PROCES-VERBAL DESCRIPTIF

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1 PROCES-VERBAL DESCRIPTIF L AN DEUX MIL DIX SEPT ET LE NEUF JUIN A LA REQUETE DE : Faisant élection de domicile et ayant pour avocat, Maître Thierry WICKERS, membre de la SELAS EXEME ACTION société d avocats, Avocat au Barreau de Bordeaux, demeurant 70 rue de l Abbé de l Epée à Bordeaux, qui se constitue et occupera pour lui sur la présente et ses suites, Et pour avocat plaidant Maître Louis-Raphaël MORTON, membre de la SCP MORTON & ASSOCIES, Avocat au Barreau de Guadeloupe, Saint-Martin & Saint-Barthélemy, demeurant 30 rue Delgrès POINTE A PITRE, EN VERTU ET POUR L EXECUTION DE : De la copie exécutoire d un acte notarié en date du 30 août 2012 contenant vente en état futur d achèvement par la SCCV LES JARDINS DES LAUREA-LORMONT et prêt CREDIT MUTUEL reçu par Maître ADENIS-LAMARRE, Notaire à Bordeaux, Et d un commandement de payer valant saisie préalablement délivré en date du 14 Mars En conséquence et déférant à cette réquisition, Je, Sophie THIBAULT Huissier de Justice Salariée au sein de la SCP BOCCHIO ET ASSOCIES, Titulaire d un office d Huissiers de Justice à la résidence de BORDEAUX (33070), y demeurant 185 Cours du Médoc, 1

2 Me suis transportée ce jour rue Adrien LORCHER, appartement 103 situé au 1 er étage du bâtiment B, à LORMONT (33310) Là étant en présence de : - Monsieur Jérémy MAYSTRE, du Cabinet ETIC, qui effectue le relevé de surfaces, - L occupant des lieux. J ai procédé aux descriptions suivantes : Situation du bien L immeuble est situé dans le centre de LORMONT, à proximité de la sortie 26 de la rocade et à environ une quinzaine de minutes du centre de BORDEAUX. Le bien en question se situe dans un immeuble en copropriété géré par le Syndic PICHET IMMOBILIER selon les déclarations qui m ont été faites. Le bien objet de la présente procédure constitue les lots n 105 et n 60 de l ensemble immobilier dénommé «LES JARDINS DE LAUREA» au lieudit Fontbelleau formant le lot 17 du lotissement «RAMADE» sur la commune de LORMONT (GIRONDE), cadastré Section AL numéro 262 pour une contenance de 22 ares et 72 centiares : - Le Lot 105 représentant les mille cent deux/cent millièmes (1102/100000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales. - Le Lot 60 représentant les cent dix-neuf/cent millièmes (119/100000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales. L ensemble immobilier sus désigné a fait l objet d un état descriptif de division et règlement de copropriété du 21 juin 2012 dressé par Maître ADENIS-LAMARRE notaire à Bordeaux, publié le 03 août 2012 volume 2012P N L accès à cet immeuble est sécurisé par un interphone, le bâtiment est équipé d un ascenseur, d un parking couvert en sous-sol à accès privatif. 2

3 Photo 8 Description intérieure L accès à l appartement se fait par une porte peinte en bon état. Elle ouvre sur un dégagement : Sol : carrelé. Murs : peints. Plafond : peint. Equipements : - Un placard aménagé à deux portes coulissantes avec étagères intérieures. 3

4 Photo 1 Ce dégagement dessert un espace à usage de salon-séjour : Sol : carrelé. Murs : peints. Plafond : peint. Ce salon-séjour a un accès sur une terrasse privative par une menuiserie PVC, double vitrage, composée d un vantail dormant et de deux battants. Equipements : - Un radiateur mural. Le tout est en bon état. 4

5 Photo 2 Sur la gauche, se trouve un coin cuisine : Entre le salon-séjour et le coin cuisine, il y a un placard aménagé, à usage de placard à balais et dans lequel se trouvent les compteurs électriques. Sol : carrelé. Murs : peints. Plafond : peint. Equipements : - Une chaudière de marque «VIESSMANN», - Un plateau avec évier encastré, un bac et égouttoir, robinetterie inox type mitigeur, - Trois placards muraux, - Une hotte électrique, - Une plaque électrique type vitrocéramique avec deux points chauffants. Le tout est en état. Le locataire nous précise que le logement est également équipé d un réfrigérateur type table top de marque «CANDY». 5

6 Photo 3 Depuis le salon-séjour, j accède à une chambre par une porte peinte. Sol : carrelé. Murs : peints. Plafond : peint. Cette chambre communique également avec la terrasse par une porte à un battant, menuiserie PVC avec double vitrage. Equipements : - Un placard aménagé fermé par une porte et étagères intérieures. Le tout en bon état. 6

7 Photo 4 Cette chambre dessert ensuite une salle d eau à laquelle on accède par une porte peinte. Sol : carrelé. Murs : peints. Plafond : peint. Le tout en état. Equipements : - Une vasque avec placard sous lavabo, - Un miroir mural avec éclairage encastré, - Un coin douche avec bac, parois carrelées, robinet mitigeur, barre de douche et douchette, - Un WC avec cuvette et réservoir d eau dorsal. Le tout est en état d usage. 7

8 Photo 5 Description extérieure Cet appartement est équipé d une terrasse : Sol : lames en bois. Photo 6 8

9 En sous-sol, je note que l emplacement de parking porte le numéro 60. Photo 7 Observations générales : L appartement est en bon état d usage général. Le locataire ignore le montant de la taxe foncière et de la taxe d habitation. Il m indique que le bail aurait été signé aux alentours d octobre 2016 et qu il s agit d un bail d habitation classique d une durée de trois années. Le locataire ajoute que c est l Agence CITYA BELVIA IMMOBILIER à BORDEAUX qui a reçu un mandat de gestion sur le logement et que le loyer d un montant hors charges est de 512 euros avec 40 euros de charges leur est intégralement versé. La superficie de cet appartement est de 58,31 m² dont 18,28 m² de terrasse selon le relevé de surfaces effectué par le cabinet ETIC, dont une copie est annexée au présent descriptif. 9

10 L annexion de photographies me dispense d une plus ample description. Telles sont les constatations que j ai pu faire pour servir et valoir ce que de droit. Sous toutes réserves, dont acte. 10

11 COUT : DEUX CENT QUATRE VINGT NEUF EUROS ET VINGT DEUX CENTS. Articles ,94 Frais de déplacement Art ,67 TVA 45,72 Sous-total 274,33 Taxe 14,89 TOTAL TTC 289,22 11