TRAITE D APPORT. ENTRE Generix S.A. (Société Apporteuse) ET GCE (Société Bénéficiaire)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "TRAITE D APPORT. ENTRE Generix S.A. (Société Apporteuse) ET GCE (Société Bénéficiaire)"

Transcription

1 TRAITE D APPORT ENTRE Generix S.A. (Société Apporteuse) ET GCE (Société Bénéficiaire)

2 Table des matières CHAPITRE I : CARACTERISTIQUES DES SOCIETES INTERESSEES ; MOTIFS ET BUTS DE L APPORT 6 1. CARACTERISTIQUES DES SOCIETES INTERESSEES La société Generix La société GCE Liens entre les sociétés intéressées 13 2 MOTIFS ET BUTS DE L OPERATION D APPORT 14 3 COMPTES UTILISES POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE L OPERATION 14 4 REGLES ET METHODES COMPTABLES RETENUES POUR L EVALUATION DE L APPORT ET LES CONDITIONS DE REMUNERATION 15 CHAPITRE II : APPORT 15 5 REGIME APPLICABLE A L OPERATION 15 6 OBJET DE L APPORT Désignation de la Branche d Activité apportée Description des actifs attachés à la Branche d Activité Immobilisations incorporelles 17 Valeurs au 30 septembre Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 17 Valeurs au 30 septembre Immobilisations corporelles Immobilisations financières 17 Immobilisations financières Actif circulant 17 Valeurs réelles au 30 septembre Stocks et en cours Description des passifs attachés à la Branche d Activité Actif net apporté Engagements hors-bilan 19 Valeurs au 30 septembre Autres éléments

3 7 DATE D EFFET Conditions suspensives Date d Effet et Date de Réalisation 19 8 REMUNERATION DE L APPORT Création des actions nouvelles Prime d apport Ajustement de l apport à la Date de Réalisation 20 CHAPITRE III : CHARGES ET CONDITIONS DE L APPORT DECLARATIONS DES PARTIES 21 9 CHARGES ET CONDITIONS DE L APPORT Prise en charge du passif Prise en charge par la Société Bénéficiaire de l exploitation de la Branche d Activité Absence de recours Démarches et formalités Charges, impôts, taxes et assurances Conditions relatives au personnel transféré Rétrocessions et remboursements Engagements et déclarations des Parties La Société Apporteuse La Société Bénéficiaire Contrats à conclure entre les Parties pour l exploitation de la Branche d Activité REGIME FISCAL Impôt sur les sociétés 25 Les Parties déclarent, chacune en ce qui la concerne, que : Taxe sur la valeur ajoutée Contribution économique territoriale Enregistrement Dispositions relatives à la participation des employeurs à l effort de construction Taxe sur les salaires, participation des employeurs à la formation professionnelle continue et taxe d apprentissage Dispositions relatives à la participation des salariés aux résultats de l entreprise Dispositions générales DISPOSITIONS DIVERSES Formalités

4 11.2 Frais Election de domicile Intégralité de l accord des Parties Droit applicable Règlement des litiges Pouvoirs 30 LISTE DES ANNEXES Erreur! Signet non défini

5 TRAITE D APPORT PARTIEL D ACTIF DE L ACTIVITE «ERP» En date du 26 février 2014 ENTRE LES SOUSSIGNES : Generix S.A., société anonyme au capital de , dont le siège social est situé 6, rue du Moulin de Lezennes, Villeneuve d Ascq, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro , représentée par M. Jean-Charles Deconninck en qualité de Président du Directoire, ET, Ci-après dénommée la «Société Apporteuse» et/ou «Generix» D une part, GCE, société par actions simplifiée, au capital de 1000, dont le siège social est situé 6, rue du Moulin de Lezennes, Villeneuve d Ascq, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro , représentée par M. Jean-Charles Deconninck, en qualité de Président. Ci-après dénommée la «Société Bénéficiaire» et/ou «GCE». D autre part, Generix et GCE sont ci-après désignées collectivement par les «Parties» ou individuellement par la «Partie». APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : Le Directoire de Generix, dans sa séance du 13 février 2014 et après avoir consulté le Comité d Entreprise, a décidé d examiner tout projet de filialisation de la branche complète et autonome d activité «ERP (Enterprise Resource Planning)» relative à la conception, à la réalisation, à l installation et à la maintenance de progiciels de gestion intégrés de l ensemble de l entreprise (ci-après, la «Branche d'activité»), exploitée par Generix, qui serait réalisé au moyen d un apport partiel d actif fait par Generix au profit de la société GCE, société par actions simplifiée en formation, que Generix détient à 100% («l Apport»). Ainsi cette opération a été approuvée par le Directoire de Generix le 13 février 2014 et le Président de GCE le même jour. A l effet de réaliser l opération d Apport, les Parties ont établi le présent traité d apport (le «Traité») qui a pour objet de déterminer la consistance des biens apportés par la société Generix à titre d apport partiel d actif à la société GCE. En vue de réaliser cet apport partiel d actif par Generix de la Branche d Activité à la société GCE, cette opération sera placée sous le régime des scissions, conformément aux dispositions des articles L à L du Code de commerce

6 CHAPITRE I : CARACTERISTIQUES DES SOCIETES INTERESSEES ; MOTIFS ET BUTS DE L APPORT 1. CARACTERISTIQUES DES SOCIETES INTERESSEES 1.1 La société Generix La société Generix a été constituée initialement le 28 mars Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro pour une durée de 99 ans qui expirera le 10 avril Generix est une société anonyme au capital de , divisé en actions d une valeur nominale de 0,5 chacune, toute de même catégorie, entièrement libérées. Elle a son siège social 6, rue du Moulin de Lezennes à Villeneuve d Ascq. Generix a pour objet, ainsi qu il en résulte de l article 2 de ses statuts : «la réalisation, la vente, l importation, l exportation de tous programmes et matériels informatiques, la réalisation de toutes prestations de services informatiques liées à la mise en œuvre des programmes et matériels vendus, la participation de la société dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d achat de titres ou droits sociaux, de fusions ou autrement. Et généralement, toutes opérations quelles qu elles soient, se rattachant directement ou indirectement à l objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes et susceptibles de faciliter le développement de la société.» Generix est une société dont les actions sont cotées sur le marché Euronext Paris de Nyse Euronext, code ISIN FR Il a été apporté à la société le jour de sa constitution intervenue suivant acte sous seings privés en date du 28 mars 1990, la somme de Francs en numéraire. L Assemblée Générale Extraordinaire du 15 juin 1990 a décidé d augmenter le capital social d une somme de Francs pour le porter à Francs au moyen de la création de actions d un montant nominal de 100 Francs à souscrire au pair intégralement souscrites, et libérées en totalité à la souscription. En outre, l assemblée générale extraordinaire du 15 juin 1990 a décidé de procéder à l attribution gratuite de bons de souscription d actions conférant à leur titulaire le droit de souscrire au pair à une action d un montant nominal de 100 Francs pour chaque bon et de réserver l attribution de ces bons à certains actionnaires et a décidé au cours de la même réunion une augmentation de capital en numéraire de Francs par la création de actions nouvelles d un montant nominal de 100 Francs à souscrire au pair et à libérer intégralement à la souscription, soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, pour permettre aux porteurs de bons de se faire attribuer les actions leur revenant. Le Conseil d administration tenu le 22 juillet 1994 a constaté la souscription et la libération intégrale de actions d un montant nominal de

7 Francs, soit une augmentation de capital, en vertu de ces bons de souscription d actions, de Francs. L Assemblée Générale Extraordinaire du 31 août 1990 a décidé d augmenter le capital social d une somme de Francs pour le porter à Francs au moyen de la création de actions d un montant nominal de 100 Francs à souscrire au pair intégralement souscrites, et libérées en totalité à la souscription. L Assemblée Générale Extraordinaire du 22 décembre 1990 a décidé d augmenter le capital social d une somme de Francs pour le porter à Francs au moyen de la création de actions d un montant nominal de 100 Francs, à souscrire au pair, intégralement souscrites, et libérées en totalité à la souscription. L Assemblée Générale Extraordinaire du 24 juin 1994 a décidé l émission de valeurs mobilières composées dont la souscription définitive a été constatée par le Conseil d administration du 22 juillet 1994 entraînant une augmentation de capital de la société d une somme de Francs pour le porter à Francs au moyen de la création de actions d un montant nominal de 100 Francs et la constitution d une prime d émission globale de Francs inscrite au passif du bilan de la société, intégralement souscrites et libérées en totalité à la souscription. En outre, l'assemblée Générale Extraordinaire du 24 juin 1994 a décidé de procéder à l'attribution gratuite de bons de souscription d'actions conférant à leur titulaire le droit de souscrire au pair une action d'un montant nominal de 100 Francs à raison de deux bons pour une action et a décidé au cours de la même réunion une augmentation de capital en numéraire de Francs par la création de actions nouvelles d'un montant nominal de 100 Francs à souscrire au pair et à libérer intégralement à la souscription, soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, pour permettre aux porteurs de bons de se faire attribuer les actions leur revenant. Le Conseil d administration tenu le 26 décembre 1994 a constaté la souscription et la libération intégrale de actions d un montant de 100 Francs, soit une augmentation de capital, en vertu de ces bons de souscription d actions de Francs. De sorte qu à l issue du Conseil d administration du 26 décembre 1994, le capital de la société s élevait à la somme de Francs divisé en actions d un montant nominal de 100 Francs. L Assemblée Générale Extraordinaire du 17 août 1995 a décidé l émission de actions nouvelles, entraînant une augmentation de capital de la société d une somme de Francs pour le porter à Francs au moyen de la création de actions d un montant nominal de 100 Francs et la constitution d une prime d émission globale de Francs inscrite au passif du bilan de la société, intégralement souscrites et libérées en totalité à la souscription. De sorte qu à l issue du Conseil d administration tenu le 30 août 1995 constatant la réalisation définitive de l augmentation de capital, celui-ci s élève à Francs, composé de actions au nominal de 100 Francs. L Assemblée Générale Extraordinaire du 6 août 1997 a décidé l émission de actions nouvelles, entraînant une augmentation de capital de la société d une somme de Francs pour le porter à Francs au moyen de la création de actions d un montant nominal de 100 Francs, et la constitution d une prime d émission globale de Francs inscrite au passif du bilan de la société, intégralement souscrites et libérées en totalité à la souscription

8 Le Conseil d'administration, tenu le 10 avril 1998, a constaté la souscription et la libération intégrale de actions d'un montant de 100 Francs, soit une augmentation de capital, en vertu de ces bons de souscription d'actions de Francs. Le Conseil d'administration tenu le 04 Juin 1998 a constaté la souscription et la libération intégrale de actions d'un montant de 25 Francs, suite à l exercice de options de souscriptions d actions émises lors de l Assemblée Générale Extraordinaire du 25 Mai 1998, soit une augmentation de capital de Francs. L Assemblée Générale Extraordinaire du 25 Mai 1998 a autorisé le Conseil d Administration à augmenter d ici le 31 Décembre 1998 sur ses simples décisions, en une ou plusieurs fois, le capital social jusqu à concurrence d'une somme maximale de Francs par l émission, avec une prime d émission par action d un montant minimal de 125 Francs, d actions ordinaires de numéraire à libérer intégralement lors de la souscription en espèces ou par compensation avec des créances liquides ou exigibles sur la société. Le Conseil d Administration tenu le 10 septembre 1998 a constaté la souscription et la libération intégrale de actions d un montant de 25 Francs, soit une augmentation de capital de Francs. Ainsi, à l issue du Conseil d Administration du 10 Septembre 1998, le capital de la société s élevait à la somme de Francs divisé en actions d un montant nominal de 25 Francs. L Assemblée Mixte du 13 Avril 2000 a autorisé le Conseil d Administration à augmenter dans les 26 mois sur ses simples décisions, en une ou plusieurs fois, le capital social jusqu à concurrence d une somme maximale de F par l émission d actions ordinaires de numéraire à libérer intégralement lors de la souscription en espèces. Le Conseil d Administration du 12 Septembre 2000 a constaté la souscription et la libération intégrale de actions d un montant de 25F, soit une augmentation de capital de F. Ainsi, à l issue du Conseil d Administration du 12 Septembre 2000, le capital de la société s élevait à la somme de F divisé en actions d un montant nominal de 25F. L Assemblée Mixte du 22 juillet 2002 a décidé l émission de actions nouvelles, entraînant une augmentation de capital de la société d une somme de euros pour le porter à euros au moyen de la création de actions d un montant nominal de 3,81 euros et la constitution d une prime d émission globale de euros inscrite au passif du bilan de la société, intégralement souscrites et libérées en totalité à la souscription. De sorte qu à l issue de la période de souscription qui s est achevée le 29 juillet 2002 et l établissement du certificat du dépositaire, le capital social s élève à euros, composés de actions au nominal de 3,81 euros. L Assemblée Générale Extraordinaire du 25 mars 2003 a décidé une réduction du capital social de la société d un montant de ,93 euros inscrit sur le compte Réserve Indisponible pour le ramener de euros à euros par voie de réduction de la valeur nominale des actions qui sera dorénavant de 2,5 euros. L Assemblée Générale Extraordinaire du 25 mars 2003 a décidé l émission de actions nouvelles de 2,5 euros de nominal entraînant une augmentation de capital de la société d une somme de ,50 euros pour le porter à ,50 euros et la constitution d une prime d émission globale de ,50 euros inscrite au passif du bilan de la société, intégralement souscrite et libérées en totalité à la souscription. Ainsi, à l issue du conseil d administration du 30 avril 2003, le capital de la société s élève à ,50 euros divisé en actions

9 L assemblée Générale Extraordinaire du 26 Août 2004 a décidé de réduire le capital de la société d un montant de ,75 euros d une part par imputation, à concurrence de ,38 euros, du compte «report à nouveau», et d autre part, par affectation, à concurrence de ,47 euros, à un compte de réserve indisponible. L assemblée a décidé de réaliser cette réduction de capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions, ramenée de 2,5 euros à 0,05 centimes d euros. En conséquence, le capital social est de ,75 euros, divisé en actions de 0,05 centimes d euros de valeur nominale chacune. L Assemblée Générale Extraordinaire du 26 Août 2004 a décidé l émission de actions nouvelles de 0,05 euros, entraînant une augmentation de capital de la société d une somme de euros pour le porter à ,75 euros. Ainsi, à l issue du Conseil d Administration du 30 Août 2004, le capital social s élève à ,75 euros divisé en actions. L Assemblée Générale Extraordinaire du 26 Août 2004 a décidé l émission de Bons de souscriptions d actions pour une somme de euros par émission d un maximum de actions nouvelles A l issue de la période de souscription qui s est achevé le 31 Mars 2005, actions nouvelles ont été crées. Le nouveau capital de la société est de ,30 euros composé de actions de valeur nominale 0,05 euros». Aux termes d une délibération de l assemblée générale extraordinaire en date du 16 juin 2005, le capital social a été porté à la somme de ,90 euros, au moyen de l apport de actions de la société CEITEL, société anonyme au capital de ,52, dont le siège social est sis 10 rue Kerautret Botmel Rennes, France, identifiée au R.C.S de Rennes sous le numéro , lesdits apports consentis par : - M. Gilles MAUFFAIT - M. Jean-François RENAULT - M. Eric GUILLARD - Madame Sylvie BRUNET - Monsieur Philippe PETIT - François POIRIER - Etienne SALADIN - Jean-Charles DECONNINCK Ces apports ont été rémunérés par l attribution de actions de 0,05 de valeur nominale, émises au prix de 0,17 euros chacune, entièrement libérées et attribuées aux apporteurs dans les proportions ci-après : à : - M. Gilles MAUFFAIT actions GENERIX - M. Jean-François RENAULT actions GENERIX - M. Eric GUILLARD actions GENERIX - Madame Sylvie BRUNET actions GENERIX - Monsieur Philippe PETIT actions GENERIX - 9 -

10 - François POIRIER actions GENERIX - Etienne SALADIN actions GENERIX - Jean-Charles DECONNINCK actions GENERIX L Assemblée Générale Extraordinaire du 16 Juin 2005 a décidé l émission d un emprunt obligataire d un montant nominal de ,65 euros divisé en obligations de 0,1285 euros chacune, convertibles en actions de la société (les OC), conformément aux dispositions des articles L à L du code de commerce. Le 12 Septembre 2005, ces obligations sont converties en actions nouvelles de 0,05 euros de valeur nominale, le capital de la société se trouvant porté de ,90 euros à ,10 euros divisé en actions de 0,05 euros de valeur nominal, et qu il en résulte une augmentation de capital de ,25 euros. L assemblée générale du 30 Aout 2005 a décidé l émission d un emprunt obligataire d un montant nominal de ,30 euros, divisé en obligations de 0,17 euro chacune convertibles, conformément aux dispositions des articles L à L du code de commerce. Le Directoire, réuni le 20 Janvier 2006, constate qu au 31 décembre 2005, actions nouvelles de 0,05 euros de valeur nominale ont été émise et qu il en résulte une augmentation de capital de ,35 euros, le capital de la société se trouvant porté à ,45 euros divisé en actions de 0,05 euros de valeur nominale. L assemblée générale du 30 Aout 2005 a décidé l émission d un emprunt obligataire d un montant nominal de ,30 euros, divisé en obligations de 0,17 euro chacune convertibles, conformément aux dispositions des articles L à L du code de commerce. Le Directoire, réuni le 29 Mars 2006, constate qu au 29 Mars 2006, actions nouvelles de 0,05 euros de valeur nominale ont été émise et qu il en résulte une augmentation de capital de ,20 euros, le capital de la société se trouvant porté à ,65 euros divisé en actions de 0,05 euros de valeur nominale. Le Directoire, réuni le 12 Juillet 2006, constate qu au 30 Juin 2006, actions nouvelles de 0,05 euros de valeur nominale ont été émises et qu il en résulte une augmentation de capital de ,90 euros, le capital de la société se trouvant porté à ,35 euros divisé en actions de 0,05 euros de valeur nominale». Le Directoire, réuni le 3 octobre 2006, constate qu au 29 septembre 2006, actions nouvelles de 0,05 euros de valeur nominale ont été émise et qu il en résulte une augmentation de capital de 5107,05 euros, le capital de la société se trouvant porté à ,40 euros divisé en actions de 0,05 euros de valeur nominale». Le Directoire, réuni le 4 Décembre 2006, constate qu au 4 Décembre 2006, actions nouvelles de 0,05 euros de valeur nominale ont été émise et qu il en résulte une augmentation de capital de ,05 euros, le capital de la société se trouvant porté à ,45 euros divisé en actions de 0,05 euros de valeur nominale». Le Directoire, réuni le 8 Janvier 2007 constate qu au 31 Décembre 2006, actions nouvelles de 0,05 euros de valeur nominale ont été émise et qu il en résulte une augmentation de capital de 4161,55 euros, le capital de la société se trouvant porté à euros divisé en actions de 0,05 euros de valeur nominale»

11 Le Directoire, réuni le 5 Février 2007 constate qu au 31 Janvier 2007, 2583 actions nouvelles de 0,05 euros de valeur nominale ont été émise et qu il en résulte une augmentation de capital de 129,15 euros, le capital de la société se trouvant porté à ,15 euros divisé en actions de 0,05 euros de valeur nominale». Par décision de l Assemblée Générale Mixte en date du 23 Mars 2007, le capital social a été augmenté par apports en nature d un montant nominal de euros assorti d une prime d apport d un montant global de euros, le portant ainsi de ,15 euros à ,15 euros par émission d un nombre total de actions nouvelles L assemblée générale du 30 Aout 2005 a décidé l émission d un emprunt obligataire d un montant nominal de ,30 euros, divisé en obligations de 0,17 euro chacune convertibles, conformément aux dispositions des articles L à L du code de commerce. Le Directoire constate qu au 30 Avril 2007, actions nouvelles de 0,05 euros de valeur nominale ont été émises par conversion des Obligations convertibles et qu il en résulte une augmentation de capital de ,05 euros, le capital de la société se trouvant porté à ,20 euros divisé en actions de 0,05 euros de valeur nominale L assemblée générale du 30 Aout 2005 a décidé l émission d un emprunt obligataire d un montant nominal de ,30 euros, divisé en obligations de 0,17 euro chacune convertibles, conformément aux dispositions des articles L à L du code de commerce. Le Directoire constate qu au 30 Juillet 2007, actions nouvelles de 0,05 euros de valeur nominale ont été émises par conversion des Obligations convertibles et qu il en résulte une augmentation de capital de 9587,80 euros, le capital de la société se trouvant porté à euros divisé en actions de 0,05 euros de valeur nominale. Aux termes d une délibération en date du 18 septembre 2007, le directoire, usant des pouvoirs conférés par l Assemblée Générale du 30 Aout 2005, a procédé à une augmentation de capital de par incorporation de réserves et attribution d actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux de la société par application de l article L du code de commerce. Aux termes des décisions du Directoire en date du 28 décembre 2007, agissant sur délégation de l Assemblée Générale en date du 5 septembre 2007, Monsieur Alain LEVY, Monsieur Dominique DESPINEY, Monsieur Bernard SAUVAGE, Monsieur Etienne DELAPORTE et Monsieur Franck VALLET ont fait apport à la Société de actions de la société INFOLOG SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital de euros , dont le siège social est 13 avenue de la Porte d Italie PARIS, identifiée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Ces apports ont été rémunérés par l attribution de actions nouvelles d une valeur nominale de 0,5 euros chacune, entièrement libérées et attribuées aux apporteurs dans les proportions ci-après : - à Monsieur Alain LEVY actions de la société GENERIX - à Monsieur Dominique DESPINEY actions de la société GENERIX - à Monsieur Bernard SAUVAGE actions de la société GENERIX - à Monsieur Etienne DELAPORTE actions de la société GENERIX - à Monsieur Franck VALLET actions de la société GENERIX

12 La différence entre la valeur des apports et la valeur nominale des actions émises en rémunération de ces apports constitue une prime d apport d un montant global de euros. Par décision en date du 21 février 2008, le Directoire a constaté qu au 31 janvier 2008, actions nouvelles d une valeur nominale unitaire de 0,5 euro ont été émises par conversion de obligations convertibles et qu il en résulte une augmentation de capital de 7.286,50 euros assortie d une prime d émission de ,60 euros. Par décision en date du 22 mai 2008, le Directoire a constaté qu au 31 mars 2008, actions nouvelles d une valeur nominale unitaire de 0,5 euro ont été émises par conversion de obligations convertibles et qu il en résulte une augmentation de capital de 1.205,5 euros assortie d une prime d émission de 2.893,20 euros. Par décision en date du 2 septembre 2008, le Directoire a constaté qu au 31 août 2008, 384 actions nouvelles d une valeur nominale unitaire de 0,5 euro ont été émises par conversion de obligations convertibles et qu il en résulte une augmentation de capital de 192 euros assortie d une prime d émission de 460,80 euros. Par décision en date du 20 novembre 2008, le Directoire a constaté qu entre le 1er septembre 2008 et la clôture de la période de conversion des obligations convertibles, actions nouvelles d une valeur nominale de 0,5 euro ont été émises par conversion de obligations convertibles et qu il en résulte une augmentation de capital de euros assortie d une prime d émission de ,80 euros. Aux termes d une délibération en date du 24 septembre 2009, le Directoire, usant des pouvoirs conférés par l Assemblée Générale Mixte du 5 septembre 2007 a procédé à une augmentation de capital de euros par incorporation d une prime d apport afin de satisfaire une attribution gratuite d actions aux salariés de la Société et du groupe par application de l article L du Code de commerce. Aux termes d une délibération en date du 5 novembre 2010, le Directoire usant des pouvoirs conférés par l Assemblée Générale Mixte du 30 septembre 2008 a procédé à une augmentation de capital de euros par incorporation d une prime d apport afin de satisfaire une attribution gratuite d actions par application de l article L du Code de Commerce». Aux termes d une délibération en date du 18 juillet 2011, le Directoire usant des pouvoirs conférés par l Assemblée Générale Mixte du 30 septembre 2008 a procédé à une augmentation de capital de euros par incorporation d une prime d apport afin de satisfaire une attribution gratuite d actions aux salariés de la Société et du Groupe par application de l article L du Code de Commerce». Aux termes d une délibération en date du 26 septembre 2011, le Directoire usant des pouvoirs conférés par l Assemblée Générale Mixte du 1er septembre 2011 a procédé à l émission de actions nouvelles d un montant nominal de 0,50 euros (prix d émission de 0,74 dont 0,24 de prime d émission) entrainant ainsi une augmentation du capital de la société de euros pour le porter à euros ; et la constitution d une prime d émission globale de ,48 euros (frais d augmentation de capital déduits), intégralement souscrites et libérées par compensation de créances à hauteur de euros et en numéraire pour la partie restante. Ainsi à l issue de la décision du Président du Directoire en date du 24 octobre 2011 constatant la

13 réalisation définitive du capital, le capital de la société s élève à euros divisé actions. Generix n a ni emprunt obligataire à sa charge, ni parts bénéficiaires en circulation. Les Commissaires aux comptes titulaires de Generix sont : Ernst & Young & Autres - 41, rue Ybry Neuilly-sur-Seine Cedex Mazars -61 rue Henri Regnault Courbevoie 1.2 La société GCE La société GCE a été constituée le 17 février 2014 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille depuis le 25 février 2014, sous le numéro , pour une durée de 99 ans qui expirera le 24 février GCE est une société par actions simplifiée au capital de 1000, divisé en 100 actions d une valeur nominale de 10 chacune, toute de même catégorie, entièrement libérées. Elle a son siège social 6, rue du Moulin de Lezennes à Villeneuve d Ascq. GCE a pour objet, directement ou indirectement, en France ou à l'étranger, ainsi qu il en résulte de l article 3 de ses statuts : «la réalisation, la vente, l importation, l exportation de tous programmes et matériels informatiques, la réalisation de toutes prestations de services informatiques liées à la mise en oeuvre des programmes et matériels vendus, la participation de la société dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d achat de titres ou droits sociaux, de fusions ou autrement. Et généralement, toutes opérations quelles qu elles soient, se rattachant directement ou indirectement à l objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes et susceptibles de faciliter le développement de la société.» Lors de la constitution de GCE, il a été apporté en espèces la somme de 1000, correspondant à la libération intégrale de 100 actions de 10 chacune. Les actions de GCE ne sont inscrites sur aucun marché réglementé. GCE n a pas créé de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires et n a pas émis d obligations, de certificats d investissement ou d autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des titres représentatifs de son capital social. Le Commissaire aux comptes titulaire de GCE est Ernst & Young Audit. 1.3 Liens entre les sociétés intéressées Generix détient 100 actions de la société GCE composant 100% du capital social de GCE. M. Jean-Charles Deconninck est Président du Directoire de Generix et Président de GCE

14 2 MOTIFS ET BUTS DE L OPERATION D APPORT Les motifs et buts qui ont incité Generix et GCE à envisager cette opération d apport partiel d actif peuvent s analyser ainsi qu il suit : Il est apparu opportun de filialiser la Branche d Activité «ERP» afin de lui donner une autonomie de gestion notamment au niveau commercial et permettre ainsi une meilleure promotion des produits et services de cette Branche d Activité et accroître ainsi sa compétitivité. Il est donc nécessaire que cette Division, qui bénéficie aujourd hui d une notoriété d innovation technologique, de qualité et de réactivité, puisse s adosser à un investisseur spécialiste de ce domaine, stable et de dimension internationale. D'autre part, du fait du nombre important d'actifs et de contrats liés à la Branche d Activité «ERP» et, afin de transférer les passifs liés à la Branche d Activité «ERP», Generix et GCE ont décidé de procéder à un apport partiel d'actifs, afin de bénéficier du régime légal de la transmission universelle de patrimoine. Cette cession permettra de surcroît le financement du développement des autres activités de Generix. Le présent Apport a pour but d assurer le transfert de la branche complète et autonome d activité «ERP», relative à la conception, à la réalisation, à l installation et à la maintenance de progiciels de gestion intégrés de l ensemble de l entreprise, de la société Generix à la société GCE. A la suite de l apport de la Branche d Activité à cette nouvelle filiale, l intégralité du capital de GCE sera cédée à la société AUREA SOFTWARE INC, étant entendu qu un engagement de cession a déjà été conclu à cette fin. 3 COMPTES UTILISES POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE L OPERATION Les comptes de la société Generix utilisés pour établir les conditions de l opération sont ceux arrêtés à la date du 30 septembre 2013, la date de clôture de son dernier exercice social étant le 31 mars A cet effet, la balance des apports est jointe en Annexe 3A du présent Traité. Les comptes de Generix au 30 septembre 2013 ont été arrêtés par le Directoire dans sa séance du 21 novembre S agissant de la société GCE, créée depuis le 17 février 2014, elle n a encore arrêté aucun bilan et n a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu elle ressort à la date des présentes. A cet effet, le bilan d ouverture de son premier exercice est joint en annexe 3B du Traité

15 4 REGLES ET METHODES COMPTABLES RETENUES POUR L EVALUATION DE L APPORT ET LES CONDITIONS DE REMUNERATION Les éléments d actif et de passif de la Branche d Activité sont apportés pour leur valeur réelle évaluée notamment sur la base des comptes semestriels de la Société Apporteuse au 30 septembre La parité d échange est calculée sur la base de la valeur réelle de la Branche d Activité apportée à la Société Bénéficiaire. Concernant les règles et méthodes comptables retenues pour l évaluation de l Apport et les conditions de sa rémunération, il est rappelé que la société GCE a été créée le 25 février 2014 et la valeur de ses actions correspond à 15 par action, soit une valeur nominale de 10 par action et une prime d'émission de 5 par action. Par conséquent, la rémunération dont bénéficiera la Société Apporteuse correspondra au montant de l Apport divisé par la valeur des actions de la Société Bénéficiaire, soit 15. CHAPITRE II : APPORT 5 REGIME APPLICABLE A L OPERATION Conformément à la possibilité qui leur est offerte par l article L du Code de commerce, les Parties ont décidé d un commun accord de soumettre le présent Apport au régime juridique des scissions prévu aux articles L à L du Code de commerce. En conséquence, il s opérera de la Société Apporteuse à la Société Bénéficiaire, laquelle sera substituée à la première, une transmission universelle du patrimoine (droits, biens et obligations) attaché à la Branche d Activité. Sur requête conjointe de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire, déposée au greffe le 26 février 2014, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lille va désigner par ordonnance un commissaire à la scission ayant pour mission d'établir les rapports visés aux articles L et L du Code de Commerce et de procéder aux vérifications prévues par la loi sur les sociétés commerciales. Le Comité d'entreprise de la Société Apporteuse a été consulté et les avis prévus par les textes légaux et réglementaires ont été obtenus. La Société Bénéficiaire n a pas de personnel. 6 OBJET DE L APPORT Les Parties conviennent par le présent Traité, l Apport de la Société Apporteuse à la Société Bénéficiaire de la Branche d Activité telle que définie à l article 6.1 ci-après, sous les conditions ordinaires de fait et de droit et sous les conditions suspensives ci-après stipulées, susceptible d une exploitation autonome moyennant la prise en charge par GCE des éléments de passif dépendant de cette Branche d Activité

16 6.1 Désignation de la Branche d Activité apportée La Branche d Activité comprend l ensemble des actifs, droits, titres et contrats constituant la branche complète et autonome d activité ERP relative à la conception, à la réalisation, à l installation et à la maintenance de progiciels de gestion intégrés de l ensemble de l entreprise. La Branche d Activité comprend notamment, sans que cette liste soit limitative : 1) la clientèle, l achalandage et plus généralement tous les éléments composant le fonds de commerce relatif à la conception, à la réalisation, à l installation et à la maintenance de progiciels de gestion intégrés de l ensemble de l entreprise ; 2) la propriété pleine et entière ou le droit d usage du savoir-faire, des tours de main et connaissances techniques nécessaires à, détenues aux fins de, ou utilisées dans le cadre de la Branche d Activité ; 3) tous les fichiers, documents administratifs, juridiques et techniques en la possession de la Société Apporteuse et nécessaires à, détenues aux fins de, ou utilisées dans le cadre de la Branche d Activité, les études et les marchés en cours relatifs à la Branche d Activité ; 4) Le bénéfice de tous contrats, conventions, traités, marchés relatifs à la Branche d Activité et notamment, sans que cette liste soit limitative : a. Les contrats entre la Société Apporteuse et les tiers, notamment : - les contrats de vente conclus entre la Société Apporteuse et tous clients de la Branche d Activité ; - les contrats conclus entre la Société Apporteuse et les fournisseurs de la Branche d Activité ; - les partenariats et licences conclus entre la Société Apporteuse et tous partenaires se rapportant exclusivement à la Branche d Activité ; - les contrats de R&D conclus entre la Société Apporteuse et tous autres tiers se rapportant exclusivement à la Branche d Activité ; - les contrats d agents commerciaux. b. Les contrats de travail, les droits et obligations y attachés, des salariés de la Société Apporteuse attachés à la Branche d Activité à la date de réalisation du présent Apport tel que détaillé à l article 7 ci-après. La liste des salariés attachés à la Branche d Activité figure en Annexe 6.1A, sans préjudice de l application pleine et entière des dispositions légales relatives au transfert des contrats de travail, notamment de l'article L du Code de travail. 5) Le contrat de bail relatif aux locaux des établissements dont la liste figure en Annexe 6.1B 6) L ensemble des brevets, droits de propriété intellectuelle, droits d'auteur, bases de données, noms de domaine, marques et logiciels relatifs à la Branche d Activité, y compris, sans que cette liste soit limitative, les droits énumérés en Annexe 6.1C. 7) La marque "GCE", à l'exclusion de toute autre. 8) Les droits et obligations nés de litiges en cours à la date de réalisation de l opération attachés à la Branche d Activité et sans qu il soit nécessaire de distinguer les éventuelles instances pour lesquelles la Société Apporteuse devra rester partie pour des raisons d ordre procédural. 9) Les obligations listées en Annexe 6.1D aux présentes

17 10) Et plus généralement tous les droits et obligations nécessaires à l exploitation par la Société Bénéficiaire de la Branche d Activité. Les éléments d actif et de passif de la Branche d Activité décrite ci-dessus sont détaillés ci-après avec leurs valeurs réelles au 30 septembre En tant que de besoin, leur valeur nette comptable au 30 septembre 2013 est précisée en Annexe 6.1E aux présentes. 6.2 Description des actifs attachés à la Branche d Activité Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles attachées à la Branche d Activité sont détaillées en Annexe Valeurs au 30 septembre 2013 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes au 30 septembre 2013 : Immobilisations incorporelles en cours - TOTAL Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles attachées à la Branche d Activité sont détaillées en Annexe Valeurs au 30 septembre 2013 Immobilisations corporelles Valeurs brutes au 30 septembre 2013 : Immobilisations corporelles en cours - Avances et acomptes sur commandes d immobilisations corporelles - TOTAL Immobilisations financières Les Immobilisations financières attachées à la Branche d Activité sont détaillées en Annexe Immobilisations financières Valeurs brutes au 30 septembre 2013 : TOTAL Actif circulant Valeurs réelles au 30 septembre 2013 Stocks et en cours Valeurs brutes au 30 septembre 2013: - - Avances et acomptes versés sur commandes

18 Valeurs brutes au 30 septembre 2013: Créances Valeurs brutes au 30 septembre 2013 : Autres créances Charges constatées d avance Disponibilités TOTAL RECAPITULATIF DES ELEMENTS D ACTIFS : - immobilisations incorporelles : immobilisations corporelles : immobilisations financières : Actif circulant : Soit une valeur nette réelle des éléments d actif apportés ressortant à : Description des passifs attachés à la Branche d Activité Les passifs attachés à la Branche d Activité au 30 septembre 2013 sont décrits ci-dessous : Valeurs au 30 septembre 2013 Subventions d investissements - Provisions pour risques et charges Provisions pour perte intercalaire Dettes financières - Provisions réglementées - Passif exigible : Avances et acomptes reçus sur commandes en cours - Dettes fournisseurs et comptes rattachés (via Generix) Dettes fiscales et sociales Autres dettes Produits constatées d avance Total des éléments de passif Actif net apporté - Montant total de l actif (valeur nette comptable) : Montant total du passif : TOTAL ACTIF NET :

19 6.5 Engagements hors-bilan En plus des éléments d actif et de passif visés ci-dessus, sont apportés à la Société Bénéficiaire les engagements pris par la Société Apporteuse ou dont celle-ci bénéficie, le cas échéant, pour l exploitation de la Branche d Activité, qui figurent en «hors bilan» dans les comptes de la Société Apporteuse sous les rubriques ci-après : Valeurs au 30 septembre 2013 DIF Engagement sur contrats de locations financières TOTAL Autres éléments Il est fait observer que tous les éléments complémentaires qui s'avèreraient indispensables pour aboutir à une désignation précise et complète de Branche d Activité, en particulier, en vue de l'accomplissement des formalités légales de publicité de la transmission résultant de l'apport, pourront faire l'objet d'états, tableaux, déclarations et de tous autres documents qui seront regroupés dans un acte additif aux présentes, établi contradictoirement entre les représentants qualifiés des Parties. 7 DATE D EFFET 7.1 Conditions suspensives L Apport sera effectué sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : approbation de l apport partiel d actif et de sa rémunération par l Assemblée Générale des actionnaires de la Société Apporteuse. approbation de l apport partiel d actif et de sa rémunération par l associé unique de la Société Bénéficiaire. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d une copie ou d un extrait certifié conforme du procès-verbal de l Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société Apporteuse ou des décisions de l associé unique de la Société Bénéficiaire par leur Président du Directoire ou Président, constatant la réalisation de la condition suspensive, et la réalisation définitive de l Apport par la Société Apporteuse à la Société Bénéficiaire et de l augmentation de capital en résultant. La réalisation de cette condition suspensive devra intervenir au plus tard le 30 juin 2014 ; à défaut le présent Traité sera considéré comme non avenu, sans indemnité de part et d autre. 7.2 Date d Effet et Date de Réalisation L Apport prendra effet (juridiquement, comptablement et fiscalement) le dernier jour du mois au cours duquel se tiendra la dernière assemblée générale de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire, à minuit (la «Date d Effet»)

20 En l absence d effet rétroactif, la date de réalisation définitive de l Apport (la «Date de Réalisation») est fixée à la même date que la Date d Effet soit le dernier jour du mois au cours duquel se tiendra la dernière assemblée générale de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire, à minuit. Conformément aux dispositions de l article L du Code de commerce, la Société Apporteuse transmettra à la Société Bénéficiaire tous les éléments composant la partie de son patrimoine, objet du présent Apport, dans l état ou lesdits éléments se trouveront à la Date de Réalisation. Les éléments de passif de la Société Apporteuse attachés à la Branche d Activité, objet du présent Apport, existant à la Date de réalisation seront apportés à la Société Bénéficiaire. Il est précisé : que la Société Bénéficiaire assumera seule l intégralité des dettes et charges de la Société Apporteuse se rapportant à la Branche d Activité, y compris celles qui pourraient remonter à une date antérieure à la Date d Effet et qui auraient été omises dans la comptabilité de la Société Apporteuse, de sorte que la Société Apporteuse s en trouvera déchargée ; que s il venait à se révéler ultérieurement une différence en plus ou en moins entre le passif pris en charge par la Société Bénéficiaire et les sommes effectivement réclamées par les tiers, la Société Bénéficiaire serait tenue d acquitter tout excédent de passif sans recours ni revendication possible de part ni d autre. 8 REMUNERATION DE L APPORT 8.1 Création des actions nouvelles En rémunération de l Apport net évalué à , il sera attribué à la Société Apporteuse actions nouvelles de la Société Bénéficiaire ( /15 ), d une valeur nominale de 10 chacune, qui seront créées par cette dernière et entièrement libérées lors de son augmentation de capital. Le montant de l'augmentation de capital hors prime sera donc de Les actions nouvelles ainsi attribuées porteront jouissance à compter de la Date d Effet ; elles jouiront des mêmes droits et seront soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des Assemblées Générales. 8.2 Prime d apport La différence entre le montant net de l'apport (soit ) et le montant de l'augmentation de capital (soit ) étant de , une prime d'apport sera créée pour un montant de Ajustement de l apport à la Date de Réalisation Un arrêté comptable sera établi à la Date de Réalisation afin de permettre de déterminer l'écart existant entre l'actif net estimé au 30 septembre2013 et l'actif net réel résultant de l'arrêté des comptes à la Date de Réalisation. Dans l'hypothèse où l'actif net à la Date de Réalisation se révélerait inférieur à celui estimé, cette insuffisance d'actif net donnera lieu à un ajustement du montant prévu de la prime d'apport

TRAITE DE FUSION. Agissant au nom, pour le compte et en qualité de Président de ladite association, dûment habilité à

TRAITE DE FUSION. Agissant au nom, pour le compte et en qualité de Président de ladite association, dûment habilité à TRAITE DE FUSION En l absence de mention obligatoire à insérer dans les traités de fusion entre associations, leurs contenus sont à adapter au contexte! La bonne prise en compte des particularités des

Plus en détail

V I E L & C i e Société anonyme au capital de 15 423 348 Siège social : 253 Boulevard Péreire 75017 Paris RCS Paris 622 035 749

V I E L & C i e Société anonyme au capital de 15 423 348 Siège social : 253 Boulevard Péreire 75017 Paris RCS Paris 622 035 749 V I E L & C i e Société anonyme au capital de 15 423 348 Siège social : 253 Boulevard Péreire 75017 Paris RCS Paris 622 035 749 TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES A L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE

Plus en détail

PHONE MARKETING. 14 Octobre 2005 BULLETIN DES ANNONCES LÉGALES OBLIGATOIRES 24655

PHONE MARKETING. 14 Octobre 2005 BULLETIN DES ANNONCES LÉGALES OBLIGATOIRES 24655 14 Octobre 2005 BULLETIN DES ANNONCES LÉGALES OBLIGATOIRES 24655 société au plus tard trois jours avant l assemblée. Dans ce cas, il n aura plus la possibilité de se faire représenter ou de participer

Plus en détail

ALTEN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 19 JUIN 2013. Ordre du jour :

ALTEN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 19 JUIN 2013. Ordre du jour : ALTEN Société anonyme au capital de 33 271 807,83 Euros Siège social : 40, avenue André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt 348 607 417 R.C.S. Nanterre ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 19 JUIN 2013 Ordre du

Plus en détail

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 22 AVRIL 2014

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 22 AVRIL 2014 Soitec Société anonyme au capital de 17 258 079,50 Euros Siège social : Parc Technologique des Fontaines Chemin des Franques 38190 BERNIN 384 711 909 RCS GRENOBLE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Plus en détail

CONVOCATIONS WEBORAMA

CONVOCATIONS WEBORAMA CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS WEBORAMA Société anonyme à conseil d administration au capital social de 385.922,79 euros Siège social : 15, rue Clavel - 75019 Paris 418

Plus en détail

COMMUNIQUE RELATIF AU PROJET D OFFRE PUBLIQUE D ACHAT SIMPLIFIEE VISANT LES ACTIONS ET LES BSAAR DE LA SOCIETE

COMMUNIQUE RELATIF AU PROJET D OFFRE PUBLIQUE D ACHAT SIMPLIFIEE VISANT LES ACTIONS ET LES BSAAR DE LA SOCIETE COMMUNIQUE RELATIF AU PROJET D OFFRE PUBLIQUE D ACHAT SIMPLIFIEE VISANT LES ACTIONS ET LES BSAAR DE LA SOCIETE INITIEE PAR BATIPART INVEST ET FINANCIERE OG ET PRESENTEE PAR Termes de l Offre : Prix de

Plus en détail

BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS

BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS Rapport Annuel 2011 Rapport du Conseil d Administration BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS Assemblée Générale du 26 Juin 2013 BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L

Plus en détail

Inside Secure. (Assemblée générale du 26 juin 2014 Résolution n 21)

Inside Secure. (Assemblée générale du 26 juin 2014 Résolution n 21) Rapport des commissaires aux comptes sur l émission et l attribution réservée de bons de souscription d actions avec suppression du droit préférentiel de souscription (Assemblée générale du 26 juin 2014

Plus en détail

PagesJaunes Groupe, Société Anonyme, au capital de 56 196 950,80 Euros, Siège social 7 avenue de la cristallerie 92317 Sèvres Cedex

PagesJaunes Groupe, Société Anonyme, au capital de 56 196 950,80 Euros, Siège social 7 avenue de la cristallerie 92317 Sèvres Cedex PagesJaunes Groupe, Société Anonyme, au capital de 56 196 950,80 Euros, Siège social 7 avenue de la cristallerie 92317 Sèvres Cedex 552 028 425 RCS NANTERRE AVIS DE REUNION Mesdames et Messieurs les actionnaires

Plus en détail

LES HOTELS BAVEREZ. Société Anonyme au capital de 10 127 050 euros Siège social : 2, Place des Pyramides, 75001 Paris 572 158 558 R.C.S.

LES HOTELS BAVEREZ. Société Anonyme au capital de 10 127 050 euros Siège social : 2, Place des Pyramides, 75001 Paris 572 158 558 R.C.S. LES HOTELS BAVEREZ Société Anonyme au capital de 10 127 050 euros Siège social : 2, Place des Pyramides, 75001 Paris 572 158 558 R.C.S. Paris ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 15 JUIN 2015 AVIS PREALABLE A L

Plus en détail

CONVOCATIONS BOURSE DIRECT

CONVOCATIONS BOURSE DIRECT CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS BOURSE DIRECT Société anonyme au capital de 13 988 845,75 uros Siège social : 253, boulevard Pereire, 75017 Paris. 408 790 608 R.C.S. Paris.

Plus en détail

MANUEL DES NORMES Audit légal et contractuel

MANUEL DES NORMES Audit légal et contractuel 325 MANUEL DES NORMES TITRE 6 NORMES RELATIVES AUX INTERVENTIONS CONNEXES A LA MISSION GENERALE 326 6000. NORMES ET COMMENTAIRES DES NORMES RELATIFS AUX INTERVENTIONS CONNEXES A LA MISSION GENERALE SOMMAIRE

Plus en détail

PROJETS DE RESOLUTIONS A SOUMETTRE A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 27 MAI 2014

PROJETS DE RESOLUTIONS A SOUMETTRE A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 27 MAI 2014 PROJETS DE RESOLUTIONS A SOUMETTRE A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 27 MAI 2014 Vous trouverez le Rapport du Conseil d'administration sur les projets de résolutions proposés, ainsi que les Rapports des

Plus en détail

CONVOCATIONS MAUNA KEA TECHNOLOGIES

CONVOCATIONS MAUNA KEA TECHNOLOGIES CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS MAUNA KEA TECHNOLOGIES Société anonyme au capital de 559 700,76 euros Siège social : 9, rue d Enghien 75010 Paris 431 268 028 R.C.S. Paris

Plus en détail

LEADMEDIA LANCE UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE 2 M AVEC MAINTIEN DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION

LEADMEDIA LANCE UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE 2 M AVEC MAINTIEN DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION Paris, le 18 juin 2013. LEADMEDIA LANCE UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE 2 M AVEC MAINTIEN DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION LeadMedia Group (FR0011053636, ALLMG) - groupe de marketing digital spécialisé

Plus en détail

Société Anonyme au capital de 1.253.160 Euros Siège Social : 57 rue Saint-Cyr 69009 LYON 402 002 687 R.C.S.Lyon

Société Anonyme au capital de 1.253.160 Euros Siège Social : 57 rue Saint-Cyr 69009 LYON 402 002 687 R.C.S.Lyon Société Anonyme au capital de 1.253.160 Euros Siège Social : 57 rue Saint-Cyr 69009 LYON 402 002 687 R.C.S.Lyon Note d'information établie à la suite de la décision du Conseil d Administration du 8 décembre

Plus en détail

PLAN DE WARRANTS 2014 EMISSION ET CONDITIONS D EXERCICE

PLAN DE WARRANTS 2014 EMISSION ET CONDITIONS D EXERCICE PLAN DE WARRANTS 2014 EMISSION ET CONDITIONS D EXERCICE Offre de maximum 100.000 de droits de souscription ("Warrants") réservés aux Bénéficiaires du Plan de Warrants de la Société Les acceptations dans

Plus en détail

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Objectif Les informations concernant les flux de trésorerie d une entité sont utiles aux utilisateurs des états financiers car elles leur

Plus en détail

TRAITE D APPORT PARTIEL D ACTIF

TRAITE D APPORT PARTIEL D ACTIF LE 5 NOVEMBRE 2014 TRAITE D APPORT PARTIEL D ACTIF de l activité relative à l édition de solutions de gestion des Ressources Humaines «Pléiades» entre la société SOPRA STERIA GROUP et la société SOPRA

Plus en détail

DOCUMENT DE REFERENCE

DOCUMENT DE REFERENCE DOCUMENT DE REFERENCE Incluant le rapport financier annuel Le présent document de référence a été déposé auprès de l'autorité des Marchés Financiers le 15/03/11, conformément à l article 212-13 de son

Plus en détail

La société mère : Rapport de gestion exercice clos le 31 décembre 2010 (dont

La société mère : Rapport de gestion exercice clos le 31 décembre 2010 (dont La société mère : Rapport de gestion exercice clos le 31 décembre 2010 (dont résultats et autres renseignements caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices) La société mère : Comptes

Plus en détail

---------------------------------------------------- Rapport Financier Semestriel 30/06/2013 --------------------------------------

---------------------------------------------------- Rapport Financier Semestriel 30/06/2013 -------------------------------------- RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 1 er janvier 30 juin 2013 ---------------------------------------------------- Rapport Financier Semestriel 30/ -------------------------------------- Société anonyme au capital

Plus en détail

MAUNA KEA TECHNOLOGIES Société anonyme au capital de 552 138,28 euros Siège social : 9 rue d Enghien 75010 Paris 431 268 028 R.C.S.

MAUNA KEA TECHNOLOGIES Société anonyme au capital de 552 138,28 euros Siège social : 9 rue d Enghien 75010 Paris 431 268 028 R.C.S. MAUNA KEA TECHNOLOGIES Société anonyme au capital de 552 138,28 euros Siège social : 9 rue d Enghien 75010 Paris 431 268 028 R.C.S. Paris ASSEMBLEE GENERALE A CARACTERE MIXTE DU 11 JUIN 2014 PROCES-VERBAL

Plus en détail

CONVOCATIONS UBISOFT ENTERTAINMENT

CONVOCATIONS UBISOFT ENTERTAINMENT CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS UBISOFT ENTERTAINMENT Société anonyme au capital de 8 200 040,41 euros Siège social : 107, avenue Henri Fréville - BP 10704-35207 Rennes Cedex

Plus en détail

Il est institué aux investisseurs étrangers réalisés au Maroc en devises, un régime de convertibilité.

Il est institué aux investisseurs étrangers réalisés au Maroc en devises, un régime de convertibilité. REGIME DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS 1. Définition On entend par investissements étrangers, les investissements réalisés par les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, non-résidentes

Plus en détail

RESULTAT DU VOTE DES RESOLUTIONS DE L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE (ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE) DU 10 DECEMBRE 2014

RESULTAT DU VOTE DES RESOLUTIONS DE L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE (ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE) DU 10 DECEMBRE 2014 Vilmorin & Cie SA Société Anonyme à Conseil d Administration au capital de 288 833 642,75 euros Siège social : 4, Quai de la Mégisserie 75001 PARIS R.C.S. Paris 377 913 728 Exercice social du 1er juillet

Plus en détail

Texte des résolutions soumises à l assemblée générale ordinaire et extraordinaire du

Texte des résolutions soumises à l assemblée générale ordinaire et extraordinaire du Texte des résolutions soumises à l assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 11 juin 2012 Société Orolia SA au capital de 16 956 336 euros R.C.S Evry 492 370 622 Siège social : 3, avenue du Canada

Plus en détail

CONVOCATIONS SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS

CONVOCATIONS SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS Société Anonyme au capital de 14 004 292,50. Siège social : 14 rue d Antin - 75002 PARIS. 393 010 467 R.C.S.

Plus en détail

Copyright CNCC. Tome 2 : Libération d une augmentation du capital par compensation avec des créances COLLECTION NOTES D INFORMATION JUIN 2010 SERVICES

Copyright CNCC. Tome 2 : Libération d une augmentation du capital par compensation avec des créances COLLECTION NOTES D INFORMATION JUIN 2010 SERVICES COLLECTION NOTES D INFORMATION V. LES INTERVENTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIVES AUX OPÉRATIONS CONCERNANT LE CAPITAL SOCIAL ET LES ÉMISSIONS DE VALEURS MOBILIÈRES Tome 2 : Libération d une augmentation

Plus en détail

CONVOCATIONS ALBIOMA

CONVOCATIONS ALBIOMA CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS ALBIOMA Société anonyme au capital de 1 144 794,88 Siège social : Tour opus 12, 77 esplanade du Général de Gaulle 92081 Paris La Défense 775

Plus en détail

ARRETE n 1CM du 4 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial de Polynésie française. (JOPF du 11 janvier 2001, n 2, p. 78)

ARRETE n 1CM du 4 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial de Polynésie française. (JOPF du 11 janvier 2001, n 2, p. 78) 1 ARRETE n 1CM du 4 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial de Polynésie française. (JOPF du 11 janvier 2001, n 2, p. 78) Le Président du gouvernement de la Polynésie française, Sur le rapport

Plus en détail

ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4

ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4 409 ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4 Les tableaux suivants présentent les éléments nécessaires à la confection des documents de synthèse figurant au compte de gestion. Ils permettent d associer

Plus en détail

Statuts de Swiss Life Holding SA

Statuts de Swiss Life Holding SA Statuts de Swiss Life Holding SA (Traduction du texte original en allemand) I. Raison sociale, but et siège 1. Raison sociale, forme juridique 2. But Une société anonyme au sens des articles 620 et suivants

Plus en détail

Convocations. Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts. Ales Groupe. Société anonyme au capital de 28.242.582 Euros

Convocations. Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts. Ales Groupe. Société anonyme au capital de 28.242.582 Euros 21 mai 2012 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Convocations Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts Ales Groupe Société anonyme au capital de 28.242.582 Euros Siège social : 99, rue du

Plus en détail

COMMUNIQUE DU 25 JUIN 2013 DEPOT D UN PROJET DE NOTE EN REPONSE DE LA SOCIETE. Surys

COMMUNIQUE DU 25 JUIN 2013 DEPOT D UN PROJET DE NOTE EN REPONSE DE LA SOCIETE. Surys COMMUNIQUE DU 25 JUIN 2013 DEPOT D UN PROJET DE NOTE EN REPONSE DE LA SOCIETE DANS LE CADRE DU PROJET D OFFRE PUBLIQUE D ACHAT VISANT LES ACTIONS DE LA SOCIETE HOLOGRAM. INDUSTRIES INITIEE PAR Surys Le

Plus en détail

Avis préalable de réunion

Avis préalable de réunion CFAO Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Au capital social de 10 254 210 euros Siège social : 18, rue Troyon, 92 316 Sèvres 552 056 152 R.C.S. Nanterre SIRET : 552 056 152 00218 Avis

Plus en détail

CONVOCATIONS CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORBIHAN

CONVOCATIONS CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORBIHAN CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORBIHAN Société Coopérative à capital variable, agréée en tant qu établissement de crédit.

Plus en détail

- 03 - TABLEAU DE FINANCEMENT - APPROFONDISSEMENT

- 03 - TABLEAU DE FINANCEMENT - APPROFONDISSEMENT - 03 - TABLEAU DE FINANCEMENT - APPROFONDISSEMENT Objectif(s) : o Approfondissement du tableau de financement : Pré-requis : variation du Fonds de Roulement Net Global (F.R.N.G.) ; variation du Besoin

Plus en détail

LEGRAND INFORMATIONS FINANCIERES CONSOLIDEES NON AUDITEES 30 SEPTEMBRE 2014. Sommaire. Compte de résultat consolidé 2.

LEGRAND INFORMATIONS FINANCIERES CONSOLIDEES NON AUDITEES 30 SEPTEMBRE 2014. Sommaire. Compte de résultat consolidé 2. LEGRAND INFORMATIONS FINANCIERES CONSOLIDEES NON AUDITEES 30 SEPTEMBRE 2014 Sommaire Compte de résultat consolidé 2 Bilan consolidé 3 Tableau des flux de trésorerie consolidés 5 Notes annexes 6 Compte

Plus en détail

CONVOCATIONS ASSYSTEM

CONVOCATIONS ASSYSTEM CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS ASSYSTEM S.A. à Conseil d Administration au capital de 22 155 337 Euros Siège social : 70 Boulevard de Courcelles 75017 PARIS 412 076 937

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE PROSPECTION GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES CRÉDITS DE FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES RÉFÉRENCE : FAP - 01 SOMMAIRE Préambule 5 Article 1 Objet de la garantie 6 Article

Plus en détail

Comptes de tiers (Classe 4)

Comptes de tiers (Classe 4) Comptes de tiers (Classe 4) Les comptes de tiers, notamment le compte 40 «Fournisseurs et comptes rattachés» et le compte 41 «Clients et comptes rattachés», peuvent être subdivisés pour identifier : les

Plus en détail

COLLECTION NOTES D INFORMATION

COLLECTION NOTES D INFORMATION V. COLLECTION NOTES D INFORMATION LES INTERVENTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIVES AUX OPÉRATIONS CONCERNANT LE CAPITAL SOCIAL ET LES ÉMISSIONS DE VALEURS MOBILIÈRES JUIN 2010 SERVICES Tome 1 : Réduction

Plus en détail

CONVOCATIONS BILENDI

CONVOCATIONS BILENDI CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS BILENDI Société anonyme au capital de 299 334,40 euros. Siège social : 3, rue d Uzès 75002 Paris. 428 254 874 R.C.S. Paris. Avis préalable

Plus en détail

CONVOCATIONS PGO AUTOMOBILES

CONVOCATIONS PGO AUTOMOBILES CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS PGO AUTOMOBILES SA à directoire et conseil de surveillance au capital de 57 535 876 Siège social : Z.A. La Pyramide 30.380 Saint Christol

Plus en détail

Fonds de revenu Colabor

Fonds de revenu Colabor États financiers consolidés intermédiaires au et 8 septembre 2007 3 ième trimestre (non vérifiés) États financiers Résultats consolidés 2 Déficit consolidé 3 Surplus d'apport consolidés 3 Flux de trésorerie

Plus en détail

Mutuelle Retraite Européenne N SIREN 477 908 305 STATUTS RÈGLEMENTS. M E RMutuelle Retraite Européenne

Mutuelle Retraite Européenne N SIREN 477 908 305 STATUTS RÈGLEMENTS. M E RMutuelle Retraite Européenne Mutuelle Retraite Européenne N SIREN 477 908 305 2015 STATUTS RÈGLEMENTS M E RMutuelle Retraite Européenne Statuts MRE applicables à compter du 01/01/2015 Titre I ER - Formation, Objet et composition

Plus en détail

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES 31 DECEMBRE 2002 BILANS CONSOLIDES Avant répartition ACTIF Note au 31 décembre au 31 décembre au 31 décembre en millions d'euros 2002 2001 2000 Immobilisations incorporelles

Plus en détail

REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce)

REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce) REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce) Identification de la personne déposant la demande Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms

Plus en détail

CE COMMUNIQUÉ NE DOIT PAS ÊTRE PUBLIÉ, DISTRIBUÉ OU DIFFUSÉ, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, AUX ÉTATS-UNIS, AU CANADA, EN AUSTRALIE, OU AU JAPON.

CE COMMUNIQUÉ NE DOIT PAS ÊTRE PUBLIÉ, DISTRIBUÉ OU DIFFUSÉ, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, AUX ÉTATS-UNIS, AU CANADA, EN AUSTRALIE, OU AU JAPON. COMMUNIQUE DE PRESSE Émission par Ingenico d Obligations à Option de Conversion et/ou d Échange en Actions Nouvelles ou Existantes (OCEANE) Obtention du visa de l Autorité des marchés financiers Neuilly-sur-Seine,

Plus en détail

OFFRE PUBLIQUE DE RETRAIT portant sur les actions de la société. (anciennement dénommée FORINTER) OFI PE Commandité

OFFRE PUBLIQUE DE RETRAIT portant sur les actions de la société. (anciennement dénommée FORINTER) OFI PE Commandité OFFRE PUBLIQUE DE RETRAIT portant sur les actions de la société (anciennement dénommée FORINTER) initiée par OFI PE Commandité présentée par INFORMATIONS RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES DE OFI PE Commandité

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

BILAN ET COMPTE DE RESULTAT

BILAN ET COMPTE DE RESULTAT 3 PLACE ARNOLD BILAN ET COMPTE DE RESULTAT - Bilan actif-passif - Compte de résultat - Détail des comptes bilan actif passif - Détail compte de résultat C.D. 63 B.P. 4 67116 STRASBOURG-REICHSTETT 03 88

Plus en détail

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde est une procédure préventive, dont l objet principal est la prévention et l anticipation de la cessation des paiements d une entreprise. Elle est ouverte

Plus en détail

Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA

Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA Le résumé des comptes annuels de la société Groupe Delhaize SA est présenté ci-dessous. Conformément au Code des Sociétés, les comptes annuels complets, le

Plus en détail

La répartition du capital de Accor est détaillée dans la partie 6 de la présente note.

La répartition du capital de Accor est détaillée dans la partie 6 de la présente note. Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 596 680 254 Siège social : 2, rue de la Mare-Neuve 91000 Evry 602 036 444 RCS Evry Note d'information établie préalablement à l'assemblée

Plus en détail

Avis d approbation de la Bourse de Casablanca n 15/11 du 26/10/2011 Visa du CDVM n VI/EM/036/2011 en date du 26/10/2011

Avis d approbation de la Bourse de Casablanca n 15/11 du 26/10/2011 Visa du CDVM n VI/EM/036/2011 en date du 26/10/2011 Casablanca, le 28 octobre 2011 AVIS N 144/11 RELATIF À L AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE DU CREDIT IMMOBILIER ET HOTELIER PORTANT SUR 3 801 155 ACTIONS NOUVELLES AU PRIX DE 253 MAD Avis d approbation

Plus en détail

TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF

TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF Chapitre I : Les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières Section I : Dispositions générales Article 264 : Les dispositions du présent chapitre

Plus en détail

LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL

LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL Hôtel Consulaire Nouveau-Port 20293 BASTIA Tél : 04.95.54.44.44 Fax : 04.95.54.44.47 DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES CCI Bastia Haute Corse DSE Sous réserve

Plus en détail

CONVOCATIONS CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE

CONVOCATIONS CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE Société coopérative à capital variable au capital social actuel de 277 283 505 euros.

Plus en détail

DES MEUBLES INCORPORELS

DES MEUBLES INCORPORELS de meubles incorporels (aussi appelée saisie-arrêt) est une procédure au moyen de laquelle il est possible pour un créancier d appréhender les biens dématérialisés constituant le patrimoine de son débiteur

Plus en détail

Fonds de revenu Colabor

Fonds de revenu Colabor États financiers consolidés intermédiaires au et 24 mars 2007 (non vérifiés) États financiers Résultats consolidés 2 Déficit consolidé 3 Surplus d'apport consolidés 3 Flux de trésorerie consolidés 4 Bilans

Plus en détail

RUBIS. Avis de convocation. /pa/prod/alpa/bases/pa100459/./lot204.xml lot204-01 V Département : 75 Rubrique : 276 Raison sociale : RUBIS

RUBIS. Avis de convocation. /pa/prod/alpa/bases/pa100459/./lot204.xml lot204-01 V Département : 75 Rubrique : 276 Raison sociale : RUBIS /pa/prod/alpa/bases/pa100459/./lot204.xml lot204-01 V Département : 75 Rubrique : 276 Raison sociale : RUBIS 999004 - Le Quotidien Juridique RUBIS Société en commandite par actions au capital de 97.173.662,50

Plus en détail

Apport Partiel d Actif et interventions du Commissaire aux comptes. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil

Apport Partiel d Actif et interventions du Commissaire aux comptes. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil Apport Partiel d Actif et interventions du Commissaire aux comptes PAGES Introduction 3-4 Mission de commissariat aux apports 5-6 Mission de commissariat à la scission 7-8 Introduction Définition : L'Apport

Plus en détail

Document non contractuel. Modèle Contrat de cautionnement

Document non contractuel. Modèle Contrat de cautionnement Modèle Contrat de cautionnement de Dénomination sociale [à compléter], forme [à compléter] au capital de [à compléter], dont le siège social est situé à [à compléter], immatriculée au Registre du Commerce

Plus en détail

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ASSURANCE CHANGE EXPORT OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ENVI TYPE 15-01 CONTRAT CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Préambule page 04 Chapitre I - Définitions page 05 Chapitre II - Principes généraux

Plus en détail

BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec

BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec No du dossier : 5653-4530 No du rôle : 28.d-C-15 Date : 28 août 2015 DEVANT : M e Claude Gilbert, régisseur STÉPHANIE AIRAUD ET BERNHARD AINETTER REQUÉRANTS

Plus en détail

Ce communiqué ne peut être distribué aux Etats-Unis d Amérique, en Australie, au Canada ou au Japon

Ce communiqué ne peut être distribué aux Etats-Unis d Amérique, en Australie, au Canada ou au Japon AVANQUEST SOFTWARE Société anonyme à Conseil d administration au capital de 13.883.964 euros Siège social : Immeuble Vision Défense, 89/91 boulevard National, 92257 La Garenne Colombes Cedex 329.764.625

Plus en détail

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet TERMES ET CONDITIONS OUVERTURE DE COMPTE-CLIENT PRÉVOYANT L UTILISATION D UN TRANSPONDEUR, DESTINÉ AU PÉAGE DU PONT SERGE-MARCIL, VÉHICULES DE CATÉGORIE 1 ET 2 Mise en contexte Ces modalités contractuelles

Plus en détail

STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ

STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ Société de Réassurance mutuelle régie par le Code des Assurances Siège Social : 65, rue de Monceau - 75008 PARIS STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ ARTICLE PREMIER - FORMATION -

Plus en détail

Les Guides des Avocats de France LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE : UN OUTIL DE TRANSMISSION DES ENTREPRISES

Les Guides des Avocats de France LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE : UN OUTIL DE TRANSMISSION DES ENTREPRISES Les Guides des Avocats de France LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE : UN OUTIL DE TRANSMISSION DES ENTREPRISES 2 Janvier 2006 Les Guides des Avocats de France Page 4 INTRODUCTION Page 6 DÉFINITIONS

Plus en détail

CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS CAFOM

CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS CAFOM CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS CAFOM Société anonyme au capital de 43 488 913,80 Siège social : 3, avenue Hoche 75008 Paris 422 323 303 R.C.S. Paris Avis de réunion Mesdames

Plus en détail

Missions connexes du Commissaires aux comptes

Missions connexes du Commissaires aux comptes Missions connexes du Commissaires aux comptes Le commissaire aux comptes Le commissaire aux comptes intervient sur des missions d audit légal pour certifier les comptes des entreprises et garantir la fiabilité

Plus en détail

Rectificatif du 29 juin 2005 au Document de référence 2004 DEPOSE AUPRES DE L AMF LE 23 MAI 2005 SOUS LE NUMERO D.05-0751

Rectificatif du 29 juin 2005 au Document de référence 2004 DEPOSE AUPRES DE L AMF LE 23 MAI 2005 SOUS LE NUMERO D.05-0751 Rectificatif du 29 juin 2005 au Document de référence 2004 DEPOSE AUPRES DE L AMF LE 23 MAI 2005 SOUS LE NUMERO D.05-0751 Ce rectificatif est disponible sur le site de l AMF ( www.amf-france.org) et auprès

Plus en détail

MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Société Anonyme d Economie Mixte Locale BP 237 20294 BASTIA : 04.95.32.80.55 : 04.95.34.01.14 MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

Plus en détail

AEDIFICA SOCIETE ANONYME SICAF IMMOBILIERE PUBLIQUE DE DROIT BELGE AVENUE LOUISE 331-333 1050 BRUXELLES R.P.M. BRUXELLES N ENTREPRISE 0877.248.

AEDIFICA SOCIETE ANONYME SICAF IMMOBILIERE PUBLIQUE DE DROIT BELGE AVENUE LOUISE 331-333 1050 BRUXELLES R.P.M. BRUXELLES N ENTREPRISE 0877.248. AEDIFICA SOCIETE ANONYME SICAF IMMOBILIERE PUBLIQUE DE DROIT BELGE AVENUE LOUISE 331-333 1050 BRUXELLES R.P.M. BRUXELLES N ENTREPRISE 0877.248.501 FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE ANONYME IMMO RESIDENCE

Plus en détail

INVESCO ACTIONS EURO SOCIETE D INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE (SICAV) SIEGE SOCIAL : 16/18 RUE DE LONDRES - 75009 PARIS RCS : PARIS B 397 880 873

INVESCO ACTIONS EURO SOCIETE D INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE (SICAV) SIEGE SOCIAL : 16/18 RUE DE LONDRES - 75009 PARIS RCS : PARIS B 397 880 873 INVESCO ACTIONS EURO SOCIETE D INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE (SICAV) SIEGE SOCIAL : 16/18 RUE DE LONDRES - 75009 PARIS RCS : PARIS B 397 880 873 STATUTS TITRE 1 - FORME, OBJET, DÉNOMINATION, SIÈGE

Plus en détail

Note d information relative au programme de rachat d actions propres. à autoriser par l assemblée générale mixte des actionnaires.

Note d information relative au programme de rachat d actions propres. à autoriser par l assemblée générale mixte des actionnaires. Note d information relative au programme de rachat d actions propres à autoriser par l assemblée générale mixte des actionnaires du 4 juin 2002 En application de l article L. 621-8 du Code monétaire et

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE, STATUANT EN SECTION

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE, STATUANT EN SECTION CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE COMMUNE DE CERILLY N codique : 003 015 048 Département : Allier Trésorerie de Cérilly-Ainay-Le-Château Exercices 2004 et 2005 Audience publique du 9 juin 2010 Lecture

Plus en détail

1. faciliter la création des sociétés à responsabilité limitée (SARL) :

1. faciliter la création des sociétés à responsabilité limitée (SARL) : Note de présentation du projet de loi modifiant et complétant la loi n 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité

Plus en détail

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00)

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) Rabat, le 11 mars 2002 CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) RELATIVE A LA RELATION ENTRE LES SOCIETES DE BOURSE ET LEUR CLIENTELE DANS LE CADRE DE L ACTIVITE D INTERMEDIATION Aux

Plus en détail

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 10 JUILLET 2015

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 10 JUILLET 2015 Soitec Société anonyme au capital de 23 130 332 euros Siège social : Parc Technologique des Fontaines Chemin des Franques 38190 BERNIN 384 711 909 RCS GRENOBLE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE

Plus en détail

ASSURANCES MUTUELLE ITTIHAD -AMI ASSURANCES - Siège Social : 15, Rue de Mauritanie, 1002 Tunis

ASSURANCES MUTUELLE ITTIHAD -AMI ASSURANCES - Siège Social : 15, Rue de Mauritanie, 1002 Tunis EMISSION D ACTIONS CORRELATIVE A LA TRANSFORMATION DE LA FORME JURIDIQUE DE MUTUELLE EN SOCIETE ANONYME VISA du Conseil du Marché Financier : Portée du visa du CMF : Le visa du CMF, n implique aucune appréciation

Plus en détail

CONVENTION-TYPE. le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ;

CONVENTION-TYPE. le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ; CONVENTION-TYPE Entre le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ; et le Titulaire «Dénomination sociale» «Forme juridique»

Plus en détail

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------- Le Conseil des Ministres PLAN COMPTABLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES T - UEMOA - I - PRESENTATION DU PLAN COMPTABLE I.1 - Les classes

Plus en détail

copyright CNCC NI V. COLLECTION NOTES D INFORMATION

copyright CNCC NI V. COLLECTION NOTES D INFORMATION COLLECTION NOTES D INFORMATION NI V. INTERVENTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIVES AUX OPERATIONS CONCERNANT LE CAPITAL SOCIAL ET LES EMISSIONS DE VALEURS MOBILIERES Tome 3 Augmentation du capital

Plus en détail

BANQUE NATIONALE DE PARIS

BANQUE NATIONALE DE PARIS BANQUE NATIONALE DE PARIS Société anonyme au capital de F 1.632.580.000 Siège social : 16, boulevard des Italiens, 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 662 042 449 fiche d'information ÉMISSION DE F 2.000.000.000

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

CONTRAT D ASSURANCE PROSPECTION PREMIERS PAS (A3P)

CONTRAT D ASSURANCE PROSPECTION PREMIERS PAS (A3P) CONTRAT D ASSURANCE PROSPECTION PREMIERS PAS (A3P) N ASSURÉ : Adresse : N de siren : Le contrat d assurance prospection premiers pas ci-après dénommé «le contrat», est régi par le droit commun des contrats.

Plus en détail

N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI Document mis en distribution le 21 avril 2009 N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 15 avril 2009. PROJET

Plus en détail

Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Domicile : Fonction du dirigeant : Assisté(e) ou représenté(e) 1 par :

Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Domicile : Fonction du dirigeant : Assisté(e) ou représenté(e) 1 par : Demande d'ouverture de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accélérée (L. 628-1, R. 628-2, D. 628-3, R. 621-1 et le cas échéant L. 628-9 et R. 628-13 du code de commerce) Identification du

Plus en détail

MISE EN PLACE D UN PLAN D ACTIONNARIAT SALARIE

MISE EN PLACE D UN PLAN D ACTIONNARIAT SALARIE MISE EN PLACE D UN PLAN D ACTIONNARIAT SALARIE EIFFAGE annonce ce jour la mise en place d une offre d actions réservée aux salariés dans le cadre de l article L. 225-138-1 du Code de commerce et de l article

Plus en détail

PROJET DE RESOLUTIONS DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

PROJET DE RESOLUTIONS DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PROJET DE RESOLUTIONS DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Première résolution assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d administration, du rapport

Plus en détail

RALLYE. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 14 mai 2013. Compte-rendu

RALLYE. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 14 mai 2013. Compte-rendu RALLYE Paris, le 15 mai 2013 ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 14 mai 2013 Compte-rendu Lors de l assemblée générale ordinaire et extraordinaire qui s'est réunie le 14 mai 2013 au Pavillon

Plus en détail

OFFRE UNILATERALE DE CONCOURS SOCIETE AUCHAN France

OFFRE UNILATERALE DE CONCOURS SOCIETE AUCHAN France OFFRE UNILATERALE DE CONCOURS SOCIETE AUCHAN France ENTRE : L établissement public dénommé "COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX", dont le siège social est à BORDEAUX (33076), Esplanade Charles de Gaulle, Représentée

Plus en détail

PARTIE B - NOTES ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX

PARTIE B - NOTES ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX PARTIE B - NOTES ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX Note 1. Informations générales et faits marquants La société Bricorama SA et ses filiales exploitent en France, au Benelux et en Espagne un réseau de grandes

Plus en détail

STATUTS. Groupe Minoteries SA. TITRE I RAISON SOCIALE, SIEGE, BUT et DUREE. Groupe Minoteries SA

STATUTS. Groupe Minoteries SA. TITRE I RAISON SOCIALE, SIEGE, BUT et DUREE. Groupe Minoteries SA STATUTS De Groupe Minoteries SA TITRE I RAISON SOCIALE, SIEGE, BUT et DUREE Article 1 Raison sociale Il existe, sous la raison sociale : Groupe Minoteries SA une société anonyme qui est régie par les présents

Plus en détail

CONVOCATIONS PERNOD RICARD

CONVOCATIONS PERNOD RICARD CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 411 403 467,60. Siège social : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris. 582 041 943 R.C.S. Paris.

Plus en détail

le syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical,

le syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical, Projet d accord collectif mettant en place un régime de remboursement de «frais de santé» au bénéfice du personnel de l EPIC SNCF relevant du régime général de ENTRE LES SOUSSIGNEES : SOCIETE NATIONALE

Plus en détail