STATUTS DE L ASSOCIATION DES JARDINS FAMILIAUX DE MAUREPAS

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1 STATUTS DE L ASSOCIATION DES JARDINS FAMILIAUX DE MAUREPAS Les jardins familliaux de Maurepas Article 1 - Dénomination Les adhérents aux présents statuts, forment une Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, intitulée «Association des Jardins Familiaux de MAUREPAS». L activité de l Association est située Avenue de Normandie à Maurepas. Article 2 But Cette Association a pour but de créer et d organiser en faveur des maurepasiens, des jardins propres à la culture potagère, de s en faire délivrer la libre disposition, par location. Elle se propose à cet effet : De rechercher des terrains libres, de les lotir et de les aménager. De mettre ces terrains à la disposition des sociétaires, à charge pour ceux-ci de les cultiver et d en jouir pour le seul besoin de leur foyer. De louer tous locaux nécessaires à son fonctionnement. Accessoirement, sans réalisation d aucun bénéfice, d effectuer toute opération se rapportant directement ou indirectement à son but. L Association ne peut avoir aucune activité sociale autre que celle définie par son but. Article 3 Siège Social Le siège social de l Association est situé à Maurepas : Prugneaux Patrick 17 allée de Pornic Maurepas. Il pourra être transféré par simple décision du Bureau. Article 4 Admission L Association se compose de membres sociétaires. Ils sont admis par le Bureau et devront être à jour de leur cotisation. Article 5 Radiation Perdent la qualité de sociétaire : Ceux qui ont donné leur démission par lettre recommandée adressée au Président du Bureau. Ceux dont le Bureau a prononcé la radiation, soit à défaut de paiement de leur cotisation, 30 jours après son échéance, soit pour motif grave,

2 notamment en cas d infraction aux règles de fonctionnement, après avoir entendu leurs explications. Article 6 Bureau L Association est administrée par un Bureau composé de cinq membres maximum, un Président, un Trésorier, un Secrétaire, et deux membres élus pour trois ans, renouvelables par l Assemblée Générale et pris parmi les sociétaires jouissant de leurs droits civils et civiques. Ils sont rééligibles. Leur fonction est bénévole. Le Bureau pourvoit au remplacement de ses membres décédés, démissionnaires ou radiés, sous réserve de la ratification par la prochaine Assemblée Générale. Les administrateurs ainsi désignés ne demeurent en fonction que durant la durée du mandat qui avait été confié à leurs prédécesseurs. Les membres du Bureau, non excusés pour leurs absences répétées seront exclus. Article 7 Mission du Bureau Le Bureau est investi de pouvoirs étendus afin d assurer la direction et la gestion des affaires de l Association. Il reçoit et règle toutes les sommes relatives à l Association. Il reçoit et répartit, s il y a lieu, toutes subventions. Il peut acheter ou vendre tous les biens matériels de l Association. Il consent toute résiliation de bail, donne ou accepte tout congé et veille à informer la Commission d Attribution. Il suit, tout en demandant ou en défendant, toute action judiciaire, il compromet et transige. Il établit le règlement intérieur des jardins. Il décide de l affiliation de l Association aux unions d associations similaires. Il convoque les Assemblées Générales et fixe leur ordre du jour. Il invite aux Assemblées Générales l élu en charge de l environnement délégué par la ville de Maurepas. Pour tous les actes entrant dans ses attributions, le Bureau peut déléguer un de ses membres et les pouvoirs de celui-ci seront suffisamment justifiés par la seule production d un extrait de la délibération du Bureau le spécifiant. Tous les extraits ou expédition des délibérations de l Assemblée Générale ou du Bureau, à produire en justice ou ailleurs, sont délivrés ou signés par le Président ou un membre du Bureau désigné par eux. Article 8 Attributions des membres du Bureau Le Bureau est spécialement investi des attributions suivantes : Le Président assure l exécution des décisions du Bureau et les fonctionnements réguliers de l Association. Il préside les réunions du

3 Bureau et les Assemblées Générales. Le Président ou son représentant siège à la Commission d Attribution des parcelles. Le Secrétaire est chargé des convocations, de la rédaction des procès verbaux du Bureau et de l Assemblée Générale qui doivent être tenus sur un registre spécial, de la correspondance, de la conservation des archives ainsi que de la tenue du registre des membres de l Association. Le Trésorier tient les comptes de l Association. Il perçoit les recettes et règle les paiements. Il est responsable des fonds de l Association. Il paie sur mandats visés par le Président et touche contre reçu, toutes les sommes dues à l Association. Il tient à jour le livre des comptes de l association, tenu à disposition des adhérents. Les membres du bureau organisent les activités liées à leur fonction : gestion de la serre collective, du local commun, du matériel et des animations. Ces activités sont définies lors des réunions de bureau Toutes les pièces nécessaires pour le déplacement ou le mouvement des fonds doivent porter la signature du Président et celle du Trésorier. Article 9 Réunion du Bureau Le Bureau se réunit chaque fois qu il est convoqué par le Président ou à la demande de la moitié de ses membres, aussi souvent que l exige l intérêt de l Association. Le Bureau ne délibère véritablement que si la majorité de ses membres assistent à la séance. Article 10 Assemblées Générales L Association se réunit en Assemblée Générale ordinaire, une fois par an, sur convocation du Bureau, pour délibérer sur les rapports qui lui sont présentés. Le Bureau peut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire si les circonstances l exigent. La convocation est obligatoire lorsqu elle est demandée, soit par le quart des membres de l Association, soit par la majorité des membres du Bureau. Les convocations accompagnées de l ordre du jour, doivent être envoyées au moins quinze jours avant la date de l Assemblée Générale. L élu en charge de l environnement délégué par la ville de Maurepas est invité aux Assemblées Générales. Article 11 Majorité L Assemblée Générale délibère à la majorité des membres présents ou représentés, soit la moitié des voix plus une, sauf dans le cas de la dissolution de l Association. (voir art.12)

4 Article 12 Dissolution Pour être prononcée, la dissolution de l Association doit recueillir les deux tiers au moins des membres inscrits, présents ou représentés à l Assemblée Générale extraordinaire, convoquée à cet effet. Si la dissolution est prononcée, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l Assemblée et l actif s il y a lieu, est dévolu conformément à l article 9 de la loi du 1 er juillet 1901 et au décret du 16 août Article 13 Statuts Les statuts ne peuvent être modifiés qu en Assemblée Générale. Article 14 Cotisation Les membres de l Association paient une cotisation fixée annuellement par le Bureau. Les cotisations sont payables par les sociétaires lors de leur admission et ensuite chaque année à l Assemblée Générale. Le paiement peut être fractionné au maximum par 3. Article 15 Recettes Les recettes de l Association comprennent : Les cotisations de ses membres. Les subventions accordées par l Etat, le Département, la Commune, ou autre donateur. Les produits des fêtes et collectes organisées par l Association. Les intérêts produits par l épargne autorisée. Les cautions. Les dépenses de l Association comprennent : Les sommes affectées à la réalisation des buts poursuivis par l Association. Les versements éventuellement effectués aux organismes auxquels l Association est affiliée. Les frais de gestion. Les remboursements des cautions. L excédent annuel des recettes sur les dépenses est porté sur l épargne autorisée. Article 16 Règlement intérieur Chaque sociétaire reçoit un exemplaire du règlement intérieur de l Association.

5 Fait à Maurepas le 30/10/2016 Le Bureau Président Paulo PEREIRA FERNANDES Tésorier Emmanuelle RAYMOND Secrétaire Françoise Jean Luc JACQUIN Membres Vice Pésident Patrick PRUGNEAUX Responsable des activités collectives Xavier JARDE Adresse postale de l Association les jardins familiaux de Maurepas 17 allée de Pornic Maurepas Adresse