FOIX, le 5 janvier 2014

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1 FOIX, le 5 janvier 2014 L Inspecteur d Académie Directeur académique des Services Départementaux de l Education Nationale de l Ariège à Liste destinataire in fine Objet : Circulaire pour la rentrée 2015 relative à la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le cadre d un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Dossier suivi par Michel de la Cruz IEN chargé de l adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves en situation de handicap (ASH) Téléphone Fax Courriel. ienfoixash@ac-toulouse.fr 7 rue du Lieutenant Paul Delpech BP Foix Cedex Textes de référence : Loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Décret n du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap Arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d intervention Circulaire n du 17 août 2006 pour la mise en œuvre et le suivi du projet personnalisé de scolarisation Décret n du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation du handicap La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées concerne tous les acteurs du système éducatif. La scolarisation d un élève en situation de handicap se déroule dans le cadre d un Projet Personnalisé de Scolarisation notifié par la Maison Départementale des Personnes en Situation de Handicap (MDPSH). Ce PPS prend appui sur les programmes de l éducation nationale et concourt à la validation de tout ou partie du socle commun et de l ensemble des diplômes de l éducation nationale. En vue de préparer la rentrée 2015, il est extrêmement important que chacun ait connaissance des dispositions, documents, procédures et échéancier mis en œuvre dans le département de l Ariège pour la scolarisation des élèves en situation de handicap. Cette circulaire comprend les annexes suivantes : - Annexe 1: Procédure et échéancier pour l élaboration, la mise en œuvre et le suivi d un PPS - Annexe 2: Secteur 1 er degré des Enseignants Référents de Scolarisation - Annexe 3: Secteur 2 nd degré des Enseignants Référents de Scolarisation La composition du dossier pour une première demande auprès de la MDPSH: - Document D1: Bordereau-première demande à destination de l ERS du secteur - Document D2: GEVA-SCO première demande - Document D3: GEVA-SCO réexamen - Document D4: Bilan des acquisitions scolaires maternelle - Document D5 : Bilan des acquisitions scolaires (palier I et palier II) - Document D6: Compte rendu psychologique - Document D7: Compte rendu de l équipe éducative Circulaire départementale : Scolarisation des élèves en situation de handicap

2 Elaboration du parcours de formation de l élève en situation de handicap 2/8 L article 1 er du Décret n du 30 décembre 2005 stipule que le parcours de formation de l élève handicapé s effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire. Ce principe fondamental doit guider nos pratiques : Est posé le principe d'un accès de droit à l'éducation qui est dispensé prioritairement dans l'école ou l'établissement scolaire le plus proche du domicile de l'élève et qui constitue son établissement de référence. Est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. C'est seulement avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal que l élève mineur est inscrit dans une école ou un établissement scolaire, autre que cet établissement de référence soit parce qu'il a besoin d'un dispositif collectif de scolarisation (CLIS, ULIS), soit dans un dispositif d enseignement adapté (SEGPA, EREA), soit au sein d une unité d enseignement dans un établissement de santé ou médico-social, soit à temps partagé entre l unité d enseignement et un établissement scolaire. En référence à l article 5 du décret n du 11 décembre 2014, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce sur l orientations propre à assurer la scolarisation de l élève en situation de handicap, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l équipe pluridisciplinaire et des observations formulées par l élève majeur ou, s il est mineur, ses parents ou son représentant légal : La CDAPH prend les décisions d orientation : - soit en milieu scolaire ordinaire, y compris au sein des dispositifs collectifs de scolarisation et des enseignements adaptés ; - soit au sein des unités d enseignements ; - soit à des temps partagé entre l unité d enseignement et l établissement scolaire. La CDAPH se prononce sur : - l attribution d une aide humaine ; - un maintien en maternelle ; - sur les mesures de compensation de nature à favoriser la scolarité de l élève en situation de handicap, notamment sur l attribution d un matériel pédagogique adapté ainsi que sur les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales nécessaires. Après décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, le projet personnalisé de scolarisation est transmis à l'élève majeur ou, s'il est mineur, à ses parents ou son responsable légal, à l'enseignant référent ainsi qu'au directeur d'école, au chef d'établissement ou au directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social ainsi qu'aux membres de l'équipe éducative chargés de le mettre en œuvre dans la limite de leurs attributions respectives. Procédure et modalités pratiques pour une première demande d élaboration d un projet personnalisé de scolarisation (PPS) 1- En amont de la demande : L'enseignant, aidé de ses collègues et du RASED pour le premier degré ou du Conseiller d orientation psychologue pour le second degré procède à des observations, des évaluations. En équipe éducative, l analyse des besoins particuliers est renforcée par l expertise des différents personnels et partenaires associés à la scolarité de l élève. A chaque étape du processus, et le plus tôt possible, les parents ou le responsable légal de l élève doivent être non seulement informés de la situation de leur enfant au regard de ses besoins particuliers mais, aussi et surtout, associés à la réflexion de l équipe éducative de l école, d abord dans leur recherche de solutions d aide «ordinaire» et, ensuite, si nécessaire, lors du recours à la mise en place d un projet personnalisé de scolarisation.

3 2- Un outil d observation en milieu scolaire: Le GEVA-Sco Le guide d évaluation scolaire (GEVA-SCO) est un outil numérique, élaboré conjointement par le ministère de l Education Nationale et la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie. Il vise l analyse des besoins particuliers de l élève. Cet outil de recueil de données permet de faire partager à tous les partenaires les éléments d observation en milieu scolaire de l élève, tant du point de vue de ses activités d apprentissage, de sa mobilité, de sa sécurité, des actes essentiels de la vie quotidienne, ou encore de ses activités relationnelles et de sa vie sociale. Rempli par l équipe éducative, il devient un outil obligatoire dans le cadre d une première demande d élaboration d un PPS. 3/8 3-L équipe éducative pour rendre compte des besoins particuliers de l élève en vue d une première demande d élaboration d un PPS A l école comme au collège ou au lycée, il appartient à l équipe éducative réunie par le directeur d école ou le chef d établissement de réaliser un bilan de la situation des jeunes présentant des troubles tels qu un aménagement conséquent de leur scolarité apparaît nécessaire. Rappel : composition de l Équipe éducative à l école, au collège ou au lycée: Le Directeur d école / Le Chef d établissement, Les représentants légaux de l enfant L enseignant principal Toute personne qui assure un suivi de l élève ou susceptible d apporter un éclairage : psychologue scolaire ou le conseiller d orientation psychologue, assistante sociale, partenaire de soins, représentant justice et des services sociaux, médecin de l Education nationale ou de la PMI avec l appui éventuel du conseiller pédagogique de circonscription pour le premier degré, du conseiller pédagogique départemental - ASH pour le second degré Si l'équipe éducative d'une école ou d'un établissement scolaire souhaite qu'un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un élève, le directeur de l'école ou le chef d'établissement en informe l'élève majeur, ou ses parents ou son représentant légal, pour qu'ils en fassent la demande. Il leur propose de se rapprocher de l'enseignant référent de scolarisation pour s'informer des procédures et des documents nécessaires en vue d une saisine auprès de la MDPSH. Les coordonnées de l Enseignant Référent de Scolarisation (ERS) leur sont communiquées dans le compte rendu de l EE (document n 7). Important : Le compte rendu de l équipe éducative (D7), daté et signé par l ensemble de ses membres marque le début d un délai de quatre mois au terme duquel l inspecteur d académie, directeur académique des services de l éducation nationale pourra, en l absence de démarche de la famille, informer la MDPSH de cette situation. Dans ce cas de figure, il appartient au directeur d école ou au chef d établissement d informer l enseignant référent de scolarisation de secteur qui en informe l IEN-ASH de l Ariège. 4- La saisine de la MDPSH La saisine de la MDPSH est réalisée par la famille qui, aidée et accompagnée par l enseignant référent de scolarisation, renseigne le document : Formulaire de demandes auprès de la MDPH (document CERFA n 13788*01 et n 13878*01). 5- La constitution du dossier Les documents d évaluation d e m a n d é s c i - d e s s o u s permettront à l équipe pluridisciplinaire de la MDPSH d élaborer la proposition de plan de compensation qui sera soumise à la validation de la CDAPH. Chaque document sera rédigé par les personnes concernées, afin d apporter leur expertise par rapport à la situation de l élève sans préjuger des propositions qui seront faites par l équipe pluridisciplinaire.

4 Pour donner suite à la demande d élaboration d un PPS de l équipe éducative, le directeur d école ou le chef d établissement transmet tous les documents nécessaires à l évaluation des besoins de l élève à l Enseignant Référent de Scolarisation : 4/8 Document D.1: Bordereau d envoi à l enseignant référent Document D2: GEVA-SCO première demande Document D3: GEVA-SCO réexamen Documents D4: Bilan de compétence maternelle Documents D5: Bilan des acquisitions scolaires (palier1 et 2) Documents complémentaires pour éclairer la situation scolaire de l élève Document 6 : Bilan psychologique Document D7 : Compte rendu de l équipe éducative D1 synthétise l ensemble des documents attendus par l équipe pluridisciplinaire de la MDPSH Le GEVA-SCO- première demande (D2) est renseigné lors de l équipe éducative visant à identifier les difficultés de l élève et les réponses possibles au niveau de l école et des partenaires extérieurs. Il peut aussi être renseigné par l enseignant en concertation avec les membres du RASED, le médecin scolaire et/ou les partenaires extérieurs. Le GEVA-SCO réexamen (D3) permet d établir un bilan de la mise œuvre du PPS. Il est renseigné par l équipe de suivi de scolarisation pilotée par l enseignant référent. L équipe de suivi de la scolarisation remplit l ensemble des rubriques du document, y compris les colonnes permettant de décrire le rôle de l aide humaine déjà mise en place, dans la rubrique «Observation de l autonomie de l élève». D4 ou D5 sont renseignés par l enseignant de la classe en concertation avec les membres du RASED pour le premier degré, par les enseignants du collège ou du lycée et le professeur principal pour le second degré. Ce bilan des acquisitions scolaires doit permettre à l équipe pluridisciplinaire d évaluation de prendre en compte le caractère durable des difficultés de l élève. Tout ou partie du livret scolaire de l élève comprenant au moins les résultats sur les deux derniers trimestres, le LPC obligatoirement, les bilans scolaires, les bulletins trimestriels, PPRE et bilan des aides personnalisées mises en œuvre. Les éléments d observation ou le compte-rendu des examens psychologiques réalisés par un psychologue (scolaire, libéral, Conseiller d'orientation psychologue, du CMPP, d'un service de soins...) permet d apporter des éléments complémentaires à l évaluation des besoins de l élève. Le bilan psychologique est remis obligatoirement sous pli cacheté au directeur d'école, au chef d'établissement ou à l enseignant référent. D7 formalise la proposition de l équipe éducative de la demande d élaboration d un projet personnalisé de scolarisation Les documents D1 à D7 du dossier sont donnés en pièces jointes et disponibles sur le site de la DSDEN de l Ariège. 6- L évaluation de la situation et l élaboration du PPS par l équipe pluridisciplinaire de la MDPH Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant ou adolescent en situation de handicap a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en œuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation et à minima une fois par an. Cette évaluation est réalisée par l équipe pluridisciplinaire d évaluation de la MDPH en appui des éléments collectés par l équipe éducative et transmis par le référent de scolarisation ou dans certains cas directement par la famille. Elle doit permettre à l équipe pluridisciplinaire d élaborer le PPS. L enjeu et les conséquences dans la construction du parcours scolaire et des accompagnements particuliers proposés dans le cadre du PPS sont très importants pour l élève en situation de handicap. Aussi lorsque les éléments du dossier ne permettent pas à l équipe pluridisciplinaire d élaborer le PPS, elle peut ajourner le dossier afin d obtenir des éléments complémentaires, nécessaires à l évaluation des besoins de l élève. Elle peut également avoir recours aux professionnels de l'éducation nationale, des services de santé, des services sociaux ou d autres services qui connaissent et qui suivent l'enfant et que l'on estime "capables de contribuer à l'expertise".

5 Les différents parcours de scolarisation pour répondre au plus près des besoins de l élève en situation de handicap et l échéancier départemental du traitement des dossiers par la MDPSH 5/8 1- Milieu ordinaire : scolarisation individuelle Les conditions de la scolarisation individuelle d'un élève handicapé dans une école primaire ou dans un établissement scolaire du second degré varient selon la nature et la gravité du handicap. En fonction de chaque situation, la scolarisation peut se dérouler sans aucune aide particulière ou faire l'objet d'aménagements lorsque les besoins de l'élève l'exigent. Le recours à l'accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire (AVS) et à du matériel pédagogique adapté concourent à rendre possible l'accomplissement de la scolarité. 1.a : Quelques précisions sur les AVS d après le décret n du 23 juillet 2012 relatif à l aide individuelle et à l aide mutualisée apportées aux élèves handicapés L'aide individuelle (AVSi) et l'aide mutualisée (AVSm) constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves en situation de handicap. L équipe pluridisciplinaire d évaluation se prononce sur la base de l évaluation de la situation scolaire de l'élève renseignée dans le GESVA-SCO première demande et les différents documents du dossier de l élève. Ces aides sont attribuées par la CDAPH et intégrées dans le PPS : - L'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. Lorsqu'elle accorde une aide mutualisée, la CDAPH définit les activités principales de l'accompagnant. - L'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue. Elle est accordée lorsque l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d'accompagnement de l'élève en situation de handicap. Lorsqu'elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la CDAPH définit les activités principales de l'accompagnant. 1.b : Quelques précisions sur le matériel pédagogique La réussite du parcours scolaire d'un élève en situation de handicap peut être conditionnée par le recours et l'utilisation de matériels pédagogiques adaptés. La nécessité pour l'élève de disposer de ce matériel est appréciée par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPSH dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation. Le matériel à usage individuel est mis à disposition de l'élève dans le cadre d'une convention de prêt, qui concerne notamment des matériels informatiques adaptés (clavier braille, périphériques adaptés, logiciels spécifiques...) ou financé par la prestation de compensation du handicap (si la nature du handicap de l enfant lui permet de bénéficier de cette prestation décidée par la CDAPH). Afin de répondre au mieux aux premières demandes d accompagnement d un l élève par une AVS ou de matériel pédagogique à la rentrée 2015, les dossiers complets devront être déposés à la MDPSH au plus tard : - le 6 février 2015 pour les élèves scolarisés en classe élémentaire, en collège ou au lycée - le 10 avril 2015 pour les élèves scolarisés en maternelle Important : Dans un souci d équité de traitement, tout dossier incomplet sera ajourné par l équipe pluridisciplinaire de la MDPSH. 2- Milieu ordinaire : L inclusion scolaire dans le premier degré Ces dispositifs accueillent des enfants dont le handicap ne permet pas d envisager une scolarisation individuelle continue dans une classe ordinaire mais qui peuvent bénéficier, à l école, d une forme ajustée de scolarisation. Chaque élève accueilli dans une classe pour l inclusion scolaire (CLIS) bénéficie, selon ses possibilités, de temps de scolarisation dans une classe de l école où il peut effectuer des apprentissages scolaires à un rythme proche de celui des autres élèves. Tout élève de l école primaire bénéficie du dispositif CLIS dès lors qu il a une notification d orientation de la CDAPH.

6 3- Milieu ordinaire : L inclusion scolaire dans le second degré Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'ulis sont conçues aux fins de mettre en œuvre les PPS des élèves. Ces derniers ont vocation à suivre les cours dispensés dans une classe ordinaire de l'établissement correspondant au niveau de scolarité mentionné dans leur PPS. Toutefois, lorsque les objectifs d'apprentissage envisagés pour eux requièrent des modalités adaptées nécessitant un regroupement et une mise en œuvre par le coordonnateur, celles-ci le seront dans un lieu spécifique, répondant aux exigences de ces apprentissages (matériels pédagogiques adaptés, conditions requises d'hygiène et de sécurité). 6/8 En collège : À l'instar des autres élèves, les élèves scolarisés en ULIS de collège sont détenteurs d'un livret personnalisé de compétences (LPC) dans lequel sont mentionnées les compétences du «socle commun de connaissances et de compétences», validées tout au long de leur parcours. Pour les élèves d'ulis dont le PPS ne prévoit pas l'accès au diplôme national du brevet, la passation du certificat de formation générale (CFG) est proposée dans les conditions prévues par les articles D et suivants du code de l'éducation. Les activités proposées à tous les élèves dans le cadre du parcours de découverte des métiers et des formations, dès la classe de cinquième, doivent être ajustées aux besoins spécifiques des élèves de l'ulis. Pour les élèves dont le PPS prévoit à l'issue de la scolarité en collège l'accès à une formation professionnelle qualifiante, des stages en entreprises, organisés par voie conventionnelle (précisant notamment les modalités et le financement des transports ainsi que l'aide humaine et matérielle éventuelle) permettent de vérifier la pertinence du projet professionnel. En lycée professionnel (LP) : L'ULIS-pro est organisée pour rendre accessibles aux élèves handicapés les formations qui y sont dispensées. L'élève handicapé en ULIS-pro dispose, comme tout élève, du livret personnalisé de compétences (LPC) qui l'a accompagné durant sa scolarité. Quel que soit l'objectif de scolarisation du jeune, le LPC constitue l'outil privilégié de l'évaluation des compétences acquises par celui-ci et doit être renseigné aussi longtemps que possible, y compris après la sortie du collège. Les élèves d'ulis sortant de LP sans avoir été en mesure d'accéder à une qualification reconnue se voient délivrer une attestation des compétences professionnelles acquises dans le cadre de la formation préparant à un CAP. Afin d assurer dans les meilleures conditions l orientation, puis l affectation de l élève en CLIS, en ULIS ou ULIS-PRO pour la rentrée scolaire 2015 les dossiers complets devront être déposés à la MDPSH au plus tard le 6 février Les affectations en CLIS ou en ULIS se feront sur la base des notifications émises à la suite des CDAPH à partir du mois de mai Les demandes de transport qui découlent de l affectation feront l objet d un avis de la CDAPH à partir du mois de juin La scolarisation d un élève en situation de handicap vers les enseignements adaptés du second degré Pour toute demande d orientation vers les Enseignements Généraux et Professionnels Adaptés pour les élèves ayant un PPS, scolarisés en milieu ordinaire, ou en établissement spécialisé, il est indispensable de respecter la procédure précisée dans la circulaire départementale du 31 octobre 2014 «Orientation et admission des élèves dans les Sections d Enseignements Généraux et Professionnels Adaptés». Afin d assurer dans les meilleures conditions l orientation, puis l affectation de l élève en EGPA les dossiers complets devront être adressés à l IEN de circonscription le 23 janvier 2015 pour le premier degré, à la DIVISCO le 2 avril 2015 au plus tard pour le second degré. 5- La scolarisation en établissement médico-social Certaines situations de handicap nécessitent une orientation vers un établissement médico-social ; elle constitue une solution permettant d offrir à l enfant ou au jeune une prise en charge scolaire, éducative et thérapeutique adaptée.

7 Le parcours de formation d'un jeune handicapé au sein de ces établissements peut se dérouler à temps plein ou à temps partiel et comporter diverses modalités de scolarisation. Celles-ci s'inscrivent toujours dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation (P.P.S.) de l'élève. Ces modalités sont mises en œuvre grâce à la présence d'une unité d'enseignement répondant avec souplesse et adaptabilité aux besoins spécifiques de chaque enfant ou adolescent handicapé. 7/8 Afin d assurer dans les meilleures conditions l orientation de l élève en Etablissement et Service Médico-Social (ESMS) pour la rentrée 2015 les dossiers complets devront être déposés à la MDPSH au plus tard le 6 février 2015 Le suivi de la scolarisation. Une fois le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) proposé par la CDAPH, l équipe éducative, en s élargissant, le cas échéant, aux personnels d établissements ou de services médico-sociaux participant désormais à la prise en charge de l élève en situation de handicap, devient l équipe de suivi de la scolarisation. Cette équipe de suivi de scolarisation est animée par l enseignant référent de scolarisation (ERS) en y associant de plein droit l élève ou ses parents ou leur représentant légal. L équipe de suivi de la scolarisation se réunit au moins une fois par an et autant que de besoin pour faire le point sur la situation de l élève. Elle a pour mission essentielle de faciliter la mise en œuvre et le suivi du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) et de proposer les aménagements nécessaires pour la continuité ou la révision du parcours scolaire de l enfant ou de l adolescent. Lorsqu un changement d orientation de l élève ou des aménagements au PPS doivent être envisagés, il appartient à l enseignant référent de scolarité de recueillir auprès des différents acteurs concernés les pièces nécessaires à la constitution du dossier de révision. Pour toute demande en relation avec la mise en œuvre d un PPS (scolarisation en CLIS ou en ULIS, accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire, demande de matériel adapté, demande de soins par un SESSAD, demande d orientation vers un établissement spécialisé ), vous devez vous adresser à l Enseignant-Référent de Scolarité (ERS) de votre secteur chargé de l organisation des équipes de suivi de scolarisation. Afin d assurer dans les meilleures conditions le renouvellement des aides déjà en place ou la reconduction d une orientation ou d un service de soins (SESSAD) les dossiers complets devront être déposés à la MDPSH au plus tard le 10 avril Passé le mois d avril, les équipes de suivi de scolarisation (ESS) concernant une première demande ne se tiendront que de façon exceptionnelle et après accord de l IEN-ASH en concertation avec l IEN de circonscription ou le chef d établissement concerné. Pour organiser un temps de scolarité partagé entre le milieu scolaire ordinaire et le milieu spécialisé (ITEP, IME), les modalités de cette scolarité doivent obligatoirement être travaillées préalablement en équipe de suivi de la scolarisation (ESS) avec l enseignant-référent de scolarisation (ERS) concerné. Je vous remercie de mettre en œuvre les dispositions de la présente circulaire. L Inspecteur d Académie Directeur des Services Départementaux de l Education Nationale de l Ariège Jacques BRIAND

8 Destinataires de la circulaire 8/8 Mesdames et Messieurs : - L inspecteur de l Education nationale chargé de l adaptation des enseignements et de la scolarisation des élèves en situation de handicap, - Les inspecteurs et inspectrices de l Education nationale du premier degré, - L inspectrice de l Education nationale chargée de l information et de l orientation - Les proviseurs de lycées publics, - Le proviseur du lycée d enseignement général et technologique agricole, - Les principaux et principales de collèges publics, - Les directeurs et directrices des écoles publiques, - Le directeur de l EREA, - Les proviseurs de lycées privés, - Les directrices de collèges privés, - Les directeurs et directrices des écoles privées, - La directrice du centre d information et d orientation, - Le médecin conseillère technique, - L assistante sociale, conseillère technique, - Les conseillères d orientation psychologue, - Les psychologues scolaires, - Les enseignants référents. - Pour information : - Le directeur diocésain de l enseignement catholique, - La directrice de la MDPSH de l Ariège, - Les présidents des fédérations de parents d élèves. PJ : Annexes 1 à 3 Documents D1 à D7