AVIS CCE Contrôle interne au Bureau fédéral du Plan

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1 AVIS CCE Contrôle interne au Bureau fédéral du Plan

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3 CCE DEF Avis Contrôle interne au Bureau fédéral du Plan : application des arrêtés royaux du 17 août 2007 Bruxelles

4 2 CCE DEF Avis Contrôle interne au Bureau fédéral du Plan : application des arrêtés royaux du 17 août 2007 Saisine Par ses lettres du 22 septembre 2011 et du 29 février 2012, Monsieur M. DE SAMBLANX, Président du Comité d'audit de l'administration fédérale, a sollicité l'avis du Conseil. La demande d'avis porte sur l'application au Bureau fédéral du Plan de trois arrêtés royaux du 17 août 2007 (Moniteur belge du 18 octobre 2007) relatifs au système de contrôle interne dans certains services publics du pouvoir exécutif fédéral, aux activités d'audit interne dans certains services du pouvoir exécutif fédéral, et portant création du Comité d'audit de l'administration fédérale. Le Rapport au Roi de ces arrêtés royaux précise en effet que leur application au Bureau fédéral du Plan requiert l'avis du Conseil central de l'économie. Il ressort également du Rapport au Roi que ces arrêtés visent à «créer les conditions d'une plus grande responsabilisation du management de l'administration fédérale, sachant que cette évolution doit concilier rigueur de gestion, qualité des dépenses publiques et respect des principes de government governance». Le Bureau du Conseil a examiné cette demande d'avis lors de ses réunions du 19 octobre et du 14 décembre 2011, du 24 février, du 25 avril et du 23 mai L'avis a été soumis le 20 juin 2012 à l'assemblée plénière, qui l'a approuvé à l'unanimité. Avis Le Conseil fait remarquer que sa compétence consultative en cette matière se base sur l'article 129 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, qui stipule que les autres modalités d'organisation et de fonctionnement du Bureau fédéral du Plan sont arrêtées par le Roi, après consultation du CCE, par arrêté délibéré en Conseil des ministres. Le Conseil accueille favorablement et soutient l'initiative visant à assurer le bon fonctionnement des systèmes de contrôle interne des services et institutions publics fédéraux, qui doit contribuer à une gestion plus efficace de ces services et institutions publics. Le Conseil estime dès lors qu'il est compréhensible que ces principes soient d'application pour tous les services et institutions publics fédéraux. Le Conseil estime néanmoins qu'il convient, dans le cadre de l'application de ces principes, de tenir compte précisément de la taille, des moyens et du profil de chaque institution. En d'autres termes, le système de contrôle interne au sein d'une institution doit être adapté à la taille, aux moyens et à la mission spécifique de cette institution.

5 3 CCE DEF Concernant les activités d'audit interne, le Conseil souhaite préciser que le Bureau fédéral du Plan est une petite institution qui est chargée d'une mission spécifique, à savoir la réalisation d'études scientifiques préparatoires et d'accompagnement aux politiques à l'intention du gouvernement, des chambres législatives, du CCE et du CNT. Le Conseil constate que le Bureau fédéral du Plan effectue toujours ces travaux avec une grande transparence. Plusieurs publications décrivent en détail les modèles et toutes les analyses et prévisions comportent une description précise des hypothèses et méthodes utilisées, de sorte que quiconque peut en évaluer la portée exacte. En outre, l'institution publie régulièrement depuis quelques années une évaluation des prévisions à court terme, ce qui prouve que l'institution veille aujourd'hui déjà de manière suffisamment professionnelle et transparente au respect des normes de qualité objectives de ses études. Compte tenu de la technicité de ces études économétriques et de la difficulté à définir des normes de qualité objectives pour des études de cet ordre, le Conseil préfère que les rapports d'audit interne soient élaborés au sein même du Bureau du Plan. Il est convaincu que ces rapports peuvent aussi être réalisés avec suffisamment d'indépendance et de professionnalisme en interne. En outre, l'audit interne ne doit pas tant se focaliser sur les études proprement dites, mais plutôt vérifier la présence en interne de mécanismes de suivi et de relecture suffisants. Le Conseil fait par ailleurs remarquer que ce sont surtout les commanditaires de ces études, à savoir le gouvernement, les chambres législatives ou les interlocuteurs sociaux représentés au CCE ou au CNT, qui contrôlent la qualité et la fiabilité des études. Par ailleurs, le Conseil est d'avis que l'insertion du Bureau fédéral du Plan dans le cadre global de l'audit ne peut pas porter préjudice à l'exécution optimale des missions légales du Bureau fédéral du Plan, à savoir la réalisation d'études scientifiques. Dans le contexte budgétaire actuel, qui exige un effort d'économie de la part de tous les services publics fédéraux, et donc y compris du Bureau fédéral du Plan, l'application de ces arrêtés royaux ne peut donc pas donner lieu à une diminution du nombre de membres de personnel disponibles pour la recherche

6 4 CCE DEF Assistaient à la séance plénière commune du 20 juin 2012, tenue sous la présidence de Monsieur R. TOLLET, Président du Conseil: Membre nommé sur la proposition des organisations représentatives de l'industrie et des banques et assurances: Madame CALLENS Membre nommé sur la proposition des organisations représentant l'artisanat, le petit et moyen commerce et la petite industrie: Monsieur VANDORPE Membre nommé sur la proposition du secteur non marchand fédéral en Belgique: Monsieur VANDER ELST Membres nommés sur la proposition des organisations représentatives des travailleurs: Fédération générale du Travail de Belgique: Madame CEULEMANS et Monsieur VOETS Confédération des Syndicats chrétiens de Belgique: Monsieur HANSSENS Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique: Monsieur NOEL Etait également présent à la réunion en tant qu expert du Conseil: Monsieur GRUMELLI