CONDITIONS DE PROMOTION INTERNE

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1 Page 1 sur 6 DE PROMOTION INTERNE FILIERE ADMINISTRATIVE a) fonctionnaires b) fonctionnaires de catégorie B * plus de 5 ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position d'activité ou de détachement * avoir exercé pendant au 2 ans les fonctions de secrétaire général d'une commune de 2 à habitants ATTACHE TERRITORIAL 2 recrutements d'attachés par promotion interne (cas a et b) c) fonctionnaires de catégorie A appartenant aux cadres d emplois des secrétaires de mairie et des directeurs de police municipale ou à un cadre d emplois dont l indice brut terminal est égal à 660 * 4 ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois a) adjoints et 2 ème * 12 ans au de services effectifs dont 5 ans au dans le cadre d emplois en position d activité ou de détachement + REDACTEUR 2EME CLASSE et 2 ème exerçant les fonctions de secrétaire de mairie d une commune de de habitants * 10 ans au de services effectifs et exercer depuis au 4 ans les fonctions de secrétaire de mairie d une commune de de habitants +

2 Page 2 sur 6 a) adjoints * 10 ans de services publics effectifs dont cinq années dans le cadre d emplois des adjoints en position d'activité ou de détachement REDACTEUR TERRITORIAL de 1 ère, adjoints et adjoints * 8 ans de services publics effectifs dont 4 ans au titre de l exercice des fonctions de secrétaire de mairie de communes de de habitants c) lauréat de l examen professionnel au titre du a ou b de l article 6.1 de l ancien statut particulier des rédacteurs (décret du ) FILIERE TECHNIQUE INGENIEURS a) technicien principal de 1 ère b) cadre d emplois des techniciens c) cadre d'emplois des techniciens * 8 ans au de services effectifs en qualité de technicien principal de 2 ème ou 1 ère * 8 ans de services effectifs dans un cadre d emplois technique de catégorie B + * diriger, seul dans son grade, depuis au 2 ans la totalité des services des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale de de habitants dans lesquelles il n'existe pas d'ingénieur ou d'ingénieur principal + a) cadres d emplois des agents de maîtrise * 8 ans au de services effectifs en position d activité ou de détachement dans un emploi d une collectivité territoriale ou de l Etat dont 5 ans au en qualité de + TECHNICIEN 2EME CLASSE 1nomination principaux de 1ère et 2ème et adjoints principaux de 1ère et 2ème des établissements d enseignement * 10 ans au de services effectifs en position d activité ou de détachement dans un emploi d une collectivité territoriale ou de l Etat dont 5 ans au en qualité de +

3 Page 3 sur 6 a) cadres d emplois des agents de maîtrise * 8 ans au de services effectifs en position d activité ou de détachement dans un emploi d une collectivité territoriale ou de l Etat dont 5 ans au en qualité de TECHNICIEN principaux de 1ère et adjoints principaux de 1ère des établissements d enseignement * 10 ans au de services effectifs en position d activité ou de détachement dans un emploi d une collectivité territoriale ou de l Etat dont 5 ans au en qualité de DE MAITRISE a) adjoints de 1 ère, adjoints, adjoints * justifier de 11 ans au de services effectifs dans leur cadre d emplois et, s il y a lieu, dans les cadres d emplois des agents des services, des agents d entretien, des aides médico-, des gardiens d immeubles, des agents de salubrité et des conducteurs de véhicules et avoir atteint au le 6ème échelon du grade d adjoint technique de 1ère 2 recrutements d agents de maîtrise par promotion interne (cas a) b) cadre d emplois des adjoints * justifier de 8 ans au de services effectifs dans leur cadre d emplois et, s il y a lieu, dans les cadres d emplois des agents des services, des agents d entretien, des aides médico-, des gardiens d immeubles, des agents de salubrité et des conducteurs de véhicules et avoir atteint au le 5ème échelon du grade d adjoint technique de 2ème +

4 Page 4 sur 6 FILIERE SPORTIVE CONSEILLERS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES éducateurs des actitvités physiques et sportives * plus de 5 ans de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position d'activité ou de détachement EDUCATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES EDUCATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES 2 EME CLASSE qualifiés ou principaux des activités physiques et sportives qualifiés ou principaux des activités physiques et sportives * 8 ans au de services effectifs en position collectivité territorialeou de l état, dont 5 au dans le cadre d emplois des des activités physiques et sportives + examen professionnel * 10 ans au de services effectifs en position collectivité territorialeou de l état, dont 5 au dans le cadre d emplois des des activités physiques et sportives + examen professionnel FILIERE ANIMATION ANIMATEUR ANIMATEUR 2 EME CLASSE adjoints d animation adjoints d animation * au 10 ans de services effectifs, en position collectivité territoriale ou de l état dont au 5 ans dans le cadre d emplois des adjoints d animation * au 12 ans de services effectifs, en position collectivité territoriale ou de l état dont au 5 ans dans le cadre d emplois des adjoints d animation +

5 Page 5 sur 6 FILIERE CULTURELLE CONERNES CONSERVATEURS DU PATRIMOINE attachés de conservation du patrimoine * au 10 ans de services effectifs en catégorie A CONSERVATEURS DES BIBLIOTHEQUES bibliothécaires * au 10 ans de services effectifs en catégorie A ATTACHES DE CONSERVATION DU PATRIMOINE 3recrutements assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques * au 10 ans de services publics effectifs dont au 5 ans dans le cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques en position d activité ou de détachement BIBLIOTHECAIRES ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES 2 EME CLASSE DIRECTEURS D'ETABLISSEMEN TS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE 3recrutements assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques Adjoints du patrimoine Adjoints du patrimoine professeurs d'enseignement artistique fonctionnaires * au 10 ans de services publics effectifs dont au 5 ans dans le cadre d'emplois des assitants de conservation du patrimoine et des bibliothèques en position d activité ou de détachement * au 10 ans de services publics effectifs, dont 5 années en qualité de fonctionnaire territorial, en position d activité ou de détachement, dans un cadre d emploi à caractère culturel. * au 12 ans de services publics effectifs, dont 5 années en qualité de fonctionnaire territorial, en position d activité ou de détachement, dans un cadre d emploi à caractère culturel après examen professionnel. * plus de 10 ans de services effectifs en qualité de professeur + * plus de 10 ans de services effectifs accomplis dans un emploi d'assistant spécialisé d'enseignement artistique +

6 Page 6 sur 6 FILIERE SOCIALE CONSEILLER SOCIO- EDUCATIFS Assistants socioéducatifs * au 5 ans de services effectifs accomplis dans le cadre d emplois des assistants sociauxéducatifs en position d activité ou de détachement FILIERE POLICE MUNICIPALE DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE fonctionnaires 38 ans au * plus de 10 ans de services effectifs dans un cadre d emplois de police municipale dont 5 ans au en qualité de chef de service de police municipale + CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE Cadre d emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres brigadier chef principal chef de police * au 8 ans de services effectifs en position d activité ou de détachement dans son cadre d emplois + * au 10 ans de services effectifs en position d activité ou de détachement dans son cadre d emplois (1) appréciées au 1 er janvier de l année d établissement de la liste d aptitude 1 - DEROGATION A LA REGLE DES QUOTAS DISPOSITIONS COMMUNES Lorsque, pendant une période de 4 ans, l'application des règles de quotas n'a pas permis d'ouvrir un poste à la promotion interne dans un cadre d'emplois, une nomination peut être prononcée parmi les fonctionnaires remplissant les conditions requises. Il faut toutefois qu'un recrutement au soit intervenu dans ce cadre d'emplois durant cette période de 4 ans (article 20-5 du décret n du modifié par le décret n du ). 2 - CLAUSE DE SAUVEGARDE (à compter du ) Le nombre de nominations susceptibles d être prononcées au titre de la promotion interne peut être calculé en appliquant le quota prévu par voie de liste d aptitude et d fixé par le statut particulier à 5 % de l effectif du cadre d emplois de la collectivité ou des collectivités affiliées à un Centre de Gestion, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions supérieur à celui résultant de l application des dispositions du statut particulier (catégorie A : décret n du , catégorie B : décret n du modifié par le décret n du ). En ce qui concerne le seul cadre d emplois des rédacteurs et par dérogation à la clause de sauvegarde ci-dessus, le nombre d inscriptions sur liste d aptitude peut être calculé en appliquant une proportion de 5% à l effectif des fonctionnaires en position d activité ou de détachement dans le cadre d emplois au 31 décembre 2012.