CAPACITE PROFESSIONNELLE TRANSPORT DE VOYAGEURS PAR ROUTE BROCHURE D INFORMATION

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1 CAPACITE PROFESSIONNELLE TRANSPORT DE VOYAGEURS PAR ROUTE BROCHURE D INFORMATION octobre 2014

2 GENERALITES Vous voulez installer ou reprendre une entreprise de transport professionnel routier de marchandises, ou poursuivre l exploitation de ce type de transport. L accès à cette activité ainsi que son exercice sont strictement réglementés Pour pouvoir obtenir du Service public fédéral Mobilité et Transports, la licence de transport nécessaire et la conserver, vous devez satisfaire à quatre conditions essentielles : 1) avoir un établissement en Belgique; 2) satisfaire à la condition de capacité professionnelle (gestionnaire de transport): une personne physique au moins, dirigeant effectivement et en permanence l activité de transport de l entreprise, doit être titulaire d un certificat de capacité professionnelle valable pour le transport national ou valable, à la fois, pour le transport de voyageurs. Ce certificat est délivré par le Service public fédéral Mobilité et Transports, aux candidats qui ont réussi l examen de capacité professionnelle. Les candidats qui échouent à leur première participation à l examen de capacité professionnelle et qui n ont pas suivi les cours auprès de l institut de formation agréé, sont tenus de suivre ces cours avant de pouvoir s inscrire à nouveau à l examen. L Institut Transport routier et Logistique Belgique (ITLB) est le seul institut de formation agréé pour l organisation des cours. L examen est organisé par la commission d examen nommée par le Ministre de la Mobilité et des Transports. 3) satisfaire à la condition d honorabilité: l entreprise, les personnes chargées de l administration journalière ainsi que le gestionnaire de transport ne peuvent avoir été interdits d exercer une activité professionnelle ou d avoir encouru des condamnations pénales graves ou d avoir commis de graves violations de la législation sur le transport. Cette condition est attestée par un extrait du casier

3 judiciaire, complété par un extrait du registre électronique des entreprises de transport routier. 4) satisfaire à la condition de capacité financière: une entreprise satisfait à cette condition lorsqu elle justifie la constitution d un cautionnement solidaire dont le montant est fonction du nombre de véhicules moteurs pour lesquels une copie de la licence de transport national ou de la licence de transport communautaire a été sollicitée. Cette condition est prouvée par une attestation d un établissement de crédit ou d une entreprise d assurances. Jusqu à nouvel ordre, un dépôt en espèces à la Caisse des Dépôts et Consignations est également accepté.

4 LES COURS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE Quand et où? Sous réserve d un nombre suffisant d inscriptions, l Institut Transport Routier et Logistique Belgique organisera un CYCLE DE COURS DE TEMPS PLEIN (en semaine de 8h à 16h30), à Bruxelles, qui se déroulera comme suit : du mercredi 21 janvier 2015 au vendredi 13 février Les cours communs aux marchandises et voyageurs seront organisés du 21/01/2015 au 30/01/2015. Les cours spécifiques voyageurs seront organisés du 02/02/2015 au 13/02/2015 Quelles matières? Ces cours portent sur toutes les matières dont la connaissance s avère indispensable pour fonder une entreprise de transport performante et pour la faire fonctionner de façon optimale, comme les procédures et les documents résultant notamment du droit commercial, fiscal et social, de la gestion commerciale et financière de l entreprise, par exemple, le calcul du prix de revient; les différents aspects de la réglementation des transports, par exemple, les autorisations requises, les dispositions relatives au contrat de transport, etc. Les cours portent également sur les normes et exploitation techniques, le choix et l entretien des différents composants des véhicules, etc. Syllabus Toutes les matières sont largement développées dans des syllabus qui ne sont pas uniquement conçus comme des supports de cours préparatoires aux examens mais également comme une documentation pratique utilisable pour l exercice même de l activité de transport.

5 Note: La réglementation prévoit que, pour un certain nombre de diplômes, une dispense d une partie de l examen peut être accordée. Il s agit des diplômes suivants: 1 Bachelier / master en droit 2 Bachelier / master en sciences économiques, sciences économiques appliquées, sciences commerciales ou ingénieur commercial 3 Master en économie, en droit et en gestion 4 Bachelier en management (comptabilité et fiscalité) 5 Bachelier en gestion (droit appliqué) 6 Master en comptabilité et révisorat 7 Gradué en comptabilité 8 Gradué en fiscalité Les candidats souhaitant demander des dispenses à l examen sont dispensés des cours correspondants (voir schéma en page suivante). Les candidats doivent, pour ce faire, joindre au formulaire d inscription un duplicata de leur diplôme.

6 Matières Totaal Cours en fonction du diplôme, en tenant compte des dispenses Droit civil 3 3 Droit commercial 3 Droit social 4 Droit fiscal 4 TVA 2 Réglementation du travail 4 Réglementation du travail exercices 1 Le contrat de transport 2 2 Le contrat de voyage 2 2 Les agences de voyage 2 2 Cahier des charges de la SNCV 2 2 Les transports scolaires 2 2 Le calcul du prix de revient Formation des prix Modalités de paiement et de financement Comptabilité et analyse financière Assurances Assurances spécifique Organisation et gestion Economie des transport Choix et entretien des composants des véhicules Sécurité routière Principales réglementation de circulation à l'étranger Réglementation des services routiers de voyageur Accords multilatéraux Géographie routière Le tourime en autocar Organisme nationaux et internationaux Franchissement des frontières Droit de l'environnement

7 Modalités d inscription Après réception du formulaire d inscription annexé à la présente, nous vous adresserons une facture d un montant de 930 Euro à titre de droit d inscription incluant les cours et les syllabus correspondants.

8 EXAMENS Modalités d inscription Chaque participant reçoit avant la fin du cycle de cours le règlement de l examen et un formulaire d inscription à l examen. L inscription à l examen n est en principe possible que jusqu à 3 semaines avant l examen. Dès réception du formulaire d inscription dûment rempli par vos soins, nous vous ferons parvenir une facture pour le droit d inscription d un montant de 345 EUR. ( ) C est seulement après le paiement de la facture que vous serez valablement inscrit à l examen. Déroulement de l examen L'examen comporte deux parties : une épreuve écrite et une épreuve orale. - l épreuve écrite aura lieu le dimanche 22 mars 2015 et l épreuve orale se déroulera à partir du 18 avril ( ) Sous réserve de modification. Les prix sont sujets à une indexation en application de l A.M. du 23 mai 2014.

9 PROGRAMME DES COURS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE AU TRANSPORT NATIONAL ET INTERNATIONAL DE VOYAGEURS PAR ROUTE Ces matières sont en principe assimilables par des personnes possédant une formation correspondant au niveau de fin d'études de scolarité obligatoire. Droit civil Droit commercial Droit social Droit fiscal TVA Modalités de paiement et de financement Comptabilité - Analyse financière Assurances Assurances - spécifique Choix et entretien des composants des véhicules Sécurité routière - réglementations de circulation Réglementation des services routiers de voyageurs Accords multilatéraux Les contrats de transport Agences de voyage La réglementation du travail La réglementation du travail exercices Formation des prix Le calcul du prix de revient Cahier de charges des services publics d'autobus Les transports scolaires Organisation et gestion Le contrat de voyage Le tourisme en autocar Organismes publics et privés Economie des transports Franchissement des frontières Droit de l'environnement Géographie routière - plans de transport 3 h 3 h 6 h 1 3 h 1 h 6 h 1 h 1 h 1 h 1 h

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11 FORMULAIRE D INSCRIPTION AUX COURS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE AU TRANSPORT DE VOYAGEURS PAR ROUTE (Complétez lisiblement en caractères d'imprimerie et marquez d'une croix les cases appropriées). Nom et prénom : M./Mme Adresse privée (rue, avenue, n, boîte postale, code postal, localité) : Lieu et pays de naissance : Date de naissance : Tél.:.... / Téléfax. :.... / s'inscrit au cycle de cours de temps plein janvier-février 2015 (jours ouvrables) du 21/01/15 au 13/02/15 O transport de voyageurs par route (prix de revient 930 EUR) Note: si vous souhaitez demander des dispenses à l examen, veuillez joindre une copie de votre diplôme. La facture doit être envoyée : O au nom du participant N TVA : O au nom de l'entreprise suivante :. Nom : N TVA : Adresse (rue, avenue, n, boîte postale, code postal, localité) : Tél. : Téléfax. : Case réservée à l'i.t.l.b fact. n... du.../.../... Date : Signature : Des modalités de cours plus précises peuvent également être consultées dans la législation en vigueur (loi du 15/07/2013 (M.B. du 18/02/2014), A.R. du 22/05/2014 (M.B. du 15/07/2014) et A.M. du 23/05/2014 (M.B. du 15/07/2014). En signant le présent formulaire d inscription, les conditions de paiement suivantes sont acceptées : C est seulement après le paiement de la facture que la participation aux cours sera autorisée. Le paiement doit être effectué après réception de la facture avec mention des références exactes. Toute annulation reçue par écrit avant le début des cours annule la facture. Toute annulation reçue par écrit après le début des cours entraîne des frais administratifs d un montant de 142 EUR et éventuellement une facture du montant dû pour les manuels reçus. INSTITUT TRANSPORT ROUTIER ET LOGISTIQUE BELGIQUE Association sans but lucratif Rue Archimède Bruxelles - Tél. : 02/ Fax : 02/ info@itlb.be

12 DONNEES D'IDENTIFICATION (1) 1. NIVEAU DES ETUDES EFFECTUEES (2) O Enseignement primaire O Enseignement supérieur non-universitaire O Enseignement moyen inférieur O Enseignement universitaire O Enseignement moyen supérieur O Autre : TRAVAILLEZ-VOUS DANS UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS? (2) O OUI O NON - N de l'éventuelle autorisation :. a) Dans quelle autre catégorie d'entreprise. travaillez-vous? ex. - Quelle fonction y exercez-vous? O agence en voyage O assurance O employeur indépendant O construc. de véhicules O banque O aidant, non assujetti à l'o.n.s.s. O autre : (par ex. épouse, membre de la famille) - dans quel département? O gérant (S.P.R.L.) ou administrateur (S.A.) - quelle fonction y exercez-vous? O cadre b) Exercez-vous une autre activité? par ex. O employé O étudiant O profes.indépendante O chauffeur O demandeur d'emploi O sans profession O autre : O autre : AVEZ-VOUS UNE RELATION FAMILIALE AVEC UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS (transporteur de père en fils, liens familiaux, etc.)? (2) O OUI O NON 4. En cas d'obtention du certificat de capacité professionnelle au transport de voyageurs par route, je donne mon autorisation pour que mes coordonnés puissent être transmises à des tiers en vue de recevoir des offres (3) concernant la mise en oeuvre de mon certificat dans une entreprise. O OUI O NON (1) Les présents renseignements sont recueillis à des fins administratives et statistiques internes.conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée, ces renseignements peuvent, à votre demande, vous être transmis pour vérification et si nécessaire être modifiés. (2) Complétez ou marquez d une croix les cases appropriées. (3) Conformément à l'exemption demandée à la Commission de protection de la vie privée sous le numéro d'identification