ADDICTION À LA PEINE DE MORT EXÉCUTIONS POUR DES INFRACTIONS LIÉES À LA LÉGISLATION SUR LES STUPÉFIANTS EN IRAN EXTRAITS

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1 ADDICTION À LA PEINE DE MORT EXÉCUTIONS POUR DES INFRACTIONS LIÉES À LA LÉGISLATION SUR LES STUPÉFIANTS EN IRAN EXTRAITS

2 2 1. INTRODUCTION «[L]e respect des droits de l homme est et doit être un élément essentiel des mesures prises pour s attaquer au problème de la drogue.» Assemblée générale des Nations unies, Coopération internationale dans la lutte contre le problème mondial de la drogue, janvier «[Il] nous a appelé de la prison de Taybad en Iran pour nous dire qu il allait être exécuté dans moins de deux heures. À ma connaissance, il n a même jamais comparu devant un tribunal... Nous n'avons pas pu récupérer son corps, car les Iraniens réclamaient le versement de 200 millions de rials (plus de euros) et nous n'en n'avions pas les moyens». Ceci est le témoignage d un parent de Haj Basir Ahmed, ressortissant afghan qui aurait été exécuté en Iran en septembre Les autorités n ont pas encore reconnu cette exécution. Le nombre d exécutions d auteurs présumés d infractions liées à la législation sur les stupéfiants est monté en flèche depuis mi Ce rythme soutenu s'est maintenu après l'annonce d'une répression sévère du trafic de drogue par le pouvoir judiciaire en octobre 2010 suivie par l entrée en vigueur en janvier 2011 d amendements à la loi antidrogue. Un grand nombre de condamnés ont été tués au cours d'exécutions massives opérées en secret dans les prisons, sans que leurs familles et leurs avocats n aient été avertis, ou bien après avoir été avertis tardivement. La plupart d entre eux, si ce n est la totalité, ont été condamnés au cours de procès manifestement inéquitables, Ils se sont vu refuser notamment l'aide d'un avocat et sans pouvoir faire appel. Parmi eux, trois femmes (toutes mères seules avec des enfants à charge) arrêtées en janvier 2009 pour soupçon de trafic de drogue ont été interrogées sans avocat, jugées par un tribunal révolutionnaire à Hamadan et condamnées à mort sans possibilité d interjeter appel. Index : MDE 13/090/2011 Amnesty International décembre 2011

3 3 Les arrestations de personnes suspectées de trafic de drogue en Iran se sont multipliées ces dernières années, en raison notamment de l'aide internationale visant à endiguer le flux de stupéfiants en provenance d Afghanistan. Le risque d être exécuté pèse particulièrement sur les membres les moins privilégiés de la société : couches pauvres de la majorité persanophone ; minorités ethniques victimes de discrimination en droit et en pratique ; personnes étrangères, notamment afghanes, qui viennent de pays où les perspectives économiques sont réduites. Parmi les condamnés à mort, on trouve également des femmes dont certaines peuvent avoir recouru à la contrebande de drogue pour nourrir leur famille ou avoir été utilisées ou dupées pour transporter de la drogue pour d autres, tandis que les barons de la drogue échappent généralement aux arrestations et aux poursuites. Les autorités iraniennes agissent quotidiennement en violation d un large éventail de normes internationales relatives à l usage de la peine de mort, qui exigent notamment que cette condamnation définitive ne soit appliquée que pour les crimes les plus graves, qu elle soit prononcée au terme de procès équitables, et ne soit pas une peine obligatoire. Beaucoup de prévenus arrêtés pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants sont victimes de torture ou autres mauvais traitements visant à les faire «avouer». Mahmoud Islamdoust, membre de la minorité sunnite azerbaïdjanaise 1 et père du détenu Yousef Islamdoust, retenu dans le quartier des condamnés à mort après avoir été déclaré coupable d'infractions liées à la législation sur les stupéfiants suite à un procès inéquitable, a témoigné auprès d'amnesty International : «Mon fils est innocent. Alors que le juge nous avait dit que Yousef serait condamné à six ou sept mois de prison, le ministère du Renseignement a demandé sa mort. Mon fils a subi de graves tortures pendant près de 50 jours dans les locaux du ministère du Renseignement.» Les dysfonctionnements du système judiciaire iranien sont aggravés par les pratiques discriminatoires à l encontre des étrangers, et notamment des ressortissants afghans, dont au moins se trouvent dans le quartier des condamnés à mort en Iran pour contrebande de drogue. On constate que des étrangers condamnés pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants ne sont même pas traduits en justice et que la plupart se voient refuser toute assistance juridique ou consulaire. Certains n apprennent leur condamnation à mort que lorsque les autorités pénitentiaires le leur disent. Les exécutions de mineurs délinquants (personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits présumés) sont particulièrement alarmantes. On constate que deux mineurs Index: MDE 13/090/2011 Amnesty International décembre 2011

4 4 délinquants (Vahid Moslemi et Mohammad Nourouzi, tous deux ressortissants afghans) se trouvaient parmi les 22 personnes exécutées pour des infractions liées à législation sur les stupéfiants dans les prisons d Evin et de Rejai Shahr le 18 septembre D autres condamnés pour des infractions liées à législation sur les stupéfiants qui auraient été commises alors qu ils avaient moins de 18 ans se trouveraient dans le quartier des condamnés à mort. Certains pourraient déjà avoir été exécutés. Le problème considérable de la drogue en Iran ne saurait être résolu en augmentant le nombre d exécutions. En effet, il n existe pas de preuve évidente que la peine de mort ait le moindre effet observable sur la diminution du trafic de drogue et des abus qui y sont liés. Même certains représentants des autorités doutent de son efficacité. Malgré l «addiction» des autorités à la peine de mort comme panacée à tous les maux sociaux, le problème de la drogue en Iran continue à se développer. Il y a 20 ans, les autorités ont intensifié les exécutions pour les infractions présumées liées à la législation sur les stupéfiants dans le cadre d une «guerre contre la drogue» visant à éliminer tout trafic dans le pays. Aujourd hui, on estime à au moins 2 millions le nombre de personnes dépendantes et consommatrices en Iran, qui reste le plus grand marché mondial pour l opium et autres drogues illégales. C est également un important pays de transit pour les trafics en direction d autres régions, dont l Europe et, de plus en plus, l Afrique. Les quantités de plus en plus importantes de drogues de synthèse, telles que la métamphétamine («crystal meth»), fabriquées en Iran puis exportées, principalement en direction des pays asiatiques, représentent une nouvelle étape. L introduction d une nouvelle législation contre le trafic de drogue en 1989, accompagnée d instructions de l ayatollah Khomeiny, fondateur de la République islamique d Iran, au pouvoir judiciaire visant à accélérer le châtiment des condamnés, a déclenché une augmentation rapide des exécutions de personnes déclarées coupables d'infractions pénales. Cette loi prévoyait la condamnation à mort comme peine obligatoire pour les trafiquants d une quantité donnée de drogues illégales. Le nombre d exécutions officiellement déclarées 2 est passé de 158 en 1987 à en 1989, selon les informations qu Amnesty International a pu récolter. La plupart des victimes avaient été condamnées pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants. Le nombre de personnes exécutées pour d autres crimes, tels que le meurtre ou le vol à main armée, a également augmenté, les autorités s en remettant aveuglément à la peine de mort comme «solution fourre-tout aux maux sociaux, qu il s agisse de détournement de fond ou de tuerie» 3. «Dans certaines régions d Iran, la peine de mort semble être devenue une vertu en soi, indépendamment de l existence ou non d un effet observable du châtiment sur les problèmes qu il est censé réduire.» Amnesty International, 1990 Amnesty International décembre 2011 Index: MDE 13/090/2011

5 5 Amnesty International continue à affronter de nombreux obstacles en essayant d enquêter sur le recours à la peine de mort en Iran. L'organisation n'a pas été autorisée à se rendre dans le pays pour évaluer l'évolution des droits humains par elle-même depuis les premiers temps ayant suivi la Révolution islamique en De plus, les autorités ne publient aucune information détaillée et précise sur le nombre de condamnés à mort en Iran. Il semble, en effet, qu elles dissimulent délibérément les informations sur l ampleur des exécutions Il est particulièrement difficile d obtenir des renseignements sur les détenus dans le quartier des condamnés à mort pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants qui appartiennent souvent à des communautés pauvres et marginalisées et sont parfois analphabètes et privés d assistance juridique de qualité. Amnesty International s oppose à la peine de mort en toute circonstance, dans tous les pays, sans exception, quels que soient la nature du crime, son auteur, ou la méthode utilisée par l État pour exécuter le prisonnier. Chaque exécution est une offense à la dignité humaine, une atteinte aux droits humains d une cruauté préméditée qui est la négation du droit à la vie et du droit à ne pas être soumis à des traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants, tels que proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l homme. Bien qu il s agisse d un objectif majeur en soi, la fin des exécutions de condamnés pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants en Iran, n est qu une étape vers l abolition totale. Elle permettrait de réduire de plus de moitié le nombre d exécutions en Iran. Amnesty International publie ce rapport pour mettre en lumière l épidémie d exécutions pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants en Iran. Certains défenseurs des droits humains iraniens ont averti qu'une augmentation du rythme des exécutions pour des infractions pénales pourrait mener à une augmentation du nombre d'exécutions pour des infractions politiques, car le public devient de moins en moins sensible à l'horreur et aux implications du recours à cette peine. En attendant la mise en place d un moratoire immédiat sur les exécutions visant à l'abolition de la peine de mort, Amnesty International exhorte les autorités iraniennes à : Commuer toutes les condamnations à mort, notamment celles prononcées pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants et celles qui, en violation du droit international, s appliquent à des mineurs délinquants. Abroger toutes les dispositions contenues dans la loi iranienne prévoyant la condamnation à mort des auteurs d'infractions liées à la législation sur les Index: MDE 13/090/2011 Amnesty International décembre 2011

6 6 stupéfiants et abolir l application de la peine capitale en tant que peine obligatoire. Garantir que tous les procès observent les normes internationales d'équité des procès, en autorisant notamment à toute personne arrêtée l'accès à un avocat dès le moment de l'arrestation et en garantissant que toute personne déclarée coupable et condamnée à mort pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants ait un droit d appel devant une instance supérieure. Amnesty International exhorte également la communauté internationale, notamment les États qui financent actuellement ou ont récemment financé l Office des Nations unies contre la drogue et le crime (UNODC) ou d autres organisations gouvernementales engagées dans le lutte contre le trafic aux côté de l'iran, dont le Danemark, la Norvège, l'allemagne, la Belgique, la France, l'irlande, le Japon et autres donateurs à : Prendre des mesures pour s assurer que les autorités iraniennes mettent fin au recours à la peine de mort pour les infractions liées à la législation sur les stupéfiants, ce qui constituerait une première étape vers l abolition complète de la peine de mort. Aux États qui financent actuellement ces initiatives : Réévaluer tous les accords de coopération, bilatéraux ou multilatéraux, afin de garantir que l aide fournie à l Iran dans le but de contrer les flux de drogues illégales ne soit pas utilisée pour commettre des atteintes aux droits humains, y compris faciliter le recours à la peine de mort. Toutes les opportunités possibles (qu elles soient bilatérales ou au niveau des Nations unies ou autres instances internationales) pour rappeler aux autorités iraniennes leur obligation de mettre fin au recours généralisé à la peine de mort et à la flagellation pour les infractions liées à la législation sur les stupéfiants doivent être saisies, notamment par des déclarations publiques régulières concernant les préoccupations relatives à ce sujet. Amnesty International décembre 2011 Index: MDE 13/090/2011

7 7 2. CONTEXTE : ADDICTION À LA DROGUE ET INITIATIVES CONTRE LE TRAFIC DE DROGUE UTILISATION DE LA DROGUE EN IRAN La consommation de l opium pur (teriak) et sous sa forme raffinée (shireh), souvent fumé ou bu, remonte à des centaines d années en Iran. Comme beaucoup d autres pays, l Iran a connu ces dernières décennies une explosion de la consommation d héroïne, souvent appelée «cristal» à cause de son aspect de poudre ou de cristaux blancs, généralement consommée en injection. Elle est en majorité importée illégalement notamment depuis l Afghanistan. La consommation d autres substances illégales telles que le crack (dérivé de la cocaïne) et plus récemment les stimulants de type amphétamine (STA) tels que la méthamphétamine («crystal meth» ou shisheh), fabriqués en majorité en Iran même, a aussi augmenté ces dernières années. 4 En plus d avoir l un des taux de consommation de drogues illégales les plus élevés du monde avec plus de 2 % de la population adulte, l Iran est aussi une importante plateforme de transit de la drogue en raison de ses frontières avec l Afghanistan et le Pakistan. On estime que 145 tonnes d héroïne sont entrées en Iran en provenance de ces deux pays en 2009 et ont ensuite transité vers l Europe 5. En 2008, plus de 1000 tonnes d opium, dont 450 ont été consommées dans le pays, ont été introduites en Iran 6. Selon l Office des Nations Unies contre la drogue et le crime : «Les trafiquants de drogue afghans transportent l héroïne par la terre vers les provinces de Farah et Hirat où elle est stockée un certain temps (généralement pas plus de quelques jours) dans de petits villages proches de zones non protégées de la frontière de la République islamique d Iran. Les villageois qui vivent le long de la frontière sont alors recrutés comme transporteurs et transfèrent chacun environ 20 kilogrammes d héroïne en Iran pour, selon nos informations, 400 dollars des États-Unis (314 euros) le voyage. Ces transporteurs voyagent seulement de nuit et le trajet leur prend généralement deux nuits. Les trafiquants paient des groupes armés entre et dollars des États-Unis (entre 1570 et 1965 euros) pour protéger chaque convoi d héroïne ou d opium (généralement 8 à 10 gardes bien armés). Les trafiquants utilisent également le passage officiel à la frontière de Qala (province de Hirat) très fréquenté et difficile à contrôler car au moins 300 à 400 véhicules et des centaines de personnes y transitent chaque jour.» 7 Il est également établi que les gangs de trafiquants de drogue préfèrent à présent, à de larges convois, des transports de petites quantités utilisant des «mules» locales qui avalent des capsules contenant de la drogue 8. Index: MDE 13/090/2011 Amnesty International décembre 2011

8 8 Lorsque l héroïne entre en Iran, elle est orientée dans quatre directions principales : i) à travers le centre du pays vers la frontière avec la Turquie ; ii) vers les ports maritimes et la côte ; iii) vers la frontière irakienne ; iv) vers la frontière avec l Azerbaïdjan. De plus en plus, de grandes quantités sont exportées par la mer vers l Afrique 9. Depuis 2009, l Iran semble aussi être devenu un site important de fabrication clandestine de méthamphétamine, dont une partie est consommée dans le pays, mais qui est aussi de plus en plus exportée vers la Malaisie, l Indonésie et d autres pays d Asie 10 En 2009, le marché des opiacés en Iran a été estimé à environ 3 milliards de dollars des Etats-Unis (2,4 milliards d euros). La majeure partie des profits sont allés à des bandes criminelles iraniennes et dans une moindre mesure, à des trafiquants de drogue étrangers basés dans le pays 11. La drogue a un effet dévastateur en Iran: le taux des décès dus à la drogue est personnes Chien de detection en action en Iran Mehr News Agency de 91 pour 1 million de âgées entre 15 et 64 ans, soit le quatrième taux le plus élevé dans le monde 12. De plus, une large majorité des plus de cas connus de VIH/SIDA ont résulté d infections contractées lors de l injection de drogues selon le Secrétariat du Comité national du Sida iranien du ministère de la Santé et de l Éducation médicale 13. Le premier cas de transmission par injection de drogue a été identifié en En 1996, l injection de drogue était devenue le vecteur le plus fréquent d infection par le VIH en Iran. Ce taux d infection est particulièrement élevé chez les prisonniers 14. Devant l augmentation des cas de VIH/sida, le gouvernement a introduit une série de programmes pour enrayer le mal mais leurs résultats ont été très inégaux. Parmi ces mesures, on note l amendement à la loi antidrogue de 1997 interdisant l emprisonnement de personnes reconnues officiellement comme se droguant par injection 15 et une directive de 2004 qui promouvait la distribution d aiguilles et de seringues et le traitement par méthadone. En 2008, selon le Centre de contrôle des stupéfiants iraniens, il existait 172 centres d injection pour les toxicomanes, 274 équipes de proximité et centres de traitement des toxicomanies personnes supplémentaires bénéficiaient en prison du traitement par méthadone 16. MESURES DE LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE DROGUE L Iran a intensifié ses efforts ces dernières années pour lutter contre le trafic de drogue sur ses frontières. Un mur de trois mètres de haut est en construction le long des 700 kilomètres de sa frontière orientale avec l Afghanistan et le Pakistan, assorti de tranchées et de fil de fer barbelé. La frontière sera complètement sécurisée à partir de Il y aurait également des mines antipersonnel le long de la frontière orientale mais on ignore dans quelle quantité 18. Selon les autorités iraniennes plus de membres des services de sécurité ont été tués durant des Amnesty International décembre 2011 Index: MDE 13/090/2011

9 9 opérations contre des trafiquants de drogue et plus de ont été blessés depuis La saisie de drogues illégales en Iran a progressé remarquablement entre 2002 et 2008, et représentait à partir de % de toutes les saisies d opium dans le monde entier et 41% des saisies d héroïne. Les taux de saisie se sont cependant stabilisés quelque peu depuis 19. En conséquence, les arrestations de trafiquants semblent avoir monté en flèche et beaucoup ont certainement été condamnés à mort. Le Centre de contrôle des stupéfiants, organisme étatique chargé des questions relatives à la drogue, aurait indiqué qu en 2008, «distributeurs», toxicomanes et étrangers auraient été arrêtés pour des infractions liées aux stupéfiants. 20 Les autorités iraniennes coopèrent avec la communauté internationale pour enrayer l activité des trafiquants de drogue. L Iran est partie au Pacte de Paris, une initiative prise en 2003 par 55 pays et organisations internationales pour endiguer la production d opiacés en Afghanistan. L un des objectifs était d améliorer la coopération dans le contrôle frontalier entre l Iran, l Afghanistan et le Pakistan. Les trois pays ont élaboré un programme triangulaire sponsorisé par l Office des Nations unies contre la drogue et le crime qui leur offre un support technique et administratif. L Iran est aussi membre de l Organisation de coopération économique (OCE), une organisation régionale regroupant les autorités d Afghanistan, d Azerbaïdjan, du Kazakhstan, du Kirghizistan, du Tadjikistan, de Turquie, de Turkménistan et d Ouzbékistan. Le secrétariat de l OCE, basé à Téhéran, comprend une unité de coordination pour le contrôle des stupéfiants. L Union européenne a fourni 9,5 millions d euros sur trois ans pour un projet basé en Iran en vue de renforcer la coopération régionale pour la lutte contre le trafic de stupéfiants entre les États membres de l OCE, en ciblant l Iran, l Afghanistan et le Pakistan. Le projet comprend une aide de la police fédérale allemande pour l installation dans la région de laboratoires médico-légaux spécialisés dans «les stupéfiants, les précurseurs et les faux documents» et éventuellement d autres éléments de preuves 21. En novembre 2006, l ancien directeur de l Office des Nations unies contre la drogue et le crime a annoncé que l organisme donnerait 22 millions de dollars des Etats-Unis ( d euros) aux autorités iraniennes pour appuyer leurs efforts de lutte contre le trafic de stupéfiants. Ces fonds devaient permettre le renforcement de la frontière orientale de l Iran pour lutter contre le trafic de stupéfiants et le financement des activités de renseignement de la police dans cette partie du pays. Selon l Office, l aide apportée aux autorités iraniennes 22 sous la forme notamment de projets d entraînement des forces spéciales antidrogue, de programmes d aide au dressage de chiens de détection, avec les financements de la Belgique, de la France, de l Irlande et du Japon 23 ainsi que la distribution de kits de détection de drogue ont permis de nombreuses saisies de stupéfiants 24.Les donateurs actuels au programme intégré de l Office comprennent la Norvège, l Allemagne et le Danemark 25. Au même moment, l Office des Nations unies contre la drogue et le crime a conduit des projets destinés à renforcer l état de droit en Iran, en promouvant notamment la réforme du système judiciaire pour accroître l obligation de rendre des comptes et les alternatives à l incarcération. Parmi les objectifs poursuivis, il a été tenté d influencer les principaux décideurs politiques iraniens pour les amener à «aligner les procédures judiciaires et le code pénal sur les conventions internationales et les instruments légaux 26». Il n est pas évident cependant d évaluer dans quelle mesure l Office a fait la promotion de l adhésion aux normes du droit international relatives aux droits humains au sein de ces projets. Index: MDE 13/090/2011 Amnesty International décembre 2011

10 10 L Office a travaillé avec le Centre de contrôle des stupéfiants et l appareil judiciaire iranien en vue de réviser la loi antidrogue. Celle-ci est entrée en application en janvier 2011 et a étendu le champ de la peine de mort, malgré les objectifs de l Office pour cette réforme. Les responsables de l Office n ont pas formulé d inquiétudes claires concernant la condamnation à mort pour des crimes liés aux stupéfiants en Iran, lors de leurs échanges avec les responsables du pays. Très récemment, le directeur exécutif de l Office s est rendu en Iran en juillet 2011 et a loué les mesures iraniennes antidrogue. Il a déclaré que l Iran avait mis en place «l un des dispositifs antidrogue les plus performants du monde et que ses efforts, ses bonnes pratiques et son intérêt pour la problématique méritaient d être salués par la communauté internationale.» 27 Il n a pas mentionné l application de plus en plus fréquente de la peine de mort pour des infractions liées aux stupéfiants, ni d autres violations des droits humains. Amnesty International reconnaît qu il est légitime pour un gouvernement de prendre des mesures légales appropriées contre le trafic de drogue et les crimes qui y sont liés et que les États peuvent être parties aux traités internationaux sur le contrôle des stupéfiants qui les contraignent à prendre de telles mesures. Cependant ces mesures doivent respecter le droit international relatif aux droits humains. Ce rapport montre que des inquiétudes sérieuses existent quant aux procès inéquitables et l exécution de personnes suspectées d infractions liées à la législation sur les stupéfiants. Amnesty International reconnaît les graves problèmes économiques et sociaux et en matière de sécurité qu entraînent le trafic et la consommation de drogue en Iran et les efforts décrits plus haut accomplis par les autorités pour les traiter. Cependant, Amnesty International considère que l usage massif de la peine de mort dans ce combat contre la drogue est erroné et inefficace et constitue un affront aux droits humains. Amnesty International décembre 2011 Index: MDE 13/090/2011

11 11 7. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS Les autorités iraniennes sont à nouveau prises d une folie meurtrière, qui vise principalement les condamnés pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants. Plus de vingt ans après les dernières exécutions massives, les autorités n'ont pas su arriver à la conclusion que l'immense problème de la drogue en Iran ne pourra être résolu par l application généralisée de la plus sévère des peines, alors qu il n existe aucune preuve convaincante qu'elle fasse reculer la grande criminalité plus efficacement que l emprisonnement. Au contraire, le problème de la drogue en Iran continue à s aggraver avec l explosion alarmante de la fabrication et de la diffusion de substances de type amphétamine, aussi bien dans le pays qu à l étranger, notamment en Asie. La communauté internationale a désigné l Iran comme un partenaire clé dans l endiguement du flux d opiacés en provenance d Afghanistan et octroie son aide à ce pays afin de soutenir les efforts iraniens visant à empêcher que l'opium et l'héroïne entrent sur son territoire ou y transitent vers d autres pays et à l inverse, que des produits chimiques précurseurs arrivent en Afghanistan depuis le sol iranien. Toutefois, ces efforts se sont traduits par une augmentation des arrestations de trafiquants de drogue, dont beaucoup risquent fort d'être condamnés à mort. Les pays donateurs ne prennent pas les mesures suffisantes pour garantir que l Iran mette fin aux exécutions pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, qui ne correspondent pas au critère de «crimes les plus graves» pour lesquels la peine de mort peut être appliquée au regard du droit international. De plus, comme le souligne ce rapport, l administration judiciaire iranienne souffre de graves dysfonctionnements qui font craindre que beaucoup, si ce n est la plupart, des condamnés à mort pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants ne soient pas jugés équitablement. Dans de telles conditions, leur exécution n est autre qu une privation arbitraire de la vie, qui est également interdite par le droit international relatif aux droits humains. Des préoccupations existent sur le fait que les autorités puissent à nouveau exécuter des personnes condamnées pour des infractions politiques sous couvert d exécution pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants. La persistance des condamnations à mort pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants contre des mineurs délinquants, et l exécution de certains d entre eux, représentent également une violation flagrante du droit international. Le risque d être exécuté pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants pèse particulièrement sur les membres les moins privilégiées de la société : ceux qui jouissent de faibles perspectives économiques et proviennent souvent de minorités ethniques souffrant de discrimination en droit et en pratique, ou les étrangers qui proviennent souvent de pays où leurs perspectives économiques sont limitées. Certains peuvent avoir été dupés et avoir transporté à leur insu de la drogue pour d autres. L exécution de ces personnes n'apporte en aucun cas de réponse aux graves problèmes sous-jacents que beaucoup affrontent, ne permet pas non plus de lancer des réformes, et peut aggraver la dure situation des familles de condamnés qui perdent ainsi parfois celui qui subvenait aux besoins de tous. Des mesures urgentes et suivies sont nécessaires pour mettre fin à cette pratique et réformer le système judiciaire en Iran afin de garantir que tous les procès satisfassent aux normes Index: MDE 13/090/2011 Amnesty International décembre 2011

12 12 internationales d'équité. À cet effet, Amnesty International exhorte les autorités iraniennes et la communauté internationale à prendre les mesures indiquées ci-après. RECOMMANDATIONS En attendant la mise en place d un moratoire immédiat sur les exécutions visant à l abolition de la peine de mort conformément aux résolutions 62/149, 63/168 et 65/206 de l Assemblée générale des Nations unies sur un «Moratoire sur l'application de la peine de mort», Amnesty International formule les recommandations suivantes : Aux autorités iraniennes : Commuer toutes les condamnations à mort, notamment celles prononcées pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants et celles qui, en violation du droit international, s appliquent à des mineurs délinquants. Abroger toutes les dispositions contenues dans la loi antidrogue et dans la législation nationale applicable qui autorisent la peine de mort ou la flagellation pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants. Abolir l application de la peine capitale en tant que peine obligatoire. Garantir que les procès dans toutes les affaires pouvant aboutir à une condamnation à mort respectent, au minimum, les normes d équité prévues à l article 14 du PIDCP, notamment en autorisant l accès à un avocat dès le moment de l arrestation ; autoriser l assistance consulaire aux étrangers ; et garantir que toute personne déclarée coupable et condamnée à mort pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants ait un droit d appel devant une instance supérieure. Publier annuellement des statistiques exhaustives sur la peine de mort et des comptesrendus sur l administration judiciaire dans les affaires pouvant aboutir à une condamnation à mort. Permettre une information libre sur l'ampleur du recours à la peine de mort en Iran ainsi qu'un débat public sur le sujet. Réexaminer les politiques et les pratiques pour garantir que les communautés marginalisées, notamment celles qui se trouvent à proximité des frontières, qui ont de tout temps été associées au trafic de drogue, ne soient pas discriminées dans l octroi des ressources. Prendre des mesures pour garantir que toutes ces communautés puissent jouir pleinement de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. À la communauté internationale, notamment les États qui financent actuellement ou ont récemment financé l Office des Nations unies contre la drogue et le crime (UNODC) ou d autres organisations gouvernementales engagées dans le lutte contre le trafic aux côté de l'iran, dont le Danemark, la Norvège, l'allemagne, la Belgique, la France, l'irlande, le Japon et autres donateurs : Amnesty International décembre 2011 Index: MDE 13/090/2011

13 13 Prendre des mesures pour s assurer que les autorités iraniennes mettent fin au recours à la peine de mort pour les infractions liées à la législation sur les stupéfiants, ce qui constituerait une première étape vers l abolition complète de la peine de mort. Aux États qui financent actuellement la lutte contre le trafic en Iran : Réévaluer tous les accords de coopération, bilatéraux ou multilatéraux, afin de garantir que l aide fournie à l Iran dans le but de contrer les flux de drogues illégales ne soit pas utilisée pour commettre des atteintes aux droits humains, y compris faciliter le recours à la peine de mort. Toutes les opportunités possibles (qu elles soient bilatérales ou au niveau des Nations unies ou autres instances internationales) pour rappeler aux autorités iraniennes leur obligation de mettre fin au recours généralisé à la peine de mort et à la flagellation pour les infractions liées à la législation sur les stupéfiants doivent être saisies, notamment par des déclarations publiques régulières concernant les préoccupations relatives à ce sujet. Index: MDE 13/090/2011 Amnesty International décembre 2011

14 14 ANNEXE 1 : INFRACTIONS PASSIBLES DE LA PEINE CAPITALE EN VERTU DE LA LOI ANTIDROGUE Liste des 17 infractions entraînant la peine de mort au regard de la loi antidrogue de 2011 Numéro. Nature de l infraction 1 Quatrième condamnation pour la culture de pavot ou de cannabis visant à la production de stupéfiants ou de substances psychotropes synthétiques à usage non médical. Dans les infractions listées ci-dessous, le terme «stupéfiant» recouvre le «bhang», breuvage indien à base de chanvre, l opium, l opium sous forme de boisson, les résidus d opium et les substances psychotropes synthétiques à usage non médical répertoriés par le parlement. 2 L importation, l exportation, la production, la fabrication, la distribution, la vente ou la livraison de plus de 5 kilogrammes de stupéfiants ou de substances psychotropes synthétiques à usage non médical. (La peine de mort est commuée pour les accusés en première condamnation lorsqu il n y a pas eu distribution ou vente et que la quantité n excédait pas 20 kilogrammes). 3 Troisième condamnation pour l acquisition, la détention, la dissimulation ou le transport d une quantité de 5 à 20 kilogrammes de stupéfiants ou de substances psychotropes synthétiques à usage non médical. 4 Seconde condamnation pour plus de 20 kilogrammes de stupéfiants ou de substances psychotropes synthétiques à usage non médical. 5 Seconde condamnation pour plus de 5 kilogrammes de stupéfiants ou de substances psychotropes synthétiques à usage non médical, lorsque l activité était organisée en réseau et que les substances étaient destinées à une consommation personnelle en Iran. 6 Seconde condamnation pour l importation, l exportation, la production, la fabrication, la distribution, la vente ou la mise en vente, l acquisition, la détention, la dissimulation ou le transport, lorsque la quantité de stupéfiants ou de substances psychotropes synthétiques à usage non médical saisie dans le cadre de toutes les condamnations dépasse 5 kilogrammes. Dans les infractions listées ci-dessous, le terme «stupéfiants» recouvre l héroïne, la morphine, la cocaïne, les autres dérivés de la morphine et de la cocaïne, l acide lysergique diéthylamide (LSD), la méthylènedioxyméthamphétamine (MDMA ou ecstasy), le gammahydroxybutyrate (GHB), le flunitrazépam, l amphétamine, la Article de la loi antidrogue 2 4(4) 5(4) 5(5) 5 (note) 6 Amnesty International décembre 2011 Index: MDE 13/090/2011

15 15 méthamphétamine («crystal meth») ou toute drogue psychotrope synthétique à usage non médical répertoriés par le parlement. 7 L importation, la fabrication, la production, la distribution, l exportation, 8(6) l acquisition, la vente, la livraison, la détention, la dissimulation ou le transport de plus de 30 grammes de stupéfiants. La peine de mort est commuée pour les accusés en première condamnation lorsqu il n y a pas eu distribution ou vente et que la quantité n excédait pas 100 g ou lorsque l accusé n avait pas l intention de vendre ou de distribuer les stupéfiants en Iran, point déterminé par l itinéraire ou le type de transport utilisé. 8 Quatrième condamnation pour l infraction ci-dessus, lorsque la quantité 9 de stupéfiants saisie dans le cadre de toutes les condamnations dépasse 30 g. 10 Contrebande armée de tout stupéfiant ou substance psychotrope 11 synthétique à usage non médical. 11 Recrutement de personnes pour commettre les crimes prévus par cette 18 loi ou organisation, gestion, soutien financier ou investissement dans les activités criminelles en question, lorsque le crime est passible d emprisonnement à vie. 12 Direction d un gang ou d un réseau commettant tout crime prévu par 18 cette loi. 13 Déposer des stupéfiants ou des substances psychotropes synthétiques à 26 usage non médical illégaux sur un site précis afin d accuser d autres personnes lorsque l infraction relative aux stupéfiants est passible de la peine de mort. 14 Forcer un mineur ou une personne souffrant d un handicap mental à 35 commettre l un des crimes prévus par cette loi, lorsque ce crime est passible de l emprisonnement à vie. Dans les infractions suivantes, le terme «substance» recouvre les substances chimiques/synthétiques telles que l anhydride acétique, l acide anthranilique, l acide phénylacétique, le chlorure d'acétyle et les autres substances mentionnées dans les tableaux I et II de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 et les amendements relatifs, ainsi que la codéine ou la méthadone, lorsque l objectif est de produire, ou de transformer ces substances afin d obtenir des stupéfiants ou des substances psychotropes synthétiques à usage non médical 15 Troisième condamnation pour la fabrication, l acquisition, la vente, la 40 détention, le transport, l importation, l exportation et la livraison de plus de 5 kilogrammes de substances synthétiques/chimiques ou pour l acquisition, la vente, la fabrication, la possession et l exportation de codéine ou de méthadone. 16 Seconde condamnation pour plus de 20 kilogrammes de ces substances Seconde condamnation pour plus de 5 kilogrammes de ces substances, lorsque l activité était organisée en réseau. 40 SF 11 C3 060 Traduction réalisée par AI France d extraits de : MDE 13/090/2011 Addicted to death, executions for drug offences in Iran Janvier 2012 Index: MDE 13/090/2011 Amnesty International décembre 2011

16 16 NOTES 1 La plupart des membres de la minorité azerbaïdjanaise en Iran sont des musulmans chiites. Une petite minorité, les Kouresunni, sont musulmans sunnites. 2 Au cours de cette même période, les autorités iraniennes ont également exécuté des milliers d opposants politiques en secret, la plupart lors des exécutions sommaires de masse de la seconde moitié de 1988, connues sous le nom de «massacre des prisons». 3 Amnesty International, Iran: Violations of Human Rights , (Index: MDE 13/21/90), décembre 1990, 4 Le terme «stimulants de type amphétamine»(sta) correspond à un groupe de substances synthétiques comprenant les substances du groupe des amphétamines (principalement l amphétamine, la méthamphétamine, et la méthcathinone) et les substances du groupe de l ecstasy (3, 4 méthylènedioxyméthamphétamine, (MDMA) et produits similaires). 5 UNODC, «The opium/heroin market», World Drug Report 2011, page 72, 6 UNODC, «The global heroin market», World Drug Report 2010, page 60, 7 UNODC, The Global Afghan Opium Trade: A Threat Assessment, 2011, 8 Zalmay Barakzai, Ghachagh-e heroin az Ghoryan be Iran rubeh afzayesh ast, 12 juin Reuters, Nigeria seizes $9.9 million heroin shipment from Iran, 19 novembre 2010, 10 UNODC, «Global and regional overview», World Drug Report 2011, 11 UNODC, «The opium/heroin market», World Drug Report 2011, 12 UNODC, The opium/heroin market, World Drug Report 2011, 13 République islamique d Iran, Country Report on Monitoring of The United Nations General Assembly Special Session on HIV and AIDS, février 2010, pages iran_2010_country_progress_report_en.pdf 14 Dans une province, le taux d infection par transmission sexuelle était égal au taux d infection par l injection de drogue. Voir République islamique d Iran, Country Report on Monitoring of the United Nations General Assembly Special Session on HIV and AIDS, février 2010, page 16, Amnesty International décembre 2011 Index: MDE 13/090/2011

17 17 iran_2010_country_progress_report_en.pdf 15 République islamique d Iran, Country Report on Monitoring of the United Nations General Assembly Special Session on HIV and AIDS, page 28, iran_2010_country_progress_report_en.pdf 16 République islamique d Iran, Country Report on Monitoring of the United Nations General Assembly Special Session on HIV and AIDS, pages 56-57, iran_2010_country_progress_report_en.pdf 17 Al-Arabiya News, Iran s eastern borders to be sealed off by 2015 to prevent smuggling, infiltration, 2 juillet 2011, 18 L Iran n a pas ratifié la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel. En février 2006, le ministère des Affaires étrangères a fait la déclaration suivante :«En raison de nos frontières étendues et des problèmes résultant du trafic de stupéfiants et du terrorisme, nos institutions de défense envisagent l utilisation de mines antipersonnel comme mécanisme de défense.» Voir le rapport de 2006 Landmine Monitor sur l Iran : 19 UNODC, World Drug Report 2011, 20 UNODC et Initiative du Pacte de Paris, Drug Situation Analysis Report: Islamic Republic of Iran, 2010, 21 Présidence du Groupe de Dublin, Country Report on Iran to the Dublin Group, 27 mai 2011, 22 Selon l UNODC, les dons provenant de Belgique, de France, d Irlande et du Japon, entre autres, ont été alloués aux programmes de lutte contre le trafic de stupéfiants de l UNODC en Iran. Voir UNODC, Iran's anti-narcotics dog capacities continuously enhanced by UNODC, 25 juin 2011, 23 UNODC, Iran's anti-narcotics dog capacities continuously enhanced by UNODC, 25 juin 2011, 24 D après le Brigadier général Esma il Ahmadi Moghaddam, chef de la police iranienne, 33 tonnes, soit 8 % du total des saisies de narcotiques en Iran entre le 21 mars 2010 et le 20 mars 2011 ont été réalisées grâce à l intervention de chiens détecteurs. Voir Fars News Agency, Iran Seizes over 400 Tons of Illicit Drugs in One Year, 27 juin 2011, 25 UNODC, Islamic Republic of Iran: Funds and Partnerships, 26 UNODC, Independent evaluation report: Cluster Evaluation of the UNODC Iran Rule of Law Projects, décembre 2008, Index: MDE 13/090/2011 Amnesty International décembre 2011

18 /final_cluster_evaluation_irns12_irar34_iras03_rev1.pdf 27 Centre d actualités de l ONU, Senior UN official highlights counter-narcotics efforts on visit to Iran, 18 juillet 2011, Amnesty International décembre 2011 Index: MDE 13/090/2011