE LA TRANSPLANTATION D ORGANES - Loi n du 12 juin 1995, relative à la création du centre national pour la promotion de la transplantation d'organes. 19

20 - Décret n du 13 juin 1997, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du centre national pour la promotion de la transplantation d'organes. 2-6) LE CENTRE NATIONAL DE MEDECINE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - Loi n du 31 décembre 1985, portant loi de finances pour l'année 1986 (son article 77) portant création du centre national de médecine scolaire et universitaire. - Décret n du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation en langue arabe de certains établissements publics : centre national de la médecine scolaire et universitaire. 2-7) LE CENTRE NATIONAL DE GREFFE DE MOELLE OSSEUSE - Loi n du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 (son article 27) : portant création du centre national de greffe de moelle osseuse. 2-8) LE CENTRE D IMAGERIE PAR RESONANCE MAGNETIQUE - Loi n du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 (son article 27) : portant création du centre d'imagerie par résonance magnétique. - Décret n du 6 décembre 2001, portant création d'un établissement public: ( centre d'imagerie par résonance magnétique pour le centre ). 2-9) LE CENTRE NATIONAL DE TRANSFUSION SANGUINE - Loi n du 31 décembre 1963, portant loi de finances pour la gestion 1964 (son article 14) : portant création du centre national de transfusion sanguine. - Décret n du 5 janvier 1998, fixant les conditions d'agrément des structures de transfusion sanguine ainsi que leurs attributions, leurs règles d'organisation et leur mode de fonctionnement, tel que complété par le décret n du 21 mars Décret n du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation en langue arabe de certains établissements publics : centre national de transfusion sanguine. - Arrêté du ministre de la santé publique du 11 octobre 2005, fixant les conditions techniques de fonctionnement des structures de transfusion sanguine. 20

21 2-10) LES CENTRES REGIONAUX DE TRANSFUSION SANGUINE -Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 11 juin 1990, portant création d'un centre régional de transfusion sanguine à Sfax. - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 11 juin 1990, portant création d'un centre régional de transfusion sanguine à Sousse. - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 12 juillet 1993, portant création d'un centre régional de transfusion sanguine à Jendouba. - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 24 avril 1995, portant création d'un centre régional de transfusion sanguine à Gabès. - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 10 mars 1998, portant création d'un centre régional non universitaire de transfusion sanguine à Gafsa. - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 7 octobre 1998, portant classification de centres régionaux de transfusion sanguine. - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 16 mars 2002, fixant les compétences de collecte territoriale des centres de transfusion sanguine. - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 11 octobre 2005, fixant les conditions techniques de fonctionnement des structures de transfusion sanguine. 2-11) LE CENTRE NATIONAL DE PHARMACOVIGILANCE - Loi n du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour l'année 1985 portant création du centre national de pharmacovigilance (Article 78). - Décret n du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation en langue arabe de certains établissements publics : centre national de pharmacovigilance. - Décret n du 20 avril 2006, fixant la mission, les attributions, l'organisation administrative et financière ainsi que les règles de fonctionnement du centre national de pharmacovigilance. - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 11 octobre 2006, portant création de services régionaux hospitalo-universitaires de pharmacovigilance et délimitation de leur compétence territoriale. 2-12) LA PHARMACIE CENTRALE DE TUNISIE - Loi n du 26 novembre 1990, relatif à l'assainissement de la pharmacie centrale de Tunisie. 21

22 - Loi n du 26 novembre 1990, relative à la pharmacie centrale de Tunisie. - Loi n du 4 août 2005, relative à l'importation des vaccins, sérums et allergènes et à leur contrôle. - Décret n du 20 avril 1991, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que le fonctionnement de la pharmacie centrale de Tunisie. - Décret n du 30 août 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de la pharmacie centrale de Tunisie. - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 2 octobre 1981,portant fixation du montant des marchés et conventions conclus par la pharmacie centrale de Tunisie. - Arrêté des Ministres de l Économie Nationale et de la Santé Publique du 25 octobre 1994, déterminant les produits dont le monopole d'importation est réservé à la pharmacie centrale de Tunisie. - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 24 juin 2000, fixant les attributions du pharmacien responsable technique de la pharmacie centrale de Tunisie. 2-13) LA SOCIETE DES INDUSTRIES PHARMACEUTIQUES DE TUNISIE - Décret n du 30 août 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de la société des industries pharmaceutiques de Tunisie tel que modifié par le décret n du 30 décembre Décret n du 4 juin 2007, fixant la liste des entreprises publiques dont les commandes de fournitures de biens et de services sont exclues du champ d application de la réglementation des marchés publics. 2-14) L OFFICE NATIONAL DE LA FAMILLE ET DE LA POPULATION - Loi n du 6 août 1984, portant création de l'office National de la Famille et de la Population, telle que modifiée par la loi n 87-1 du 13 janvier Décret n du 16 juin 1997, portant institution et organisation du prix du Président de la République pour reproductive. - Décret n du 5 avril 2000, fixant l'organigramme de l'office national de la famille et de la population. - Décret n du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation en langue arabe de certains établissements publics : l'office national de la famille et de la population. 22

23 - Décret n du 22 octobre 2001, portant approbation du statut particulier du personnel de l'office national de la famille et de la population tel que modifié par le décret n du 2 novembre Décret n du 31 juillet 2006, fixant les conditions d attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l office national de la famille et de la population. - Décret n du 23 octobre 2007, modifiant la liste des établissements publics a caractère non administratif considères comme entreprises publiques, tel que fixée par le décret n du 27 septembre ) L OFFICE DU THERMALISME - Loi n du 14 juin 1975, portant création de l'office du thermalisme, telle que modifiée par la loi n du 11 décembre Loi n du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977, et notamment l article 44 (exonération des droits d'enregistrement au profit de l'office du thermalisme). -Décret n du 20 septembre 1975 relatif a l'organisation administrative et financière de l'office du thermalisme, tel que modifié par le décret n du 30 avril Décret n du 24 juin 1980, fixant les modalités de fonctionnement des centres thermaux relevant de l'office du Thermalisme -Décret n du 13 septembre 1999, portant création d'une indemnité compensatrice au profit des agents relevant de l'office du thermalisme et de la société chargée de la gestion du centre de rééducation fonctionnelle de Jebel-El-Oust et exerçant au complexe sanitaire de Jebel-El-Oust, et qui sont intègres parmi les personnels du ministère de la santé publique -Décret n du 27 novembre 2007, fixant l'organigramme de l'office du thermalisme. -Décret n du 11 août 2008, portant changement de tutelle sur l'office du thermalisme. - Décret n du 14 septembre 2009, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l'office du thermalisme. 2-16) LE CENTRE INFORMATIQUE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE - Loi n du 3 février 1992, portant création du centre informatique du Ministère de la Santé Publique, telle que modifiée par la loi n du 23 novembre

24 - Décret n du 14 janvier 2004, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du centre informatique du Ministère de la Santé Publique. - Décret n du 29 janvier 2007, portant approbation du statut particulier du personnel du centre informatique du ministère de la santé publique. - Décret n du 13 octobre 2008, fixant l organigramme du centre informatique du ministère de la santé publique. - Décret n du 19 octobre 2009, fixant les conditions d attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein du centre informatique du ministère de la santé publique. 2-17) L AGENCE NATIONALE DE CONTRÔLE SANITAIRE ET ENVIRONNEMENTAL DES PRODUITS - Décret n du 5 avril 1999, portant création de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits et fixant sa mission, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement. - Décret n du 26 février 2001, déterminant l'organisme chargé de donner son avis conforme concernant l'octroi du visa et son refus pour la distribution des médicaments et des spécialités pharmaceutiques à usage vétérinaire sur le marché. - Décret n du 29 mars 2001, déterminant l'organisme charge de donner son avis conforme concernant l'octroi du visa et son refus pour la distribution des spécialités pharmaceutiques sur le marché. - Décret n du 29 mars 2001, fixant l'organigramme de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits. - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 15 janvier 2002, fixant la liste des produits soumis à l'activité de l'agence nationale du contrôle sanitaire et environnemental des produits 2-18) L OBSERVATOIRE NATIONAL DES MALADIES NOUVELLES ET EMERGENTES - Décret n du 19 décembre 2005, portant création de l'observatoire national des maladies nouvelles et émergentes et fixant son organisation administrative et financière ainsi que les modalités de son fonctionnement. 24

25 2-19) LES CENTRES SPECIALISES D EDUCATION ET DE READAPTATION DES HANDICAPES - Arrêté des Ministres des Affaires Sociales, de l Education et des Sciences, de la Santé Publique, de la Jeunesse et de l Enfance et de la Formation Professionnelle et de l Emploi du 11 mai 1994, fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des centres spécialisés d'éducation et de réadaptation des handicapés. 3) DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE NON ADMINISTRATIF ET AUX ENTREPRISES PUBLIQUES SOUS TUTELLE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE - Décret n du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics a caractère non administratif considérés comme entreprises publiques tel que modifié par le décret n du 2 octobre 2006, le décret n du 23 juillet 2007et le décret n du 23 octobre Décret n du 24 mars 2005, portant désignation de l autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n du 21 août 2007 et décret n du 23 octobre Décret n du 4 juin 2007, fixant la liste des entreprises publiques dont les commandes de fourniture de biens et de services sont exclues du champ d application de la réglementation des marchés publics. 4) LES ETABLISSEMENTS PLACES SOUS LA TUTELLE DES MINISTERES DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE L ENSEIGNEMENT SUPEREIEUR 4-1) LES ECOLES SUPERIERURES DES SCIENCES ET TECHNIQUES DE LA SANTÉ A/ Création - Loi n du 11 décembre 1989, portant création d'une école supérieure des sciences et techniques de la santé à Tunis. - Loi n du 11 décembre 1989, portant création d'une école supérieure des sciences et techniques de la santé à Monastir. - Loi n du 11 décembre 1989, portant création d'une école supérieure des sciences et techniques de la santé à Sfax. - Décret n du 16 octobre 2001, portant création d une école supérieure des sciences et techniques de la santé à Sousse 25

26 B/ Organisation Structuro-fonctionnelle - Décret n du 19 décembre 1994, portant organisation administrative et financière des écoles supérieures des sciences et techniques de la santé, tel que modifié et complété pour le décret n du 28 juillet Décret n du 17 octobre 2000, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de technicien supérieur de la santé, tel que complété par le décret n du 29 juillet Décret n du 29 juillet 2002, relatif à l autorisation d inscription dans l une des branches de techniciens supérieurs de la santé pour les étudiants qui ont épuisé leurs droits à l inscription en deuxième année du premier cycle des études médicales, de médecine dentaire ou de pharmacie. - Arrêté des Ministres de l Enseignement Supérieur et de la Santé Publique du 27 octobre 1995, fixant la liste des départements dans les écoles supérieures des sciences et techniques de la santé. - Arrêté des Ministres de la Santé Publique et de l Enseignement Supérieur du 15 mai 2001, fixant la liste des spécialités pouvant être enseignées dans les écoles supérieures des sciences et techniques de la santé. - Arrêté des ministres de l enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et de la santé publique du 10 février 2007, fixant le programme, le régime des études et des conditions d obtention du diplôme national de technicien supérieur de la santé en obstétrique. - Arrêté du ministre de la santé publique et du ministre de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 10 avril 2010, fixant la liste des spécialités pouvant être enseignées dans les écoles supérieures des sciences et techniques de la santé. 4-2) LES FACULTÉS DE MEDECINE, DE MEDECINE DENTAIRE ET DE PHARMACIE A/ Faculté de médecine de Tunis - Loi n du 31 décembre 1968, portant loi de finances pour la gestion 1969 (son article 21) portant création d une faculté de médecine à Tunis. - Arrêté des Ministres de la Santé Publique et de l Enseignement Supérieur du 11 octobre 1996, fixant le régime des études et des examens applicables à la faculté de médecine et de pharmacie de Tunis en vue de l'obtention du diplôme national de docteur en médecine, tel que modifié par l arrêté du 11 octobre

27 - Arrêté des Ministres de l Enseignement Supérieur et de la Santé Publique du 31 mars 1998, fixant le régime des études des examens en vue de l obtention des diplômes d études approfondies délivrés par la faculté de médecine de Tunis. B/ Faculté de médecine de Sousse - Décret-Loi n 74-7 du 25 août 1974, portant création de la faculté de médecine de Sousse et la faculté de médecine de Sfax. - Loi n du 11 décembre 1974, ratifiant le Décret-loi n 74-7 du 25 août 1974, portant création de la faculté de médecine de Sousse et de la faculté de médecine de Sfax. - Arrêté des Ministres de la Santé Publique et de l Enseignement Supérieur du 11 octobre 1996, fixant le régime des études et des examens applicables à la faculté de médecine de Sousse en vue de l'obtention du diplôme national de docteur en médecine, tel que modifié par l arrêté du 11 octobre C/ Faculté de médecine de Sfax - Décret loi n 74-7 du 25 août 1974, portant création de la faculté de médecine de Sousse et de la faculté de médecine de Sfax. - Loi n du 11 décembre 1974, ratifiant le décret-loi n 74-7 du 25 août 1974, portant création de la faculté de médecine de Sousse et de la faculté de médecine de Sfax. - Arrêté des Ministres de la Santé Publique et de l Enseignement Supérieur du 11 octobre 1996, fixant le régime des études et des examens applicables à la faculté de médecine de Sfax en vue de l'obtention du diplôme national de docteur en médecine, tel que modifié par l arrêté du 11 octobre D/ Faculté de médecine de Monastir - Décret-Loi n 80-6 du 15 août 1980, portant création d'une Faculté de Médecine à Monastir. - Loi n du 10 novembre 1980, ratifiant le Décret-loi n 80-6 du 15 août 1980, portant création d'une faculté de médecine à Monastir. - Arrêté des Ministres de la Santé Publique et de l Enseignement Supérieur du 11 octobre 1996, fixant le régime des études et des examens applicables à la faculté de médecine à Monastir en vue de l'obtention du diplôme national de docteur en médecine, tel que modifié par l arrêté du 11 octobre