Réponse de la COFACE à la Consultation de la Commission européenne à propos du Livre vert sur les retraites

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1 Confédération des Organisations Familiales de l Union européenne Réponse de la COFACE à la Consultation de la Commission européenne à propos du Livre vert sur les retraites Commentaire général Le premier pas vers la mise en œuvre d une réaction coordonnée aux défis démographiques auxquels l Europe est confrontée et qui mettront inévitablement à l épreuve la capacité de résistance de nos systèmes de pension est de veiller à une plus grande cohérence entre les différentes politiques menées (notamment à l égard du déclin démographique, du vieillissement de la population et du principe général de solidarité intergénérationnelle). La mise en œuvre de politiques familiales peut contribuer à limiter le déséquilibre générationnel, en créant, pour les futurs parents, des conditions adéquates à la fondation d une famille. Des mesures permettant notamment de concilier harmonieusement vie professionnelle et vie de famille sont capitales si l on veut que les femmes et les hommes aient réellement le choix d exercer un emploi rémunéré tout en ayant le nombre d enfants qu elles/ils désirent. En matière d activation, l objectif visant à stimuler l emploi des femmes n est pas réaliste s il est dissocié de mesures visant à permettre une telle conciliation harmonieuse (p. ex. la mise à disposition de services de garde d enfants de haut niveau) et à lutter contre l écart de rémunération persistant entre les hommes et les femmes. De même, les taux élevés de chômage des jeunes et d emplois de mauvaise qualité requièrent une approche cohérente de la question de la solidarité intergénérationnelle qui soit basée sur un modèle de cycle de vie et sur la création de réelles perspectives pour les citoyens à tous les stades de leur vie. 1

2 La question des aidants familiaux ayant la charge de personnes handicapées ou d autres personnes dépendantes mérite également d être examinée sérieusement. Il convient notamment de reconnaître aux aidants familiaux un droit à la sécurité sociale et à une forme de pension de retraite. Les pouvoirs publics doivent trouver une façon de couvrir les interruptions qui peuvent avoir émaillé une carrière de manière à protéger les droits des aidants familiaux en matière de pension. En ce qui concerne les mesures consistant à relever l âge de la pension, les États membres devraient avant tout veiller à ce que l âge effectif de la pension corresponde bien à l âge légal, de manière à permettre réellement aux travailleurs âgés de rester sur le marché du travail jusqu à l âge légal de la retraite. Des mesures pourraient être prévues afin de permettre le report volontaire du départ à la retraite, tandis que le travail (et les pensions) à temps partiel pourrai(en)t être encouragé(s). Question 1 : Comment l Union européenne peut-elle aider les Etats membres à rendre leurs systèmes de retraite plus adéquats? L UE devrait-elle mieux définir ce qu implique un revenu de retraite adéquat? Adéquation du système Un système de pension est adéquat s il permet aux bénéficiaires de vivre décemment. Le premier pilier est celui sur lequel devrait se concentrer l essentiel de l effort politique ; les autres piliers doivent compléter la pension légale pour éviter une chute importante de revenu en assurant un taux de remplacement adéquat. À cet égard, on peut affirmer que : Le rééquilibrage entre la vie active et la vie après la retraite, qui suppose l allongement effectif de la vie active, est évidemment l un des facteurs essentiels pour assurer la viabilité financière du système ; Le deuxième élément est l élargissement de l assiette de financement, qui peut avoir lieu par le recours à d autres sources de financement. Du point de vue familial, l allongement de la vie active découle également des périodes d écartement temporaire du milieu du travail pour raisons familiales. Ces périodes d écartement temporaire, qui font partie intégrante des «marchés transitoires du travail» (tels qu ils ont été définis par des experts de l OCDE), doivent être assimilées à des périodes d activité afin d assurer la continuité des trajectoires professionnelles. La question est de savoir si les allocations perçues à titre de remplacement de la rémunération ne devraient pas être soumises, comme les autres rémunérations, à une cotisation personnelle aux systèmes publics de retraite (comme c est le cas en Suède) afin d assurer la continuité du droit aux prestations et, par le fait même, l adéquation et la viabilité financière du système. Les interruptions de carrière pour des raisons de soin doivent être considérées comme des périodes assimilées, sans cotisation personnelle aux systèmes publics de retraite. 2

3 Montant adéquat En ce qui concerne la question du montant «adéquat» d une prestation de retraite, il est certain qu il ne peut en aucun cas se situer en dessous du seuil de pauvreté de l Etat membre où la pension est payée, et qu il doit tenir compte du surcoût lié à l âge, notamment en matière de soins de santé ou d aide à la vie quotidienne. Ces deux éléments doivent guider les pouvoirs publics à fixer les montants des pensions minimums. Question 2 : Le cadre pour les retraites qui existe actuellement au niveau de l UE est-il suffisant pour garantir la viabilité des finances publiques? Le Livre vert insiste trop sur la nécessité de développer les 2 e et 3 e piliers au détriment du 1 er, c est-à-dire le régime public de sécurité sociale. Le financement des régimes publics de retraite, qui restent la solution la plus équitable parmi celles qui sont envisagées, doit être garanti avant tout. La question du financement est une question difficile à résoudre si l on veut garder l indispensable équilibre entre les principes d assurance et de solidarité sur lesquels bon nombre de ces régimes sont fondés. Les sources de financement autres que les systèmes de cotisations risquent de faire évoluer ces régimes vers des systèmes de pensions universelles (c est-à-dire prévoyant le même ou quasiment le même montant pour tout le monde [à ne pas confondre avec les systèmes universels de pensions, c est-à-dire les systèmes s adressant à tous les ressortissants ou résidents]) en déséquilibrant le principe d assurance lié à la cotisation. Une telle évolution risquerait de pousser les personnes qui contribuent le plus, par leurs cotisations, au financement principal ou partiel de ces régimes, de s en retirer purement et simplement. Le recours à des sources alternatives de financement requiert un changement de philosophie au niveau du droit à la sécurité sociale. L UE et les États membres devraient ouvrir en toute transparence un débat public à ce sujet. Aussi longtemps que ce débat n aura pas eu lieu, il faut privilégier la piste de l élargissement du financement basé sur les cotisations. D autres pistes sont à explorer afin de multiplier la participation effective de tous au financement des systèmes de retraite. Une réflexion doit être menée sur la question de savoir si les allocations sociales de remplacement devraient ou non faire l objet de déductions de cotisations établies selon les mêmes modalités que les cotisations personnelles des travailleurs et qui seraient constitutives d un droit personnel aux prestations de retraite. Par ailleurs, la Stratégie européenne 2020 devrait être mise au service du financement des systèmes de retraite en créant les conditions favorables à l inclusion active de personnes parfois fort éloignées du marché du travail dont de nombreuses mères de famille, à condition que cela se fasse sur une base volontaire, et en inscrivant les transitions positives, dont les congés parentaux et familiaux, dans le droit social. 3

4 Question 3 : Comment parvenir à relever l âge effectif de départ à la retraite et comment le relèvement de l âge ouvrant le droit aux prestations de retraite pourrait-il y contribuer? Faut-il introduire dans les systèmes de retraite des mécanismes d ajustement automatique à l évolution démographique en vue d équilibrer le temps passé respectivement au travail et à la retraite? Quel rôle l UE pourrait-elle jouer à cet égard? Le Livre vert n envisage l allongement de la vie active qu en agissant sur le relèvement de l âge effectif de la retraite, alors qu il faudrait s interroger également sur les mesures à prendre afin de garantir aux jeunes un droit d accès à la vie active dès la sortie des études, de l apprentissage ou de la formation. L allongement de la vie active ne peut en effet devenir effectif que si l on agit énergiquement et simultanément sur le début et sur la fin. Il ne sert à rien de reporter le terme théorique de la vie active si l âge auquel on y accède est sans cesse retardé. Le raisonnement suivi dans le Livre vert s inscrit dans le contexte idéal du plein emploi et ne fait pas suffisamment le lien avec la Stratégie européenne pour l emploi Cette Stratégie devrait en effet servir de cadre, et pas seulement de référence ponctuelle, à la réflexion entamée à propos des systèmes de pensions de retraite. En ce qui concerne le relèvement de l âge de départ à la retraite, l effort doit essentiellement porter sur le relèvement de l âge effectif de ce dernier (comme le dit le Livre vert) en créant les conditions nécessaires à l embauche ou au maintien des travailleurs de 50 ans et plus dans la vie active. Il est inutile de prévoir des mécanismes d ajustement automatique à l évolution démographique, qui risqueraient d avoir des effets dommageables pour les travailleurs concernés. Rôle de l Europe : - Replacer la réflexion sur l allongement de la vie active dans le cadre de la Stratégie européenne pour l emploi 2020 et la centrer sur la situation actuelle de l emploi et son évolution prévisible d ici à Intégrer dans la discussion le droit d accès des jeunes à la vie active dès la sortie de leurs études, de leur apprentissage ou de leur formation. - Evaluer systématiquement les réformes des régimes de retraite adoptées par ou prévues dans différents Etats membres en fonction des politiques d emploi mises en œuvre. - Promouvoir le droit d accès des travailleurs de 50 ans et plus à toutes les formations afin de renforcer leur employabilité et leur adaptabilité en cas de mutation de postes. - Humaniser le travail en promouvant des conditions de travail adaptées aux travailleurs âgés (surtout dans les métiers manuels) et favoriser plutôt que pénaliser le passage au travail à temps partiel. - Favoriser la création des conditions du «make work pay». - Favoriser l échange d informations, d expériences et de «bonnes pratiques» entre États membres. 4

5 Question 4 : Comment la stratégie «Europe 2020» pourrait-elle être utilisée pour promouvoir l allongement de la vie active et ses avantages pour les entreprises, et pour lutter contre la discrimination liée à l âge sur le marché du travail? Une partie de la réponse se trouve énoncée ci-dessus. La Stratégie européenne 2020 doit viser à recréer les conditions du plein emploi afin de garantir le droit d accès des jeunes à la vie active dès la fin de leurs études, de leur apprentissage ou de leur formation, ainsi que le droit, pour les travailleurs âgés, de rester actifs sur le marché de l emploi, éventuellement à temps partiel. A cet égard, il conviendrait de préciser les contours de la ligne directrice relative à l approche fondée sur le cycle de vie de la Stratégie européenne 2020, en spécifiant l importance des politiques favorisant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, dont fait partie la vie de famille. La Stratégie européenne 2020 et les politiques d emploi qui s y réfèrent, ainsi que les politiques favorisant la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, qui en sont les corollaires obligés, doivent absolument être repensées en s appuyant sur le principe de l égalité de genre afin de préserver le principe d égalité de traitement en matière de sécurité sociale, et donc des prestations de retraite (1 er et 2 e piliers), comme stipulé dans les différentes directives en matière de sécurité sociale. Il est nécessaire d établir un bon accompagnement de carrière pour tous les travailleurs, jeunes ou âgés, afin de mieux les orienter dans leurs choix de carrière. Question 9 : Comment la réglementation européenne ou un code de bonnes pratiques pourraient-ils aider les Etats membres à aboutir à un meilleur équilibre entre les risques, la sécurité et l accessibilité financière pour les épargnants et les institutions de retraite? L UE devrait mettre en place un système harmonisé de contrôle afin de : - garantir un minimum de fonds de réserves non risquées dans les sociétés et les fonds de pension ; - lever les obstacles à la libre circulation des services financiers, dont les fonds de pension, et donc, à la concurrence entre ces services ; - assurer un niveau de retraite minimum, adapté en fonction du niveau de vie au sein de chaque Etat membre. L autre élément sur lequel on peut agir, et qui figure dans le texte comme une piste possible, c est l ajustement de la pension de retraite (2 e et 3 e piliers) en fonction de la longévité prévisible du cotisant ou de l épargnant. Il ne saurait en tout cas en être question pour le 2 e pilier, car ce système serait automatiquement défavorable aux personnes ayant un emploi précaire. 5

6 Question 14 : Le cadre de coordination stratégique au niveau de l UE devrait-il être renforcé? Si oui, quels éléments devraient-ils être renforcés pour améliorer la conception et l application de la politique des retraites selon une approche intégrée? La création d une plateforme de suivi intégré de l ensemble des aspects de la politique des retraites constituerait-elle un élément de solution? Le cadre de coordination des politiques au niveau de l'ue devrait être renforcé. Ceci dit, les systèmes de retraite varient de pays en pays, même s'il y a beaucoup de ressemblances. La création d'une plateforme pour contrôler tous les aspects de la politique des retraites de manière intégrée est un objectif louable. Un tel cadre de coordination des politiques devrait inclure une forme de contrôle des risques, et livrer des recommandations sur le niveau de risques autorisé pour les fonds de pension. La dernière crise financière a en effet révélé la vulnérabilité des investissements risqués des fonds de pension. Secrétariat de la COFACE, le 25 octobre 2010 For more information, please contact the COFACE Secretariat: secretariat@coface-eu.org 6