Mise en œuvre de Natura 2000 au sein du Département de la Nature et des Forêts

Transcription

1 Mise en œuvre de Natura 2000 au sein du Département de la Nature et des Forêts

2 Présentation du DNF Plan de l exposé Natura 2000 et DNF: contexte tâches futur Régime de protection des sites Natura 2000 et financement Conclusions

3 DNF Services centraux + 8 directions extérieures

4 2 agents «Natura» par direction + S. Centraux Mais compétence de tous les agents DNF! rôle : remise d avis (Permis, circul. 71, circulation forêt, etc) PE, PU, PUrb respect réglementation (CWATUP, LCN, cond é, etc) NB : modification sensible relief du sol : impact réel sur milieu, pas hauteur! information, concertation avec public/privé parfois, action concrète sur le milieu (RND, CSIS...)

5 DNF et NATURA 2000 Subsidiarité : CE ==> GW ==> tous dont DNF DNF (DGARNE) chargé de mise en œuvre de NATURA en collaboration avec CRNFB Collaboration nécessaire avec autres services du SPW (DGATLP, DPE, DPA, ), communes (UVCW), STP, associations (NTF; FWA, IEW, ), etc Futur: mise en œuvre pratique des AD + contrats gestion

6 Régime de protection des sites Natura 2000 et financement

7 Cadre juridique Cadre général dans la loi sur la conservation de la nature (LCN) Protection via les permis existants Régime préventif Natura 2000 L arrêté de désignation Financement Unités de gestion agricoles Unités de gestion forestières Zones ouvertes

8 Cadre général dans la LCN Cadre juridique Si l activité est soumise à un autre permis => pas de double autorisation Le mécanisme existant devient le mécanisme de contrôle pour Natura niveaux de contraintes spécifiques pour Natura Interdictions + dérogations par l Inspecteur général DNF - Autorisations par le Directeur DNF - Notifications => Modalités d exécution dans un AGW «Procédures» 2 régimes de protection : - permis existants - spécifique Natura 2000

9 Cadre juridique Protection des sites N2000 via les permis existants 2 sécurités Évaluation appropriée des incidences - applicable dans et en dehors des sites dès qu il y a risque d impact - «les autorités nationales compétentes ne marquent leur accord sur ce plan ou projet qu'après s'être assurées qu'il ne portera pas atteinte à l'intégrité du site concerné» «aucun doute raisonnable d un point de vue scientifique» Avis de la DNF Depuis le décret «SEVESO», permis d urbanisme dans les sites N2000 : compétence transférée au fonctionnaire délégué (RW)

10 Cadre juridique Régime préventif Natura échelles de contraintes Mesures générales - applicables à tous les sites et - partout sur le site => AGW «Mesures générales» Mesures particulières - spécifiques aux habitats/espèces; - définies par site et - par unité de gestion => AGW «désignation»

11 L arrêté de désignation Cadre juridique Contenu principal Liste des habitats d intérêt communautaire (HIC) et des espèces d intérêt communautaire Synthèse des critères scientifiques relatifs à la sélection du site Cartographie des unités de gestion (UG) + des principaux HIC Objectifs de gestion active par UG Mesures particulières par UG (interdictions, autorisations, notifications) => Catalogue de base avec, pour chaque UG, les objectifs et les mesures particulières ; ensuite compilation pour chaque site.

12 En zone agricole Financement Prime Natura 2000 : 100 ou 200 euros/ha Compense les mesures obligatoires de l AD MAE (+ 20% en Natura) Subvention pour des engagements au-delà En zone ouverte non agricole Subvention à la gestion sur la base de devis - pelouses, landes, tourbières (PDR) - tout propriétaire (y compris les communes)

13 En zone forestière Financement Prime Natura 2000 : 40 euros/ha Compense les 6 mesures obligatoires de l AD pour les surfaces > 5 ha - Résineux en «zones humides» - Feuillus -Lisières - Arbres morts - Arbres d intérêt biologique - Îlots de sénescence Contrat de gestion N2000 : 40 euros/ha Compense les mêmes 6 mesures mais appliquées de façon volontaire pour les surfaces < 5 ha

14 En zone forestière Financement Gestion forestière favorable à la biodiversité : 100 euros/ha - subventionne des engagements au-delà des 3% d îlots de sénescence et 10 m de lisières - tout propriétaire (y compris les communes) Restauration Cofinancement projets Life+ Milieux sensibles (landes, pelouses, fonds de vallées) - 100% des frais au départ de devis avec avis scientifique - tous les propriétaires (y compris les communes) Plantation et entretien de vergers, haies % en N2000

15 Conclusions Volonté de faire primer désormais l intérêt collectif sur des intérêts purement privés Urgence à agir : perte biodiversité/fonctions écologiques épuration naturelle des eaux, équilibres agricoles, etc Communication, échanges, information mutuelle indispensables (NB : risque de plainte à la CE) Natura 2000 : opportunité environnementale (ex.: multiple fonction des haies) mais aussi économique (emploi, tourisme, subventions) et sociale (bienêtre moral, respect du patrimoine naturel, etc)

16 Merci de votre attention et à votre service!