DEMANDE DE CESSION D'AUTORISATION D'EXPLOITER UN SERVICE DE TAXIS

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1 DEMANDE DE CESSION D'AUTORISATION D'EXPLOITER UN SERVICE DE TAXIS Art. 10 bis de l ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voiture avec chauffeur, modifiée par les ordonnances du 11 juillet 2002 et du 20 juillet Art. 62, 63 et 77 de l arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voiture avec chauffeur. A envoyer par lettre recommandée au : Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Bruxelles Mobilité A.E.D. Direction des Taxis rue du Progrès, 80/ BRUXELLES Information : Melle C. Docquiert - tél. : 02/ Mme A. Kadi - tél. : 02/ A. A compléter par le cédant : M.... Demeurant à... Gérant de la.. Siège social :. Téléphone : GSM : FAX :. N entreprise (TVA) : Déclare être titulaire d une autorisation d exploiter un service de taxis sans interruption pendant au moins dix ans et cesser définitivement l exploitation de ce service. L autorisation d exploiter un service de taxi a été acquise le../../. et vient à échéance le../../. A l'honneur de solliciter la cession de l'autorisation d'exploiter un service de taxis conformément aux dispositions de l article 10 bis l ordonnance du 27 avril 1995, modifiée par les ordonnances du 11 juillet 2002 et du 20 juillet 2006 et des articles 62, 63 et 77 de l arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007, portant sur véhicule(s). La (les) plaquette(s) d identification nº...

2 est (sont) cédée(s) au profit de : B. A compléter par le cessionnaire : M. Demeurant à... Gérant de la.. Siège social :. Téléphone : GSM : FAX : N entreprise (TVA) : Déclare être titulaire de autorisation(s) d exploiter un service de taxis portant sur. véhicule(s). 1. Caractéristiques générales de (des) véhicules(s) à utiliser : (Dans le cas de plusieurs véhicules, veuillez reprendre les informations de ceux-ci en annexe) Marque :... Type :... Châssis :.... Première mise en circulation : Plaque d'immatriculation :... Couleur : NOIR - BLANC Normes CO2 : EURO4 Catégorie : Taxi - Taxi mixte (PMR) 2. Caractéristiques générales d exploitation : Affiliation éventuelle à un central téléphonique :.. Adresse du garage et stationnement hors voie publique :.

3 3. Déclaration relative au personnel occupé : (Veuillez cocher la case correspondante) O atteste sur l'honneur ne pas employer de personnel assujetti à l'o.n.s.s. car seul le(s) gérant(s) ou l exploitant titulaire(s) du (des) certificat(s) de capacité n travaille(nt) pour la société. O s'oblige sur l'honneur à engager dès l obtention de l'autorisation,... chauffeur(s) salarié(s) à plein temps... chauffeur(s) salarié(s) à temps partiel. O atteste avoir engagé. chauffeur(s) salarié(s) : NOM et prénoms N certificat de capacité Date de la délivrance Contrat travail C. Documents à joindre à la demande : Cédant : - Copie de la carte d'identité du (des) gérant(s). - Liste des chauffeurs salariés (nom, prénom, date de l engagement, régime de travail et n dimona) et liste des chauffeurs indépendants pour les 3 dernières années. - Attestation de l'o.n.s.s. certifiant que le cédant est en règle de cotisations pour son personnel. - Preuve de paiement des taxes en matière d'exploitation de services de taxis, enrôlées à charge du cédant (soit 575 EUR par plaquette). Si ce montant n a pas été payé, celui-ci doit être versé au compte n (Communication : taxe plaque(s) n...). - Preuve de paiement du droit d'ouverture du dossier de cession (soit 250 EUR par autorisation). Ce montant doit être versé au compte n (Communication : cession - plaque n...). - Attestation relative à la restitution de la (des) plaquette(s), du (des) voyant(s) lumineux et des documents administratifs (carte orange et/ou verte et autorisation) délivrée par les Guichets.

4 Cessionnaire - Copie de la carte d'identité du (des) gérant(s). - Statuts de la société cessionnaire déposés au greffe du tribunal de commerce (ou extrait du Moniteur) pour les personnes morales ou document d immatriculation au registre de commerce et à la T.V.A. pour les personnes physiques. - Certificat de bonne conduite, vie et mœurs (Modèle 1) datant de moins de 3 mois du (des) gérant(s). - Extrait intégral des données de l entreprise délivré par un Guichet d Entreprises agréé prouvant la compétence de gestion de base du (des) gérant(s) ou de l administrateur-délégué chargé de la gestion journalière uniquement pour les sociétés constituées à partir du 01/01/ Attestation de la Caisse d Assurances Sociales pour Indépendants certifiant que le(s) gérant(s) est (sont) en règle de cotisations. - Attestation de l'o.n.s.s. certifiant que le cessionnaire est en règle de cotisations pour son personnel. - Annexe (ci-jointe) complétée et signée par le cédant et le cessionnaire. D. Retrait des documents d autorisation : La délivrance des documents autorisant la cession n'aura lieu qu'en présence des deux parties. Les soussignés déclarent avoir reçu un exemplaire de l'ordonnance du 27 avril 1995, modifiée par les ordonnances du 11 juillet 2002 et du 20 juillet 2006 et de l arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29/03/2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur. Ils certifient en avoir pris connaissance. De plus, le cessionnaire se soumettra aux lois, arrêtés et réglementations édictés par les autorités compétentes et appliquera le tarif autorisé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Fait à, le../../. Le cédant, (nom et prénom) Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé" Le cessionnaire, (nom et prénom) Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé"

5 Annexe à la demande de cession de l autorisation d exploiter un service de taxis Art. 10 bis de l ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, modifiée par les ordonnances du 11 juillet 2002 et du 20 juillet Art. 62, 63 et 77 de l arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voiture avec chauffeur CEDANT CESSIONNAIRE PLAQUETTE(S) D IDENTIFICATION A. A compléter par le cédant Motifs de la cession : Cessation définitive de l'exploitation : à partir du Revalidation de l autorisation : Je certifie être en ordre de toutes mes obligations, dont la revalidation annuelle de mon autorisation. Imprimante - lecteur de cartes de crédit : J'atteste sur l'honneur que le (les) appareil(s) - imprimante et/ou lecteur de carte de crédit - qui a fait (ont fait) l'objet d'une (des) subvention(s) de la part du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est (sont) en bon état de fonctionnement. joindre un exemplaire du reçu. Voyant lumineux : Conformément à l'article 39 de l arrêté du 29 mars 2007 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le voyant lumineux portant le n... a été remis en bon état de propreté et de fonctionnement à l'administration. joindre attestation des guichets. Fait à, le../../. Le cédant, (nom et prénom) Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé"

6 B. A compléter par le cessionnaire Partie commerciale de la cession : Transaction s élève à. euros. J'ai pris connaissance du fait que la décision d'autoriser ou non la cession sera prise dans un délai pouvant aller de trois semaines à trois mois au maximum à dater de l'introduction du dossier complet. J'ai pris également connaissance qu'en tout état de cause je ne dois pas réaliser la partie commerciale de la cession avant d'avoir reçu l'autorisation du Ministre ayant le transport rémunéré de personnes par taxis dans ses attributions. Tout paiement de quelque nature que ce soit que j'effectuerais au bénéfice du cédant avant d'avoir obtenu l'autorisation précitée serait réalisé à mes risques et périls et sans que l'administration puisse en être tenue pour responsable. Faillite : J'ai pris connaissance qu'en cas de faillite du cédant intervenant avant la signature du Ministre compétent, la cession devient sans objet. L'autorisation est automatiquement retirée et les plaquettes d identification doivent être restituées à l'administration. Statut des autorisations : Je reconnais que l'autorisation délivrée n'est pas attachée à chaque véhicule mais qu'elle est générale pour l'ensemble des véhicules dont je suis propriétaire ou le deviendrai et que, dès lors, l'éventuelle cession ultérieure de l'autorisation ne pourra être acceptée que moyennant la cessation définitive et complète de l'exploitation du service de taxis autorisé. L autorisation d exploiter peut être divisée à l occasion de sa cession. Couleur des véhicules : J'ai pris connaissance du fait que les véhicules affectés pour la première fois par un exploitant à un service de taxis à dater du 1er juillet 1994 doivent être de couleur noire ou de couleur blanche. En cas de cession d'une personne physique à une personne morale ou l'inverse, le véhicule mis en circulation par le cessionnaire doit être obligatoirement de couleur noire ou de couleur blanche. Ancienneté des véhicules : J'ai pris connaissance du fait que les véhicules ne peuvent avoir une ancienneté de plus de 7 ans à compter de la première mise en circulation telle qu elle est indiquée sur le certificat d immatriculation.

7 Normes CO2 : J'ai pris connaissance du fait que les véhicules affectés pour la première fois par un exploitant à un service de taxis doivent être équipés de moteurs dont les émissions respectent les normes de droit européen directement applicables, ainsi que les normes arrêtées par l autorité fédérale compétente en la matière. --> joindre copie du certificat d immatriculation et du certificat de conformité du véhicule mentionnant le taux d émission des gaz d échappement et des émissions de CO2. Taximètre : Je certifie sur l'honneur que le taximètre installé dans mon véhicule répond aux prescriptions de l'article 41 de l arrêté du 29 mars 2007 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur. Imprimante - lecteur de cartes de crédit : Conformément aux dispositions de l'article 41, 5 dudit arrêté, une imprimante reliée au taximètre a été installée par la firme.. dans mon véhicule. joindre copie de la facture d'achat ainsi qu'un exemplaire du reçu. Respect de la législation en vigueur : Le cessionnaire s engage à respecter l arrêté du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur et tout particulièrement : - les articles 3 et 4 : l exploitant est tenu de mettre à la disposition du public l ensemble des véhicules visés par l autorisation. - l article 32 1 er : les véhicules doivent répondre aux conditions de qualité, de confort, de commodité et de propreté. Fait à, le../../. Le cessionnaire, (nom et prénom) Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé"

8 Caractéristiques générales de (des) véhicules(s) à utiliser (Dans le cas de plusieurs véhicules, veuillez reprendre les informations de ceux-ci en annexe) Marque :... Type :... Châssis :.... Première mise en circulation : Plaque d'immatriculation :... Couleur : NOIR - BLANC. Normes CO2 : EURO 4 Catégorie : Taxi - Taxi mixte (PMR) Marque :... Type :... Châssis :.... Première mise en circulation : Plaque d'immatriculation :... Couleur : NOIR - BLANC. Normes CO2 : EURO 4 Catégorie : Taxi - Taxi mixte (PMR) Marque :... Type :... Châssis :.... Première mise en circulation : Plaque d'immatriculation :... Couleur : NOIR - BLANC. Normes CO2 : EURO 4 Catégorie : Taxi - Taxi mixte (PMR)