La qualité de la règlementation

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1 La qualité de la règlementation Le développement des compétences de rédacteurs: L expérience tunisienne Préparé par: M. Kheireddine Ben Soltane Le conseiller juridique et de législation du gouvernement tunisien OCDE, 20 octobre 2008

2 La qualité de la réglementation apparaît non seulement comme un facteur de compétitivité mais aussi comme un outil de la politique de la concurrence. La qualité de la réglementation est, un enjeu d efficacité et de crédibilité. Quel que soit son domaine d application, une bonne réglementation est efficiente suivant des processus transparents et dans perspective d un résultat perceptible et d une application simple pour l usager final.

3 Afin d atteindre les objectifs spécifiques pour améliorer la qualité de la réglementation, la Tunisie s est lancé dans une stratégie axée sur: La formation des rédacteurs et le perfectionnement des compétences L élaboration d un manuel de procédures La collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux pour appuyer les efforts de perfectionnement des compétences

4 La formation des rédacteurs et le perfectionnement des compétences: La circulaire du premier ministre n 33 du 27 juillet 2007 relative aux plans de formations ministériels au titre de l année 2008, a fixé 5 thèmes pour la formation Le 3 ème thème se rapporte au développement des ressources humaines

5 La circulaire invite et encourage les responsables et personnels des services juridiques des organismes publics à participer dans des cycles de formations, en collaboration avec les services du conseiller juridique et de législation du gouvernement, pour le perfectionnement de leurs compétences en matière d élaboration, de rédaction et de préparation de projets de textes législatifs et règlementaires dans les langues arabe, française et anglaise.

6 Trois actions ont été organisé pour la formation du personnel du: -Ministères des affaires étrangères, - Ministères du tourisme et -Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l enfance et des personnes âgées. D autres actions ont eu lieu en collaboration avec des bureaux de formation privés.

7 L élaboration d un projet de manuel de procédures relatif à l élaboration, la rédaction et la présentation des projets des textes législatifs et règlementaires Ce manuel comporte 4 thèmes: La conception générale des textes juridiques et la hiérarchie des normes L élaboration des projets des textes juridiques et le rôle des parties intervenantes Les techniques de rédaction des textes juridiques Règles relatives à l élaboration, la rédaction et la présentation des conventions internationales

8 Ce projet de manuel fait l objet actuellement d une consultation élargie auprès d instances constitutionnelles et administratives. Une fois adopté, il sera traduit aux langues française et anglaise.

9 La collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux pour appuyer les efforts de perfectionnement des compétences L arrêté du ministre de l enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie en date du 25 mars 2008, a fixé le régime d études et examens appliqué à la faculté de droit et des sciences politiques de Tunis pour l obtention du master professionnel en matière de rédaction et traduction des textes juridiques.

10 La circulaire du premier ministre n 21 du 19 mai 2008 à rappelé les objectifs du XI plan de développement (chapitre XI) relatifs à l appui de la participation de l administration dans l amélioration du cadre juridique des affaires et notamment la modernisation et la révision des textes juridiques et règlementaires. La faculté de droit et des sciences politiques organise également des cycles de formation et de stages ayant pour objectif le perfectionnement des compétences en matière de rédaction des textes juridiques.

11 D autres actions sont prévues avec notamment nos partenaires européens dans le cadre du programme d appui à la compétitivité et le programme d appui à l accord d association entre la Tunisie et l union européenne qui s étaleront sur 3 années. Ces actions porteront sur une assistance technique en matière de formation en matière de rédaction des textes juridiques et de l élaboration d études d impact accompagnant certains projets de textes législatifs.

12 Des actions futures? La Tunisie est en train de préparer son système national d information juridique. Un réseau national sera établi pour diffuser le droit en ligne. Des journées européennes d informatique juridiques seront organisées les 10, 11 et 12 décembre 2008 sous le titre «Mieux légiférer et mieux accéder au droit dans l espace juridique européen grâce aux évolutions technologiques»

13 On peut, dans notre groupe de travail, réfléchir ensemble à organiser des actions similaires, en collaboration avec les instances européennes spécialisées

14 Merci pour votre attention