Fiche d informations financières assurance vie Argenta Fund Plan Cap P4 1

Transcription

1 Type vie Fiche d informations financières assurance vie Argenta Fund Plan Cap P4 1 Garanties - Garantie en cas de vie o Groupe-cible Aperçu des fonds s Assurance vie d Argenta Assurances SA, Belgiëlei 49-53, 2018 Antwerpen (dénommée ci-après «Argenta») dont le rendement est lié à un fonds d investissement (branche 23) (dénommé ci-après le «fonds»). o o À la fin du contrat, après la durée prévue de 8 ans et 1 jour de l assurance, la réserve est versée. La réserve à l'échéance correspond à la valeur finale multipliée par le nombre d unités à l échéance. Le bénéficiaire jouit à l échéance d un droit au remboursement intégral à l échéance sur le montant 2 investi par le preneur après déduction de la taxe sur la prime de 2 % prévue par la loi. Avant l échéance de l assurance, il n y a aucun droit au remboursement de prime nette investie 2 à 100%. - Garantie en cas de décès o En cas de décès de l assuré(e), le bénéficiaire désigné par le preneur reçoit le montant équivalent à la réserve de l assurance au moment du décès. Le décès de l'assuré(e) doit être notifié à l'assureur dans les 30 jours suivant le décès. o Il n y a aucun droit au remboursement de la prime nette investie 2 à 100 % en cas de décès. Cette assurance s adresse aux personnes souhaitant investir dans un fonds, tout en profitant des avantages d une assurance vie de la branche 23 pour la planification de leur patrimoine. - Au sein d Argenta Fund Plan Cap P4, on peut investir dans les fonds s mentionnés ci-après: Fonds Échéance Période de souscription Argenta Fund Plan Maxi Plus Argenta Fund Plan Corporate Argenta Fund Plan Maxi Plus II Argenta Fund Plan Click Performer III Argenta Fund Plan Interest Rate Click Argenta Fund Plan Equity Performance Click Argenta Fund Plan Equity Performance Click II Argenta Fund Plan Best Portfolio Argenta Fund Plan Best Emerging Currencies Argenta Fund Plan Equity Performance Click III Argenta Fund Plan Best Indices Du au Les investissements dans ces fonds s sont possibles uniquement pendant la période de souscription. - Les règlements de gestion de ces fonds s contiennent des informations complémentaires sur l objectif d investissement, la classe de risque et le gestionnaire du fonds. Les règlements de gestion sont disponibles dans les agences d'argenta et sur le site 1 2 La présente fiche d informations financières assurance vie décrit les modalités de produit en vigueur au Voir Rendement et droit au remboursement de la prime nette investie à 100 %. FIRG_AFPC4_ _FR_DW /8

2 Rendement et droit au remboursement de la prime nette investie à 100 % - La prime nette (la prime sous déduction de la taxe sur la prime de 2 %) est investie par le fonds dans les Titres de Créances (ciaprès les «Notes»), émises par une partie externe. Le règlement de gestion du fonds contient des informations supplémentaires au sujet de ces Notes. Le rendement du fonds est lié au rendement des Notes. Les Notes garantissent à l échéance le remboursement de la prime nette investie, de sorte que le preneur récupère au minimum la prime nette à l échéance. Ce droit au remboursement de la prime nette investie à 100 % est valable uniquement à l échéance des Notes. En cas de rachat anticipé de l assurance, en cas de fin de l assurance suite à un décès ou en cas de résiliation anticipée par l émetteur des Notes, la réserve est versée, calculée sur la base de la valeur d'inventaire applicable du fonds d'assurance. - Le rendement du fonds est lié au rendement de l investissement dans les actifs sous-jacents. - Le risque financier de l investissement, par le fonds, dans les Notes, est entièrement supporté par le preneur d'assurance. Argenta Assurances SA ne garantit pas le droit au remboursement de la prime nette investie à 100 % ni le rendement. Les engagements de l émetteur des Notes sont cependant entièrement garantis par le fournisseur de garantie des Notes. De ce fait, le preneur d'assurance supporte le risque de faillite ou de défaut de paiement du fournisseur de garantie et il est possible qu'il n y ait le droit au remboursement de la prime nette investie à 100 % à l'échéance et que par conséquent, le montant versé soit inférieur à la prime nette. Rendement du passé - Des rendements historiques des fonds s ne sont pas disponibles. Frais Frais d entrée dans le fonds Frais en cas de sortie du fonds Frais de gestion à la charge du fonds - Pas de chargements d entrée - Chargement de sortie de 2 % de la réserve en cas de rachat total pendant les 7 premières années de la durée de l assurance et 1 % en cas de rachat total après l écoulement des 7 premières années de la durée de l assurance - Pas de chargements de sortie à l échéance - Pas de chargements de sortie en cas de décès de l assuré - Voir le règlement de gestion du fonds concerné Souscription - Chaque fonds a une période de souscription spécifique. À l'issue de la période de souscription, il n'est plus possible de souscrire au fonds d'assurance. - La date d entrée en vigueur de l assurance est mentionnée sur le certificat personnel (conditions particulières). - La prime doit être disponible sur le compte de paiement au plus tard le jour de l entrée en vigueur. À cette date, Argenta procédera à l'encaissement de la prime. Si la prime ne peut être perçue le jour de l'entrée en vigueur, l assurance ne pourra être souscrite et l assurance sera classée sans suite. Argenta doit être en possession des documents nécessaires au plus tard le jour qui suit la fin de la période de souscription. FIRG_AFPC4_ _FR_DW /8

3 Durée - 8 ans et 1 jour - L assurance prend fin au décès de l assuré(e) ou en cas de rachat total du contrat. La réserve à la date du décès (à savoir la valeur des unités à la date du décès) est versée au bénéficiaire désigné. Valeur d inventaire - La valeur du fonds est fixée chaque semaine sur la base de la valeur des actifs sous-jacents de ce fonds. - La valeur d une unité est égale à la valeur du fonds divisée par le nombre d unités du fonds au moment de la fixation de la valeur du fonds. Pendant la durée du fonds, de nouvelles unités peuvent uniquement être annulées en cas de retrait d'actifs à ce fonds. - La valeur d inventaire du fonds est fixée chaque semaine le mardi, sur la base du dernier cours officiel ou indicatif des actifs sous-jacents connu au moment de la fixation de la valeur. Le calcul effectif de la valeur d inventaire a lieu le jeudi qui suit ce mardi. Si le mardi n est pas un jour ouvrable bancaire, on se base sur le cours des actifs sous-jacents du jour ouvrable bancaire précédent. Si le jeudi n est pas un jour ouvrable bancaire, la valeur d inventaire du fonds est fixée le premier jour ouvrable bancaire suivant. Prime - La souscription peut avoir lieu uniquement par versement d une prime unique d au moins euros (hors la taxe sur la prime d application à l assurance-vie). - Les versements complémentaires ne sont pas possibles. Fiscalité - Argenta Fund Plan Cap P4 peut uniquement être conclu hors fiscalité. - Taxe à laquelle chaque paiement de prime est soumis: 2 % si l assurance est conclue par des personnes physiques domiciliées en Belgique - Pas de taxe boursière - Pas de taxe sur les livraisons - Pour plus d'informations: voir la fiche fiscale annexée ou, le cas échéant, le traitement fiscal dans le règlement de gestion. Rachat Rachat partiel - Impossible Rachat total - Possible - Pas de droit au remboursement de la prime nette investie à 100 % en cas de rachat total Transferts entre fonds s - Impossibles, sauf en cas de liquidation, fusion ou transfert du fonds Informations - Chaque année le preneur d'assurance reçoit un aperçu du nombre d'unités dans lesquelles il a investi et de la valeur d'inventaire du fonds d'assurance. L'aperçu est envoyé en janvier et concerne la situation de l'année précédente. - Le preneur d'assurance peut suivre chaque semaine l'évolution de la valeur des unités du fonds d'assurance sur les sites de L'Echo ( de De Tijd ( et sur - Dans son agence Argenta, le preneur d'assurance peut consulter le règlement de gestion du fonds d'assurance sous-jacent concerné, pour plus d'informations sur la politique d'investissement du fonds d'assurance dans lequel il a investi. - Les conditions générales sont disponibles sur et dans votre agence. Ces conditions générales sont valables uniquement pour les modalités reprises dans la présente fiche d informations financières. Argenta Assurances SA Belgiëlei 49-53, 2018 Antwerpen RPM Antwerpen TVA BE cpte IBAN BE BIC ARSPBE22 Entreprise agréée pour l exercice des opérations de la branche 23 Code adm FIRG_AFPC4_ _FR_DW /8

4 Fiche fiscale Assurance sans attestation fiscale Généralités Assurance au nom d une personne physique pour laquelle aucune attestation fiscale n est délivrée Primes Fiscalité Non déductible fiscalement Taxe sur la prime Soumise à la taxe sur la prime de 2 % Taxe boursière Néant Versement à - Pas de précompte mobilier, sauf dans les cas suivants: l échéance o Contrats à rendement garanti: versement d'un capital en cas de vie moins de 8 ans après la date de début du contrat et en l'absence d'une garantie décès au moins égale à 130 % des versements (sans taxes et frais) o Contrats liés à un ou plusieurs fonds d'investissement, lorsqu au moment de leur souscription, des engagements sont souscrits qui sont déterminants du fait de leur durée et de leur montant ou de leur taux d intérêt, sauf en cas de versement plus de 8 ans après la date de début du contrat Dans ces cas: précompte mobilier de 25 % sur le capital final diminué des primes payées. Pour les assurances vie de la branche 21 le montant imposable ne peut toutefois être inférieur au montant correspondant à la capitalisation des intérêts au taux de 4,75 % l an, Versement en cas de décès (garantie décès non liée à un crédit hypothécaire) Rachat avant l échéance Assurance relative à un crédit hypothécaire Droits de succession calculés sur le montant total des primes versées. Pas de précompte mobilier en cas de décès - Pas de précompte mobilier, sauf dans les cas suivants: o Contrats à rendement garanti: rachat dans les 8 ans après la date de début du contrat et en l absence d une garantie décès au moins égale à 130 % des versements. o Contrats liés à un ou plusieurs fonds d'investissement, lorsqu'au moment de leur souscription, des engagements sont souscrits qui sont déterminants du fait de leur durée et de leur montant ou de leur taux d'intérêt: dans la mesure où la valeur de rachat contient des intérêts imposables (pour autant que la réserve au moment du rachat soit supérieure aux montants investis), sauf en cas de rachat plus de 8 ans après la date de début du contrat. Dans ces cas: précompte mobilier de 25 % sur le capital final diminué des primes payées. Pour les assurances vie de la branche 21 le montant imposable ne peut toutefois être inférieur au montant correspondant à la capitalisation des intérêts au taux de 4,75 % l an, calculés sur le montant total des primes versées. Pas de précompte mobilier en cas de décès En cas de versement suite à un décès, l assureur est soumis à l obligation de notification. En principe, des droits de succession sont dus sur le capital décès et sur la participation bénéficiaire éventuellement octroyée. Fiche fiscale conformément à la législation fiscale actuelle en Belgique. Le souscripteur et/ou le bénéficiaire est soumis à la fiscalité du pays où il a son domicile fiscal. FIRG_AFPC4_ _FR_DW /8

5 Règlement de gestion Argenta Fund Plan Best Indices (ci-après le «fonds») Le présent règlement de gestion fait partie intégrante des conditions. Date de création du fonds Gestionnaire du fonds Période de souscription du fonds Politique d investissement du fonds Objectif d investissement Mécanisme d investissement sous-jacent le 9 octobre 2014 Argenta Assurances SA (dénommée ci-après «Argenta») Belgiëlei Antwerpen La période de souscription commence le 06 août 2014 et se termine le 4 octobre 2014, sauf en cas de clôture anticipée. Après le 04 octobre 2014, il ne sera plus possible de souscrire à ce fonds d'assurance. Les actifs du fonds sont investis à 100 % dans les Titres de Créance «SG Issuer (Luxembourg) Best Indices» (ci-après les «Notes») émises par SG Issuer, une filiale de Société Générale S.A., dont le siège social est situé à Paris (29 Boulevard Haussmann, Paris, France). La monnaie de référence du fonds est l euro. Pour une description détaillée de l objectif d investissement des Notes, nous nous référons au prospectus et aux conditions d émission finales. Ces documents sont disponibles dans les agences d Argenta. - Les Notes assurent d'une part le remboursement à l'échéance du capital net investi (sans tenir compte des taxes et frais éventuels). En outre, les Notes peuvent générer une plus-value qui, à l'échéance, sera versée en sus de la prime nette investie. - La plus-value potentielle est déterminée en fonction de l'évolution d un panier de 4 indices européens, à des dates d'observation fixes. Le panier est composé de 4 indices européens dont chaque indice est focalisé sur secteur déterminé. Les indices portent sur les secteurs suivants : utilité (Stoxx Europe 600 Utilites), telecommunication (Stoxx Europe 600 telecommunications), pétrole et gaz (Stoxx Europe 600 Oil&Gas), assurances (Stoxx Europe 600 Insurance). Le prix de l option est l un des paramètres qui déterminent la sélection des indices. La valeur initiale des 4 indices du panier est fixée à la date d émission des Notes ( ). À chaque date d'observation bi-annuelle, la performance de chaque indice sera comparée à sa valeur initiale. La performance de l indice ayant la meilleure performance sera cliquée et retiré du panier. Les indices restants seront, à la date d observation suivante, à nouveeau coparés à leur valeur initiale. La performance de l indice le plus performant sera cliqué et retiré du panier. Cette opération se renouvelle à chaque date d observation suivante. - Voici les dates d'observation bi-annuelles*: Date d observation initiale re date d'observation e date d'observation e date d'observation e date d'observation FIRG_AFPC4_ _FR_DW /8

6 *Si l'une des dates d'observation n est pas un jour ouvrable bancaire, l'observation aura lieu le jour ouvrable bancaire suivant. Classe de risque, protection du capital et rendement - L'échéance du fonds d'assurance est le 9 octobre Le capital en cas de vie sera payé au plus tard le 3e jour ouvrable bancaire qui suit cette échéance, pour autant que les formalités de paiement du capital en cas de vie, telles que décrites dans les conditions générales, soient remplies. À l'échéance, le capital en cas de vie, par unité détenue, est égal à la valeur nette d inventaire initiale (à l'exclusion des taxes et des frais éventuels), majoré de la moyenne des 4 cliquets. - Classe de risque légale: III sur une échelle de Ø (risque le plus faible) à VI (risque le plus élevé) - Classe de risque calculée selon la méthode du «Committee of European Securities Regulators» (ci-après dénommé «CESR») Risque faible Risque élevé Pour la détermination de la classe de risque, la méthodologie du CESR part du concept risque-rendement, basé sur le niveau de volatilité. Cette méthodologie ne tient pas compte des autres facteurs de risque importants, comme le risque de crédit, le risque de liquidité et le risque de marché. - Le fonds Argenta Fund Plan Best Indices est destiné à des investisseurs dont le profil est prudent à dynamique. - La prime nette (la prime diminuée de la taxe sur la prime de 2 %) est investie par le fonds «Argenta Fund Plan Best Indices» dans les Notes, émises par SG Issuer. Le rendement du fonds dépend du rendement des Notes. Les Notes garantissent à l échéance le remboursement d au moins le capital investi (à l'exclusion des frais et des taxes), de sorte que le preneur récupère au minimum la prime nette à l échéance. Cette protection du capital est valable uniquement à l échéance des Notes. - Le risque financier de l investissement, par le fonds, dans les Notes, est entièrement supporté par le preneur d'assurance. Argenta Assurances SA ne garantit pas la protection du capital ni le rendement. Cependant, les engagements de SG Issuer sont entièrement garantis par Société Générale S.A. Le preneur supporte le risque de faillite ou de défaut de paiement de Société Générale S.A. (qui possède au une notation de solvabilité A (négative) (Standard & Poor s), A2 (stable) (Moody s) et A (Fitch). Il est possible qu il n y ait pas de protection du capital à l échéance et que par conséquent, le capital versé en cas de vie soit inférieur au capital initialement investi (à l'exclusion des taxes). - En cas de rachat anticipé de l assurance, en cas de fin de l assurance pour cause de décès ou en cas de résiliation anticipée par l émetteur des Notes, la réserve est versée, calculée sur la base de la valeur d inventaire applicable du fonds Argenta Fund Plan Best Indices. Frais - Pas de frais d entrée - Frais de sortie = 2 % de la réserve en cas de rachat total pendant les 7 premières années de la durée de l assurance et 1 % en cas de rachat total après l écoulement des 7 premières années de la durée de l assurance. Pas de frais de sortie à l'échéance du contrat ni en cas de décès avant l'échéance. - Pas de taxe boursière - Il n y a pas de chargements périodiques supplémentaires au niveau du fonds Argenta Fund Plan Best Indices - Argenta reçoit chaque mois une indemnité récurrente de Société Générale S.A., conforme aux frais de gestion, qui s élève au maximum à 1,20 % (sur FIRG_AFPC4_ _FR_DW /8

7 une base annuelle) de la valeur d inventaire nette des Notes en circulation. - Indemnité à la charge des Notes: voir le prospectus des Notes Fiscalité Détermination et destination des revenus Règles pour l appréciation des actifs Mode de détermination de la valeur de l unité Suspension de la détermination de la valeur de l unité; suspension des versements et prélèvements Conformément au régime fiscal actuel (au ), les demandes de prélèvement au cours des 8 premières années ne sont soumises au précompte mobilier étant donné que le fonds ne prévoit pas de garantie de rendement à l échéance (ou anticipée). Par conséquent, aucun précompte mobilier n'est dû sur le capital en cas de vie (à l'échéance) ni au capital en cas de décès. Chaque semaine, tous les revenus sont établis et attribués au fonds. La valeur du fonds est fixée chaque semaine selon la valeur du marché. Pour ce faire, il est fait appel à la valeur de marché indicative des Notes sur Reuters et Bloomberg. - La valeur du fonds est fixée chaque semaine sur la base de la valeur des actifs sous-jacents de ce fonds. - La valeur initiale du fonds est déterminée à la date de création du fonds ( ). Cette valeur est de 100 euros. - La valeur d une unité est égale à la valeur totale du fonds divisée par le nombre d unités du fonds au moment de la fixation de la valeur du fonds. Pendant la durée du fonds, il n'est pas possible d'effectuer des versements complémentaires et par conséquent, de créer de nouvelles unités dans le fonds. Les retraits sont possibles à tout moment (sauf en cas de suspension de la valeur de l'unité, voir ci-après), occasionnant en même temps l'annulation d'un nombre correspondant d'unités d'un fonds d'assurance. - La valeur des Notes est fixée chaque semaine le mardi, sur la base du dernier cours officiel ou indicatif des actifs sous-jacents connu au moment de la fixation de la valeur. Le calcul effectif de la valeur d inventaire a lieu le jeudi qui suit ce mardi. Si le mardi n est pas un jour ouvrable bancaire, on se base sur le cours des actifs sous-jacents du jour ouvrable bancaire précédent. Si le jeudi n est pas un jour ouvrable bancaire, la valeur d inventaire du fonds est fixée le premier jour ouvrable bancaire suivant. - La détermination de la valeur de l unité du fonds, les versements et les prélèvements peuvent être suspendus uniquement: lorsqu une bourse ou un marché sur lequel une part substantielle des actifs du fonds est cotée ou négociée ou un marché des changes important sur lequel sont cotées ou négociées les devises dans lesquelles la valeur des actifs nets est exprimée, est fermé pour une raison autre que pour congé régulier ou lorsque les transactions y sont suspendues ou soumises à des restrictions; lorsqu il existe une situation tellement grave que l entreprise s ne peut pas évaluer correctement les avoirs et/ou les engagements, ne peut pas normalement en disposer ou ne peut pas le faire sans porter un préjudice grave aux intérêts des preneurs ou des bénéficiaires du fonds ; lorsque l entreprise s est incapable de transférer des fonds ou de réaliser des transactions à des prix ou à des taux de change normaux ou lorsque des restrictions sont imposées aux marchés des changes ou aux marchés financiers; lors d un rachat substantiel, effectué pendant toute l existence du fonds, qui est supérieur à 80 % de la valeur du fonds ou à euros. Ce montant est indexé en fonction de l indice santé des prix à la consommation (base 1998 = 100). L indice FIRG_AFPC4_ _FR_DW /8

8 Liquidation du fonds Conditions et modalités de modification du règlement de gestion servant d indice de référence est celui du deuxième mois du trimestre précédant la date des rachats. Pendant une telle période, les versements de prime et les prélèvements seront également suspendus. - Le preneur peut demander le remboursement des primes versées pendant cette période, diminuées des sommes consommées pour la garantie décès complémentaire éventuelle. - Argenta se réserve le droit de liquider le fonds, de le fusionner avec un autre fonds ou de transférer les actifs du fonds si: la valeur totale du fonds passe sous le seuil de liquidation de euros; des modifications juridiques ou fiscales ayant un impact important sur les objectifs d investissement et/ou la politique d investissement se produisent; l émetteur ou le fournisseur de garantie (le «Guarantor») des Notes ne respecte pas ses engagements concernant les Notes; le fonds ne permet plus ou ne permettra plus d obtenir un rendement raisonnable, tenu compte de produits similaires sur les marchés financiers, ou lorsqu il est possible qu une poursuite du fonds ne puisse se faire avec un risque acceptable. des motifs économiques ou les intérêts des preneurs l obligent. - La liquidation sera communiquée au preneur au minimum 30 jours avant qu elle ne prenne effet. - En cas de liquidation, fusion ou transfert d actifs du fonds, le preneur a le choix entre un transfert de la réserve existante vers un (autre) fonds d Argenta et la liquidation de la valeur de rachat théorique. Le cas échéant, aucune indemnisation ni chargement de sortie ne sera appliqué. Dans ce cas, Argenta rembourse la réserve, calculée sur la base de la dernière valeur d inventaire connue. Il n y a pas de protection du capital en cas de liquidation du fonds. - Argenta Assurances SA se réserve le droit de changer le règlement de gestion (par exemple, adapter les frais) au cas où la législation en vigueur serait modifiée et si des facteurs externes (comme les circonstances économiques) le rendent nécessaire. - Les changements seront communiqués au preneur au minimum 30 jours avant qu ils ne prennent effet. Argenta Assurances SA, Belgiëlei 49-53, 2018 Antwerpen RPM Antwerpen TVA BE cpte IBAN BE BIC ARSPBE22 Entreprise agréée pour l exercice des opérations de la branche 23 Code adm FIRG_AFPC4_ _FR_DW /8