Conseil Municipal du 2 mars 2015 Note de Synthèse

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1 Conseil Municipal du 2 mars 2015 Note de Synthèse I FINANCES : A - Débat d Orientation Budgétaire pour les budgets principal, eau, assainissement et lotissement terrains rue du Manège Rappel réglementaire : La tenue du Débat d Orientation Budgétaire est obligatoire dans les Communes de habitants et plus. Le débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du Budget Primitif. Le Débat d Orientation Budgétaire n a aucun caractère décisionnel. Il doit être suivi d une délibération rappelant les éléments de discussion. L'élaboration du Débat d Orientation Budgétaire : Le Débat d'orientation Budgétaire a été préparé pour les budgets principal, eau, assainissement et lotissement terrains rue du Manège, lors de la réunion de la Commission Finances qui a eu lieu le 04 Février Les documents étudiés en commission finances sont joints à la présente notice. La Commune avait interrogé la Direction Générale des Finances Publiques au sujet de l assujettissement à la TVA des recettes de la location du camping. Le service juridique de la DGFIP nous a répondu que cette recette devait être assujettie à la TVA. En effet les services fiscaux, pour justifier leur réponse, ont étudié toutes les recettes de la collectivité pouvant être imposables de plein droit à la TVA. Il s agit des recettes engendrées par les locations de salles, la mise à disposition d encarts publicitaires et les recettes du camping qui sont considérées comme un seul et même «secteur d activité». Les recettes engendrées par ce «secteur d activité» au cours des années 2013 et 2014 s élèvent respectivement à ,61 et ,76. Ces montants dépassant le seuil de recettes légales pour bénéficier de la franchise en base de TVA, fixée à pour 2013 et pour 2014, la Commune devrait être assujettie à la TVA pour ce «secteur d activité» en Une rencontre est fixée avec la Trésorerie d Ecommoy le vendredi 27 Février afin de définir les modalités techniques d application sur les budgets, de cet assujettissement à la TVA et les répercussions éventuelles sur les tarifs. Mme VASSEUR rendra compte des préconisations du Trésorier lors de la réunion du Conseil Municipal. Décision du Conseil Municipal B - Demandes de subventions B1 - Demande de subvention au titre de la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) La circulaire préfectorale du 6 février 2015 détaille les opérations subventionnables au titre de ce dispositif ainsi que les taux correspondants de subvention. Chaque collectivité peut déposer deux dossiers qui doivent être classés par ordre de priorité. La date limite de remise des dossiers a été fixée au 31 mars Un projet communal serait susceptible d'être éligible à la DETR 2015 : suite aux travaux d'enfouissement des réseaux, il est décidé de créer un réseau d éclairage public soit 40 points lumineux équipés de type «leds» dans les rues suivantes : A. Guillier, H. Boullard, Gal Leclerc (entre la gare et la rue V. Hugo), de la Pinelle et ruelle du Cormier. 1

2 Ce projet vise. Dispositif éligible : 1 aménagements urbains - opérations cœur de village Montant total des travaux : H.T Taux subvention: 20 % Subvention : HT - Autofinancement : HT Il sera proposé au conseil municipal : d adopter le projet précité, de solliciter le concours de l'etat, d autoriser Monsieur le Maire à déposer la demande correspondante de subvention au titre de la DETR 2015, d acter que la dépense afférente a été inscrite au budget unique Décision du Conseil Municipal B2 Subventions pour acquisition de vélos électriques par des Ecomméens Lors de la commission des Finances du 19 janvier 2015, Monsieur le Maire a émis le souhait, dans un but de développement des énergies durables, de faire bénéficier les Ecomméens d une subvention communale lors de la première acquisition d un vélo électrique dans une famille. Cette subvention serait limitée à 25 % du coût d acquisition et ne pourra excéder 100. Pour l année 2015, les 15 premières demandes répondant à ces critères, pourraient en bénéficier. La commission des Finances ayant émis un avis favorable à cette proposition, celle-ci est proposée au Conseil Municipal. C - Cession du véhicule 106 Kids Par délibération en date 17 novembre 2014, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à mettre en vente un véhicule 106 Kids immatriculé BG-763-XP, au prix de mille cents euros. Une proposition a été faite au prix de uros. Monsieur le Maire proposera donc aux membres du conseil municipal de se prononcer sur l offre et de l autoriser à signer tous les documents nécessaires à la vente du véhicule. D Renouvellement du bail pour le parking au lieudit «Le Soleil» Le bail de Madame FOUCHER, propriétaire du restaurant «Fleur de Thym» s achevait le 12 septembre Il convient donc de le renouveler. Ces parcelles cadastrées section A1490 et A192 servent exclusivement à usage de parking. Le bail sera consenti pour une durée de 9 (neuf) années entières et consécutives ayant commencé à compter rétroactivement du 13 septembre 2013 pour expirer le 12 septembre

3 En commission des finances, le montant du loyer a été fixé à 150 uros mensuel (cent cinquante euros). Le loyer sera révisé tous les ans. Le loyer sera payable mensuellement et d avance les 1 er de chaque mois. Monsieur le Maire proposera donc au Conseil Municipal de l autoriser : - à passer le contrat de bail correspondant - à signer tous les actes nécessaires. En son absence, il proposera de nommer un autre élu pour représenter la commune, notamment auprès du notaire. II URBANISME A - Cession de la maison de la rue du Collège Par délibérations en date des 18 juin 2012 et 12 novembre 2012, le conseil municipal avait autorisé Monsieur le Maire à mettre en vente une maison individuelle d habitation (surface habitable d environ 120 m²), parcelles cadastrées AC 685 et 688 et pour une superficie de 502 m² au prix de uros. L évaluation du service France Domaines de ce bien est de avec une marge de négociation de 10 %. Par courrier du 10 février 2015, un acquéreur a fait part à la commune de son souhait acheter cette maison sis 7 ter rue du Collège au prix de uros (cent huit mille euros). Monsieur le Maire proposera donc au Conseil Municipal : - de céder ce bien immobilier au prix de cent huit mille euros, - de mettre à la charge de l acquéreur tous les frais accessoires (géomètre, notaire, etc..), - et de l autoriser à signer tous les actes nécessaires. En son absence, il proposera de nommer un autre élu pour représenter la commune, notamment auprès du notaire. B Acquisition par la commune d une partie de la parcelle cadastrée AM 19 Dans le cadre des travaux d aménagement de la rue de la Christophlère, la commune d Ecommoy souhaite se porter acquéreur d une surface d environ 56 m² de la parcelle cadastrée AM n 19. Elle a obtenu l accord des divers propriétaires actuels au prix de 0.15 uros le m². Les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de la commune. Le plan de situation est annexé à la présente notice. Monsieur le Maire proposera donc au Conseil Municipal d acquérir cette parcelle et de l autoriser à signer tous les actes nécessaires. En son absence, il proposera de nommer un autre élu pour représenter la commune, notamment auprès du notaire. 3

4 III - CONVENTION POUR UTILISATION DU BROYEUR MOBILE COMMUNAUTAIRE Il sera proposé au Conseil Municipal d autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec la Communauté de Communes «Orée de Bercé Bélinois» pour l utilisation d un broyeur mobile de végétaux. Le projet de convention est annexé à la présente notice (sous réserve de modification lors du Conseil Communautaire du 24 Février 2015). IV CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE DEBROUSSAILLAGE DES ACCOTEMENTS ET LE CURAGE DES FOSSES Il sera proposé au Conseil Municipal d autoriser Monsieur le Maire à signer avec la Communauté de Communes «Orée de Bercé Bélinois» une convention de groupement de commandes organisé pour la passation d un marché dont l objet est le débroussaillage des accotements et le curage des fossés. Ce marché débutera le 1 er Juin 2015 et prendra fin le 31 Décembre Le projet de convention est annexé à la présente notice (sous réserve de modifications lors du Conseil Communautaire du 24 Février 2015). V AJOUT D UN MARCHE MENSUEL Malgré qu il existe depuis le XVIème siècle, le marché d Ecommoy n a été créé officiellement que par délibération du conseil municipal du 20 juin A l initiative du Conseil des sages, il sera proposé au conseil municipal de modifier la délibération précitée en y adjoignant un marché hebdomadaire alimentaire de produits bios le 1 er vendredi de chaque mois de 16 h 30 à 19 h. Ce marché se tiendrait sur le parvis de l église et actuellement 3 ou 4 commerçants y participeraient. Le tarif appliqué serait celui du marché du mardi matin, selon la grille tarifaire du conseil municipal du 15 décembre 2014 : Abonnés - Abonnés (le m²) 0,11 - Minimum de perception abonnés (par mois) 7,07 - Coût branchement électrique (par mois) 5,05 Non abonnés - Minimum de perception non abonnés (par marché) pour 2 ml 2,05 - ml supplémentaire 1,00 - Coût branchement électrique (par marché) 2,05 Monsieur le Maire demandera donc au conseil municipal de créer ce marché communal le 1er vendredi de chaque mois et de l autoriser à prendre toutes les mesures, notamment de police, pour sa mise en place. 4

5 VI COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte à l'assemblée délibérante des décisions prises en application de sa délégation en matière de passation de marchés publics : Maintenance du réseau d éclairage public Signature d un marché avec ERS MAINE ZA La Haute Chenardière CHANGE Montant HT DQE n 1 : ,00 Montant HT DQE n 2 : ,50 VII INFORMATIONS MUNICIPALES VIII INFORMATIONS COMMUNAUTAIRES 5