ACTE D'ENGAGEMENT D'UN CONCESSIONNAIRE, DELEGATAIRE OU PRESTATAIRE DE SERVICES

Transcription

1 Les fichiers concernant les bases de données ci-après sont la propriété de L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN) : - Bd ADRESSE, - Bd CARTO, - Bd TOPO (thème toponymie) - Bd PARCELLAIRE, - France RASTER, - SCAN 25, - SCAN Régional, - SCAN 100, - SCAN 25 EDR, - CASSINI, Par le bénéficiaire d'une licence IGN : 2) s'engage à n'exploiter ces fichiers et les données IGN, sous toute forme et sous tout support, que pour autant que cette exploitation est strictement liée et s'exerce pour les seuls besoins des prestations qui lui ont été confiées par le licencié, et s'interdit tout autre utilisation des fichiers et des données qu'ils contiennent,

2 3) s'engage à détruire les fichiers IGN et tout document dérivé de ces fichiers qu'il n'aurait pas eu à restituer au licencié pour quelque motif que ce soit, dans le cadre de l'exécution du contrat de expresse de l'ign, responsabilité à l'égard de l'ign.

3 Les fichiers concernant les bases de données ci-après sont la propriété de Télé Atlas : - Multinet Par le bénéficiaire d'une licence Télé Atlas : 2) s'engage à n'exploiter ces fichiers et les données Télé Atlas, sous toute forme et sous tout support, que pour autant que cette exploitation est strictement liée et s'exerce pour les seuls besoins des prestations qui lui ont été confiées par le licencié, et s'interdit tout autre utilisation des fichiers et des données qu'ils contiennent, 3) s'engage à détruire les fichiers Télé Atlas et tout document dérivé de ces fichiers qu'il n'aurait pas eu à restituer au licencié pour quelque motif que ce soit, dans le cadre de l'exécution du contrat de expresse de Télé Atlas, responsabilité à l'égard de Télé Atlas.

4 Les fichiers concernant les bases de données ci-après sont la propriété de la société I2G : - Orthophotoplan Modèle numérique de terrain 2005 Par le bénéficiaire d'une licence I2G : 2) s'engage à n'exploiter ces fichiers et les données I2G, sous toute forme et sous tout support, que pour autant que cette exploitation est strictement liée et s'exerce pour les seuls besoins des prestations qui lui ont été confiées par le licencié, et s'interdit tout autre utilisation des fichiers et des données qu'ils contiennent, 3) s'engage à détruire les fichiers I2G et tout document dérivé de ces fichiers qu'il n'aurait pas eu à restituer au licencié pour quelque motif que ce soit, dans le cadre de l'exécution du contrat de expresse de I2G, responsabilité à l'égard de I2G.

5 Les fichiers concernant les bases de données ci-après sont la propriété de la société AERODATA : - Orthophotoplan 2009 Par le bénéficiaire d'une licence AERODATA : 2) s'engage à n'exploiter ces fichiers et les données AERODATA, sous toute forme et sous tout support, que pour autant que cette exploitation est strictement liée et s'exerce pour les seuls besoins des prestations qui lui ont été confiées par le licencié, et s'interdit tout autre utilisation des fichiers et des données qu'ils contiennent, 3) s'engage à détruire les fichiers AERODATA et tout document dérivé de ces fichiers qu'il n'aurait pas eu à restituer au licencié pour quelque motif que ce soit, dans le cadre de l'exécution du contrat de expresse de AERODATA, responsabilité à l'égard de AERODATA.

6 Les fichiers concernant les bases de données ci-après sont la propriété de la société CARTOSPHERE : - COMMEDI Par le bénéficiaire d'une licence CARTOSPHERE : 2) s'engage à n'exploiter ces fichiers et les données CARTOSPHERE, sous toute forme et sous tout support, que pour autant que cette exploitation est strictement liée et s'exerce pour les seuls besoins des prestations qui lui ont été confiées par le licencié, et s'interdit tout autre utilisation des fichiers et des données qu'ils contiennent, 3) s'engage à détruire les fichiers CARTOSPHERE et tout document dérivé de ces fichiers qu'il n'aurait pas eu à restituer au licencié pour quelque motif que ce soit, dans le cadre de l'exécution du contrat de expresse de CARTOSPHERE, responsabilité à l'égard de CARTOSPHERE.