CONTRAT DE REFERENCEMENT

Transcription

1 CONTRAT DE REFERENCEMENT ENTRE La société Soussi Saïd, au capital de Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro SIRET et dont le siège social est sis 27 rue des fontaines, OLORON SAINTE MARIE. (n de TVA intracommunautaire : FR ), éditrice du site Internet fr. Ci-après désigné par : L'EDITEUR ET né le à domicilié et joignable au numéro de téléphone suivant. Numéro de carte d'identité ou de passeport : Ci-après désigné par : L'UTILISATEUR ET né le à domicilié et joignable au numéro de téléphone suivant. Numéro de carte d'identité ou de passeport : Ci-après désigné par : L'UTILISATEUR Il a été convenu ce qui suit : 1. Définitions Site : annuaire en ligne accessible à l'url Editeur : propriétaire et Directeur de publication du site,

2 Utilisateurs : cocontractants souhaitant être référencés sur le site, conformément au présent contrat, Cocontractants : deux parties à un même contrat ; exemple : un bailleur et un locataire. 2. Objet du contrat Le présent contrat a pour objet de régir les rapports entre l'editeur et les UTILISATEURS, dans le cadre de leur référencement sur le site Internet 3. Fonctionnement du site Le site consiste en un annuaire sur lequel des cocontractants (les UTILISATEURS) peuvent être référencés. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à l'editeur conformément au présent contrat. Le référencement sur le site permettra d'indiquer à toute personne qui en fera la demande conformément aux CGV présentes sur le site, le niveau de satisfaction de chaque UTILISATEUR relativement au Contrat qu'ils ont conclu. Les UTILISATEURS reconnaissent à cet égard que leur statut (niveau de satisfaction) pourra évoluer conformément aux dispositions du présent contrat. Les informations qui seront publiées sur le site et le cas échéant transmises auxdites personnes intéressées sont : - Le nom et le prénom de l'utilisateur, - Le type de contrat liant les UTILISATEURS, - Le niveau de satisfaction de son cocontractant, qui sera indiqué par le biais de la mention «Satisfaisant» ou «Défaillant», - La date du référencement sur le site. - [NDLR : En fonction des besoins, ajouter des éléments] 4. Procédure de référencement Afin d'être référencé sur le site de l'editeur, les UTILISATEURS devront fournir à l'editeur, sous format papier et par courrier postal :

3 - Une copie du contrat signé entre les UTILISATEURS (ex : contrat de location) et indiquant très clairement les obligations respectives de chacune des parties ; la copie devra avoir été signée et paraphée par chacune des parties, - Le présent contrat de référencement dûment complété, signé et paraphé, en 3 exemplaires, - Une copie de la pièce officielle d'identité (carte d'identité ou passeport) de chacun des UTILISATEURS, - 2 enveloppes format A4 affranchies au tarif de euros, pour l'envoi des exemplaires du présent contrat aux UTILISATEURS. 5. Rapports entre les parties Chacune des parties agit à titre indépendant. La signature du présent contrat ne confère à aucune des parties une quelconque autorité ni un quelconque lien hiérarchique entre elles. 6. Durée du contrat Le présent contrat prendra effet à compter de l'acceptation du référencement par l'editeur pour une durée de. L'EDITEUR s'efforcera à cet égard de confirmer ou non le référencement dans un délai de. Pendant la durée sus-indiquée, le contrat pourra être rompu par une demande conjointe des UTILISATEURS adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'expiration du terme du contrat, le contrat sera tacitement reconduit pour une durée indéterminée. Chacun des UTILISATEURS pourra alors solliciter la cessation du contrat de référencement par simple courrier. L'EDITEUR se réserve quant à lui la faculté de rompre le présent contrat, sans préavis ni indemnité, à titre de sanction pour toute faute commise par le ou les UTILISATEURS, telle que le non respect du présent contrat, une attitude déloyale à l'égard du Site ou encore une atteinte portée à son image. 7. Obligations de l'editeur Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, l'editeur s'engage à observer la plus grande impartialité et ne pas favoriser un UTILISATEUR par rapport à l'autre.

4 L'EDITEUR s'engage par ailleurs à conserver le caractère confidentiel et la plus grande discrétion concernant les informations qui pourront lui être communiquées à l'occasion du présent contrat et qui n'ont pas vocation à être publiées sur le site. 8. Obligations des UTILISATEURS Les UTILISATEURS s'engagent à maintenir à jour les informations qu'ils auront renseignées et à notifier l'editeur sans délai injustifié de toutes les modifications susceptibles de survenir dans le cadre de leur relation, de même que toutes contraventions au contrat qu'ils ont signé. Dans le cadre de l'utilisation des services proposés par l'editeur, les UTILISATURS s'engagent également, sans aucune limite ni réserve à : - utiliser les services fournis par l'éditeur en bon père de famille, - ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres utilisateurs, - respecter les droits des tiers, - respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, - ne pas tenir de propos mensongers, diffamants, dénigrants, contraires à l'ordre public ou aux bonnes m?urs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur. L'utilisation du service par les UTILISATEURS se fera sous leur seule et entière responsabilité. Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l'utilisation du présent service et en répondent devant les juridictions compétentes. Toute contravention au présent contrat ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d'une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l'encontre de l'utilisateur qui affranchit, par là même, l'editeur du service, de toute responsabilité en la matière. 9. Disposition applicables au système de notation En décidant de souscrire au service fourni par l'editeur, les UTILISATEURS reconnaissent que leur statut pourra être modifié dans un sens négatif. Si un UTILISATEUR est défaillant dans le contrat le liant à l'utilisateur cocontractant, son statut sera alors indiqué comme défaillant et apparaîtra dans la liste rouge du site sur demande de l'utilisateur cocontractant.

5 L'UTILISATEUR pourra à tout moment demander une modification de son statut. Pour cela, il devra faire parvenir au site un justificatif émanant de l'utilisateur cocontractant. 10. Clause limitative de responsabilité En cas d'impossibilité d'accès au site en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, les UTILISATEURS ne pourront se prévaloir d'un dommage et ne pourront prétendre à aucune indemnité. Dans la mesure où les différents services fournis par l'editeur le sont à titre gratuit, l'editeur ne sera tenu à aucune obligation à leur égard, dans le cadre de la disponibilité et du bon fonctionnement de ces services. Tout dysfonctionnement ou interruption de ces services ne sera ainsi pas susceptible de constituer un dommage pour les UTILISATEURS qui ne pourront prétendre à aucune indemnité de ce fait. Les UTILISATEURS répondront seuls de la nature ainsi que du contenu des informations qu'ils auront communiquées à l'editeur que ces informations aient pour finalité d'être publiées ou non sur le site. Les UTILISATEUR ne pourront ainsi prétendre à aucune indemnité du fait de la fourniture, par un autre UTILISATEUR, de données erronées ou par la mauvaise foi d'un UTILISATEUR dans le cadre de l'utilisation des services offerts par l'editeur. L'EDITEUR ne jouera aucun rôle dans la relation liant les UTILISATEURS son rôle se borne à mettre à la disposition des UTILISATEURS et des internautes un outil technique. Tous les litiges susceptibles de survenir entre les parties ne concernent en rien l'editeur qui est déchargé de toute responsabilité sur ce point. Conformément à la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, l'editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison des informations stockées à la demande d'un UTILISATEUR s'il n'avait pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible. 11. Incessibilité Le contrat ne pourra pas être cédé quel qu'en soit le motif par les UTILISATEURS. 12. Droit applicable et juridictions compétentes

6 Le présent contrat est soumis à l'application du droit français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français. En cas de litige avec l'editeur, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de. 13. Règlement amiable des litiges Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution du présent contrat pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'editeur en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. 14. Nullité Si l'une des clauses du présent contrat venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet. 15. Non-renonciation Le fait, pour les UTILISATEURS ou l'editeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses du présent contrat n'emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir de toute autre clause. Le présent contrat est établi en (3) trois exemplaires, en date du. Chacune des parties devra le parapher et le signer. L'EDITEUR UTILISATEUR UTILISATEUR