Il était une fois le régime indemnitaire des fonctionnaires.

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1 UNSA DEFENSE INFOS LE RIFSEEP Juillet 2014 =============================================================================== Il était une fois le régime indemnitaire des fonctionnaires. Rappelez-vous! En 2008, la promesse d un remplacement de l ensemble des régimes indemnitaires par la Prime de Fonction et de Résultats, cette PFR sensée s'appliquer à l'ensemble des corps correspondant aux métiers d administration générale. Rien de cela. Moins de 6 ans plus tard, en mai 2014, un nouveau système, présenté comme révolutionnaire, vient se substituer à l ancien qui n a malheureusement pas dépassé le stade de l application aux seuls agents des catégories A et B, administratives et sociales. Ce nouveau système Plus blanc que blanc devrait être bien mieux que le précédent d après le ministère. L UNSA ne peut le contester a priori, nous n avons pas eu le temps de nous approprier l ancien. Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel (RIFSEEP), est officialisé par le décret n du 20 mai Il est applicable dès le 1er juillet 2015 à certains corps de fonctionnaires et à tous à compter du 1er janvier Son déploiement doit répondre à 4 exigences majeures : Un pilotage interministériel renforcé tendant à limiter la dispersion des modes de gestion et à favoriser un traitement équitable des agents exerçant des fonctions comparables ; La reconnaissance de la diversité des parcours professionnels et des acquis de l expérience ; Une valorisation de l engagement professionnel de chaque agent sans entretenir la concurrence entre les personnels ; Un suivi régulier annuel associant les organisations syndicales représentatives. Le RIFSEEP va devenir le nouvel outil indemnitaire de référence. Comme ses prédécesseurs, il a pour objectif de simplifier le paysage indemnitaire actuel et doit, à terme, se substituer aux 1700 primes existantes dans la Fonction Publique et favoriser les mobilités interministérielles.

2 A la seule fin de simplifier les politiques indemnitaires ministérielles, pour chaque corps et emploi, un nombre limité de groupe de fonctions sera déterminé. Ce groupe de fonctions constitue la donnée de référence du nouveau dispositif. L intégration des corps dans le dispositif RIFSEEP se fera selon un mécanisme d adhésion ministériel. Un arrêté fixera pour chaque ministère la liste des corps concernés. Des adhésions sont d ores et déjà programmées au plus tard à compter du 1er juillet 2015 : Adjoints administratifs régis par le décret du 23 décembre 2006 ; le 1 er décembre 2014 ; Secrétaires administratifs, régis par le décret du 19 mars 2010 ; Assistants de service social et des conseillers techniques de service social, respectivement régis par les décrets n et n du 28 décembre 2012, ainsi que l emploi de conseiller pour l action sociale des administrations de l état régi par le décret n du 28 décembre 2012 ; Attachés d administration, régi par le décret du 17 octobre 2011 ; Les agents, qui, à la date de publication du décret, perçoivent la prime de fonctions et de résultats (PFR) RIFSEEP comment ça marche? Ce système indemnitaire valorise principalement l exercice des fonctions. Pour cela, il crée une indemnité principale versée mensuellement, l indemnité de fonctions, de sujétions et d expertise (IFSE). Elle est exclusive de tout autre régime indemnitaire et repose, d une part, sur une formalisation précise de critères professionnels, d autre part, sur la prise en compte de l expérience professionnelle. A cette IFSE pourra s ajouter un complément indemnitaire annuel (CIA) versé en fonction de l engagement professionnel et de la manière de servir de chacun. L IFSE, indemnité mensuelle principale Indemnité basée sur les fonctions occupées par les fonctionnaires d un même corps et réparties au sein de différents groupes selon leur nature. A chaque groupe de fonctions correspond un plafond indemnitaire. Un montant planché sera fixé par grade pour garantir à chaque agent un montant minimum. Ce montant plancher ne constitue absolument pas le point d entrée indemnitaire de l agent dans le dispositif RIFSEEP. La répartition des types de postes entre les différents groupes de fonctions devra suivre un schéma simple et lisible. La fixation des montants indemnitaires et plafonds correspondant se fera selon le niveau de responsabilité et d expertise requis dans l exercice des fonctions, au regard des critères professionnels objectivés tels que : L encadrement, la coordination d une équipe, le pilotage, la conduite de projets ou la conception et le suivi de dossiers stratégiques; la technicité, l expertise, l expérience de l agent, la qualification nécessaire à l exercice des fonctions ; il s agit de valoriser l acquisition et la mobilisation de compétences complexes, les efforts de formation, les démarches

3 d approfondissement professionnelles, les connaissances pratiques assimilées au fur et à mesure. Bref, tous les acquis qui permettent aux agents d enrichir leurs compétences et savoir-faire, leur «bagage fonctionnel». les sujétions particulières liées au poste, comme par exemple, la densité de la charge de travail, ou l exercice de fonctions itinérantes et le degré d exposition du poste au regard de son environnement professionnel. (exposition à des usagers du service public, à des produits dangereux, échanges autour d enjeux stratégiques notamment avec des partenaires extérieurs). Les sujétions liées à l affectation ou à l aire géographique d exercice des fonctions peuvent être prises en compte. Par ailleurs, ce régime devrait tenir compte de l expérience accumulée par l agent tout au long de son parcours professionnel, apprécié notamment à l occasion des changements de fonctions. Ces critères permettent de déterminer les groupes de fonctions dont relèvent les postes et la position indemnitaire des agents. Les groupes de fonctions doivent ainsi permettre une comparaison simple des niveaux de responsabilités et des postes. A chaque groupe correspondra un montant indemnitaire. Chaque agent se verra notifier le groupe de fonctions dont relève le poste qu il occupe. En principe les employeurs devront mentionner sur les fiches de poste, le groupe de fonctions. Chaque ministère pour chaque corps et emploi devra : Prévoir la répartition des postes au sein des groupes de fonctions ; envisager les paramètres d évolution indemnitaire à privilégier en fonction de la nature du corps concerné et des perspectives de mobilité fonctionnelle en son sein. Ainsi, pour les corps au sein desquels les possibilités de mobilité fonctionnelle sont réduites, une évolution de l agent en fonction de l enrichissement des acquis de son expérience professionnelle peut être privilégiée. A l inverse, pour les corps aux possibilités de mobilités fonctionnelles plus variées, l évolution de l agent sera axée sur l élargissement de ses compétences et l accroissement de ses responsabilités. La revalorisation de l IFSE Le montant de l IFSE fera l objet d un réexamen à chaque changement de fonctions ou changement de grade, et en l absence de mobilité au moins tous les 4 ans, au regard de l expérience acquise par l agent. L approfondissement des savoir-faire comme la diversification des compétences pratiques constituent des éléments à prendre en compte, au même titre qu un accroissement des responsabilités. Ceux sont bien l élargissement des compétences, l approfondissement des savoir-faire et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui doivent primer. Le CIA : complément indemnitaire annuel Le complément indemnitaire annuel facultatif repose sur l engagement professionnel de l agent et sa manière de servir. Il permet d apprécier la valeur professionnelle de l agent, son investissement personnel dans l exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe Mais il peut aussi prendre en considération l investissement collectif d une équipe autour d un projet porté par le service. L appréciation portée par l employeur se fondera

4 notamment sur l entretien professionnel. Il pourra être tenu compte de la réalisation d objectifs quantitatifs et qualitatifs préalablement fixés. Le CIA est compris entre 0% et 100% du montant de référence (montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté ministériel). Le versement d un complément indemnitaire n a pas de caractère obligatoire. L agent qui souhaite contester le niveau de son complément indemnitaire dispose des 2 voies de recours classiques que sont le recours gracieux (ou recours administratif préalable obligatoire) et le recours contentieux devant le juge. Le montant maximal du complément indemnitaire ne devrait pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total applicable à l agent. A savoir : 25% du plafond global du RIFSEEP pour les emplois supérieurs et les corps dits A+ ; 15% pour les corps et statuts d emplois de la catégorie A ; 12% pour la catégorie B ; Et 10% pour la catégorie C. Son versement s effectue en 1 à 2 fois par an. Il n est pas reconductible d une année sur l autre et ne doit pas être prétexte à exacerber la concurrence entre agents mais à valoriser le sens du service public d un fonctionnaire. L UNSA sera extrêmement vigilante sur ce point. Le passage au RIFSEEP La bascule de l ancien système vers le nouveau régime indemnitaire doit se faire en préservant pour chaque agent le montant indemnitaire mensuel perçu antérieurement. Lors de la première application des dispositions du décret n du 20 mai 2014, le montant indemnitaire mensuel perçu par l agent au titre des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats à l exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l IFSE jusqu à la date du prochain changement de fonctions de l agent. Ainsi le décret garantit le niveau indemnitaire mensuel de l agent jusqu à ce que ce dernier change de poste. Pour les agents bénéficiant de la PFR, sont pris en compte, au titre de la garantie indemnitaire, le versement mensuel de la part liée à l exercice des fonctions ainsi que celui de la part liée à l atteinte des résultats. En revanche, le versement exceptionnel de la part résultat est exclu de cette garantie. Le poste d un agent bénéficiant de la PFR sera versé au sein d un groupe de fonctions. La position indemnitaire mensuelle de l agent concerné sera stabilisée au moment de la transition. Cette stabilisation ne fait pas obstacle à ce que le montant de son IFSE soit réexaminé, en fonction de l expérience professionnelle qu il continue d acquérir sur son poste. En réunion à la DRH/MD le 23 Juin, l UNSA DEFENSE a réitéré ses demandes évoquées lors de la bilatérale: - Le déplafonnement du régime indemnitaire des ATMD s il n est pas possible pour ce corps de basculer en 2014 dans le RIFSEEP. En effet, il est inconcevable que ces agents ne bénéficient pas d une revalorisation de leur régime indemnitaire programmée dans les mesures catégorielles ;

5 - L application du RIFSEEP aux TSEF et IEF dès Certes, la prime de rendement des TSEF n est pas plafonnée mais la marge d augmentation est ridicule. Quant aux IEF, ils sont au plafond depuis 2 ans. Ne prévoir le passage au RIFSEEP qu en 2016 est scandaleux. - La transposition de ce texte aux contractuels du décret 49 car leurs régimes indemnitaires sont au plafond. Ils doivent aussi pouvoir bénéficier d une évolution des primes ; - La transparence dans la mise en œuvre et le suivi de ce nouveau régime indemnitaire. L AVIS DE L UNSA-DEFENSE L UNSA-Défense reste favorable à l évolution de la PFR vers un dispositif plus juste, plus transparent et plus compréhensible par les agents. Le RIFSEEP ne répond en rien à ces attentes de l UNSA. Pire, avec ce nouveau régime indemnitaire déconnecté du grade, c est l emploi occupé qui détermine le niveau indemnitaire et fait courir un risque d abandon des remises à plat prévues dans la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations. Le RIFSEEP affaiblit un peu plus la fonction publique statutaire de carrière pour l UNSA. Par ailleurs, ce système ne garantit pas le maintien ni la progression du niveau de primes dans l avenir. Prenons l exemple d un AAP2 dont le poste est classé dans un groupe de fonctions de niveau 2, et un AA1 qui sera, lui, sur un poste classé dans un groupe de fonctions de niveau 1 : comment l administration va-t-elle gérer leur carrière, ceux qui sont dans le groupe inférieur seront-ils écartés de l avancement? Cet exemple vaut également pour tous les corps compte-tenu des restructurations incessantes du ministère de la Défense. Combien d agents se retrouvent aujourd hui sur des postes déclassés et donc demain «sous côtés». De plus, l UNSA Défense dénonce le maintien d une différenciation des montants entre l administration centrale et les services déconcentrés, qui constitue un frein réel à la mobilité, tout comme le ratio entre plancher et plafond des primes bien trop important pour l UNSA. Contacts : - Filière technique : Jean François LETACONNOUX Bruno JAOUEN - Filière administrative : Nathalie CORNIC - Armand M'BOUMBA MENGA INFOS Retrouvez nous sur