PERMIS À POINTS. Préservez votre capital points L S C O N P R É V E N I O N.

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1 PERMIS À POINTS C O N S E I L S P R É V E N T I O N Préservez votre capital points

2 SOMMAIRE 1 Le principe du permis p. 4 2 Le permis probatoire en quelques points p. 4 3 Comment fonctionne le retrait de points? p. 6 4 Le barème des principales infractions p. 7 5 Comment récupérer des points? p Les stages de récupération de points : mode d emploi p En cas de perte totale de points p Êtes-vous bien assuré? p. 18 Pleins phares sur le permis Depuis sa mise en place en 1992, le permis a connu de nombreuses évolutions allant dans le sens d une plus grande sévérité pour sanctionner les infractions et surtout leur récidive. Le renforcement de ces mesures a permis d épargner des vies en favorisant une plus grande responsabilisation du conducteur. Mais devant des résultats qui restent encore trop modestes aujourd hui, le gouvernement a décidé de prendre des mesures encore plus sévères (sanctions plus lourdes, augmentation du nombre de points retirés, amendes plus importantes et forfaitisées, suspension de permis plus systématique...). Enfin, devant la surmortalité des ans qui sont les plus nombreux parmi les conducteurs novices, il a été décidé de mettre en place un permis probatoire. Parce que nous considérons, chez Groupama, que notre métier d assureur doit aussi se doubler d un rôle de conseil et d information, nous avons choisi de vous éclairer sur le durcissement de la législation en matière de sécurité routière. Pleins phares sur le permis

3 Comment s effectue l acquisition des 12 points la période probatoire? Pour les permis acquis avant le 31 décembre 2007 : l acquisition des 6 points supplémentaires s effectue au terme d une période de *, si aucune infraction n est constatée. 1 LE PRINCIPE du PERMIS À POINTS Le permis de conduire est doté d un nombre maximum de 12 points. Lorsqu un conducteur commet certaines infractions, des points lui sont retirés en fonction d un barème (voir p. 7). Le capital points est automatiquement reconstitué si (1 an si seulement 1 point perdu), aucun autre retrait de points n intervient. 2 LE PERMIS PROBATOIRE EN QuELQuES POINTS! Tout nouveau permis obtenu est dit «probatoire». Il est doté d un capital initial de 6 points et concerne : Pour les permis obtenus à partir du 1 er janvier 2008 : l acquisition s effectue progressivement par étape, à raison de 2 points** par année sans infraction. Et en cas de retrait de points la période probatoire? À partir de 3 points perdus en une seule fois (sans atteindre 6), le conducteur est tenu de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les 4 mois. L attestation de fin de stage lui permet de se faire rembourser le montant de l amende et de gagner 4 points (à concurrence de 6 points). BON À *Ramenée à si permis AAC. **3 points si permis AAC. Si vous avez obtenu votre permis dans le cadre de l AAC (Apprentissage Anticipé de la Conduite), la période probatoire est ramenée à. les conducteurs titulaires d un permis depuis le 1 er mars 2004 (quelle qu en soit la catégorie : auto, moto...) ; ceux dont le permis a été annulé par le juge ; ceux dont le permis a été annulé par perte totale de points. BON À Les titulaires du permis d avant le 1 er mars 2004 qui souhaiteraient passer le permis pour une autre catégorie (moto, par exemple) disposeront eux, d un capital de 12 points. 4 5

4 4 LE BARÈME des PRINCIPALES INfRACTIONS RETRAIT de 1 POINT Montant de l amende forfaitaire Suspension Chevauchement d une ligne continue du côté du conducteur. 135 e (1) maxi 3 COMMENT fonctionne LE RETRAIT de POINTS? Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée : si vitesse maximale autorisée > à 50 km/h si vitesse maximale autorisée à 50 km/h 68 e (2) 135 e (1) Non Non Lors de la constatation de l infraction, le conducteur est informé du retrait de points. Le retrait est effectif soit : par le paiement de l amende forfaitaire, BON À depuis le 1 er janvier 2007, le délai de récupération d un seul point perdu est d un an sans infraction au lieu de trois ans auparavant. après le dépassement du délai de paiement de l amende forfaitaire majorée, par l exécution d une «composition pénale» (par exemple, le suivi d un stage), RETRAIT de 2 POINTS Montant de l amende forfaitaire Suspension par une condamnation définitive. BON À Le retrait de points est signifié par lettre. Lorsque le solde des points est < à 6, le titulaire est informé par lettre recommandée de sa situation. Vous bénéficiez d un droit d accès à votre dossier en Préfecture (service des permis de conduire). Vous pouvez aussi consulter votre solde au moyen d un code d accès sur dans le cas où plusieurs infractions seraient commises simultanément, la perte de points est au maximum égale à 8 points. Accélération d allure du conducteur d un véhicule sur le point d être dépassé (ou refus de serrer à droite). Circulation, arrêt ou stationnement sur la bande centrale séparative des chaussées. Dépassement de vitesse entre 20 km/h et moins de 30 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée. Usage du téléphone portable tenu en main au volant. Transport, détention ou utilisation d un détecteur de radar. Utilisation d un appareil avec écran (TV, console ) en situation de conduite. 135 e (1) maxi 135 e (1) (pas d amende minorée) maxi 135 e (1) Non 35 e (3) Non 1500 e (amende maxi) maxi 135 e (1) Non (1) (2) (3) Voir p

5 RETRAIT de 3 POINTS (suite) Montant de l amende forfaitaire Suspension Circulation sur bande d arrêt d urgence. Non respect des distances de sécurité entre 2 véhicules. 35 e (3) maxi 135 e (1) maxi RETRAIT de 3 POINTS Montant de l amende forfaitaire Suspension Arrêt ou stationnement sur la chaussée de nuit ou par visibilité insuffisante d un véhicule sans éclairage ni signalisation. 135 e (pas d amende minorée) maxi Franchissement d une ligne continue du côté du conducteur. Changement de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les usagers et sans qu il ait averti ceux-ci de son intervention. Dépassement de vitesse de plus de 30 km/h et de moins de 40 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée. 135 e (1) maxi 35 e (3) maxi 135 e (1) maxi Dépassement dangereux. 135 e (1) maxi Circulation à gauche sur une chaussée à double sens. Non-port de la ceinture de sécurité pour les conducteurs de véhicules à moteur. Non-port d un casque homologué ou casque non attaché (pour les conducteurs). Non-respect des conditions de restriction de validité du permis. 135 e (1) maxi 135 e (1) Non 135 e (1) Non 135 e (1) maxi Arrêt ou stationnement dangereux. 135 e (1) (pas d amende minorée) maxi (1) L amende peut être minorée à 90 E en cas de paiement dans les 3 jours et majorée à 375 E si paiement après 45 jours. (2) L amende peut être minorée à 45 E en cas de paiement dans les 3 jours et majorée à 180 E si paiement après 45 jours. (3) L amende peut être minorée à 22 E si paiement dans les 3 jours et majorée à 75 E si paiement après 45 jours. Pour les infractions relevées par les radars automatiques, le délai de paiement est porté : pour l amende minorée : à 15 jours et à 30 jours si le règlement s effectue par télépaiement ou timbre dématérialisé (internet, serveur vocal, terminaux de paiement...) pour l amende majorée : à 60 jours au lieu de 45 jours si règlement télépaiement ou timbre dématérialisé. 8 9

6 RETRAIT de 4 POINTS RETRAIT de 6 POINTS Montant de l amende forfaitaire (1) Suspension Sanctions maximales encourues Suspension (S) ou annulation (A) encourues Non-respect des priorités. 135 e maxi Refus de céder le passage aux véhicules prioritaires ou aux piétons engagés sur la chaussée. Non-respect de l arrêt au feu rouge, au stop ou au «cédez le passage». 135 e maxi 135 e maxi Blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail n excédant pas 3 mois.* Blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois.* Homicide involontaire.* e e e 5 ans 5 à 10 ans 5 à 10 ans 5 à 10 ans Dépassement de plus 40 km/h et de moins de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée. 135 e maxi Conduite ou accompagnement d un élève avec un taux d alcoolémie entre 0,5 g et 0,8 g/litre dans le sang. 135 e (1) amende forfaitaire Circulation en sens interdit. 135 e maxi Circulation sans éclairage, ni signalisation par visibilité insuffisante en un lieu dépourvu d éclairage public. Marche arrière ou demi-tour sur autoroute. Franchissement d un passage à niveau fermé. 135 e maxi 135 e maxi 135 e maxi Conduite ou accompagnement d un élève avec un taux d alcoolémie supérieur ou égal à 0,8 g/litre dans le sang. Refus de se soumettre aux vérifications d alcoolémie. Récidive. Pour les conducteurs de transport en commun : conduite avec un taux d alcoolémie de 0,20 g à 0,79 g/litre de sang e (2) e 4 ans 135 e (1) amende forfaitaire 750 e amende maxi A (1) L amende peut être minorée à 90 E en cas de paiement dans les 3 jours et majorée à 375 E si paiement après 45 jours. (2) L amende passe à E en cas d usage de stupéfiants associés à l alcool et la peine est portée à Pour les infractions relevées par les radars automatiques, le délai de paiement est porté : Conduite après usage de stupéfiants. Refus de se soumettre au dépistage de stupéfiants. Délit de fuite.* e (2) e 5 ans ou A pour l amende minorée : à 15 jours et à 30 jours si le règlement s effectue par télépaiement ou timbre dématérialisé (internet, serveur vocal, terminaux de paiement...) pour l amende majorée : à 60 jours au lieu de 45 jours si règlement télépaiement ou timbre dématérialisé.. Refus d obtempérer, d immobiliser son véhicule et de se soumettre aux vérifications e 3 mois * En cas de circonstances aggravantes, les peines sont alourdies

7 RETRAIT de 6 POINTS (suite) Refus d obtempérer aggravé par mise en danger d autrui. Dépassement de 50km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée. Récidive de grand excès de vitesse (dépassement à 50km/h de la vitesse maximale autorisée). Entrave ou gêne à la circulation. Usage volontaire de fausses plaques d immatriculation ; défaut volontaire de plaques ou fausse déclaration de plaques. Usurpation d immatriculation. Conduite en période de suspension ou rétention de permis. Sanctions maximales encourues e 5 ans e e 3 mois e e 5 ans e 7 ans e Suspension (S) ou annulation (A) encourues 5 ans Récidive (1 an) de non-respect de la distance de sécurité dans un tunnel e 6 mois BON À Pour certaines infractions graves, l auteur encourt des peines complémentaires comme par exemple l interdiction de conduire même dans l exercice de l activité professionnelle, ou encore l interdiction de conduire un véhicule à moteur (même ceux ne nécessitant pas de permis), l obligation d accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, l immobilisation du véhicule, la rétention immédiate du permis 5 COMMENT RÉCuPÉRER des POINTS? En adoptant une conduite «zéro défaut»... Après trois ans sans infraction*, vous retrouvez automatiquement un capital complet de 12 points. Ce délai court à partir de la date à laquelle vous avez fait l objet d un retrait de points pour la dernière fois. En effectuant un stage de sensibilisation à la sécurité routière... Ce stage de 2 jours consécutifs vous permet de récupérer au maximum 4 points (à concurrence du quota maximum). Attention : cela n est possible que tous les. *1 an seulement en cas de perte d un seul point

8 6 Les stages de récupération de POINTS : MOdE d EMPLOI... C est à votre initiative et à vos frais que vous vous inscrivez à ces stages de sensibilisation aux causes et aux conséquences des accidents de la route. Où peut-on effectuer un stage? Adressez-vous à votre Préfecture pour connaître les organismes proposant ces stages dans votre département. Cette liste est également disponible sur le site : Adressez-vous au centre Centaure le plus proche pour connaître le planning des stages proposés. Cette liste est également disponible sur le site : Quel programme? Le programme est fixé par la Préfecture et comprend des sessions théoriques et quelquefois une partie pratique sur circuit protégé. C est le cas de la plupart des centres Centaure, organismes agréés par les Préfectures, qui proposent en plus une partie pratique. À quel prix? Le prix est d environ 260 e pour un stage de 16 heures réparties sur 2 jours. BON À un stage permet de récupérer au maximum 4 points qui sont crédités automatiquement sur votre permis, à l issue du 2 ème jour de stage. Interrogez votre conseiller Groupama qui vous mettra en relation avec le Centre Centaure le plus proche de votre domicile

9 7 EN CAS de PERTE TOTALE des POINTS... En cas de perte totale des points, votre permis est invalidé. Informé par lettre recommandée, vous devez obligatoirement restituer votre ou vos permis (si vous en possédez plusieurs) à la Préfecture dans un délai de 10 jours. La perte totale de points entraîne : L invalidation du permis de conduire et l interdiction de conduire un véhicule nécessitant un permis un délai de 6 mois. Vous pouvez néanmoins, dès la remise du permis invalidé en Préfecture, entamer les démarches nécessaires pour le recupérer (examen médical, inscription à l examen ). Les démarches à accomplir pour obtenir un nouveau permis : Vous devez passer un examen psychotechnique à vos frais et un examen médical à l issue desquels votre aptitude à la conduite doit être reconnue. Vous devez repasser l intégralité des épreuves (code et conduite) : si vous étiez titulaire du permis depuis moins de ou si votre permis a été invalidé pour un an ou plus. Vous devez repasser uniquement le code de la route : si vous étiez titulaire du permis de conduire depuis plus de et si vous sollicitez ce nouveau permis dans les 9 mois après la remise de votre permis à la préfecture. Le saviez-vous? Si votre permis est invalidé une 2 ème fois en moins de 5 ans suite à des retraits de points, le délai pour le repasser est porté à un an au lieu de 6 mois et vous aurez alors l obligation de repasser toutes les épreuves (code et conduite). Si votre permis est invalidé suite à une perte totale de points ou annulé par le juge, le nouveau permis obtenu sera un permis «probatoire», limité à un capital de 6 points pour une période de. Les informations réglementaires sont communiquées à titre indicatif

10 8 ÊTES-VOuS BIEN ASSuRÉ? de la formule simple pour rouler à prix mini aux formules plus complètes assorties de services innovants, les offres CONDUIRE* de Groupama vous permettent de vous assurer en fonction de votre situation et de vos besoins. Toujours bien assuré Une large gamme de garanties avec des options pour bénéficier d'une offre adaptée à votre façon de vivre et de rouler. Une indemnisation confortable en cas de sinistre et des solutions pour sécuriser votre budget en cas de gros pépins (garantie valeur d'achat *, garantie pannes mécaniques* ). *Offre soumise à conditions Toujours sûr de rouler Une solution d'assistance même en cas de panne en bas de chez soi, d'erreur de carburant, de crevaison Un prêt gratuit de véhicule la durée de réparation du véhicule accidenté. Toujours bien accompagné dans votre quotidien d'automobiliste Des stages pour perfectionner votre conduite ou encore regagner des points perdus sur votre permis grâce au réseau Centaure. Des réductions sur des services qui vous simplifient la vie (Autosur, Rent A Car ). N hésitez pas à vous renseigner auprès de votre Conseiller Groupama 18 19

11 N hésitez pas à vous renseigner auprès de votre Conseiller Groupama Édition Janvier 2009 Les informations contenues dans cette brochure ne sont données qu'à titre purement informatif et ne sauraient engager la responsabilité de Groupama. Caisse Régionale d Assurances Mutuelles Agricoles. Entreprise régie par le Code des assurances - Réf D - 01/ Graphic Plus : / D7928 Photos : Centaure / GraphicObsession / PhovAlto / PhotoDisc / DigitalVision / BananaStock / Image100 / Fotolia / GettyImages / Glow Images Groupama participe à la protection de l environnement en utilisant un site «imprim vert» et des papiers issus de forêts gérées durablement et en finançant le recyclage des imprimés par la taxe Ecofolio.