BRANCHEMENT AUX RÉSEAUX COLLECTIFS

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1 BRANCHEMENT AUX RÉSEAUX COLLECTIFS Ou comment raccorder son habitation pour traiter les eaux usées et évacuer les eaux pluviales. Grand Toulouse - Direction Assainissement 1, place de la Légion d'honneur - BP Toulouse Cedex 5 Tél : Fax : / Illustration : Johan Vinet / Grafxtory / Crédits photos : Frédéric Scheiber, Steve Cole/Gettyimages.

2 1 QUOI? Quels types d eaux sont rejetées? Qu est-ce que l assainissement des eaux usées? Il existe deux types d eaux rejetées : les eaux usées domestiques eaux ménagères : cuisine, salle de bains, machine à laver eaux-vannes : eaux des toilettes. les eaux pluviales eaux de toiture, eaux de ruissellement de cours et terrasses. Le Grand Toulouse gère les eaux usées et les eaux pluviales dans deux réseaux séparés. Les eaux usées issues d activités professionnelles, quant à elles, sont traitées à part. Rejets interdits : Quelle que soit la nature du réseau d assainissement, il est interdit d y déverser : peintures et solvants, huile de vidange, liquides et vapeurs corrosives, acides, matières inflammables ou explosives, hydrocarbures ou lubrifiants, produits photo, liquides à haute température, corps solides, effluents de fosses septiques Pour tous ces produits, qui compliquent et augmentent le coût de traitement des eaux dans les stations d épuration, il existe des circuits de récupération adaptés, comme les déchetteries. Dans le territoire du Grand Toulouse, en ville ou dans les zones d habitat regroupé, c est un réseau public qui récupère les eaux usées et les dirige vers les stations d épuration où elles seront traitées pour les rendre «propres» avant de les rejeter dans le milieu naturel. Ce système dit d assainissement collectif fonctionne en trois temps : La collecte Elle se fait via le réseau qui collecte les eaux usées et les dirige vers les stations ou les usines d épurations. Le traitement Il est réalisé dans une station d épuration. On y dégrade et sépare les polluants de l eau par divers procédés (physiques, chimiques et biologiques) pour restituer au milieu aquatique une eau dépolluée. Le rejet en milieu naturel Une fois l eau traitée, c est-à-dire débarrassée de ses polluants, elle peut retourner sans risque au milieu naturel. Qu est-ce que le réseau d eaux pluviales? C est un réseau public qui récupère les eaux de pluie et de ruissellement. Elles sont alors directement évacuées dans le milieu naturel (ruisseau ou Garonne), sans être traitées d aucune façon. GRAND TOULOUSE branchement aux réseaux collectifs branchement aux réseaux collectifs 3 GRAND TOULOUSE

3 COMMENT? Boîte de branchement individuel : cette boîte posée par le Grand Toulouse, ou son prestataire, fait la jonction entre la canalisation en provenance de l habitation et le réseau public de collecte des eaux pluviales. Cette boîte matérialise la limite de propriété (c est-à-dire le début du domaine public) et permet les interventions de contrôle et de débouchage. Quelle procédure pour se raccorder aux deux réseaux de collecte? 1ere étape La réalisation d un raccordement au réseau public est soumise à la validation d un dossier d exécution avant tout début de travaux. La composition de ce dossier d exécution est détaillée dans les règlements d assainissement «vanne et pluvial» du Grand Toulouse. Après validation du dossier, une demande de raccordement devra être retournée au Grand Toulouse. Cette demande devra être formulée au moins deux mois avant réalisation des travaux. Tous ces documents sont disponibles sur le site du Grand Toulouse : rubrique : Les actions au quotidien/ Environnement/ Assainissement de l eau. Voie publique e étape La direction Assainissement du Grand Toulouse réalise les travaux de branchement situés sur le domaine public (boîte de branchement en limite de propriété). Ces travaux sont à la charge du propriétaire. 3e étape Les travaux réalisés sur le domaine privé (raccordement de l habitation à la boîte de branchement) sont à la charge du propriétaire et exécutés par l entreprise de son choix. Tranchées infiltrantes Solution alternative : le «Guide de gestion des eaux de pluie et de ruissellement du Grand Toulouse», disponible en téléchargement sur le site internet de la communauté urbaine du Grand Toulouse, présente les principales solutions alternatives. Eaux domestiques 4e étape Une fois le raccordement réalisé, le propriétaire doit informer la direction Assainissement afin d obtenir un certificat de conformité. Eaux pluviales Ventilation hors combles GRAND TOULOUSE 4 BRANCHEmENT AUx RéSEAUx COLLECTIFS BRANCHEmENT AUx RéSEAUx COLLECTIFS 5 GRAND TOULOUSE

4 Cas particuliers Tout déversement d eaux usées autre que domestiques dans les réseaux publics, doit être préalablement autorisé par la collectivité concernée (Article L du code de la Santé Publique). Si l immeuble est situé en contrebas de la chaussée, une pompe de relevage devra être installée (à la charge du propriétaire). 3 QUELLE RÉGLEMENTATION? Pour le raccordement au réseau d eaux pluviales Le raccordement au réseau d eaux pluviales n est pas obligatoire. Pour le raccordement au réseau d eaux usées Le raccordement au réseau d eaux usées est obligatoire si celui-ci est déjà installé dans la rue desservant le terrain ou l habitation. Le code de la Santé Publique fixe les principales règles en la matière. Pour le raccordement au réseau public le raccordement des immeubles au réseau d eaux usées est obligatoire dans un délai de ans à compter de la mise en service du réseau (cf. article L1331-1), les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires, dès l établissement du branchement, les fosses et autres installations ayant précédemment servi à l assainissement non collectif seront mises hors service après vidange. Si le raccordement n est pas effectué dans les délais prévus ou non conforme, le propriétaire peut se voir infliger une pénalité équivalente au doublement de la redevance Assainissement (cf. article L1331-8). Pour l entretien du réseau Si l entretien de la partie publique du branchement incombe à la collectivité, l entretien des ouvrages ou du réseau permettant d amener les eaux usées à la partie publique du branchement est à la charge du propriétaire (cf. article L1331-). GRAND TOULOUSE 6 branchement aux réseaux collectifs branchement aux réseaux collectifs GRAND TOULOUSE

5 4 COMBIEN? Pour le raccordement au réseau d eaux pluviales Le rejet des eaux de pluie et de ruissellement des parties privatives dans les collecteurs publics n est pas une obligation réglementaire. Le choix du raccordement au réseau public est donc laissé à l appréciation du demandeur. Dans le cas du choix d un raccordement au réseau public, les travaux sur le domaine public permettant d amener le réseau de collecte et la boîte de branchement située en limite de propriété sont entièrement réalisés par le Grand Toulouse aux frais du propriétaire. Le coût du branchement au réseau pluvial est calculé aux frais réels des travaux exécutés. Pour le raccordement au réseau des eaux usées Conformément au contexte réglementaire, dans le cas d un raccordement au réseau d eaux usées, deux montants distincts peuvent être exigibles. La participation de raccordement à l égout (PRE) Elle correspond à une participation relative à l économie faite par le propriétaire pour ne pas avoir à mettre en œuvre de fi lière d assainissement non collectif. Elle est exigible une seule fois à la construction de la maison ou lors d une extention ou d une modifi cation de la SHON (surface hors œuvre nette). Son montant est calculé à partir de la SHON lors de la demande d autorisation de permis de construire. Elle est payable en une seule fois au début du chantier, à réception de facture. Les frais de branchement Ces frais sont relatifs aux travaux sur le domaine public permettant d amener le réseau de collecte et la boîte de branchement située en limite de propriété. Regards de branchement Domaine public Domaine privé Réseaux collectifs Eaux pluviales Eaux usées Branchement reliant la limite du terrain privé au réseau collectif : - Réalisé par le Grand Toulouse - Payé par le propriétaire - Entretenu par le Grand Toulouse Branchement reliant l habitation à la limite du terrain privé : - Réalisé par le propriétaire - Payé par le propriétaire - Entretenu par le propriétaire GRAND TOULOUSE 8 BRANCHEmENT AUx RéSEAUx COLLECTIFS BRANCHEmENT AUx RéSEAUx COLLECTIFS 9 GRAND TOULOUSE

6 Tableau récapitulatif 9 PRE Habitation nouvelle (SHON créée ou modifiée) Habitation existante (SHON inchangée) Bâtiment collectif, groupement d habitations (SHON crée ou modifiée) Bâtiment collectif, groupement d habitations (SHON inchangée) Frais sur branchement obligatoire Frais sur branchement facultatif 15,6 / m SHON (*) - 15,6 / m SHON (*) - Branchement eaux usées (**) Forfait branchement à la demande : 3,56 H.T. Forfait branchement d office individuel : 145,31 H.T. Forfait branchement d office collectif : 39,69 H.T. (*) Des coefficients pondérateurs s appliquent en fonction de la destination des locaux ex : Restaurant, Habitation = 1; Médecin, Commerce =,66; Atelier, Usine =,33 Branchement eaux pluviales (**) Pour la définition des «types» de forfait de branchements eaux usées, se référer à la délibération en date du 1/11/8 5 QUI? Les formulaires de demande de branchement sont téléchargeables sur le site internet du Grand Toulouse : rubrique : Le Grand Toulouse/ Les actions au quotidien/ Environnement/ Assainissement de l eau/ Eaux usées. Les formulaires de déclaration d installation et de demande de contrôle sont téléchargeables sur le site internet du Grand Toulouse : rubrique : Le Grand Toulouse/Les actions au quotidien/environnement/assainissement de l eau/informations pratiques. Coordonnées Grand Toulouse Direction Assainissement 1 place de la Légion d Honneur BP Toulouse CEDEX 5 Tél. : Fax : Branchement d office : branchement dont la demande est formulée ou dont l autorisation à construire est délivrée avant la pose du collecteur public inscrit dans le programme communal des travaux. Branchement à la demande : branchement dont la demande est formulée ou dont l autorisation à construire est délivrée après la pose du collecteur public. Ces frais de branchement ainsi que les participations sont réactualisés par le Grand Toulouse au 1 er janvier de chaque année. Vous trouverez toutes les informations sur le site du Grand Toulouse : GRAND TOULOUSE 1 branchement aux réseaux collectifs branchement aux réseaux collectifs 11 GRAND TOULOUSE