«PACK CONDUCTEUR AVISE»

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1 «PACK CONDUCTEUR AVISE» notice d information valant conditions générales Contrat groupe n à adhésion facultative souscrit par l intermédiaire du cabinet ASSURECLAIR RCS AIX EN PROVENCE, 60 rue de la tramontane CS AIX EN PROVENCE Cedex 5, enregistré à l ORIAS sous le numéro , auprès de JURIDICA Entreprise régie par le Code des assurances, RCS VERSAILLES , TVA intracommunautaire FR : , dont le siège social est sis 1, place Victorien Sardou MARLY LE ROI. Les présentes conditions générales, rédigées en langue française, sont soumises à la compétence des tribunaux français et relèvent de la loi française. Elles sont régies par le Code des assurances. Les définitions On entend par : Vous : l assuré, personne physique désignée aux conditions particulières du contrat. Son conjoint, son concubin notoire ou partenaire signataire d un pacte civil de solidarité ainsi que leurs enfants respectifs, mineurs sous leur autorité parentale et/ou à charge au sens fiscal du terme, ont également la qualité d assurés. L Intermédiaire : le cabinet de courtage ASSURECLAIR, RCS AIX EN PROVENCE, 60 rue de la tramontane CS AIX EN PROVENCE Cedex 5, enregistré à l ORIAS sous le numéro Nous : l assureur - Juridica, 1 place Victorien Sardou Marly-le- Roi. Litige : opposition d intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont vous êtes l auteur ou le destinataire, vous conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l amiable ou devant une juridiction. Fait générateur du litige : apparition d une difficulté juridique matérialisée par l atteinte à un droit ou par le préjudice que vous avez subi ou causé à un tiers, avant toute réclamation s y rattachant. Année d assurance : période comprise entre deux échéances principales de cotisation. Intérêts en jeu : le montant en principal du litige, hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes. S agissant de contrats dont l application s échelonne dans le temps et avec une périodicité convenue, le montant du litige correspond à une échéance. Indice de référence : indice des prix à la consommation, ensemble des ménages, France entière (Métropole+DOM), autres biens et services (base 100 : 1998) établi et publié chaque mois par l INSEE, ou l indice qui lui serait substitué. Affaire : litige entraînant la saisine d une juridiction par des parties qui s opposent sur des mêmes faits, afin que leurs positions soient tranchées, et ce, quels que soient les développements procéduraux mis en œuvre devant cette juridiction. Le véhicule garanti : Il désigne le ou les véhicule(s) assurés au foyer fiscal utilisés dans le cadre de la vie privée et salariée, immatriculés en France et appartenant à l Assuré. La notion de véhicule recouvre tout véhicule de tourisme terrestre motorisé à quatre roues (PTAC inférieur ou égal à 3.5 tonnes) ainsi que les véhicules de tourisme terrestre motorisés à deux roues et les side cars, d une cylindrée supérieure ou égale à 125 cm3, soumis à l obligation d assurance et à la possession d un permis de conduire A ou B valide. Consignation pénale : dépôt d une somme entre les mains du juge par un justiciable plaignant tendant à garantir le bien-fondé de sa plainte avec constitution de partie civile Dépens taxables : part des frais engendrés par un procès que le tribunal met à la charge de l une des parties, qui est le plus souvent la perdante. Convention d honoraires : convention signée entre l avocat et son client fixant les honoraires et les modalités de règlement. Cette convention est rendue obligatoire, sauf urgence, en assurance de protection juridique du fait du décret N du 15 mai Page 1/9

2 Article 1 Les prestations Article 2 Les domaines garanties 1.1. L information juridique par téléphone En prévention d un litige, nous vous renseignons sur vos droits et obligations dans le domaine lié à l automobile. Vous bénéficiez de cette prestation à condition que la question porte sur le droit français ou monégasque. Cette prestation est délivrée du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9 heures 30 à 19 heures L aide à la résolution des litiges Pour trouver une solution adaptée à votre litige et défendre au mieux vos intérêts, nous nous engageons : à rechercher une solution amiable - En accord avec vous, nous intervenons directement auprès de votre adversaire. Nous lui exposons notre analyse de l affaire et lui rappelons vos droits. Vous serez assisté ou représenté par un avocat lorsque vous ou nous serons informés que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions. A ce titre, vous disposez toujours du libre choix de votre avocat. Lorsque votre litige nécessite le recours à une expertise amiable ou à un constat d huissier, nous faisons appel à des prestataires spécialisés avec lesquels nous travaillons habituellement. Nous définissons le cadre de leur mission et prenons en charge les frais dans les conditions et limites définies à l article 4.5 des présentes conditions générales. à assurer votre défense au judiciaire - Nous assurons votre défense judiciaire si la démarche amiable n aboutit pas, si les délais sont sur le point d expirer ou si vous avez reçu une assignation et devez être défendu. Nous vous assistons dans la mise en œuvre d une action en justice sous réserve qu elle soit opportune. Vous disposez toujours du libre choix de votre avocat. A ce titre, vous pouvez saisir un avocat de votre connaissance après nous en avoir informé et nous en avoir communiqué les coordonnées. Vous pouvez également, si vous en formulez la demande écrite, choisir l avocat que nous vous proposons pour sa compétence dans le domaine concerné et/ou sa proximité. Dans les deux cas, vous négociez avec lui le montant de ses frais et honoraires dans le cadre d une convention d honoraires et devez nous tenir informés du suivi selon les dispositions prévues au présent document. Nous prenons en charge les frais et honoraires engagés dans le cadre de la résolution judiciaire du litige dans les conditions et limites définies à l article 4.5 de la présente notice. à faire exécuter la décision rendue - Dans le cadre de votre défense judiciaire, lorsque la procédure engagée aboutit favorablement, nous faisons exécuter la décision rendue sous réserve de l opportunité d une telle action à l égard de la partie adverse. Nous saisissons un huissier de justice. Nous lui transmettons alors toutes les informations lui permettant d intervenir auprès de votre adversaire débiteur. Les prestations d aide à la résolution des litiges sont délivrées dans la limite d un litige par année d assurance Défense pénale automobile hors accidents Notre prestation en cas de litige Nous garantissons la défense de vos seuls intérêts si vous êtes poursuivi devant une juridiction répressive ou attrait devant une commission administrative en cas d infraction au Code de la route du fait de la détention ou de l utilisation du véhicule garanti. Les exclusions propres à la garantie Nous ne garantissons pas les litiges résultant : d une poursuite liée à une infraction aux règles de stationnement ; d une poursuite pour conduite sous l emprise d un état alcoolique, délit de fuite (articles L et L du code de la route), refus d obtempérer même en l absence d accident (article L du code de la route), usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (articles L du code de la route), défaut de permis de conduire (article R du code de la route), défaut d assurance, dépassement de plus de 40 km/heure de la vitesse autorisée ; du refus de restituer le permis à la suite d une décision judiciaire ou administrative Frais de stage La reconstitution de votre capital de points : «les frais de stage» Vous êtes accompagné dans la récupération de points sur votre permis de conduire. Nous prenons en charge, dans la limite d un plafond de 200 TTC par assuré et selon la réglementation en vigueur (article R du code de la Route), le remboursement des frais de stage effectué à votre initiative dont l objet est la reconstitution partielle ou totale des points du permis de conduire. La garantie est acquise exclusivement aux conditions cumulatives suivantes : le stage doit être effectué auprès d un centre départemental agréé par la Prévention Routière formation; vous devez choisir un centre parmi ceux disponibles sur le site de réservation de stage : le ou les points de votre permis de conduire à récupérer doivent avoir été perdus à la suite d une ou de plusieurs infractions au code de la route postérieures à la souscription du présent contrat; pour un conducteur confirmé, votre permis de conduire doit comporter au moment de l infraction, un nombre de points supérieur ou égal à la moitié du capital, soit 6 points ; pour un permis probatoire, votre permis de conduire doit comporter au moment de l infraction au moins 4 points. Page 2/9

3 Modalités de remboursement : Pour bénéficier de notre intervention, vous devez fournir : - une attestation sur l honneur confirmant : que votre permis de conduire comportait au moins la moitié de son capital au moment de l infraction, soit 6 points pour un conducteur confirmé ou 4 points pour un permis probatoire ; que la ou les infractions ont été commises à l occasion de la conduite d un véhicule relevant du permis A ou B ; (toute fausse déclaration de votre part sur cette attestation pouvant entraîner la non prise en charge des frais de stage) ; - l attestation de suivi de stage délivrée à son issue par le centre agrée par la Prévention Routière Formation ; - la facture acquittée du centre agréé par la Prévention Routière Formation auprès duquel vous avez effectué le stage ; - la copie du procès-verbal ou de l avis de contravention constatant l infraction susceptible d entraîner pour vous une perte de points ou de la notification de perte de points portant la référence «48M». Dans tous les cas vous aurez préalablement noirci les informations relatives au nombre de points perdus et au nombre de points vous restant. L ensemble de ces documents doit être envoyé à Juridica, 1 place Victorien Sardou Marly-le-Roi CEDEX. Ne sont pas pris en charge les frais résultant : d un stage de sensibilisation imposé selon la réglementation en vigueur ; d un stage effectué au sein d un centre non agréé par la Prévention Routière Formation ; d un stage volontaire de sensibilisation à d autres permis que les catégories A et B. Les exclusions propres à la garantie Nous ne garantissons pas les litiges résultant : d une poursuite pour conduite sous l emprise d un état alcoolique, délit de fuite (articles L et L du code de la route), refus d obtempérer même en l absence d accident (article L du code de la route), usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (articles L du code de la route), défaut de permis de conduire (article R du code de la route), défaut d assurance, dépassement de plus de 40 km/heure de la vitesse autorisée ; du refus de restituer le permis à la suite d une décision judiciaire ou administrative Nouveau permis Notre prestation : vous aider à obtenir un «Nouveau permis» Après déduction de 20 % du montant des sommes que vous avez engagées, nous participons à la prise en charge de vos frais pour obtenir un nouveau permis de conduire en cas de perte de la totalité de vos points, dans la limite d un plafond de 500 TTC par assuré. La garantie est acquise aux conditions cumulatives suivantes : votre permis doit être valide au moment de la souscription du contrat ; l infraction entraînant la perte totale des points et la demande de prise en charge des frais adressée à Juridica doivent intervenir pendant la période de validité du contrat. Modalités de remboursement : Pour bénéficier de notre remboursement vous devez nous fournir : la lettre du préfet compétent faisant injonction à l assuré de remettre son permis de conduire invalide (référence administrative 48 SI) ; la copie du nouveau permis de conduire à l exclusion du certificat provisoire ; le justificatif ou factures acquittées des frais ayant contribué à l obtention du nouveau permis de conduire ; la copie du procès verbal ou la copie de l avis de contravention constatant l infraction susceptible d entraîner pour vous une perte de points. Ne sont pas pris en charge : les frais engagés pour un nouveau permis suite à l annulation du précédent. Par annulation du permis on entend l annulation du droit de conduire tout véhicule pour lequel le permis est obligatoire. Il s agit d une sanction prononcée exclusivement par un juge suite à la commission d une infraction ; les frais engagés à la suite d une perte de points ayant pour origine une infraction entraînant de plein droit la réduction de la moitié du nombre maximal de points ; les frais de déplacement. Les exclusions propres à la garantie Nous ne garantissons pas les litiges résultant : d une poursuite pour conduite sous l emprise d un état alcoolique, délit de fuite (articles L et L du code de la route), refus d obtempérer même en l absence d accident (article L du code de la route), usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (articles L du code de la route), défaut de permis de conduire (article R du code de la route), défaut d assurance, dépassement de plus de 40 km/heure de la vitesse autorisée ; du refus de restituer le permis à la suite d une décision judiciaire ou administrative ; 2.4. Garantie EXPERVEO Définition de la garantie Vous envisagez de vendre ou d acheter un véhicule automobile d occasion répondant aux caractéristiques définies ci-après, que ce soit auprès d un professionnel automobile comme d un particulier, et souhaitez être rassuré sur l état de ce véhicule avant tout engagement contractuel. Nous vous faisons alors bénéficier de la prestation délivrée par BCA Expertise SAS : «Experveo» ou d une expertise délivrée par tout autre prestataire que nous pourrions lui substituer en vous mettant en relation avec un professionnel de l expertise automobile. Une fois ce Page 3/9

4 professionnel missionné par nos soins, vous serez alors en relation directe avec lui. Ce professionnel de l expertise automobile conviendra d un rendez-vous avec Vous, se déplacera et réalisera un examen du véhicule et de son état de fonctionnement grâce à un contrôle de conformité des pièces administratives et des principaux éléments mécaniques, de sécurité, de carrosserie et de confort. Pour ce faire, il procédera notamment à un essai statique sur le véhicule (mise en route du véhicule, voyants, direction, embrayage, échappement et frein à main) ainsi qu à un essai dynamique (passage des vitesses, bruits, accélérations, freinage, tenue de route, suspension) sous réserve que cet essai puisse être effectué. L examen du véhicule se fera au sol, sans démontage. Les informations techniques fournies par ce professionnel de BCA Expertise SAS dans son rapport relèvent : Des résultats de l examen des documents administratifs du véhicule. Des résultats de l examen technique du véhicule et de son essai (s il a pu être effectué):contrôles effectués sur les familles contrôlées (mécanique, organes de sécurité, carrosserie, intérieur, respect de la réalisation des entretiens selon les préconisations du constructeur) photos du véhicule (vue d ensemble, N série, kilométrage) évaluation d un ordre de grandeur de ces dommages, réalisée à titre indicatif au jour de l examen, sur la base des barèmes de temps des Constructeurs, des prix Constructeurs des pièces neuves et de tarifs horaires moyens de la réparation. Les informations figurant sur le rapport délivré en fin de prestation résultent d un examen attentif du véhicule par le professionnel qualifié de BCA Expertise SAS dans les conditions énoncées ci-dessus. Les constatations effectuées se limitent strictement aux rubriques prévues sur le rapport et les estimations qui y figurent sont données à titre indicatif. Une fois, en possession de ces informations techniques, vous pourrez alors prendre votre décision en toute tranquillité. Nous prenons en charge l intégralité des frais liés à l intervention de ce professionnel de l expertise automobile dans les conditions et limites définies ci-dessous. Conditions pour bénéficier de la présente garantie Pour bénéficier de la garantie, les conditions cumulatives suivantes doivent être réunies : Le véhicule, objet de l expertise, doit répondre aux caractéristiques suivantes : o être un véhicule 4 roues, léger ou utilitaire de moins de 3,5 tonnes, o être un véhicule d occasion de moins de 15 ans d ancienneté, o relever de l une des marques suivantes : ALFA ROMEO - AUDI - BELLIER -BMW - BUICK - CADILLAC - CHATENET - CHEVROLET - CHRYSLER - CITROEN - DACIA - DAEWOO - DAIHATSU DODGE - FIAT - FORD - GRANDIN - HONDA - HYUNDAI - ISUZU - IVECO - JEEP - KIA - LADA - LANCIA - LAND ROVER - LDV - LIGIER - MAHINDRA - MAZDA - MEGA - MERCEDES - MG - MICROCAR - MINI - MITSUBISHI - NISSAN - OPEL - PEUGEOT- PONTIAC PORSCHE - RENAULT - ROVER - SAAB - SANTANA -SEAT - SKODA - SMART - SSANGYONG - SUBARU - SUZUKI - TOYOTA - VOLKSWAGEN - VOLVO ; l expertise dudit véhicule ne peut être réalisée qu en France métropolitaine (Corse incluse); la carte grise française du véhicule doit être présentée préalablement à toute expertise; vous devez disposer d une adresse afin de pouvoir correspondre directement avec notre prestataire, BCA Expertise SAS. Limite de la garantie Nous ne prenons en charge qu une seule garantie par année d assurance Toutefois, dans l hypothèse où Vous souhaitez bénéficier du concours d un expert automobile de BCA Expertise une nouvelle fois au cours de la même année d assurance, nous pouvons Vous mettre en relation avec lui. Les frais liés à son intervention demeurent alors intégralement à votre charge mais Vous bénéficiez d un tarif préférentiel que nous avons préalablement négocié avec lui dans votre intérêt. Les conditions générales que vous trouverez sur le site : vous seront opposables lors de cette seconde prestation. Modalités d accès à la présente garantie Sous réserve que les conditions de garantie soient réunies, votre demande est enregistrée par nos soins. BCA Expertise SAS Vous fait alors parvenir un de confirmation de son intervention ainsi que vos paramètres de connexion. Vous serez alors en relation directe avec ce professionnel de l expertise automobile. Article 3 Les exclusions communes à toutes les garanties de la propriété intellectuelle ; d une question douanière ou fiscale ; des avals ou cautionnements que vous avez donnés, ou de mandats que vous avez reçus, de la participation à l administration ou à la gestion d une association ou d une société civile ou commerciale ; du droit des personnes figurant dans le livre 1er du Code civil ; d un aménagement de délais de paiement n impliquant pas de votre part une contestation sur le fond ; d un recouvrement de vos créances ; de l achat, la détention ou la cession de parts sociales ou de valeurs mobilières, y compris la multipropriété ; d une activité rémunérée ou professionnelle ; d une activité politique ou syndicale, d un mandat électif ; de votre mise en cause en tant que complice ; d une usurpation d identité par une personne assurée au titre de la présente garantie ; de votre mise en cause pour dol ou d une poursuite liée à un délit intentionnel au sens de l article du Code pénal ou Page 4/9

5 à un crime. Toutefois, nous prenons en charge les honoraires de l avocat de votre connaissance, dans l hypothèse où la décision, devenue définitive, écarterait le dol ou le caractère intentionnel de l infraction (non-lieu, requalification, relaxe ). Ce remboursement s effectue dans la limite des montants figurant au tableau ci après ; de la révision constitutionnelle d une loi. Article 4 Les conditions et modalités d intervention 4.1 : Conditions de mise en œuvre des prestations en cas de litige Pour que le litige soit garanti, les conditions suivantes doivent être remplies : le litige doit relever de votre vie privée ; le fait générateur du litige ne doit pas être connu de vous à la date de prise d effet de votre contrat ; vous devez nous déclarer votre litige entre la date de prise d effet de votre contrat et celle de sa résiliation ; afin que nous puissions analyser les informations transmises et vous faire part de notre avis sur l opportunité des suites à donner au litige, vous devez recueillir notre accord préalable AVANT de saisir une juridiction, d engager une nouvelle étape de la procédure ou d exercer une voie de recours ; Le montant des intérêts en jeu, à la date de la déclaration du litige, doit être supérieur à 150 TTC (valeur 2014). vous devez avoir contracté et maintenu en vigueur les assurances légales obligatoires vous incombant ; aucune garantie de responsabilité civile n est susceptible d assurer la défense de vos intérêts pour le litige considéré ; vous ne devez faire aucune déclaration inexacte sur les faits, les événements ou la situation qui sont à l origine du litige ou plus généralement sur tous les éléments pouvant servir à la résolution du litige. À défaut, vous serez entièrement déchu de tout droit à contrat pour le litige considéré ; vous vous engagez à transmettre à Juridica tout document que nous serions amenés à vous demander, à nous faire connaître les éventuels autres assureurs pouvant intervenir dans la gestion de votre litige et dans son indemnisation et à nous déclarer toute somme perçue ou à percevoir au titre du litige. À défaut, sauf cas fortuit ou cas de force majeure, nous pourrons mettre à votre charge une indemnité proportionnelle au préjudice qui peut en résulter pour nous. 4.2 Territorialité Les prestations du présent document vous sont acquises pour les litiges découlant de faits et événements survenus dans l un des pays énumérés ci-après, qui relèvent de la compétence d un tribunal de l un de ces pays et pour lesquels l exécution des décisions rendues s effectue dans cette même sphère géographique : France, Territoires d Outre Mer et Monaco ; Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse et Vatican. 4.3 Déclaration du litige et information de Juridica Dans votre propre intérêt, vous devez nous déclarer votre litige par écrit dès que vous en avez connaissance, en précisant les références du contrat groupe. Nous vous aiderons à constituer votre dossier et vous guiderons dans les démarches à accomplir et les éléments à nous communiquer. En cas de besoin, nous vous inviterons à nous communiquer par écrit tous les documents utiles à la gestion de votre litige. Vous devez nous transmettre, dès réception, tous avis, lettres, convocations, actes d huissiers, assignations et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés. Cette rapidité est importante pour préserver vos droits et actions. 4.4 Désaccords Les différends sur le fondement de vos droits ou les mesures à prendre pour régler un litige sont gérés selon l article L du Code des assurances. En cas de réclamation, vous pouvez contacter votre intermédiaire ou votre service Clients. Puis, si une incompréhension subsiste, vous pouvez faire appel, en précisant votre nom et le numéro de votre contrat, au Service Réclamation Juridica - 1 place Victorien Sardou Marly-le-Roi CEDEX qui étudiera votre situation et vous répondra par écrit. Si aucune solution n est trouvée, vous pourrez gratuitement faire appel au Médiateur compétent, personnalité indépendante dont le Service Réclamation Juridica vous communiquera les coordonnées dans sa réponse. Il formulera sous 3 mois à réception du dossier complet un avis qui ne s impose pas et vous laissera la liberté de saisir le tribunal français compétent. En cas de conflit d intérêts, vous pouvez choisir un avocat de votre connaissance dont nous réglons les frais selon les conditions et les montants figurant aux présentes Conditions Générales. 4.5 Frais et honoraires pris en charge Il vous incombe d établir votre préjudice et son étendue par tout moyen, y compris par voie d expertise. A l occasion d un litige garanti et dans la limite d un plafond global de TTC (valeur 2014) par an et par litige, nous prenons en charge les frais et honoraires engagés pour sa résolution ; En cas de litige garanti, Juridica prend en charge : les coûts de procès-verbaux de police ou de gendarmerie que Juridica a engagés ; les coûts de constat d huissier que Juridica a engagés ; les honoraires d experts que Juridica a engagés ; les dépens y compris ceux qui sont mis à la charge de l assuré par le juge ; les honoraires et les frais non tarifés d avocat. les honoraires et frais non taxables d avocats dans la limite des montants figurant au tableau ci-dessous : Page 5/9

6 Ces montants comprennent les frais de secrétariat, de déplacement et de photocopie. Ils sont indiqués Toutes Taxes Comprises, claculés sur une TVA de 20%, ils peuvent varier en raison d une modification du montant de la TVA au jour de la facturation. Expertise Mesure d instruction 430 par intervention Assistance Recours précontentieux en matière administrative Commissions diverses 609 par intervention Transaction ayant abouti à un protocole (y compris médiation ou conciliation sauf en matière prud homale) Montant d une procédure menée à terme par affaire Recours gracieux Requête 730 par ordonnance Référé 730 par ordonnance Juge de proximité ayant abouti à une décision définitive 700 par affaire Tribunal de police sans constitution de partie civile de l assuré 360 par affaire Première Instance (y compris médiation et conciliation non abouties) Tribunal de grande instance Tribunal des affaires de sécurité sociale Tribunal du contentieux de l incapacité Tribunal de commerce Tribunal administratif Conseil de prud hommes : - bureau de conciliation (si la conciliation a abouti) - bureau de conciliation et bureau de jugement (si la conciliation n a pas abouti) 1200 par affaire 1100 par affaire 609 par affaire 1200 par affaire CIVI après saisine du tribunal correctionnel, de la Cour d assises ou suite à un protocole d accord avec le FGA 350 par affaire Autres juridictions de première instance (y compris le juge de l exécution) 900 par affaire Appel Matière pénale Toutes autres matières 950 par affaire 1200 par affaire Hautes juridictions Cour d assises Cour de cassation Conseil d Etat Cour européenne des droits de l homme Cour de justice de l Union européenne 2000 par affaire (dont consultations) 2610 par affaire (dont consultations) Page 6/9

7 La prise en charge des frais non tarifés et honoraires d avocat ou d avoué s effectue selon les modalités suivantes : soit nous réglons directement l avocat ou l avoué qui a été saisi sur justificatifs de la procédure engagée, de la décision rendue et sur présentation d une délégation d honoraires que vous avez signée ; soit, à défaut de cette délégation, vous réglez toutes taxes comprises les frais et honoraires de l avocat ou de l avoué saisi et nous vous remboursons sur présentation de la décision rendue, du protocole signé ou des démarches effectuées d une part et d une facture acquittée d autre part. La partie adverse peut être tenue de vous verser des indemnités au titre des dépens ou en application des dispositions de l article 700 du Code de procédure civile ou son équivalent devant les autres juridictions. Le Code des assurances nous permet alors de récupérer ces sommes dans la limite des frais et honoraires que nous avons engagés dans votre intérêt. Ce principe de récupération de sommes s appelle subrogation. Néanmoins, si vous justifiez de frais et honoraires restés à votre charge et exposés dans le cadre dudit litige, vous récupérez ces indemnités en priorité. 4.6 Les frais et honoraires non pris en charge Juridica ne prend pas en charge : les frais proportionnels mis à la charge de l assuré en qualité de créancier ; la rémunération des médiateurs ; les honoraires de résultat des mandataires, quels qu ils soient, fixés en fonction de l intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées ; les frais irrépétibles engagés par la partie adverse et mis à la charge de l assuré par le juge ; les frais et honoraires des enquêteurs de droit privé (détectives privés) ; les frais et honoraires d un avocat postulant ; les consignations pénales ; les frais de consultation ou d actes de procédures réalisés avant la déclaration de litige, sauf s il y a urgence à les avoir demandés ; les frais et honoraires liés à une question prioritaire de constitutionnalité ; 5.1 Prise d effet, durée et résiliation de votre contrat Votre contrat prend effet pour une durée d un an, à la date mentionnée sur les conditions particulières, sous réserve du paiement effectif de votre cotisation. Au terme de cette période de garantie : Article 5 La vie du contrat le contrat est renouvelé pour un an sans interruption de garantie si vous procédez au paiement de la cotisation correspondante dans le mois suivant l offre de renouvellement qui vous est présentée ; le contrat n est pas renouvelé et la garantie cesse de produire ses effets à la date d expiration du précédent contrat, si vous ne procédez pas au paiement de la cotisation dans le mois suivant l offre de renouvellement qui vous est présentée. Par ailleurs, il pourra être mis fin à votre contrat par JURIDICA, en cas de sinistre c est-à-dire après la survenance d un litige : la garantie cesse de produire ses effets un mois après que JURIDICA vous en ait informé par lettre recommandée. Vous avez alors le droit, dans le délai d un mois à compter de la notification de résiliation, de résilier les autres contrats d assurance souscrits par Vous auprès de nous. 5.2 Droit et délai de renonciation En cas de souscription par voie de démarchage : la personne physique, qui fait l objet d un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d assurance ou un contrat à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle est informé qu il dispose de la faculté de renoncer par lettre recommandée avec demande d avis de réception pendant le délais de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. En cas de fourniture des opérations à distance d opérations d assurance: constitue une fourniture d opération d assurance à distance, telle que définie par l article L du code des assurances, la fourniture des opérations d assurance auprès d un souscripteur, personne physique qui agit en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle dans le cadre d un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par l assureur ou l intermédiaire d assurance qui pour ce contrat utilise exclusivement des techniques de communication ; à distance jusqu à y compris, la conclusion du contrat. Il est précisé que, conformément aux dispositions de l article L du code des assurances, les règles concernant la fourniture d opération d assurance à distance : Ne s appliquent qu au premier contrat pour les contrats à durée déterminée suivis d autres contrats de même nature, échelonnées dans le temps, sous condition que pas plus d un an se soit écoulé entre deux contrats. Ne s appliquent qu en vue et lors de la conclusion du contrat initial pour les contrats renouvelables par tacites reconductions. Si le contrat a été conclu à la demande du souscripteur en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable, l assureur ou l intermédiaire doit exécuter ses obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat. Le souscripteur personne physique qui conclut à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance, est informé qu il dispose d un délai de 14 jours calendaires révolus pour renoncer et ce sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai commence à courir soit à compter du jour de la signature des conditions particulières soit à compter du jour ou le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les informations conformément à l article L du code de la consommation si cette dernière date est postérieure à la première. Le souscripteur est informé que le contrat ne peut recevoir commencement d exécution avant l arrivée du terme de ce délai sans son accord. Page 7/9

8 Modalités de renonciation : pour exercer l une ou l autre de ces actions, il convient de retourner une lettre de renonciation dûment complétée, datée et signée avant l expiration de ce délai de quatorze (14) jours, à l adresse du courtier mentionnée à la présente notice d information valant conditions générales. Ci-après un modèle de lettre de renonciation : Je soussigné (e)... (Nom, Prénom), souhaite renoncer au contrat d assurance de protection juridique n que j avais conclu le (date). Fait à (lieu), le (date) et Signature. Les garanties prendront alors rétroactivement fin dès réception de la lettre de renonciation. Le montant de la prime que vous avez réglée vous sera alors intégralement remboursé dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de votre lettre de renonciation par le courtier. Les garanties prendront alors rétroactivement fin dès la réception de cet écrit. 5.3 Cotisation Votre cotisation est susceptible d évoluer chaque année, à son échéance anniversaire, notamment en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence défini au présent document. Nous pouvons cependant être amenés à modifier la cotisation dans une proportion différente de la variation de l indice de référence. L avis d échéance indiquera la nouvelle cotisation. 5.4 Prescription biennale Conformément aux dispositions prévues par les articles L et suivants du Code des Assurances, toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l assuré contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription : toute citation en justice, y compris en référé, tout commandement ou saisie, signifiés à celui que l on veut empêcher de prescrire ; toute reconnaissance non équivoque par l assureur du droit à garantie de l assuré, ou toute reconnaissance de dette de l assuré envers l assureur ; la demande d aide juridictionnelle qui dure jusqu au moment où le bureau d aide juridictionnelle rend une décision définitive ; ainsi que dans les autres cas suivants prévus par l article L du code des Assurances : *toute désignation d expert à la suite d un sinistre ; *tout envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception par : l assureur à l assuré pour non-paiement de la prime ; l assuré à l assureur pour règlement de l indemnité. 5.5 Les insatisfactions Votre intermédiaire d assurance est à votre disposition pour répondre à vos demandes d information et traiter vos éventuelles insatisfactions. Si votre insatisfaction demeure, Vous pouvez écrire au Service Relation Clientèle de Juridica (1, place Victorien Sardou Marly-le-Roi cedex) qui étudiera votre dossier. Si Vous n êtes pas satisfait par la réponse de Juridica, Vous pouvez faire appel au Médiateur, sauf dans les cas visés à l article L du code des assurances pour lesquels une procédure spécifique est prévue. Juridica Vous communiquera les conditions d accès au Médiateur, sur simple demande adressée à son Service Relation Clientèle. Le Médiateur, personnalité indépendante, rendra un avis. Son avis ne s impose pas, et Vous conservez la faculté de saisir, le cas échéant, le tribunal compétent. 5.6 La souscription par internet : convention de preuve Il est expressément convenu entre les parties que les règles de preuve visées ci-dessous régissent les rapports entre les parties. Toute opération ainsi réalisée par le souscripteur (validation d une demande de souscription, consultation, gestion, saisie de données, etc ) après authentification dans les conditions susvisées, est réputée émaner du souscripteur lui-même. Par ailleurs, il est admis notamment que le fait de cocher la case : «Je reconnais avoir pris connaissance avant la conclusion de mon contrat des conditions générales» manifeste la réception par le souscripteur des conditions générales mises à sa disposition par l assureur. De surcroît, il est admis que le fait pour le souscripteur de valider toute opération proposée sur le site internet ou de cocher tout autre case (prise d effet des garanties, etc) manifeste son consentement. En cas de contestation, les enregistrements informatiques, ou leur reproduction sur un support informatique ou papier, constitueront la preuve de la réception par le souscripteur des informations portées à sa connaissance par l intermédiaire et l assureur, ainsi que la preuve du consentement de celui-ci à la réalisation de l opération. Par conséquent, les enregistrements informatiques, ou leur reproduction sur un support informatique ou papier, pourront être utilisés dans le cadre de toute procédure judiciaire ou autre et seront bien entendu opposables entre les parties. 5.7 Loi Informatique et Libertés Conformément à l article 32 de la loi du 6 Janvier 1978, je reconnais être informé par JURIDICA en sa qualité de responsable de traitement que : - les réponses aux questions qui me sont posées sont obligatoires et qu en cas de fausses déclarations ou d omissions, les conséquences à mon égard peuvent être la nullité du contrat (article L du Code des Assurances) ou la réduction des indemnités (article L du Code des Assurances). - la finalité du traitement est la souscription, la gestion y compris commerciale et l exécution du contrat d assurance mais que mes données pourront également être utilisées dans la mesure où elles seraient nécessaires à la gestion ou à l exécution des autres contrats souscrits auprès de JURIDICA. 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9 - les destinataires des données me concernant sont principalement les collaborateurs de JURIDICA mais aussi ses intermédiaires, prestataires, réassureurs et organismes professionnels habilités. - JURIDICA est soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, qu à ce titre, il met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs conformément à l autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin Organisme de surveillance : Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution 61, rue Taitbout PARIS Cedex 09 ORIAS : registre des intermédiaires d assurance mes données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d un traitement de lutte contre la fraude à l assurance, pour lequel la CNIL a autorisé JURIDICA à mettre en œuvre conformément à l autorisation unique en date du 17 Juillet Ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. - en sa qualité d assureur, JURIDICA peut effectuer des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d assurance, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux conformément à l autorisation unique donnée par la CNIL en date du 23 Janvier mes données personnelles pourront également être utilisées par JURIDICA dans le cadre de traitements qu il met en œuvre et dont l objet est la recherche et le développement pour améliorer la qualité ou la pertinence de ses futurs produits d assurance et offres de services. - les données à caractère personnel me concernant peuvent être accessibles à certains des collaborateurs ou prestataires de l assureur établis dans des pays situés hors de l Union Européenne. Des garanties sont prises par JURIDICA pour assurer un bon niveau de protection de ces données. En me rendant sur le site juridica.fr, à la rubrique «données personnelles», je trouverai plus de détails sur la finalité de ces accessibilités aux données, les pays de localisation des destinataires et sur les garanties de sécurité prises. En m adressant à «JURIDICA 1 Place Victorien Sardou Marly le Roi Cedex», je peux : - demander une communication, par voie postale, des renseignements sur «les données personnelles», - exercer mon droit d accès et de rectification sur l ensemble des données me concernant. Page 9/9