LES ESSENTIELS DE LA CIRCULAIRE NOR IOCD DU 23 DECEMBRE 2011

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1 LES ESSENTIELS DE LA CIRCULAIRE NOR IOCD DU 23 DECEMBRE 2011 CNAPS : Conseil National des Activités Privées de Sécurité Créée par la loi LOPPSI II (Loi du 14 Mars 2011 d Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure.) LES ENJEUX DE LA CREATION DU CNAPS - Les missions du CNAPS reprennent des missions exercées par les Préfectures : o Mission de police administrative (Délivrance, suspension et retrait des agréments, autorisations et cartes professionnelles), o Mission disciplinaire, o Mission de conseil et d assistance. - Les activités concernées sont : o Surveillance et gardiennage, o Protection physique des personnes, o Télésurveillance et vidéo-protection, o Transport de fonds, o Sûreté aéroportuaire, o Services interne de sécurité. - Les préfectures conservent des compétences dans les domaines suivants : o Suspension et retrait des autorisations en cas d urgence et en raison de troubles à l ordre public, o Autorisation de port d arme, o Autorisation d exercer sur la voie publique, o Habilitations pour effectuer des actes de palpation en cas de circonstances particulières liées à l existence de menaces graves pour l ordre public, o Double agrément en matière de sûreté aéroportuaire. 1

2 LE DEPLOIEMENT TERRITORIAL DU CNAPS Par le moyen de CIRAPS (Commissions Inter Régionales d Agrément et de Contrôle) - Calendrier de déploiement : o 2 avril 2012 : o 4 Juin 2012 : Région Ouest (Rennes) Région Est (Metz) Région Sud Ouest (Bordeaux) o 2 juillet 2012 : Région Paris-Ile de France (St Denis 93) St Pierre et Miquelon o 1 er Octobre 2012 : o 29 Octobre 2012 : o 29 Octobre - 31 décembre 2012 : Région Sud (Marseille) Région Nord (Lille) Région Sud-est (Lyon) DOM et Nouvelle-Calédonie 2

3 - Gestion de la période transitoire : Les décisions qui relèvent de la compétence du CNAPS seront prises dès le 1 er Janvier 2012 par les organes du CNAPS. Le rôle des préfectures durant cette période sera précisé par une convention entre le CNAPS et l état pour les missions suivantes : o Dépôt des demandes de renouvellement des autorisations et agréments en cours de validité : Les entreprises privées de sécurité et les services internes de sécurité, leurs dirigeants et associés disposent d un délai de 3 mois pour demander le renouvellement de leur autorisation. AU-DELA de cette date l entreprise et son dirigeant seront considérés comme exerçant illégalement la profession et devront procéder à une nouvelle demande d autorisation et d agrément. Moyen : Téléservice DELAADA ( pour la transmission des documents à fournir dans le délai imparti. Le format papier est également possible après avoir téléchargé le formulaire et doit être envoyé à la Préfecture qui a délivré l autorisation ou l agrément initial (timbre de la poste faisant foi). Un accusé de réception sera délivré pour permettre la poursuite régulière de l activité dans l attente d une décision expresse instruite et prononcée par le CNAPS. o Les nouvelles activités relevant du champ de compétences du CNAPS : Agents de recherches privées : La carte professionnelle se substitue à l observation préalable à l embauche. Ils disposent d un délai d un an pour déposer leur demande de carte professionnelle Opérateurs de vidéo protection : Ils sont désormais soumis aux autorisations, agréments des dirigeants et associés et aux cartes professionnelles pour les salariés. Ils disposent d un délai d un an. o Les nouvelles demandes d autorisation, d agrément ou de cartes professionnelles déposées à compter du 1 er Janvier 2012 : Elles doivent être déposées à la préfecture du siège de l entreprise jusqu à la mise en place des délégations du CNAPS. Elles seront instruites par cette préfecture, la décision étant prise par la commission interrégionale ou locale du CNAPS compétente et cela jusqu à la mise en place des délégations territoriales. 3

4 LES ORGANES DU CNAPS - Des Commissions Inter Régionales d Agrément et de Contrôle (CIRAPS) - Une Commission Nationale d Agrément et de Contrôle - Un Collège (=conseil d administration) 4

5 L ACTION DISCIPLINAIRE Compte tenu de la gravité des faits reprochés les organes du CNAPS ont autorité pour délivrer les sanctions suivantes : - Avertissement - Blâme - Interdiction d exercice de l activité privée de sécurité à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder 5 ans. - Pénalités financières pour les personnes morales et physiques non salariées. (Ne peut excéder 3% du CA HT réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de 12 mois. Ce maximum est porté à 5% an cas de nouvelle violation de la même obligation.) L interdiction temporaire d exercer est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette décision peut faire l objet d un recours dans les deux mois suivant la notification. Aucune activité n est autorisée durant la procédure. 5