Commune de Toulon Révision du P.E.R

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1 1 Commune de Toulon Révision du P.E.R Direction départementale des Territoires et de la Mer du Var Réunion publique du 5 janvier Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var CETE Mediterranée Prise en compte du phénomène chutes de pierres et de blocs sur le périmètre du Mont Faron Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement MEDDTL Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire - MAAPRAT

2 2 SOMMAIRE Introduction 3 Contexte de la révision 5 1ère phase : détermination des aléas 13 2ème phase : analyse et prise en compte des enjeux 30 3ème phase : principes de zonage réglementaire 34 Suites de la procédure 44 Pour en savoir plus 45

3 3 Introduction La commune est couverte par un plan d'exposition aux risques (PER) mouvements de terrain et d'inondations approuvé par arrêté préfectoral en date du 8 février Depuis la loi du 2 février 1995 (Loi Barnier), le PER vaut Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR) - article L du code de l environnement. 3

4 4 Cartographie du P.E.R opposable dans le périmètre de la révision 4

5 5 Contexte de la révision Chutes de blocs Une étude réalisée pour la ville de Toulon en 2004 limites de propagation des blocs vont au-delà de la zone de risque identifiée par la PPR approuvé. Depuis mai 2005, mesures conservatoires prises par la commune de Toulon en matière d'autorisations d occupation du sol (R du code de l urbanisme). La commune a demandé à l Etat, la révision du PPR. 5

6 6 Objet de la révision La révision du PPR est justifiée par la mise en évidence d éléments nouveaux sur la connaissance du risque chutes de blocs et de pierres par rapport aux anciennes études. Cette révision ne porte que sur l'aspect chutes de blocs et de pierres sur le secteur du Mont Faron. Il appartient à l'etat de mener cette révision. La direction départementale des territoires et de la mer est le service instructeur. 6

7 7 P.P.R et POS/PLU? Le PPR approuvé vaut servitude d'utilité publique s'imposant à tous (Etat, collectivités, entreprises, particuliers...) et doit être annexé au document d'urbanisme de la commune (POS ou PLU). 7

8 8 Objectifs du P.P.R? limiter les conséquences humaines et économiques des catastrophes naturelles ; reconnaître la réalité des phénomènes naturels ; prendre en compte les risques dans les décisions d'aménagement et de développement local dans une optique de développement durable ; réduire les sinistres et leurs coûts ; A ce titre, le PPR délimite les zones concernées par le risque et peut réglementer les occupations et utilisations du sol. 8

9 9 Effets du PPR... Sur la constructibilité : interdiction ou autorisation soumise à des prescriptions Sur la réduction de la vulnérabilité : le PPR peut imposer des travaux de réduction de la vulnérabilité sur le bâti existant dans la limite de 10% de la valeur vénale du bien. Assurances : Si un PPR est approuvé sur une commune, la franchise qui sera appliquée lors du sinistre ne sera pas augmentée au regard du nombre de catastrophes reconnues comme «CATNat». Sinon, elle pourrait se voir x 2 ou plus 9

10 10 Effets du PPR sur... l information des populations : Information acquéreurs, locataires : dans Les communes ayant un PPR prescrit ou approuvé, les propriétaires et bailleurs doivent fournir une information sur les risques aux acheteurs ou locataires ainsi que sur les dommages ayant fait l objet de déclaration «catastrophes naturelles». Réunions communales d information : les communes dotées d un PPR prescrit ou approuvé organisent tous les 2 ans des réunions d information du public. Plan communal de sauvegarde : le plan communal de sauvegarde devra, le cas échéant, être modifié. 10

11 11 Modalités de la révision Arrêté préfectoral de prescription du 2 mai 2007 qui fixe : un premier périmètre d'étude (études préalables), (évolutif). Les modalités de la concertation. Un arrêté modificatif du 2 mars 2010 : nouveau périmètre d'étude suite à l'étude des aléas. 11

12 Révision du PER Association des collectivités Etapes réglementaires Concertation avec la population 2 mai 2007 Réunions préliminaires Réunions de lancement Réunions techniques 9 juillet 2010 Arrêté de Prescription 2 mars 2010 Arrêté modificatif 5 janvier ère réunion du groupe de travail Etat Commune SCoT PM Réunion publique de présentation des études d'aléas et de la démarche Mise à disposition des études sur internet DDTM ; expositions ; registres d'observations 2ème réunion du groupe de travail Etat Commune SCoT PM Juin 2011 Réunion publique de présentation du projet de révision du PER Mise à disposition des études et surrèglement zonage Réunion d'arbitrage Etat Commune SCoT PM internet DDTM ; expositions ; registres d'observations Consultation réglementaire Enquête publique Arrêté Préfectoral d'approbation Exposition sur lieu de l'enquête publique Fin début

13 Carte ALEAS Mont Faron - Toulon Jean-Luc GENOIS CETE Méditerranée Marie MALASCRABES CETE Méditerranée Centre d'études Techniques de l'équipement Méditerranée

14 Aléa et risque Aléa + Enjeux = Risque 14 Centre d'etudes Techniques de l'equipement Méditerranée 14

15 Objectif de l'étude ETABLISSEMENT DE LA LIMITE DE PROPAGATION DES BLOCS Forte urbanisation Définition de la limite de propagation en précisant l'aléa éboulement CARTE ALEAS 15 Centre d'etudes Techniques de l'equipement Méditerranée 15

16 Méthodologie Découpage de la zone d'étude en secteurs (8) Recherche des volumes potentiellement instables «types» par secteur Analyse des photos aériennes pour chacun des secteurs (environ 1300 photos) Reconnaissance par moyens héliporté et pédestre sur chacun des secteurs Qualification des zones en terme de volumes potentiellement instables (V) Analyse de la propagation Établissement des volumes unitaires (I) pouvant se propager Étude trajectographique Établissement de la carte d'aléa 16 Centre d'etudes Techniques de l'equipement Méditerranée 16

17 Les différents secteurs 17 Centre d'etudes Techniques de l'equipement Méditerranée 17

18 Préambule à l'étude Établissement d'un plan topographique précis à l'échelle de la zone d'étude Levé PHOTOGRAMMETRIQUE PLAN 1/1000 Photos aériennes stéréographiques (environ 1300) - clichés verticaux - clichés obliques (2 angles différents) 18 Centre d'etudes Techniques de l'equipement Méditerranée 18

19 Identification des volumes types Analyse des photos aériennes Analyse de l'ensemble des clichés Morphologie des falaises et versants 19 Centre d'etudes Techniques de l'equipement Méditerranée 19

20 Identification des volumes types Reconnaissances héliportées 20 Centre d'etudes Techniques de l'equipement Méditerranée 20

21 Identification des volumes types Terrain Cheminement Volumes repérés Profils trajectographiques 21 Centre d'etudes Techniques de l'equipement Méditerranée 21

22 22 Centre d'etudes Techniques de l'equipement Méditerranée 22

23 Chaque compartiment: - est repéré sur plan - photo(s) - indications sur son repérage - description - type d'instabilité - volume - aléa 23 Centre d'etudes Techniques de l'equipement Méditerranée 23

24 Étude trajectographique Logiciel PROPAG (LCPC LRPC Lyon) Logiciel déterministe Calage par rapport aux évènements repérés Différents types de terrain déterminés sur le terrain Paramètres de formes calés par rapport aux observations de terrain = Limite de propagation maximale = Limite de décroissance de vitesse < 10 m/s 24 Centre d'etudes Techniques de l'equipement Méditerranée 24

25 Trajectographie 25 Centre d'etudes Techniques de l'equipement Méditerranée 25

26 Trajectographie Limite d'arrêt des blocs Limite de décroissance de vitesse 26 Centre d'etudes Techniques de l'equipement Méditerranée 26

27 Carte d'aléas Aléa = niveau + intensité Fort, moyen, faible Résultats de la trajectographie I1, I2, I3 Expertises terrain blocs susceptibles de se propager 27 Centre d'etudes Techniques de l'equipement Méditerranée 27

28 Carte d'aléa Volumes de départ Volumes de propagation 28 Centre d'etudes Techniques de l'equipement Méditerranée 28

29 Carte d'aléas 29 Centre d'etudes Techniques de l'equipement Méditerranée 29

30 30 Les enjeux recensés Au sein du périmètre d étude, les principaux enjeux correspondent : à l'urbanisation (population estimée : 2500 personnes); aux infrastructures routières ; à quelques équipements publics (réservoirs d'eau potable, forts,gare du téléphérique...) à la qualité environnementale du site. 30

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34 34 Principes / zonage réglementaire 1 Zonage risque = aléa x enjeux/vulnérabilité 34

35 35 Principes / zonage réglementaire 1 Secteurs à «enjeux environnementaux» (secteurs peu ou pas construits) : zones naturelles et zones caractérisées par une urbanisation isolée au sein des zones naturelles. Objectifs : pas d'aggravation du risque (pas d'augmentation de la vulnérabilité). préservation de toute urbanisation et de travaux pouvant modifier le site, en tenant compte, de la gestion de ces espaces et de la protection des populations. A ces secteurs, un zonage rouge (R) est envisagé quelque soit le niveau et l intensité de l aléa. 35

36 36 Principes / zonage réglementaire 2 Secteurs à «enjeux urbains» (secteurs construits) correspondent aux secteurs bâti, îlots urbains ou d habitat pavillonnaire (hors constructions isolées). Définitions de 3 zones selon le degré d'exposition avec de la plus exposée à la moins exposée : CB3, CB2 et CB1 Principes Ne pas exposer de population supplémentaire dans les zones d'aléas les plus élevés. Analyse au regard des principes de protection peu de secteurs où les mesures de protection individuelles sont économiquement acceptables et techniquement réalisables. 36

37 37 Principes concernant la zone CB3 1 CB3 (zone violette) : Zone où la nature de l'aléa (niveau et intensité) ne permet pas d'autoriser de nouvelles constructions susceptibles d'augmenter le nombre de personnes exposées à cet aléa. Dans cette zone, les mesures de protection sont très lourdes (en coût et en dimensionnement) et ne sont envisageables que sous une maîtrise d'ouvrage collective. La zone CB3 correspond aux aléas : FORT/I3, FORT/I2 et MOYEN/I3 37

38 38 Principes concernant la zone CB3 2 Les seules constructions autorisées, sous conditions et prescriptions, sont les garages (30 m²), abris de jardin (6 m²), piscines. 38

39 39 Principes concernant la zone CB2 1 CB2 (zone bleu foncé) : Zone de protection où la nature de l'aléa (niveau et intensité) ne permet pas d autoriser de nouvelle construction à usage d habitation. Des extensions limitées sont envisageables, sous conditions et prescriptions et, sans augmentation du nombre de personnes exposées à cet aléa (= nombre de logements). Dans cette zone, les mesures de protection sont difficilement envisageables à l'échelle de la parcelle (et donc du particulier) et restent sous maîtrise d'ouvrage collective. La zone CB2 correspond aux aléas : MOYEN/I2 et FAIBLE/I3 39

40 40 Principes concernant la zone CB2 2 Interdiction des nouvelles constructions à usage d'habitation Extensions limitées à usage d'habitation : 1 seule extension et double condition : maximum 30% SHON existante et maximum 40 m² SHON. Interdiction de tous travaux, de toute installation, toute transformation ou changement de destination d'un bâtiment existant, conduisant à augmenter l'exposition des personnes et/ou la vulnérabilité des biens (en dehors des seules constructions autorisées) Autorisation sous conditions et prescriptions des garages (30 m²), abris de jardin (6 m²), piscines 40

41 41 Principes concernant la zone CB1 1 CB1 (zone verte) : Zone d'autorisation sous conditions et prescriptions où la nature de l'aléa (niveau et intensité) permet d'autoriser toute nouvelle construction (hors établissements sensibles). La zone CB1 correspond aux aléas : FAIBLE/I1 et FAIBLE/I2 41

42 42 Mesures de prévention et de sauvegarde Des mesures de protection collective seront demandées et réalisées pour le compte d'un maître d'ouvrage collectif public (commune, TPM) ou privé, dans le cadre de leur compétence, et sur la base : D'une étude globale s'appuyant notamment sur un diagnostic précis des zones de départ et sur une analyse de l'intensité et de la fréquence du phénomène et débouchant sur une définition des ouvrages de protection adaptés. Il reviendra au maître d'ouvrage d'assurer la gestion courante et l'entretien régulier de ces dispositifs de protection. 42

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44 44 Suites de la procédure Mise en place des mesures de concertation complémentaires (internet, registre, exposition, visites?...) 2ème réunion publique (projet : présentation zonage et règlement) : juin 2011 Consultation réglementaire des collectivités et organismes (2 mois) Enquête publique (fin 2011 début 2012) + Avis du commissaire enquêteur Décision du préfet (approbation de la révision) 44

45 45 Pour en savoir plus D'ici fin janvier, mise en ligne des études d'aléas Exposition à la DDTM à partir de fin janvier 2011 Registre d'observations à disposition (pendant 2 mois) pendant l'exposition à - l'accueil de la DDTM du Var ; - l'accueil de la Préfecture 45

46 46 Direction départementale des Territoires et de la Mer du Var Fin Questions... Merci de votre attention Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de la Mer Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la Pêche