Table des matières. Sommaire 7 Titre I La police de la circulation routière 9

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1 Table des matières Sommaire 7 Titre I La police de la circulation routière 9 Chapitre 1 La police de la circulation routière, les infractions et les procès-verbaux 9 Section 1 Introduction 9 Section 2 L article 62 des lois coordonnées du 16 mars Section 3 Force probante particulière Ratio legis Aperçu de la jurisprudence dominante et actualités La force probante ne concerne que les éléments matériels La force probante n est attachée qu aux procès-verbaux dressés par les fonctionnaires ou agents de l autorité compétente, agissant en personne, dans les limites de leur mission légale La force probante spécifique ne s attache pas aux constatations qui ont été faites illégalement ou de manière incompatible avec les principes généraux du droit La valeur probante spéciale s attache à de tels procèsverbaux aussi longtemps que le contraire n est pas démontré 23 Section 4 Les constatations automatisées, radars, flash, caméras Champ d application Agréations Homologations Chaque radar doit répondre, individuellement, aux exigences de l arrêté royal du 12 octobre Infractions dont la constatation automatisée fait foi jusqu à preuve du contraire Agréation et homologation des appareils Identification Autres 35 Section 5 La conduite sous influence Les circulaires communes Les autorités compétentes pour rechercher et constater les infractions Articles 59 à 61 : imprégnation alcoolique test de l haleine, analyse de l haleine et interdiction temporaire de conduire Articles 61bis à 61quater : autres substances qui influencent la capacité de conduire

2 PRÉCIS DE DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE 5. Véhicules équipés d un éthylotest antidémarrage en cas de condamnation Articles 63 à 64 : prélèvement sanguin 50 Chapitre 2 Les modifications récentes du Code de la route 51 Section 1 Projets de loi en matière de roulage 51 Section 2 Permis de conduire uniforme Format carte de banque Durée de validité 54 Section 3 Autres modifications Placement des feux sur certaines catégories de véhicules Règles d immatriculation des plaques commerciales Modèle européen de plaque d immatriculation Redevance pour la production et la délivrance d un certificat d immatriculation en deux parties Véhicules hors d usage : notification de destruction et radiation du répertoire matricule Conditions médicales pour les patients ayant un défibrillateur automatique Certificat de conformité CE et contrôle technique «occasion» 59 Section 4 Conclusion 63 Chapitre 3 La formation à la conduite 65 Section 1 L apprentissage 65 Section 2 L examen théorique 66 Section 3 L examen pratique 67 Section 4 L examen médical 68 Section 5 Modifications récentes en matière de permis de conduire 72 Chapitre 4 Les peines en matière de circulation routière 75 Section 1 Nouvelle catégorisation des amendes en matière de transport par route 75 Section 2 Catégorisation des infractions et excès de vitesse Catégorisation des infractions Les excès de vitesse La conduite sous influence Infractions au stationnement

3 Table des matières Section 3 Déchéances du droit de conduire Introduction Déchéances facultatives Déchéances obligatoires Déchéance modulée Une possibilité pour les jeunes conducteurs d échapper à une peine de déchéance du droit de conduire 93 Section 4 Le retrait immédiat du permis de conduire ou de la licence 94 Section 5 De la perception immédiate des amendes 97 Section 6 Les articles 419 et 420 du Code pénal 97 Section 7 Circonstances atténuantes 98 Section 8 Récidive 98 Section 9 Les modalités des peines prononcées La suspension du prononcé Le sursis 100 Section 10 La directive européenne 2011/82/UE Objectif Procédure d échange d informations Sécurité des échanges Paiement effectif de l amende 103 Chapitre 5 Le tribunal de police : compétence et procédure 105 Section 1 La compétence La compétence territoriale La compétence d attribution L étendue de la compétence du tribunal de police Compétence en degré d appel et ressort 108 Section 2 La procédure Procédure civile Procédure pénale 110 Section 3 L expertise Subsidiarité des expertises et juges plus actifs Planification de l expertise Frais et consignation Mesures transitoires

4 PRÉCIS DE DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE Section 4 La prescription en matière de roulage Généralités Point de départ du délai de prescription Le calcul du délai L interruption de la prescription La suspension de la prescription 121 Section 5 Indemnités de procédure Loi sur la répétibilité des frais et honoraires d avocat Introduction Principe de l indemnité de procédure Conclusion 129 Titre II L assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile 133 Chapitre 1 La loi sur l assurance RC automobile et le contrat-type 133 Section 1 Introduction Droit interne Influences internationales 134 Section 2 L obligation d assurance Conditions de l obligation d assurance Personnes tenues de souscrire le contrat d assurance Objet de l assurance : la responsabilité liée à l usage du véhicule désigné Régime des véhicules ayant leur stationnement habituel à l étranger 143 Section 3 Le défaut d assurance RC auto et la loi pénale Saisie du véhicule non assuré Retrait immédiat du permis de conduire Les peines prévues par l article 22 de la loi 145 Section 4 Responsabilités couvertes Personnes assurées La garantie des risques Bénéficiaires de la couverture Couverture Risques exclus

5 Table des matières Section 5 Les actions de l assureur contre l assuré Action récursoire de l assureur Action subrogatoire et action contributoire Répétition de l indu et enrichissement sans cause L action directe 158 Chapitre 2 L indemnisation automatique des usagers faibles 164 Section 1 Introduction Définition L indemnisation des «usagers faibles» : commentaires et jurisprudence 164 Section 2 Les conditions d application de l article 29bis Un accident Véhicule «impliqué» dans l accident Une victime faible qui n a pas voulu l accident et le dommage Un dommage réparable 184 Section 3 Les débiteurs de l indemnité L assureur du véhicule impliqué Le propriétaire du véhicule sur rails Le Fonds commun de garantie belge 186 Section 4 Recours possibles Recours contre les tiers responsables Augmentation du degré bonus-malus 187 Section 5 Incidence en droit commun 187 Chapitre 3 Le Fonds commun de garantie belge 188 Section 1 Introduction 188 Section 2 La mission d information du Fonds 189 Section 3 La mission d indemnisation du Fonds Cas d intervention du Fonds Indemnisation Particularités 197 Section 4 Les modalités de l action La recevabilité de l action L objet de l action Les délais de l action La forme des déclarations

6 PRÉCIS DE DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE 5. L opposabilité des jugements à l encontre du Fonds L intervention du Fonds en cours d un procès L action subrogatoire du Fonds 200 Chapitre 4 Les conventions collectives Assuralia 202 Section 1 Le constat amiable d accident Introduction La charge de la preuve La force probante du constat amiable d accident Les déclarations de témoins 206 Section 2 La convention RDR Introduction Fonctionnement du RDR Modifications au 1 er juillet Section 3 La convention «victimes innocentes» Introduction Le texte de la convention Conclusion 223 Chapitre 5 Les directives européennes en matière d assurance automobile 224 Section 1 Introduction 224 Section 2 La première directive 224 Section 3 La deuxième directive 224 Section 4 La troisième directive 225 Section 5 La quatrième directive 225 Section 6 La cinquième directive Introduction Adaptation de la première directive 72/166/CEE du 24 avril Adaptation de la deuxième directive 84/5/CEE du 30 décembre Adaptation de la troisième directive 90/232/CEE du 14 mai Adaptation de la quatrième directive 2000/26/CEE du 16 mai