L élection des membres du C.E.

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1 L ÉLÉCTION DES MEMBRES, LE FONCTIONNEMENT ET LES MOYENS DU COMITÉ D ENTREPRISE Décembre 2011 L élection des membres du C.E. La mise en place d un Comité d entreprise est obligatoire si l effectif d au moins 50 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes dans les établissements dont les employeurs sont de droit privé ainsi qu aux établissements publics à caractère industriel et commercial et établissements publics à caractère administratif employant du personnel dans les conditions de droit privé articles L , L et L du code du travail. Les membres du CE sont élus pour 4 ans et rééligibles article L du code du travail. Les différents types de CE Le Comité d établissement Lorsqu une entreprise est composée de plusieurs établissements, seuls les établissements qui ont le caractère d établissement distinct et un effectif de plus de 50 salariés ont l obligation de mettre en place un comité au niveau de l établissement lui-même. Les critères pour apprécier la notion d établissement distinct sont : - une implantation géographique distincte - un caractère de stabilité - un degré d autonomie en ce qui concerne la gestion du personnel qui y est affecté et l organisation du service La reconnaissance des établissements distincts et leur nombre résulte d un accord d entreprise, à défaut et en cas de désaccord entre les partenaires au sein de l entreprise, c est le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi ou le responsable de l unité territoriale par délégation qui est compétent. Le Comité central d entreprise (CCE) Dans les entreprises comportant des établissements distincts, un comité central d entreprise doit être institué dès lors qu il existe au moins deux comités d'établissement, compétent pour toute l entreprise : article L du code du travail Le comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres : article L du code du travail. Le CCE ne peut en principe comprendre plus de 20 titulaires et de 20 suppléants mais ce nombre peut être augmenté par voie d'accord unanime des parties. La répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories fait l objet d un accord entre l employeur et les organisations syndicales, à défaut par décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi ou le responsable de l unité territoriale par délégation : article L du code du travail Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise a la faculté de désigner un représentant au comité central choisi soit parmi les membres élus des différents comités d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés au sein des différents comités d'établissement. La Délégation unique du personnel (DUP) Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l employeur peut décider que les délégués du personnel constituent également la délégation du personnel au comité d'entreprise ; c'est ce que l'on appelle la délégation unique du personnel : article L du code du travail Au sein de la délégation unique du personnel, le CE et les délégués du personnel continuent à coexister, ils conservent leurs attributions respectives et se réunissent séparément selon les règles qui leur sont propres. 5

2 Les membres de la DUP disposent d'un crédit d'heures global de 20 heures par mois, à la fois pour l'exercice de leur fonction de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise qui peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. La mise en place d une DUP par l employeur ne peut se faire qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise. Calcul de l effectif salariés pris en compte intégralement : les salariés permanents à temps complet salariés pris partiellement en compte : - les salariés à temps partiel - les salariés en contrat à durée déterminée ou intérimaires Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure sont pris en compte dans l effectif de l entreprise utilisatrice s ils sont présents dans ses locaux et y travaillent depuis au moins un an. articles L , L , L du code du travail Exemple : base 35H 48 salariés à temps complet = 48 3 salariés à temps partiel : 1 à 20H ; 1 à 25H, 1 à 30H = / 35 = salariés en CDD de janvier à juillet = / 12 = 1,16 2 salariés en CDD d août à octobre dont 1 pour remplacement d un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (ce dernier n est pas comptabilisé) = 3 / 12 = 0,25 TOTAL = = 51,55 Qui doit prendre l initiative d organiser les élections Il appartient à l employeur d organiser les élections tous les 4 ans en même temps que celles des délégués du personnel, son absence d initiative ou son refus peut donner lieu à des poursuites pénales articles L , L du code du travail. Un salarié de l entreprise ou une organisation syndicale peut à tout moment saisir l employeur pour demander l organisation d élections lorsque l institution n a pas été mise en place article L du code du travail. Selon la jurisprudence, l'existence d'un procès-verbal de carence récemment établi ne peut faire obstacle à l'obligation pour l'employeur d'organiser de nouvelles élections en cas de demande en ce sens émanant d'un salarié ou d'un syndicat. Le premier salarié qui a saisi l employeur pourra bénéficier d une protection contre le licenciement article L du code du travail. L employeur doit alors engager la procédure électorale dans le délai d un mois suivant la réception de la demande faite de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Qui est électeur, qui est éligible? Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans révolus ayant travaillé au moins 3 mois dans l entreprise et n ayant encouru aucune condamnation privative du droit de vote article L du code du travail Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus et ayant travaillé au moins depuis 1 an dans l entreprise à l exception des conjoints, partenaire d un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l employeur article L du code du travail L inspecteur du travail peut autoriser, après consultation des organisations syndicales représentatives, des dérogations aux conditions d ancienneté pour être électeur ou éligible article L du code du travail Combien élit-on de membres du CE? Comité d Entreprise : article R du code du travail 50 à 74 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants 75 à 99 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants 100 à 399 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants 400 à 749 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants 750 à 999 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants à salariés : 8 titulaires et 8 suppléants à salariés : 9 titulaires et 9 suppléants à salariés : 10 titulaires et 10 suppléants à salariés : 11 titulaires et 11 suppléants à salariés : 12 titulaires et 12 suppléants à salariés : 13 titulaires et 13 suppléants à partir de salariés : 15 titulaires et 15 suppléants. Délégation Unique du Personnel : article R du code du travail 50 à 74 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants 75 à 99 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants 100 à 124 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants 125 à 149 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants 150 à 174 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants 175 à 199 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants Quelles sont les formalités à accomplir? A/ Information L employeur informe le personnel par voie d affichage de l organisation des élections. article L du code du travail B/ Invitation à négocier le protocole d accord article L du code du travail

3 L employeur informe et convoque : - les organisations syndicales représentatives par courrier de l organisation des élections, elles sont invitées à négocier le protocole d accord. - les autres organisations syndicales qui satisfont aux 4 critères suivants : - respect des valeurs républicaines - indépendance - ancienneté de 2 ans - couverture du champ professionnel et géographique de l entreprise sont invitées par voie d affichage. S il s agit d un renouvellement des membres du CE, cette invitation doit être faite 30 jours au moins avant l expiration du mandat. C/ La négociation Si une ou plusieurs organisations syndicales se sont manifestées, l employeur négocie avec elles le protocole d accord préélectoral. Règle de double majorité : article L du code du travail La validité de l accord est soumise à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages aux dernières élections, ou lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l entreprise. Cette règle de la double majorité concerne les dispositions suivantes : - répartition du personnel entre les collèges - répartition des sièges entre les collèges - répartition des sièges au Comité Central d Entreprise - détermination d établissement distinct - condition de mise en place de délégués de sites - augmentation du nombre de membre du Comité d entreprise Règle de l unanimité : La règle de l unanimité s applique pour les clauses suivantes : - la détermination du nombre et la composition des collèges - l organisation des élections hors du temps de travail - la suppression du Comité d Entreprise et celle du mandat de délégué syndical Si aucun syndicat (ou aucun salarié dûment mandaté par un syndicat pour cette négociation) ne s est présenté, l employeur fixe seul les modalités du vote et les porte à la connaissance du personnel. Quelles sont les caractéristiques du scrutin? Il s agit d un scrutin de liste avec attribution des sièges à la proportionnelle susceptible de comporter deux tours d élection article L du code du travail L élection est organisée distinctement par collèges électoraux : article L du code du travail : 1 er collège : ouvriers et employés 2 e collège : techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres Un 3 e collège doit être institué lorsque le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres est au moins égal à 25. Les listes de candidats sont distinctes pour les membres du CE titulaires et les membres suppléants dans chacun des collèges. Elles peuvent être incomplètes, mais ne peuvent comporter plus de nom qu il n y a de sièges à pourvoir. Comment est désigné le bureau de vote et quel est son rôle? A la date de l annonce du premier tour du scrutin un bureau de vote est obligatoirement désigné. Sauf disposition contraire du protocole d accord préélectoral, il est constitué, pour chacun des collèges, par les deux électeurs le plus âgé et le plus jeune présents au moment de l ouverture du scrutin. Le bureau de vote assure la surveillance du bon déroulement du scrutin ; il consignera les résultats ainsi que toutes observations qu il jugera utile dans un procès verbal. Comment se déroulent les deux tours de l élection? Le Premier tour Il est ouvert aux syndicats suivants : - les organisations syndicales représentatives dans l entreprise, - les syndicats affiliés à une organisation représentative au plan national et interprofessionnel - les organisations syndicales qui satisfont aux 4 critères suivants : - respect des valeurs républicaines - indépendance - ancienneté de 2 ans - couverture du champ professionnel et géographique de l entreprise A l issue du premier tour, trois hypothèses peuvent se présenter : 1 - le bureau de vote constate qu aucune organisation syndicale n a présenté de liste : il prend acte de la carence de candidature dans un procès verbal. Un second tour est obligatoirement organisé. 2 - le bureau de vote constate que les listes syndicales présentées n ont pas atteint le quorum. Le quorum est atteint lorsque le nombre de suffrages exprimés (hormis les bulletins blancs et nuls) est au

4 moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Il s apprécie par collège et par liste : titulaires et suppléants. Un second tour devra être organisé pour chacun des collèges ou des scrutins pour lesquels le quorum n a pas été atteint. Le dépouillement doit être systématique, l imprimé CERFA renseigné. 3 - le bureau de vote constate que le quorum a été atteint. Il est procédé au dépouillement et à l attribution des sièges. Un second tour ne devra être organisé que si tous les sièges n ont pas été pourvus, les listes présentées au premier tour étant incomplètes. Le Second tour Il est ouvert à toutes les candidatures qu elles soient ou non présentées par une organisation syndicale. Il est organisé dans les 15 jours suivants le premier tour. Une candidature unique est considérée comme une liste ; plusieurs candidatures uniques non syndiquées peuvent constituer une liste commune, mais l électeur ne peut regrouper dans une même enveloppe des listes distinctes de candidats : son vote serait nul. Comment se font le dépouillement et la proclamation des résultats? Le dépouillement se fait en commençant par les sièges de titulaires. Ils sont attribués au premier comme au second tour sur la base du scrutin proportionnel à la plus forte moyenne. Les candidats sont déclarés élus dans l ordre de présentation de la liste, sauf si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste qui l a présenté : article L du code du travail L employeur doit, dans les 15 jours suivant l élection, adresser le CERFA de procès verbal de résultat (carence ou élection) : - en double exemplaire à l inspection du travail - un exemplaire à l opérateur désigné par le ministre chargé du travail : Centre de traitement des élections professionnelles TSA ROUEN Cedex 9 Article R du code du travail Quelles sont les instances compétentes en cas de désaccord ou de litige? Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi est compétent pour décider de la : - reconnaissance d un établissement distinct et perte de cette qualité - répartition du personnel entre les collèges - répartition des sièges entre les catégories. articles L et R du code du travail Le Tribunal d Instance est seul compétent sur les autres points et doit être saisi : - dans les 3 jours suivants l affichage des listes électorales pour les litiges concernant l électorat, - dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats pour les litiges portant sur la régularité des opérations électorales articles L et R du code du travail Le fonctionnement du Comité d Entreprise La personnalité civile est reconnue au Comité d Entreprise, au Comité d Etablissement et Comité Central d Entreprise et au Comité de Groupe pour l exercice de l ensemble de leurs attributions (action en justice, posséder un patrimoine, recevoir des dons, contracter et s engager) article L du code du travail Organisation du Comité d Entreprise Présidence du comité Présidé par le chef d entreprise ou son représentant (ayant reçu une procuration expresse et spéciale), le comité désigne une secrétaire lors de la première réunion (article L du code du travail). Secrétaire du Comité d Entreprise Elu parmi les membres titulaires, il occupe une fonction importante d animation en plus de ses attributions légales (ordre du jour, établissement, signature et diffusion des procès-verbaux de réunions). Il est chargé également de la gestion des affaires courantes, des relations avec les tiers et de la correspondance (pour laquelle il est protégé par le secret de la correspondance). En son absence, le Comité d Entreprise doit procéder à son remplacement : prévoir les modalités dans le règlement intérieur du comité. Bureau Un bureau peut être désigné : trésorier, secrétaire, adjoint parmi les membres titulaires ou suppléants, selon les modalités dans le règlement intérieur. Trésorier Non prévu par la loi un trésorier est généralement désigné par le comité. Il exécute les décisions collectives du comité. Les commissions (Article L du code du travail)

5 Commissions obligatoires Elles sont au nombre de trois : Commission de la formation professionnelle et de l emploi (à partir de 200 salariés). Elle est chargée de préparer les délibérations du comité en matière de formation professionnelle, d étudier les moyens destinés à favoriser l expression des salariés en la matière. Elle étudie les problèmes d emploi et de travail des jeunes et des travailleurs handicapés. Commission d information et d aide au logement (à partir de 300 salariés). Elle facilite l accession des salariés à la propriété et à la location. Commission économique (à partir de 1000 salariés). Elle étudie les documents économiques et financiers. Elle bénéficie de moyens spécifiques. Commissions facultatives Le comité peut créer des commissions pour l examen de problèmes particuliers. Le règlement intérieur du Comité d Entreprise C est une mesure d organisation interne. Le Comité d Entreprise établit obligatoirement un règlement intérieur déterminant les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l entreprise. (Article L du code du travail). Il est adopté à la majorité des membres présents (dont l employeur) et s impose à tous les membres du comité. Le code du travail n apporte aucune précision quant au contenu à donner au règlement intérieur. Ce règlement peut, à titre d exemple, se développer selon le plan suivant : (voir encadré page suivante). Les dispositions du règlement doivent entrer dans le cadre du fonctionnement et des missions du Comité d Entreprise et ne pas être contraires aux dispositions d ordre public. Les dispositions du règlement intérieur sont applicables tant qu elles n ont pas fait l objet d une modification ou d une abrogation. La durée de validité du R.I. peut être fixée par le règlement intérieur lui-même. Le non-respect par l employeur d une disposition régulière du règlement intérieur du comité constitue un délit d entrave. Réunions (article L du code du travail) Les réunions du Comité d Entreprise sont propres à cette institution. Elles ne peuvent se confondre avec des délégués du personnel même dans le cadre d une délégation unique du personnel. Tous les membres du Comités d Entreprise (président, élus titulaires et suppléants, représentants syndicaux) assistent aux réunions et peuvent prendre la parole. Elles sont à l initiative de l employeur. S agissant d une obligation d ordre public. Aucun accord ne peut y déroger sauf pour augmenter la fréquence. Elles permettent au chef d entreprise d informer et/ou consulter. Réunions ordinaires Dans les entreprises de moins de 150 salariés et sauf si l employeur a opté pour la délégation unique du personnel, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois. Dans les entreprises de plus de 150 salariés, le comité d entreprise se réunit au moins une fois par mois. Réunions extraordinaires En raison de circonstances particulières le Comité d Entreprise peut être exceptionnellement réuni : Suite à une demande présentée par la majorité des membres du Comité d Entreprise. L employeur n est pas juge de l opportunité de la réunion exceptionnelle régulièrement demandée. A la demande de l employeur. Ordre du jour L ordre du jour est arrêté et signé conjointement par le chef d établissement et le secrétaire. Il est communiqué aux membres du Comité d Entreprise au minimum trois jours avant la date prévue. Aucune des deux parties ne peut unilatéralement fixer l ordre du jour. A défaut d accord, il appartient au plus diligent de saisir le juge des référés. Convocation Le président du Comité d Entreprise est chargé de l envoi des convocations aux membres titulaires, suppléants et représentants syndicaux. Elles mentionnent la date, le lieu et l ordre du jour s il n est pas communiqué séparément. ENREGISTREMENT DES DEBATS L enregistrement des débats au moyen d un magnétophone est permis si la majorité des membres du Comité d Entreprise s est prononcée favorablement, ou si un usage le prévoit (cf. règlement intérieur). L accord du président n est pas nécessaire. En cas de litige, le Tribunal de Grande Instance est compétent. Consultation Pour la plupart de ses attributions, le Comité d Entreprise émet des avis, qui ne lient pas l employeur, lequel demeure juge des décisions à prendre, tout en les motivant (article L ). Néanmoins : la décision patronale doit être précédée par la consultation du CE (article L 431-5). Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le CE doit disposer d informations précises et écrites, transmises par le chef d entreprise, d un délai d examen suffisant* et ce dernier doit fournir une réponse motivée aux observations formulées par le CE à l occasion de la consultation. La cour de Cassation estime que le manque d informations précises est un trouble manifestement illicite. Afin de faire cesser ce trouble, le juge des référés peut reporter la date de consultation et ordonner, sous astreinte, la communication de documents.

6 *«Un délai suffisant» : s il n est pas prévu dans le texte, l information doit être donnée au plus tard lors de la convocation, c est-à-dire au moins trois jours avant la séance. Déroulement : La consultation donne lieu à une discussion, l employeur doit fournir des réponses motivées. S il n est pas en mesure de répondre aux questions permettant au Comité d Entreprise de se positionner, l employeur ne peut invoquer un refus du Comité d Entreprise pour prendre sa décision pour prendre sa décision et devra fournir les réponses attendues au cours de la réunion suivante. L employeur ne peut invoquer un refus du Comité d Entreprise pour prendre da décision L expression par le CE de ses avis et vœux n a pas à revêtir de forme obligatoire (débats consignés dans le PV, motion rédigée spécialement), cependant, à la différence de l information, la consultation implique un vote. Délibération Le droit de vote est limité aux élus titulaires et président (lorsque les élus sont consultés en tant que délégation du personnel). Les résolutions sont prises à la majorité des présents (sauf en matière d élection), en tenant compte de l ensemble des votes (y compris les votes blancs, nuls et abstentions). Procès-verbal (article R du code du travail) Les délibérations figurent au procès-verbal rédigé par le secrétaire. Il contient les avis émis, l examen des documents et rapports obligatoires, résolutions. S il se fait assister, le secrétaire conserve la responsabilité et le contrôle de la rédaction. Le secrétaire est seul signataire. Le secrétaire communique au chef d établissement et aux membres du Comité d Entreprise le procès-verbal Lors de la réunion suivante, le chef d entreprise motive sa décision sur les propositions qui lui on été soumises. Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal. Après adoption, le procès-verbal peut-être affiché ou diffusé dans l entreprise par le secrétaire OBLIGATION DE DISCRETION (article L du code du travail) Des informations fournies au comité d entreprise peuvent avoir un caractère confidentiel et nécessitent la discrétion des membres du CE. Les informations doivent objectivement ou légalement présenter un caractère confidentiel. Elles doivent en outre être déclarées comme telles à l employeur. Les litiges en la matière relèvent du Tribunal de Grande Instance. Les moyens du Comité d Entreprise Les moyens matériels et humains Les moyens matériels Le local mis à disposition du Comité d'entreprise par l'employeur doit être chauffé, éclairé et meublé (chaises et tables, armoire fermant à clé). Le choix du local revient à l'employeur, à l'intérieur de l'entreprise. La mise à disposition est gratuite et doit, même si elle n'est pas permanente, permettre le fonctionnement normal du Comité d'entreprise. Le local doit être accessible à tous les membres du comité. L'aménagement exigible du local varie selon la taille de l'entreprise, mais on peut penser qu'il comprend au minimum une ligne téléphonique et l'accès à du matériel de dactylographie et de photocopie. En revanche, la documentation, les communications téléphoniques et les fournitures sont à la charge du comité sur son budget de fonctionnement. A noter qu'en ce qui concerne la ligne téléphonique, une jurisprudence de la chambre sociale de la cour de cassation du 6 avril 2004 précise que "(...) pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache, les salariés investis d'un mandat électif ou syndical dans l'entreprise doivent pouvoir y disposer d'un matériel ou procédé excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants". Lorsque le CE reprend une activité sociale et culturelle préexistante dans l'entreprise, l'employeur doit laisser la jouissance gratuite des locaux qui y sont rattachés (exemple : une cantine) La personnalité civile du CE lui permet d'acquérir des immeubles (appartements, terrains, par exemple pour y installer un centre de vacances). Les moyens de personne Depuis la création de la subvention de fonctionnement obligatoire, l'employeur n'a plus obligation de mettre à disposition du Comité d'entreprise, du personnel de secrétariat. Si une mise à disposition perdure, le temps de travail de la personne concernée peut être ventilé en fonction des différents budgets et faire l'objet d'une participation du Comité d'entreprise. Des détachements peuvent également être conclus, par exemple lorsque la gestion des activités sociales et culturelles prend beaucoup de temps. Les salariés détachés peuvent être rémunérés par l'entreprise ou le comité en fonction des accords trouvés au sein de l'entreprise. La situation contractuelle de ces derniers sera utilement réglée par une convention de réintégration avec maintien des avantages acquis à l'expiration de la période de détachement.

7 Le CE peut aussi recruter son propre personnel qu'il rémunère sur son budget de fonctionnement. Ce personnel est sans lien de droit automatique avec l'entreprise donc la convention collective ne leur est pas automatiquement applicable. Le comité peut également se faire assister de personnes extérieures de façon ponctuelle : commissaire aux comptes de l'entreprise, experts (voir fiche n 6). Les moyens financiers Les subventions La subvention des activités sociales et culturelles : voir fiche n 9 La subvention de fonctionnement Article L du code du travail : "Le chef d'entreprise verse au comité une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute ; ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le Comité d'entreprise d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute ; il met à la disposition du comité, un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions." Le versement de cette subvention est obligatoire. Il ne peut pas être diminué par accord. Par masse salariale, il faut entendre la masse salariale comptable, incluant les salaires, les appointements, commissions de base, congés payés, primes et gratifications diverses. Le versement de la subvention de fonctionnement peut être étalé sur l'année. Toutefois, cet étalement ne doit pas empêcher le Comité d'entreprise de fonctionner normalement. La subvention de fonctionnement reste acquise au Comité d'entreprise, l'employeur ne peut refuser de verser ou reprendre la part non consommée. Enfin, il faut noter que la subvention de fonctionnement et la subvention pour les activités sociales et culturelles sont distinctes. Chacune doit être utilisée conformément à son objet. Ainsi, la subvention de fonctionnement, même lorsqu'il demeure un reliquat à l'issue de l'exercice comptable, ne peut servir à financer des activités sociales et culturelles, et réciproquement. Quelques exemples d'utilisation de la subvention de fonctionnement : Certains frais d'expertise à la charge du comité, dans le cadre de la préparation de ses travaux (L du code du travail) ; Le financement de la formation économique des titulaires ; Les frais courants de fonctionnement du comité (papeterie, documentation, etc.). Note : Le comité central d'entreprise, lorsqu'il existe, se voit rétrocéder une part des subventions de fonctionnement des comités d'établissement. Cette rétrocession résulte d'un accord amiable entre les comités d'établissement et le comité central d'entreprise. A défaut, il appartient au juge judiciaire de déterminer la clé de répartition de la subvention entre les différentes institutions. La gestion des finances Le trésorier La désignation d'un trésorier par le comité n'est pas obligatoire. En revanche, la pratique fait souvent apparaître cette fonction comme une nécessité (cf fiche 3). Le trésorier n'a pas de responsabilité personnelle. Il appartient donc au comité de s'assurer de la bonne tenue et de la régularité des comptes. La comptabilité Une double comptabilité simple Le comité d'entreprise doit tenir deux comptabilités distinctes : l'une pour les mouvements relatifs à la subvention de fonctionnement, l'autre pour ceux relatifs aux activités sociales et culturelles. En revanche, le comité n'est pas tenu de mettre à jour une comptabilité de type commercial. Une comptabilité simple est donc suffisante. Le contrôle (article R du code du travail) : Le compte rendu annuel : Les comptes du comité doivent être affichés tous les ans. Il s'agit de faire figurer un compte rendu détaillé de la gestion financière, ainsi que les montants des ressources et des dépenses de l'année pour chacune au titre de son fonctionnement d'une part et au titre des œuvres sociales et culturelles d'autre part. Le compte rendu de gestion en fin de mandat, la reddition des comptes (R du code du travail) : Les membres du comité sortant doivent rendre compte aux nouveaux membres de leur gestion et remettre tous les documents concernant l'administration et l'activité du comité. Ceci implique que les documents soient conservés. A noter également que la désignation d'un commissaire aux comptes n'est pas obligatoire. La dévolution des biens d'un comité : En cas de disparition de l'entreprise, c'est au comité d'entreprise de régler le sort des biens. Il convient cependant de respecter certaines règles : respecter l'objet légal du comité d'entreprise, à savoir l'amélioration des conditions de vie et de travail des salariés de l'entreprise qui disparaît ; respecter l'article R du code du travail donner ses biens à un CE ou organisme habilité à les recevoir

8 En aucun cas, la dissolution ne peut aboutir à un partage des biens du CE entre les salariés. Les moyens d'action La formation des membres (R du code du travail) Ce droit, une nécessité pour tout élu : qui souhaite exercer pleinement sa mission au sein de l'entreprise ; qui veut comprendre un bilan comptable, un bilan social ; qui veut être efficace dans le cadre d'une restructuration, d'une modernisation de son entreprise ; qui veut anticiper sur les mutations économiques. Pour qui? Tout membre titulaire du comité d'entreprise ou d'établissement, élu pour la première fois ou après 4 ans d'exercice du mandat, consécutifs ou non. Durée de cette formation La durée maximale est de cinq jours ouvrables. L'absence est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale (12 jours, L du code du travail). Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Il ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation. Qui assure la formation? Les organismes de formation agréés par arrêté ministériel au titre de la formation économique, sociale et syndicale ; Les organismes de formation ayant fait l'objet d'un agrément par le Préfet de région sur avis du DIRECCTE. Contenu de la formation La formation doit porter au moins sur les différentes formes juridiques de l'entreprise ; les restructurations : fusion, scission, prise de participation ; les mécanismes de base de la comptabilité : bilan, comptes de résultats ; les notions de base de l'analyse financière : stocks, investissements. Qui finance? Deux points à dissocier : La rémunération pendant le congé est à la charge de l'employeur, avec maintien du salaire ; Le financement de la formation économique inscription, frais de formation, frais liés au déplacement est pris en charge par le comité d'entreprise sur la subvention de fonctionnement, le 0,2 % (L. du code du travail). Pour la compréhension des informations qui leurs sont transmises et de l enjeu de leur consultation, les élus de C.E. peuvent faire appel à des expertises, conseils et formations. Pour tout renseignement complémentaire, prenez rendez-vous avec votre inspecteur du travail. DIRECCTE Champagne-Ardenne Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi PRÉFET DE LA RÉGION CHAMPAGNE ARDENNE