Raccordements électriques : les conséquences de la réforme du code de l urbanisme et de la loi électricité par les lois SRU UH

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1 Raccordements électriques : les conséquences de la réforme du code de l urbanisme et de la loi électricité par les lois SRU UH

2 Le contexte politique Le législateur cherche la cohérence entre le droit de l urbanisme et le droit de l électricité, et place la collectivité en charge de l urbanisme (CCU) au centre des décisions en matière d urbanisme, y compris en matière d équipement de réseau public de distribution d électricité Les objectifs pratiques : Maîtriser le développement de l urbanisme et mettre en place les dispositifs SCOT, PLU, carte communale Éviter le «mitage» du territoire Responsabiliser les collectivités locales Les textes réglementaires: La loi de modernisation du service public d électricité du 10 février 2000 Les lois SRU de 2000 et UH de 2003 Le décret du 28 août 2007 fixant la consistance des ouvrages de raccordement (distinction extension et branchement) L arrêté du 28 août 2007 fixant les principes d établissement des barèmes de facturation et du taux de réfaction L arrêté du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction publié au journal officiel le 20 novembre 2008 Réunion SRU-UH / SIGERLy ERDF -DDE 04 février

3 De profonds changements (1/2) Jusqu à fin 2008 : L obligation de desserte est la règle ERDF optimise le réseau de distribution par rapport à la demande Les raccordements sont facturés directement au bénéficiaire, selon un système forfaitaire (tickets), qui ne répercute qu une partie des coûts A partir du 01/01/2009, le nouveau dispositif réglementaire : Le raccordement est subordonné à une autorisation d urbanisme, sauf exception Il est de la responsabilité de la commune de décider la réalisation des extensions dans le cadre de la délivrance de l AU au pétitionnaire, et, en général d en assumer la charge financière (contribution) Cas d exception : les producteurs, les ZAC, les équipements publics exceptionnels, et les raccordements à l usage exclusif du bénéficiaire : la contribution est facturée au pétitionnaire Le branchement (équipement propre) reste à la charge du demandeur Réunion SRU-UH / SIGERLy ERDF -DDE 04 février

4 De profonds changements (2/2) La commune peut répercuter au pétitionnaire tout ou partie de la charge financière de l extension La solution technique réglementaire est le raccordement de référence, c est-à-dire ce qui est nécessaire et suffisant pour délivrer la puissance de raccordement demandée Les contributions financières pour les extensions et les branchements sont déterminées à partir d un barème, approuvé par la Commission de régulation de l énergie Réfaction : comme pour les tickets, pour lesquels une part de financement est assurée par le tarif d acheminement de l électricité, le législateur a prévu une prise en charge partielle des coûts de raccordement par le tarif; le taux de réfaction en % est fixé à 40 % (pour l extension et pour le branchement) par l arrêté du 17 juillet Les réseaux intérieurs aux lotissements et zones d aménagement, ainsi que les colonnes électriques en immeuble font l objet d une contribution facturée par ERDF, qui est par ailleurs Maître d Ouvrage de ces équipements : la pratique actuelle de remise gratuite de ces ouvrages ne peut en conséquence perdurer Réunion SRU-UH / SIGERLy ERDF -DDE 04 février

5 La consistance technique d un raccordement Le raccordement d un demandeur peut comporter deux parties : Le branchement : c est l ouvrage reliant l installation du demandeur au réseau de distribution public d électricité; le branchement est à l usage exclusif du demandeur L extension de réseau : c est la partie de réseau public de distribution éventuellement nécessaire au raccordement du demandeur, sur laquelle pourront ultérieurement être raccordés d autres utilisateurs du réseau Réunion SRU-UH / SIGERLy ERDF -DDE 04 février

6 Le périmètre technique du branchement Il est constitué des ouvrages situés : Réseau HTA Poste HTA/BT Branchement BT Réseau BT Branchement 2 1 à l amont des bornes de sortie du disjoncteur (1) à l aval du point du réseau BT électriquement le plus proche (2) Il inclut l accessoire de dérivation ainsi que le dispositif de comptage Réunion SRU-UH / SIGERLy ERDF -DDE 04 février

7 Le périmètre technique de «l extension» Création Poste HTA/BT Création L extension est constituée des ouvrages Création Canalisation HTA Extension canalisation BT Nouvellement créés dans le domaine de tension branchement Remplacement canalisation HTA Ne fait pas partie de l extension Ou créés en remplacement d ouvrages existant dans le domaine de tension Ou nouvellement créés dans le domaine de tension supérieure Réunion SRU-UH / SIGERLy ERDF -DDE 04 février

8 Les trois nouveaux concepts d urbanisme Les deux certificats d urbanisme (CU) : Le Certificat d Urbanisme de simple information : le pétitionnaire, bénéficiaire du CU, interroge l administration sur les règles d urbanisme en vigueur sur un emplacement déterminé Le Certificat d Urbanisme opérationnel : le pétitionnaire, bénéficiaire du CU, interroge l administration sur la faisabilité d un projet défini de façon sommaire L autorisation d urbanisme (AU) : L AU soumise à un permis : construire une habitation, un local, démolir, ou aménager L AU soumise à une déclaration préalable : modifier l aspect d une construction, construire une clôture, faire une coupe d arbres, etc. La commune (ou l EPCI compétent en terme d urbanisme) : C est la collectivité ayant le pouvoir de délivrer l AU C est la collectivité sur laquelle est répercutée la contribution relative à l extension de réseau public de distribution d électricité, hors du terrain d assiette de l opération (depuis la disposition publiée au JO le 5 août 2008), sauf exceptions Réunion SRU-UH / SIGERLy ERDF -DDE 04 février

9 Conséquences pratiques : le traitement des demandes de certificat d urbanisme CU de simple information: ERDF n est pas consulté CU opérationnel: -Le certificat d urbanisme opérationnel doit être délivré par la commune au demandeur sous deux (2) mois et doit être accompagné des précisions sur «l état des équipements publics existants ou prévus» -ERDF doit répondre à la commune sous un (1) mois à compter de la réception de la demande d instruction du CU -ERDF répond sur la présence ou non du réseau au droit de la parcelle (= présent au milieu de la parcelle) Nota: La présence du réseau ne signifie pas qu aucune extension ne sera nécessaire. RECOMMANDATION GENERALE: Privilégier les échanges de correspondance par mail, y compris pour le plan de masse et le plan de situation Réunion SRU-UH / SIGERLy ERDF -DDE 04 février

10 Conséquences pratiques : le traitement des demandes d autorisation d urbanisme (1/2) Il est essentiel que la commune consulte ERDF pour délivrer un permis de construire, un permis d aménager ou une autorisation de création d une ZAC. À défaut, elle s expose à se voir facturer la contribution pour l extension, sans pouvoir en budgéter la charge, ni en répercuter éventuellement tout ou partie sur le pétitionnaire ERDF doit répondre sous un (1) mois à la commune, en indiquant la consistance des ouvrages nécessaires au raccordement et leur coût, ce qui suppose que la puissance de raccordement demandée soit connue Lors de la délivrance de l AU, la commune décide : La répercussion éventuelle, totale ou partielle, sur le demandeur, de la contribution d extension via la solution qu elle aura choisie (TLE, PVR, ) La qualification éventuelle de l extension comme équipement public exceptionnel : l intégralité de la contribution est alors facturée au demandeur du raccordement par ERDF La qualification éventuelle et à titre exceptionnel des raccordements à l usage exclusif du bénéficiaire car, en ce cas, l intégralité de la contribution est facturée au demandeur du raccordement par ERDF Refus de la demande d urbanisme Réunion SRU-UH / SIGERLy ERDF -DDE 04 février

11 Conséquences pratiques : le traitement des demandes d autorisation d urbanisme (2/2) Le sujet de la facturation des extensions en domaine privé, pour les raccordements collectifs a été réglé par la modification de l article 18 de la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et du premier alinéa de l article L du Code de l Urbanisme. Ainsi, depuis le 6 août 2008, pour tous types de raccordement: La commune est redevable de la contribution pour la partie de l extension hors du terrain d assiette de l opération (Parcelle pour laquelle l instruction de l AU est demandée), Le demandeur du raccordement est redevable de la contribution pour le branchement et la partie de l extension sur le terrain d assiette de l opération. Un point de difficulté résiduelle fait l objet d un projet de modification réglementaire, pour assurer la cohérence entre droit de l urbanisme et droit de l électricité : La déclaration de la puissance électrique de raccordement de la parcelle et de sa construction ne figure pas parmi les éléments constitutifs du dossier de demande d autorisation d urbanisme, alors qu elle est indispensable à la détermination technique de l extension de réseau. ERDF demande à la commune (ou à l EPCI) d inscrire dans l AU la puissance de raccordement retenue par ERDF pour instruire l AU. Réunion SRU-UH / SIGERLy ERDF -DDE 04 février

12 A partir du 1/1/2009, qui est concerné? Application de l arrêté (barème et réfaction) : Pour les consommateurs nécessitant une AU : à partir des AU déposées après le 1er janvier 2009 Pour les consommateurs ne nécessitant pas une AU : à partir des demandes de raccordement reçues après le 1er janvier 2009 Réunion SRU-UH / SIGERLy ERDF -DDE 04 février

13 Les échanges entre le demandeur, la commune et ERDF Demandeur du raccordement Demande d autorisation d urbanisme (AU ) Réponse AU Commune (ou service instructeur) Accord et règlement pour la partie branchement Proposition branchement Demande de raccordement Demande dans le cadre de l instruction de l AU ERDF Devis extension Réponse avec «chiffrage» de l extension Accord pour la partie extension Réunion SRU-UH / SIGERLy ERDF -DDE 04 février

14 Les nouvelles règles de facturation des raccordements Les principes retenus dans le barème : Le raccordement de référence est le raccordement nécessaire et suffisant à satisfaire la demande du bénéficiaire Le raccordement se fait selon des plages de puissances de raccordement : 3 kva, 12 kva mono, 18 kva mono, 36 kva tri pour les raccordements en basse tension les plus courants Il y a quatre zones de coût sur le territoire français Des formules de prix simplifiées couvrent les cas les plus fréquents Les autres cas sont chiffrés sur la base d un devis basé sur les coûts d ERDF. La réfaction s applique sur le chiffrage du raccordement de référence et non sur les modifications demandées par le bénéficiaire par rapport à cette solution de référence Réunion SRU-UH / SIGERLy ERDF -DDE 04 février

15 Les nouvelles règles de facturation : la répartition de la facturation de la contribution aux coûts de raccordement Raccordement individuel ou Raccordement collectif en lotissement ou en immeuble, et Raccordement en zone d aménagement hors ZAC (zone industrielle, zone d activité, ) Raccordement en Zone d Aménagement Concerté (ZAC) Facturation de la contribution relative à l extension de réseau hors du terrain d assiette de l opération A la commune ou à l EPCI Au demandeur du raccordement, sur décision de la commune ou de l EPCI notifiée au moment de l Autorisation d Urbanisme, dans le cas d un équipement public exceptionnel ou d un équipement à l usage exclusif du au bénéficiaire A l aménageur Facturation de la contribution relative au branchement et à l extension sur le terrain d assiette de l opération Au promoteur, au lotisseur, à l aménageur ou au demandeur propriétaire d une parcelle nue A l aménageur ou au bénéficiaire occupant Raccordement d un producteur Au producteur Au producteur Réunion SRU-UH / SIGERLy ERDF -DDE 04 février

16 Prestation de raccordement : le dossier de demande de raccordement Pour donner suite à la demande de raccordement, ERDF doit disposer des éléments suivants : La copie de l autorisation d urbanisme en cours de validité Le plan de situation du terrain Le plan de masse : il présente le projet d aménagement du terrain, l organisation des accès à la voie publique. Il précise l emplacement prévu de la borne ou du coffret de raccordement électrique* (*) L échelle doit être précisée, pour permettre des mesures sur plan Réunion SRU-UH / SIGERLy ERDF -DDE 04 février

17 Prestation de raccordement : les interlocuteurs ERDF des demandeurs ERDF s engage à identifier auprès du demandeur de raccordement l interlocuteur qui sera son contact tout au long du projet : Pour un raccordement sans extension il s agit de l Accueil Raccordement Électricité (ARE), l interlocuteur n est pas personnalisé en ce cas Pour un raccordement avec extension ou bien relevant du marché d affaires, il s agit de l Accueil Raccordement Électricité Marché d Affaires (AREMA), l interlocuteur est personnalisé en ce cas, s il est absent le demandeur est pris en charge par une autre personne qui est en mesure de répondre à sa demande Pour les raccordements avec extension : ERDF s engage à désigner un interlocuteur technique du demandeur (chargé d affaire), en mesure de le renseigner et de répondre à toute question relative à la réalisation des travaux de raccordement Réunion SRU-UH / SIGERLy ERDF -DDE 04 février

18 Vos interlocuteurs pour l instruction des CU et AU Les Agence Raccordements Électricité (ARE): ARE de Lyon: 288 rue Duguesclin - BP LYON cedex 03 [email protected] ARE de Vienne Pays de Rhône: 7 Bd Pacatianus - BP VIENNE cedex [email protected] ARE de Pays de l Ain Beaujolais 3 avenue Pablo Picasso - BP BOURG EN BRESSE [email protected] Et un seul numéro de téléphone: Réunion SRU-UH / SIGERLy ERDF -DDE 04 février