Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale - section agricole - ( T.A.S.S.)

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1 Fiche Pratique Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale - section agricole - ( T.A.S.S.) Définition Art. L à L et R à R Le TASS connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale. Il est compétent notamment : - pour juger des litiges entre assuré social et organismes sociaux ( MSA, AAEXA et GAMEX), - pour reconnaître la faute inexcusable de l employeur. Voir fiche : «procédure de reconnaissance de la faute inexcusable». Composition Art. L.142-4, L L audience du T.A.S.S. se déroule en présence d un magistrat et de deux assesseurs, l un représentant les salariés, l autre représentant les employeurs. Compétence d attribution ( matérielle) Art. L & 2 Cela concerne, par exemple, des litiges relatifs : - à la reconnaissance d une faute inexcusable de l employeur, - à la reconnaissance d une maladie professionnelle, - aux accidents du travail ( date de guérison ou de consolidation, taux d IPP, refus de prise en charge, etc.), - à l assujettissement, l affiliation à un organisme de sécurité sociale, - au calcul, au recouvrement des cotisations ( CSG, CRDS, montant, opposition à contrainte, remises de majorations de retard), - aux prestations de toutes natures ( date d effet, montant, refus d attribution ou de prise en charge, remboursement des indus, etc.). Compétence territoriale Art. R Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve : - le domicile du bénéficiaire ou de l employeur intéressé, qu il soit demandeur ou défendeur, - l établissement de l employeur, s il s agit d un différend relatif à l affiliation ou aux cotisations de travailleurs salariés, - le siège de l organisme défendeur, s il s agit d un différend entre deux organismes de sécurité sociale ayant leur siège dans le ressort de juridictions différentes. 1

2 Compétence territoriale ( suite) Il existe des exceptions : - le lieu de l'accident ou la résidence de l'accidenté, au choix de celui-ci, en cas d'accident du travail non mortel ; - le dernier domicile de l'accidenté en cas d'accident du travail mortel ; - la résidence du bénéficiaire en cas de différend entre celui-ci et l'employeur ; - l'établissement de l'employeur en cas de différend portant sur des questions relatives à l'affiliation et aux cotisations des travailleurs salariés. Phase «amiable» auprès de l organisme social avant saisine du TASS Art. R à 7 Pour être recevables certaines réclamations doivent obligatoirement avoir été soumises à une tentative de règlement amiable et selon la nature du recours : - soit auprès de la Commission de Recours Amiable, - soit auprès de la Commission des Rentes. Art. R à R Code rural Forme de la saisine Art. R Le recours peut être formulé par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée en y joignant une copie de la notification de la décision contestée. Délai pour agir Art. R.133-2, R , R et R Le délai pour agir doit figurer sur la notification. Vous disposez d un délai de : - deux mois : à compter de la date de la notification de la décision contestée ; - deux ans : à compter du jour de l accident ou de la clôture de l enquête de la MSA ou de la cessation du paiement des indemnités journalières ( dans le cadre d une reconnaissance d une faute inexcusable de l employeur). Cas particuliers : - signification d une contrainte : le délai est réduit à quinze jours. A noter : - Les différents délais indiqués sont augmentés d'un mois pour les personnes résidant dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger. - Aucune forclusion ne peut être opposée si le recours a été introduit dans les délais, auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole. 2

3 Convocation Art. R Les parties sont convoquées par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou par la remise en mains propres contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date d'audience. Une copie de cette convocation leur est également envoyée le même jour par lettre simple. A noter qu en cas de non retrait du pli recommandé de la convocation et de non comparution, la partie absente est reconvoquée ou citée à comparaître par voie d huissier. Procédure Art. R et R La procédure est orale. La procédure est gratuite et sans frais. A noter que si le recours est jugé abusif ou dilatoire, une amende peut être infligée et des frais mis à la charge du demandeur. Comparution Art. R et R La comparution à l audience se fait : - soit personnellement, - soit assisté ou représenté par : - le conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe, - votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité, - suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d employeurs, - un administrateur ou un employé de l organisme partie à l instance ou un employé d un autre organisme de sécurité sociale, - un délégué des associations de mutilés ou invalides du travail les plus représentatives ( exemple : FNATH : Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés), muni d un pouvoir dans le cas d une représentation, - soit assisté ou représenté par un avocat. La représentation par un avocat n est pas obligatoire. L assistance d un avocat peut donner lieu à l attribution de l aide juridictionnelle. Débats Art. R à R Ils sont contradictoires, c est pourquoi les deux parties sont convoquées et peuvent exposer leur position en argumentant à l aide de faits concrets et prouvés. Audience de conciliation ( spécialité agricole en accident du travail) : Les débats sont non publics. Le tribunal peut : - tenter de concilier les parties, - ordonner un complément d instruction ( enquête ou expertise médicale), - renvoyer à l audience de jugement. 3

4 Débats ( suite) Audience de jugement : Les débats sont publics. Le tribunal peut demander un complément d instruction : - prescrire une enquête, - mettre en demeure les parties de produire toutes pièces écrites, conclusions ou justifications, - ordonner une expertise médicale ou judiciaire en matière de faute inexcusable. La décision est rendue soit : - à l audience, - après mise en délibéré. Notification de la décision Les décisions sont en principe notifiées à chacune des parties dans la quinzaine du prononcé du jugement. Art. R Voies de recours contre les décisions du T.A.S.S. Art. R et R Les décisions du TASS peuvent faire l objet : - d un appel devant la Cour d appel dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification de la décision si le litige est supérieur à euros ou si son montant est indéterminé ; - d un contredit dans le délai de 15 jours en cas de jugement d incompétence. - d un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification de la décision si le litige est inférieur ou égal à euros ou sur une remise de majoration de retard et des pénalités ; Secrétariat Monsieur Raymond PIOLAT, secrétaire Monsieur Benoit LUQUET, secrétaire suppléant Madame Annick PISSIER, secrétaire assistante Adresse T RIBUNAL DES AFFAI RES DE SECU RI TE SOCIALE DU LOIRET Section agricole 131 rue du faubourg Bannier ORLEANS Cedex 1 TELEPHONE : FAX : Accueil du public Le lundi, mardi, mercredi et jeudi de 9h00-12h00 et 13h30-16h30 Le vendredi de 9h00-12h00 et 13h30-16h00 4

5 Sites internet vice- public.fr/aide/plan.htm l sation.fr/» es.j ustic e.gouv.fr/index.php?rubrique= ustice.c om /artic les/s pip.php?page=som m aire oits.ser vic e-public.fr/n14.xhtm l g/ TASS du Loiret, le