Communication sur la mise en œuvre du Pacte électrique breton

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1 Direction du climat, de l eau, de l environnement et de la biodiversité 4 ième réunion 21 et 22 octobre 2010 Communication sur la mise en œuvre du Pacte électrique breton A la session de juillet 2007, je vous présentai le «Plan Énergie pour la Bretagne», dans lequel l objectif affiché de l action régionale était notamment de «contribuer à assurer la sécurité en alimentation énergétique dans un contexte géographique péninsulaire, un contexte historique de dépendance extérieure et un contexte d exigence environnementale». Ce rapport faisait suite à un état des lieux de la situation bretonne présenté en octobre C est dire si notre collectivité se préoccupe de longue date de cette problématique. Depuis, les évènements n ont fait que confirmer le caractère critique de la situation bretonne. Un appel d offre a été lancé par RTE en février 2006 pour la construction d une centrale de production électrique dans la zone de Saint Brieuc. Par défaut d acceptabilité, ce projet n a pas abouti. Cela a conduit la Conférence territoriale des collectivités bretonnes à se saisir de la question électrique régionale. Les réflexions du «B 15 Energie» conduites en 2009 ont abouti à un document partagé, remis en novembre 2009 à Monsieur le Ministre de l Environnement, et qui insistait déjà sur la nécessité d une réflexion cohérente de l ensemble des acteurs de l énergie pour mettre en œuvre un «pacte électrique breton» ; celuici devait reposer sur trois volets indissociables que sont la maîtrise de la demande en électricité, le développement des énergies renouvelables et le dimensionnement d éventuelles solutions d appoint pour couvrir le risque. Une nouvelle dimension a été donnée à cette réflexion avec la mise en place conjointe par Monsieur le Préfet de Région et moi-même de la Conférence bretonne de l énergie, réunie pour la première fois au début de cette année, le 19 janvier Cette instance de concertation regroupe la plupart des acteurs publics, dont les institutionnels, ainsi que les acteurs privés ou associatifs qui oeuvrent dans le domaine de l énergie. C est à la réunion du 6 juillet dernier de cette conférence bretonne de l énergie que Monsieur le Préfet et moimême avons proposé à l ensemble des partenaires d entrer dans une démarche opérationnelle d élaboration de ce Pacte électrique breton. Cette démarche reprenait largement nos réflexions déjà engagées, puisqu il s agissait d établir un pacte autour de trois axes indissociables que sont la maîtrise de la demande en électricité, le renforcement du développement des énergies renouvelables, la sécurisation de l alimentation électrique.

2 Après un travail mené à un rythme soutenu avec l ensemble des partenaires au travers de trois groupes de travail constitués autour de chacun des axes évoqués ci-dessus, la conférence bretonne de l énergie du 24 septembre dernier a permis, d une part, une restitution des différentes propositions et réflexions de l ensemble des contributeurs, et, d autre part, de poser les bases de ce futur pacte électrique. Vous trouverez ci-dessous, pour chacun des trois axes de ce «Triskell électrique», l essentiel des propositions de contenu. Pour ce qui concerne la maîtrise de la demande en électricité - MDE, le groupe de travail a élaboré ses propositions à partir de deux contributions principales : - d une part, les perspectives d évolution de la consommation électrique et les scénarii de MDE retenus par Réseau de Transport d Electricité (RTE), - d autre part, les perspectives de déploiement à une échelle régionale des différentes actions menées dans le cadre de l opération expérimentale «Vir Volt» conduite sur le pays de Saint Brieuc. Ont ainsi été examinés les bilans des propositions de MDE agissant à la fois en pointe et en base, et l identification de leviers et moyens d action correspondants. La conférence du 24 septembre 2010 a retenu le scénario de «MDE renforcée», qui conduit à une économie de consommation de 950 GWh à l échéance 2015, et de 1200 GWh à l échéance 2020 par rapport au scénario de référence. Cette économie correspond à une division par 2, puis par 3, aux échéances respectives de 2015 et 2020, du taux actuel d augmentation de la consommation bretonne d électricité. M W H / m én ag e 5,8 5,6 Scénario de Référence Scénario MDE renforcée R é alisa tion 5,5 5,6 5,6 5,4 5,2 5,2 5,2 5,0 5,0 4,8 4,6 4,4 4,2 4,2 Prospectives de consommation électrique résidentielle par ménage breton Prospectives de consommation électrique bretonne 2

3 Pour atteindre ces objectifs, il est proposé dans le projet de pacte plusieurs types d actions : l engagement des filières professionnelles (bâtiment, agroalimentaire, industrie, ) la sensibilisation aux modes de chauffage alternatifs à l électrique, notamment pour la construction neuve l effacement diffus de la consommation la rénovation thermique des logements l amélioration de la performance énergétique des bâtiments d élevage le déploiement des Certificats d économie d énergie par sollicitation des obligés (énergéticiens, distributeurs de carburant ) pour des engagements sur des actions ayant un impact sur la consommation d électricité la sollicitation d acteurs économiques non-obligés (entreprises ou réseaux d entreprises fortement implantés dans les territoires ) le lancement d appels à projets «économies d énergie» spécifiques à la Bretagne Chacune de ces actions doit bien évidemment faire l objet d une déclinaison détaillée avec les partenaires et acteurs concernés. En complément de ces actions ciblées, le pacte proposera d intégrer des dispositions transversales qui agiront sur l ensemble des actions thématiques et territoriales, telles que : la mise en place des financements complémentaires de l Etat, ses établissements publics (ADEME et ANAH) et de la Région le renforcement de l animation territoriale, élément clé de réussite, l engagement des collectivités, qui devraient être «exemplaires» sur ces sujets, la sensibilisation du grand public pour une mobilisation massive. S agissant du «développement des énergies renouvelables EnR-», le groupe de travail s est attaché à identifier les perspectives de déploiement des énergies renouvelables aux horizons 2012, 2015 et Des propositions du groupe de travail, la Conférence bretonne de l énergie du 24 septembre propose de retenir un objectif de puissance installée de production d énergie renouvelable de MW à l horizon 2020, correspondant à une production globale d électricité de GWh. La part d électricité produite à partir d énergies renouvelables par rapport à la consommation bretonne passerait ainsi de 7 % (référence 2009) à 34 % en Il convient de noter que l énergie éolienne -terrestre et offshore- en constitue la part essentielle, avec un objectif de MW pour l éolien terrestre, qui correspond à un doublement de la production actuelle, et un objectif de MW pour l éolien offshore, incluant l éolien posé et les premier parcs éolien flottant. Ces objectifs sont certes ambitieux mais néanmoins atteignables et se doivent d être à la hauteur des enjeux. Pour atteindre ces objectifs, il est proposé d inscrire également dans le projet de pacte un certain nombre d actions opérationnelles, listées ci-dessous. Il apparaît évident que seule une mobilisation de l ensemble des acteurs bretons autour des énergies renouvelables permettra d atteinte des objectifs ambitieux, dans un 3

4 contexte ou l acceptabilité sociale est souvent source de difficultés pour l implantation des projets. Il s agit notamment : de planifier le développement des énergies renouvelables conformément au Grenelle de l environnement en élaborant le schéma des EnR en Bretagne en accompagnant les projets territoriaux en facilitant l acceptabilité des projets sur les territoires en fluidifiant les procédures administratives d adapter à la spécificité bretonne les procédures nationales telles que: l appel d offres «Biomasse 4» de la CRE l appel d offres «éolien en mer» l appel à projets «méthanisation» de l ADEME d accompagner les porteurs à l aide du fonds d investissement dédié que le Conseil régional a initié en Le troisième groupe de travail s est penché sur la sécurisation de l alimentation électrique, avec deux éléments complémentaires à prendre en compte que sont la sécurisation du réseau de transport et le besoin d assurer un niveau de sûreté de production d électricité à tout instant. Ce groupe de travail a d abord pris acte des travaux des groupes «MDE» et «EnR». Le scénario MDE renforcée permet d infléchir la courbe d augmentation de la consommation, qui reste malgré tout à un niveau élevé. Le développement des EnR devrait permettre de couvrir un tiers environ de la consommation d électricité à l horizon Cependant il convient d intégrer la notion de la garantie de disponibilité de l électricité produite par les énergies renouvelables. La multiplication progressive des sources de production permet de prendre en compte une partie de cette production, mais dans des limites relativement restreintes. Le développement de moyens de productions délocalisées, telles que la cogénération, a été abordé comme des réponses possibles a des besoins complémentaire en semi base ou en pointe. Les mécanismes d effacement diffus de la consommation ont également été intégrés dans la réflexion et pour l analyse des différents scénarios. Toutes ces solutions dont la mise en œuvre est à décliner sur plusieurs années ne permettent pas néanmoins d assurer un niveau de sécurité suffisant pour faire face à l augmentation des besoins en consommation, notamment en période de pointe. Sur la base de cette analyse, le projet de pacte devra proposer d inscrire, pour son troisième axe, les mesures suivantes : la réalisation d une nouvelle liaison souterraine volts Lorient - Saint-Brieuc le développement d un réseau intelligent et du stockage (Recherche & Développement) le développement de la cogénération, en s appuyant sur les résultats des études en cours la mise en place d un moyen de production complémentaire, de type «cycle combiné gaz», d environ 450 MW, pour un appoint de production locale permettant de soutenir le réseau, avec une implantation optimale le plus à l ouest possible de la Bretagne. 4

5 Productiosn électriques (GWh) Production régionale EnR Moyen de production complémentaire Effort de MDE (scénario MDE renforcée) Production régionale hors EnR Approvisionnement hors Bretagne Prospective du besoin en puissance lors des pointes Prospective du bilan électrique global (production/consommation) Il s agit désormais, pour les trois axes évoqués ci-dessus, de décliner ces grands principes et objectifs en inscrivant des engagements concrets et opérationnels dans le projet de Pacte électrique breton, qui serait signé entre le Conseil régional, l Etat, ses établissements publics et RTE. Les collectivités bretonnes prêtes à s engager dans cette démarche et tout opérateur, public ou privé, qui entend apporter une contribution à la mise en œuvre de ces orientations pourraient apporter un soutien efficace à ces objectifs. Les propositions ne peuvent donc s arrêter là et les discussions nécessitent désormais de se poursuivre dans deux directions : - affiner et finaliser le contenu des trois éléments du pacte, tels que présentés ci-dessus, tout particulièrement en terme de participation de l Etat, ses établissements publics et RTE sur le volet MDE, qui doit être un élément fort de ce pacte ; - décliner les modalités partenariales de mise en œuvre du pacte, avec l ensemble des acteurs de la Conférence bretonne de l énergie directement concernés mais qui ne sont pas signataires du pacte. Cette déclinaison doit se faire sous forme de feuilles de route régionale, territoriales ou sectorielles, dont le contenu détaillé reste à discuter respectivement avec chacun des partenaires intéressés : collectivités, énergéticiens, professionnels, Pour être totalement opérationnel, ce pacte devra également faire l objet d un suivi qui pourra prendre plusieurs formes : - dans une feuille de route régionale, permettant la comparaison des résultats aux objectifs fixés dans les scénarios prévisionnels (MDE, ENR, sécurisation) - dans des feuilles de route particulières, permettant le suivi des moyens effectivement débloqués et sollicités, les résultats obtenus par rapport aux ambitions affichées dans les conventions, - par tout autre retour d expérience sur des initiatives spécifiques, permettant un partage des résultats, des points forts et des éventuelles difficultés rencontrées (ex: information publique, dans le cadre de la conférence, de l évolution de la consommation chez les particuliers s étant équipé de boîtiers d effacement ) L Etat et la Région assureront l animation et la coordination régionale du Pacte. L observatoire régional de l énergie et des gaz à effet de serre (OREGES), à la création duquel nous avons contribué en 2009, aura ici tout son rôle à jouer. En terme de calendrier, je proposerai aux autres partenaires que le pacte puisse être signé d ici la fin octobre, sous réserve d accord sur son contenu définitif. La déclinaison des modalités partenariales a déjà été engagée pour qu un certain nombre d actions puisse avoir un caractère opérant dès cet hiver. 5

6 Cet exercice devra par ailleurs être fortement accompagné en terme de sensibilisation des Bretons, et de communication et de valorisation des expériences positives, pour constituer une appropriation collective du pacte et initier un véritable effet d entraînement, indispensables pour la réussite de ces défis. Je vous demande donc : de prendre acte de cette présentation de l avancement du projet de pacte électrique breton à conclure avec l Etat, ses établissements publics (ADEME, ANAH) et RTE, de m autoriser à mettre au point avec les signataires désignés ci-dessus le contenu de ce pacte qui, avant son adoption sera soumis à l'assemblée régionale et fera par ailleurs l'objet de rapports réguliers sur sa mise en œuvre présentés également en Assemblée. Le Président, Jean-Yves LE DRIAN 6