Association Agréée pour les Professions Libérales SARTHE

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1 Association Agréée pour les Professions Libérales SARTHE rue de la Mariette LE MANS Tél. : Fax : aapl@fr.oleane.com - Site : Association régie par la loi de 1901 N d agrément :

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3 Association Agréée pour les Professions Libérales de la Sarthe 1

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5 STATUTS TITRE I FORME, DENOMINATION, OBJET, MEMBRES, DUREE, SIEGE ARTICLE I FORME Il est fondé à l initiative des personnes morales énumérées à l article IV, ci-après, une Association régie par : la loi du 1er juillet 1901 ainsi que les présents Statuts, les dispositions de l article 64 de la loi n du 29 décembre 1976 et du décret n du 31 décembre 1977 relatif aux conditions d agrément des Associations ayant pour objet de développer l usage de la comptabilité et de faciliter l accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices. ARTICLE II DENOMINATION La dénomination de l Association est : «Association Agréée pour les Professions Libérales de la Sarthe» en abrégé «AAPL Sarthe». ARTICLE III OBJET ET MISSIONS L Association régie par les présents Statuts a pour objet de développer l usage de la comptabilité et de faciliter l accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices qui y auront adhéré. Elle doit fournir à ses adhérents, dans un délai, fixé par l article 371 Q de l annexe 2 au Code Général des Impôts, qui suit la clôture de leur exercice, un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières de l entreprise en lui indiquant, le cas échéant, les démarches à accomplir afin de régler ces difficultés. La nature des ratios et autres éléments caractérisant la situation économique et financière de l entreprise et devant figurer dans ce document de synthèse est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé des professions libérales. 3

6 L Association peut élaborer le cas échéant, pour ceux de ses membres adhérents qui relèvent d un régime réel d imposition, les déclarations destinées à l Administration fiscale lorsque ces membres en font la demande, selon des modalités prévues à la sous-section 2 de la charte des bonnes pratiques et en fonction de la politique arrêtée par le Conseil d Administration de l Association. Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres de l Association. En outre, l Association peut être amenée à développer une activité de formation et des activités connexes à l attention des adhérents. ARTICLE IV COMPOSITION L Association est composée des : MEMBRES FONDATEURS MEMBRES ADHERENTS MEMBRES ASSOCIÉS 1. Les membres fondateurs actuels sont : Les personnes morales ayant l une des qualités prévues au paragraphe 1 de l article 64 de la loi susvisée du 29 décembre 1976 et dont la liste suit : o Ordre des Experts Comptables o Ordre des Géomètres experts o Ordre des Avocats 2. Les membres adhérents sont : o Les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices, imposés à l impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée. o Les sociétés composées de membres des professions libérales ou de titulaires de charges et offices, dont les associés sont imposés à l impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux, selon le régime de la déclaration contrôlée. 3. Les membres associés sont : Tous les membres autres que les membres fondateurs et les membres adhérents. 4

7 ARTICLE V SIEGE Le siège social de l Association est fixé au , rue de la Mariette au MANS. Il pourra à toute époque être transféré dans la même ville ou dans tout autre lieu du département de la Sarthe par décision du Bureau sous réserve de ratification par le Conseil d Administration, lors de sa plus prochaine réunion. ARTICLE VI DUREE La durée de l Association est illimitée. Toutefois, en cas de retrait de l agrément, l Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée d urgence par le Conseil d Administration, devra statuer sur la dissolution anticipée de l Association. TITRE II OBLIGATIONS DE L ASSOCIATION, OBLIGATIONS DES ADHERENTS, MOYENS ARTICLE VII OBLIGATIONS DE L ASSOCIATION A CARACTERE GENERAL L association s engage, si elle a recours à la publicité, à ne pas porter atteinte à l indépendance, à la dignité et à l honneur de l institution, pas plus qu aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers les adhérents et les autres organismes se livrant à la même activité, quel que soit le support utilisé, et à ne pas avoir recours au démarchage ou à toute autre forme de sollicitation L Association doit faire figurer sur sa correspondance et sur tous les documents établis par ses soins sa qualité d Association agréée et les références de la décision d agrément. L Association ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres adhérents et en particulier présenter pour le compte de ces derniers des réclamations en matière fiscale. Toutefois, l association doit recevoir mandat de ses membres en vue de la télétransmission des déclarations de résultats, de leurs annexes et des autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables. 5

8 Compte tenu des obligations imposées aux adhérents bénéficiaires à l article X ci-après, l Association s interdit toute activité de tenue de comptabilité pour le compte des membres adhérents bénéficiaires. ARTICLE VIII OBLIGATIONS DE L ASSOCIATION VIS-A-VIS DES MEMBRES ADHERENTS 1. L Association fournit à ses membres adhérents toutes prestations définies à l article III des présents Statuts. 2. L Association s engage A souscrire un contrat auprès d une société d assurances ou d un assureur agréé en application du livre III du Code des Assurances la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu elle peut encourir en raison des négligences et fautes commises dans l exercice de ses activités. Au cas où l agrément lui serait retiré, à en informer ses adhérents dès réception de la notification de la décision de retrait. A exiger de toute personne collaborant à ses travaux : o Qu elle respecte scrupuleusement le secret professionnel o Qu elle s abstienne d indiquer aux membres adhérents le nom des membres de l Ordre des Experts Comptables ou de sociétés reconnues par l Ordre susceptibles de tenir, centraliser ou surveiller leur comptabilité. A tenir le Tableau Régional ou les Tableaux Régionaux de l Ordre des Experts Comptables ainsi que le Tableau de l Ordre des Avocats inscrits auprès du Tribunal de Grande Instance du Mans à la disposition des membres adhérents et des membres des professions libérales ou des titulaires de charges et offices qui demanderaient leur adhésion à l Association. A réclamer une cotisation dont le montant est identique pour l ensemble des adhérents. ARTICLE IX OBLIGATIONS DE L ASSOCIATION VIS-A-VIS DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES (DGFIP) L Association s engage à informer la DGFIP des modifications apportées à ses Statuts et des changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui la dirigent ou l administrent, dans le délai d un mois à compter de la réalisation de ces modifications ou changements et à fournir à la DGFIP pour chacune de ces personnes le certificat prévu à l article 371 D de l annexe II au code général des Impôts. 6

9 L Association s engage à conclure avec la DGFIP les conventions successives précisant le rôle du ou des interlocuteurs privilégiés de cette Administration chargés d apporter leur assistance à l Association. ARTICLE X OBLIGATIONS DES ADHERENTS L adhésion à l Association implique : L obligation par les membres de suivre les recommandations qui leur ont été adressées, conformément aux articles 371 X à 371 Z de l annexe 2 au Code Général des Impôts, par les Ordres et organisations dont ils relèvent, en vue d améliorer la connaissance des revenus de leurs ressortissants. o L engagement par ceux de ces membres dont les déclarations de bénéfices sont élaborées par l association de fournir à celle-ci, tous les éléments nécessaires à l établissement de déclarations sincères et complètes. L engagement par ceux de ces membres qui ne font pas élaborer leur déclaration par l association,de lui communiquer, préalablement à l envoi au Service des Impôts des entreprises de la déclaration prévue à l article 97 du Code Général des Impôts, le montant du résultat imposable et l ensemble des données utilisées pour la détermination de ce résultat. L engagement de communiquer à l association, à compter du 1er janvier 2010, les déclarations de taxes sur le chiffre d affaires, pour les adhérents soumis à la TVA. L autorisation pour l Association de communiquer à l agent de l administration fiscale dans le cadre de l assistance que cette dernière lui apporte les renseignements ou documents mentionnés au présent article. L engagement de verser une cotisation à fixer par le Conseil d Administration. L obligation d apposer dans les locaux destinés à recevoir la clientèle, un document écrit reproduisant de façon apparente le texte mentionné à l article 164 F sexvicies de l annexe IV au CGI faisant part de sa qualité de membre d une association agréée par l administration fiscale et acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom, et de reproduire ce même texte dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients. L acceptation des présents Statuts et du Règlement Intérieur de l Association. 7

10 En cas de manquements graves ou répétés aux obligations énoncées cidessus, l adhérent pourra être exclu de l Association. Il devra être mis en mesure, avant toute décision d examen, de présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés. ARTICLE XI ADHESION DES MEMBRES ADHERENTS Les demandes d adhésion sont formulées par écrit. Elles mentionnent : le nom ou la dénomination du demandeur le nom du membre de l Ordre des Experts Comptables ou de l Avocat qui serait chargé d élaborer la déclaration fiscale. L acceptation de la personne ainsi désignée. Les admissions sont enregistrées sur un registre spécial. Ce registre, établi dans les conditions prévues au modèle de convention annexé à l arrêté du Ministre de l Economie et des Finances en date du 31 décembre 1977, n , est tenu à la disposition de la DGFIP. ARTICLE XII PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE DE L ASSOCIATION La qualité de membre de l Association se perd en cas de : Décès Démission Perte de la qualité ayant permis l adhésion Radiation prononcée par le Conseil d Administration pour non paiement de la cotisation, pour un motif grave, ou pour non respect des engagements et obligations prévus à l article X, le membre intéressé ayant été invité préalablement par lettre recommandée à se présenter devant le Bureau pour fournir toutes explications utiles à sa défense. TITRE III RESSOURCES ET COMPTES DE L ASSOCIATION ARTICLE XIII RECETTES ANNUELLES Les recettes annuelles de l Association se composent : 1. des cotisations de ses membres dont le montant est fixé annuellement par le Conseil d Administration 2. du montant des frais de dossier 8

11 3. du revenu de ses biens 4. des subventions qui pourraient lui être accordées 5. du produit des rétributions pour services rendus. ARTICLE XIV TENUE DES COMPTES Il est tenu une comptabilité conforme aux dispositions du Plan Comptable Général sous réserve des adaptations rendues nécessaires par l objet de l Association et le régime applicable aux Associations déclarées. L exercice comptable commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de chaque année. ARTICLE XV APPROBATION DES COMPTES ET DU BUDGET Le compte de gestion, le compte de résultat et le bilan, le rapport du Bureau sur la gestion financière de l Association pour l exercice écoulé ainsi que le projet du budget du nouvel exercice doivent être soumis à l approbation de l Assemblée Générale, dans le courant du semestre suivant la clôture de l exercice. TITRE IV ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION ARTICLE XVI COMPOSITION DU CONSEIL D ADMINISTRATION L Association est administrée par un Conseil d Administration de onze membres titulaires au moins et de onze membres suppléants. Chaque organisation professionnelle, membre fondateur, a droit à un poste d administrateur pour lequel elle désignera un représentant permanent dans les conditions fixées par l article XVII ci-après ainsi que son suppléant. L ordre des experts comptables aura droit à autant de postes d administrateurs que l ensemble des autres organismes professionnels. Conformément aux dispositions de l article 371 Q de l annexe II au code général des Impôts, les adhérents sont représentés au sein des organes dirigeants à hauteur d un minimum d un tiers des sièges, et les membres associés à hauteur d un maximum d un tiers de sièges. Nul ne peut faire partie du Conseil d Administration s il fait l objet de mesures prévues à l article 1750 du code général des Impôts ou s il a fait l objet au cours des dix dernières années : d une condamnation susceptible de figurer au bulletin n 2 prévu 9

12 à l article 775 du code de procédure pénale, à l exception des condamnations pour homicides, blessures et coups involontaires et pour infraction au Code de la Route d une amende fiscale prononcée par un Tribunal d une sanction fiscale prononcée par l Administration pour manœuvres frauduleuses. ARTICLE XVII DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS Les membres du Conseil d Administration sont désignés pour trois ans. Les représentants des membres fondateurs et des membres associés, sont désignés par l organisation professionnelle dont ils relèvent. Les représentants des membres adhérents sont élus à la majorité des adhérents présents à l Assemblée Générale. A cet effet, le Bureau notifie, deux mois avant l expiration du mandat, à chacune des organisations concernées, l arrivée du terme des mandats et l invite à lui communiquer le nom du ou des administrateurs dont la désignation lui incombe. En cas de vacance d un poste par décès, démission, radiation ou de toute autre manière, il est procédé sans délai à son remplacement selon la même procédure que ci-dessus. Le membre ainsi nommé reste en fonction pendant le temps qui restait à courir du mandat du membre remplacé. ARTICLE XVIII DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES REUNIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1. L ordre du jour de toute réunion est établi par le Président, toute question non inscrite à l ordre du jour pourra être régulièrement portée devant le Conseil si la demande, émanant d au moins le quart des membres inscrits, en est faite par écrit au Secrétaire et lui est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à destination au moins cinq jours avant la date fixée pour la réunion. 2. Les convocations, rappelant l ordre du jour sont adressées à tous les membres, soit par lettre ordinaire, soit par remise individuelle contre récépissé, quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion. Si une demande d additif à l ordre du jour est déposée dans les conditions indiquées ci-dessus, notification en est faite par le Secrétaire à tous les membres du Conseil. 3. Le Conseil se réunit au siège ou en tout autre lieu expressément désigné dans la convocation. 10

13 4. Les membres empêchés d assister personnellement au Conseil peuvent se faire représenter par un autre membre au moyen d un pouvoir écrit ou par leur suppléant. Nul ne peut détenir plus de deux mandats. Le mandat donné pour une réunion vaut pour la réunion suivante convoquée avec le même ordre du jour. 5. Au début de chaque séance, il est établi une feuille de présence émargée par tous les participants à la réunion agissant tant en leur nom personnel que comme mandataire d autres administrateurs. La feuille de présence avec en annexe les pouvoirs délivrés aux mandataires est définitivement arrêtée par le Bureau pour l appréciation des conditions de quorum. 6. Les réunions sont présidées par le Président du Bureau assisté du Secrétaire ou à défaut d un secrétaire de séance désigné par le Président. 7. Les procès-verbaux des délibérations du Conseil sont transcrits par le Secrétaire sur un registre spécial côté et paraphé et sont signés par deux membres du Bureau présents à la délibération. Le Secrétaire peut en délivrer des copies qu il certifie conformes, lesquelles font foi vis-à-vis des tiers. ARTICLE XIX DELAIS Tous les délais sont des délais francs calculés suivant les dispositions applicables en matière de procédure civile. ARTICLE XX COMPETENCE DU CONSEIL D ADMINISTRATION Il statue sur les radiations de membres fondateurs, ou sur les admissions ou radiations des adhérents, proposées par le Bureau. Le Conseil d Administration est convoqué au moins trois fois dans l année par le Président ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Il : - statue souverainement sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l Association, et notamment arrête les comptes annuels. - donne toutes autorisations au Bureau pour effectuer toutes opérations entrant dans l objet et les missions de l Association et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 pour lesquelles les pouvoirs qui lui sont conférés par le Bureau ne seraient pas suffisants, - pourvoit au renouvellement des membres du Bureau. 11

14 ARTICLE XXI LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Pour pouvoir valablement délibérer, le Conseil doit réunir, par présents ou représentés, au moins le quart des membres qui le composent. Si ce quorum n est pas atteint lors de la première convocation, le Conseil sera à nouveau convoqué en respectant le délai de quinze jours francs par lettre recommandée avec accusé de réception. Lors de cette réunion, le Conseil délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents. Toutes les délibérations du Conseil sont prises à la majorité des membres présents et représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. ARTICLE XXII - ACQUISITIONS ET VENTES D IMMEUBLES Les acquisitions, échanges et aliénations d immeubles nécessaires au but poursuivi par l Association, constitutions d hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens entrant dans la dotation et emprunts, doivent être décidées par le Conseil d Administration. ARTICLE XXIII DONS ET LEGS Les délibérations du Conseil d Administration relatives à l acceptation des dons et legs ne sont valables qu après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l article 910 du Code Civil, l article 5 de la loi du 4 février 1901 et le décret n du 13 juin ARTICLE XXIV BUREAU Le Conseil choisit parmi ses membres un Bureau composé d un président, d un ou plusieurs vice-présidents, d un secrétaire, d un trésorier. Les membres du Bureau sont élus tous les 3 ans à la majorité absolue des membres du Conseil. Ils sont rééligibles. ARTICLE XXV REUNIONS DU BUREAU Le Bureau se réunit chaque fois qu il est convoqué par son Président ou un autre membre du Bureau. Pour la validité des délibérations, la présence de la moitié au moins des membres du Bureau est nécessaire. Les membres absents ne peuvent se faire représenter. Les décisions sont prises à la majorité des votants, la voix du Président ou du Président de séance en cas d absence de ce dernier est prépondérante en cas de partage. 12

15 Il est tenu procès-verbal des séances. Ce procès-verbal indique le nom des administrateurs présents, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l absence de toute personne spécialement convoquée à la réunion. Les procès verbaux sont signés par le Président de séance et par un secrétaire. ARTICLE XXVI POUVOIRS DU BUREAU Le Bureau propose au Conseil d Administration les radiations des membres qui n ont pas respecté les engagements visés à l article X. ARTICLE XXVII ROLE DU PRESIDENT Le Président convoque le Bureau et le Conseil d Administration. Il représente l Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il fait ouvrir pour le compte de l Association dans toutes les banques françaises ou étrangères, tous comptes courants et avances sur titres et créera tous chèques et effets pour le fonctionnement de ces comptes. Il peut, avec l accord du Bureau, donner délégation pour une question déterminée et un temps limité à un membre du Bureau. Il a notamment qualité pour ester en justice comme défendeur au nom de l Association et comme demandeur avec l autorisation du Conseil d Administration. Il peut former, dans les mêmes conditions, tous appels ou pourvois mais ne peut transiger qu avec l autorisation du Conseil d Administration. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d une délégation spéciale donnée par le Conseil d Administration. Il préside les Assemblées Générales. En cas d absence ou de maladie, il est remplacé par le vice-président, et en cas d absence ou de maladie de celui-ci, par le membre le plus ancien du Bureau ou en cas d ancienneté égale, par le plus âgé. ARTICLE XXVIII ROLE DU SECRETAIRE Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès verbaux des réunions ou assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l Association, à l exception de celles qui concernent la comptabilité. Il rédige le projet de rapport moral qu il soumet au Bureau en vue de sa présentation au Conseil d Administration. 13

16 Il tient ou fait tenir la liste chronologique des adhésions et, avec l accord du Président, signe les convocations de toutes réunions. Il tient ou fait tenir le registre spécial prévu par l article 5 de la loi du 1er juillet Il assure l exécution des formalités prescrites par ledit article. Le secrétaire peut être aidé dans ses fonctions par un ou plusieurs secrétaires adjoints désignés par le Bureau. ARTICLE XXIX ROLE DU TRESORIER Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l Association. Il tient ou fait tenir une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées et rend compte de sa gestion au Bureau. Il effectue tous paiements. Le trésorier peut être aidé dans ses fonctions par un trésorier adjoint qui aura les mêmes pouvoirs que lui et dont la désignation sera effectuée par le Bureau. ARTICLE XXX REMBOURSEMENT DE FRAIS Les membres du Bureau ne peuvent recevoir de rétribution qu à raison de fonctions techniques qui leur sont confiées. Des remboursements de frais seuls sont possibles. Ils doivent faire l objet d une décision de principe du Conseil d Administration. Des justifications doivent être produites et vérifiées. Les administrateurs ne sont responsables que de l exécution de leur mandat et ne contractent aucune obligation personnelle en raison de leur gestion. TITRE V ASSEMBLEES GENERALES ARTICLE XXXI COMPOSITION DES ASSEMBLEES L Assemblée Générale se compose des membres du Conseil d Administration et des membres adhérents régulièrement inscrits quatre vingt dix jours francs avant la date fixée sur le registre prévu à l article XII ci-dessus et à jour de leur cotisation. 14

17 ARTICLE XXXII FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES 1. L ordre du jour de toute Assemblée est établi par le Conseil d Administration. Toute question non inscrite à l ordre du jour pourra être régulièrement portée devant l Assemblée si la demande, émanant d au moins le quart des membres inscrits, en est faite par écrit au secrétaire et lui est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à destination au moins cinq jours avant la date fixée. 2. Les convocations, rappelant l ordre du jour arrêté par le Conseil d Administration sont adressées à tous les membres remplissant les conditions prévues à l article XXXII ci-dessus, par lettre ordinaire, quinze jours francs au moins avant la date fixée. Si une demande d additif à l ordre du jour est déposée dans les conditions indiquées ci-dessus, notification en est faite par le secrétaire à tous les membres inscrits. 3. Les membres composant régulièrement l Assemblée peuvent prendre connaissance de tous documents comptables ou administratifs sur lesquels l Assemblée aura à se prononcer et qui seront tenus à disposition au siège social de l Association. Ce droit emporte celui de prendre copie. 4. Les Assemblées se réunissent au siège ou en tout autre lieu expressément désigné dans la convocation. 5. Les membres empêchés d assister personnellement à l Assemblée peuvent se faire représenter par un autre membre au moyen d un pouvoir écrit. Nul ne peut détenir plus de trois mandats. Le mandat donné pour une Assemblée vaut pour l Assemblée suivante convoquée avec le même ordre du jour. 6. Au début de chaque séance, il est établi une feuille de présence émargée par tous les participants à l Assemblée agissant tant en leur nom personnel que comme mandataire d adhérents empêchés. La feuille de présence, avec, en annexe, les pouvoirs délivrés aux mandataires, est définitivement arrêtée par le Bureau pour l appréciation des conditions de quorum. 7. Les Assemblées sont présidées par le Président du Bureau assisté de deux assesseurs et d un secrétaire désignés par le Conseil d Administration. Le secrétaire peut en délivrer des copies qu il certifie conformes, lesquelles font foi vis-à-vis des tiers. 15

18 ARTICLE XXXIII COMPETENCE DE L ASSEMBLEE 1. Convocation L Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de chaque exercice et chaque fois qu elle est convoquée par le Conseil d Administration. - Elle statue souverainement sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l Association sauf pouvoirs dévolus au Conseil d Administration et au Bureau. - Elle donne toutes les autorisations au Conseil d Administration et au Bureau pour effectuer toutes opérations entrant dans l objet et les missions de l Association et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 pour lesquelles les pouvoirs qui leur sont conférés par les Statuts ne seraient pas suffisants. - Elle se prononce sur les rapports de la gestion du Conseil d Administration, sur la situation financière et morale de l Association. o Elle statue sur les comptes de l exercice clos. o Elle vote le budget de l exercice suivant. - Elle statue sur les modifications apportées aux Statuts, la dissolution de l Association et l attribution de ses biens, sur la fusion de l Association et l apport de ses biens à une autre association de but identique. 2. Quorum L Assemblée Générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés avec un minimum égal à celui des membres du Conseil d Administration plus cinq. Si ce quorum n est pas atteint lors de la première convocation, l Assemblée sera à nouveau convoquée en respectant le délai de quinze jours francs, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée individuellement à chaque membre. Lors de cette seconde réunion, l Assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents et représentés. 3. Majorité Toutes les délibérations de l Assemblée Générale sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. 16

19 TITRE VI CAPACITE JURIDIQUE REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE XXXIV CAPACITE JURIDIQUE Conformément à l article 5 de la loi du 1er juillet 1901, afin d obtenir la capacité juridique, l Association sera rendue publique par déclaration à faire à la Préfecture et par insertion au Journal Officiel. En conséquence, elle peut, sans autorisation spéciale, ester en justice, acquérir tous immeubles nécessaires à son administration et à son fonctionnement, contracter tous baux avec ou sans promesse de vente, édifier et modifier toutes constructions et, d une façon générale, administrer en se conformant aux lois et règlements. Elle pourra, en outre, contracter tous emprunts dans leurs formes et conditions qui seront déterminées par le Conseil d Administration. ARTICLE XXXV REGLEMENT INTERIEUR Un règlement intérieur est établi par le Conseil d Administration. Ce règlement déterminera les conditions de détail propres à assurer l exécution des présents Statuts ou les modalités d accomplissement des opérations constituant l objet et les missions de l Association et notamment celles qui ont trait à l administration interne de l Association. En particulier, ce règlement déterminera les conditions de vérification des documents transmis par les membres adhérents. TITRE VII DISSOLUTION LIQUIDATION ARTICLE XXXVI DISSOLUTION La dissolution de l Association peut être provoquée sur la proposition du Bureau ou à la demande écrite des deux tiers des membres du Conseil d Administration. La décision de dissolution de l Association ne peut être prononcée que par l Assemblée Générale spécialement convoquée à cet effet délibérant dans les conditions prévues ci-dessus. 17

20 ARTICLE XXXVII LIQUIDATION En aucun cas, l actif ne pourra être réparti entre les membres composant l Association et devra toujours être attribué à une Association ayant un objet similaire à celui de l Association dissoute. En cas de dissolution volontaire ou judiciaire, l Assemblée Générale - statue sur la liquidation - désigne un ou plusieurs liquidateurs qui en seront chargés - désigne les Associations déclarées qui recevront le reliquat de l actif après paiement de toutes dettes et charges de l Association et de tous frais de liquidation. La dissolution devra faire l objet d une déclaration à la Préfecture de la Sarthe. TITRE VIII FORMALITES CONSTITUTIVES PUBLICATIONS ARTICLE XXXVIII FORMALITES CONSTITUTIVES PUBLICATIONS Le Président, au nom du Conseil d Administration ou le membre du Bureau chargé de la représentation de l Association, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration, publication, réclamation et récépissé, prescrites par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 et relatives, tant à la création de l Association qu aux modifications qui y seraient régulièrement apportées. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d expédition ou d extrait, soit des présents Statuts, soit des délibérations du Bureau ou du Conseil, pour faire toutes déclarations, publications, formalités, prescrites par la loi. 18

21 REGLEMENT INTERIEUR TITRE I DEFINITIONS ARTICLE 1 DEFINITIONS OBLIGATIONS L appartenance à l Association, dans quelque catégorie que ce soit, implique nécessairement sans aucune restriction ni réserve, l acceptation des règles édictées par les Statuts et le Règlement Intérieur. ARTICLE 2 MODIFICATION Le Règlement Intérieur est établi et modifié par le Conseil d Administration sur proposition du Bureau. TITRE II OBLIGATIONS DE L ASSOCIATION ARTICLE 3 COMPLEMENT A L OBJET ET AUX MISSIONS DE L ASSOCIATION I. Pour exercer ses missions définies à l article III des Statuts, l Association peut faire appel à des personnes physiques ou morales, à des Associations, Groupements ou Sociétés spécialisées en conservant la responsabilité et la maîtrise intellectuelle et juridique des travaux confiés. II. En matière fiscale, l assistance à l Association est fournie par un agent de la DGFIP selon la Convention prévue à l article 371 O de l annexe II au code général des Impôts. ARTICLE 4 OBLIGATIONS DE L ASSOCIATION L Association transmet à chaque membre adhérent : - la nomenclature comptable des professions libérales - les recommandations particulières à la profession exercée par le membre adhérent, 19

22 - et généralement, toutes les informations de nature à lui permettre de développer l usage de la comptabilité et de faciliter ses obligations administratives et fiscales. Elle délivre chaque année aux membres adhérents une attestation indiquant qu ils ont été adhérents de l Association pendant toute la durée de l année ou pendant toute la durée de leur période d imposition si celleci est inférieure à l année civile. Dans le cas où l adhésion n a pas porté sur toute la durée requise, l Association peut néanmoins délivrer l attestation en précisant la date d adhésion et la date à laquelle est intervenue la perte de la qualité d adhérent. L Association porte alors, de manière apparente, une mention selon laquelle l attestation délivrée ne peut, à elle seule, permettre l application de l avantage fiscal. L Association a l obligation de : o dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure de transfert des données fiscales et comptables, les attestations qu elle délivrent aux adhérents ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. L Association ne se substitue pas au cabinet comptable si ce dernier se charge de la télétransmission de la déclaration de résultats. Lors de son adhésion, l adhérent autorise l Association à télétransmettre sa déclaration de résultats. o procéder au contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats et de chiffre d affaires de l adhérent dans les six mois à partir de la date de réception de la déclaration de résultats par l association. o d adresser à l adhérent dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle un compte rendu de mission. Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise par l Association au service des Impôts des entreprises dont dépend l adhérent concerné. 20

23 TITRE III RAPPORTS DE L ASSOCIATION AVEC LES MEMBRES ADHERENTS ARTICLE 5 DEFINITION DES MEMBRES ADHERENTS En application de l article IV des Statuts, sont membres adhérents : - les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices, imposés à l impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée. - Les Sociétés composées de membres des professions libérales ou de titulaires de charges et offices dont les associés sont imposés à l impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée. ARTICLE 6 ADHESIONS Tout candidat à l adhésion à l Association devra envoyer un bulletin qui mentionnera : - ses nom et prénom, - l adresse de son domicile, - le lieu d exercice de sa profession, - la profession qu il exerce, - son mode d imposition fiscale, - le nom du membre de l Ordre des Experts Comptables ou de l Avocat qui serait chargé d établir ses déclarations fiscales. En outre, il signera l engagement qu implique son adhésion à l Association, c est-à-dire : 1. l obligation de suivre les recommandations qui lui ont été adressées conformément aux articles 371 X à 371 Z de l annexe II au code général des Impôts par l Ordre et l Organisation dont il relève en vue d améliorer la connaissance des revenus de leur ressortissant, 2. l obligation de communiquer à l Association, préalablement à l envoi au Service des Impôts de la déclaration prévue à l article 97 du code général des Impôts, le montant du résultat imposable, l ensemble des données utilisées pour la détermination de ce résultat et le double de cette déclaration et de ses annexes, 3. l engagement de communiquer à l association, à compter du 1er janvier 2010, les déclarations de taxes sur le chiffre d affaires, pour les adhérents soumis à la TVA. 21

24 4. L autorisation permanente par l Association de communiquer à l agent de l Administration Fiscale qui apporte son assistance technique les renseignements ou documents mentionnés au présent article. 5. L obligation d apposer dans les locaux destinés à recevoir la clientèle, un document écrit reproduisant de façon apparente le texte mentionné à l article 164 F sexvicies de l annexe IV au CGI faisant part de sa qualité de membre d une association agréée par l administration fiscale et acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom, et de reproduire ce même texte dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients. 6. L engagement de verser la cotisation fixée par le Conseil d Administration de l Association, 7. l engagement de l adhérent d accepter les contrôles relatifs à la conformité de la déclaration avec les chiffres résultant de sa comptabilité. Ces contrôles sont diligentés par l Association. Si, pour l accomplissement des obligations définies dans les Statuts et le Règlement Intérieur, l adhérent a recours totalement ou partiellement à un membre de l Ordre des Experts Comptables, il peut produire une attestation de son conseil précisant les diligences que celui-ci a effectuées. A défaut, l adhérent est considéré comme ayant accompli par lui-même ces diligences. La présentation de cette attestation, purement informative, ne peut avoir pour effet de dégager l adhérent, même partiellement de ses obligations vis-à-vis de l Association ni de dispenser cette dernière des contrôles de conformité mentionnés au présent article ainsi que de l examen de cohérence et de vraisemblance défini par le présent Règlement Intérieur. ARTICLE 7 ADMISSION Les bulletins d adhésion reçus conformément à l article 6 sont consignés sur le registre spécial prévu à l article XI des Statuts. ARTICLE 8 COTISATION La cotisation perçue par l Association est identique pour tous les adhérents. Elle couvre le contrôle formel et l examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance. Une cotisation d un montant identique est également perçue pour les associés de Sociétés de personnes et Sociétés en Participation et les associés de Sociétés Civiles Professionnelles réalisant des bénéfices non 22

25 commerciaux dans la mesure où les travaux de contrôle sont à effectuer. Cette cotisation vient s ajouter à la cotisation de la Société. Si d éventuelles prestations complémentaires, compatibles avec l objet et les missions de l Association définis dans les Statuts, s avèrent nécessaires en accord avec l adhérent, elles sont facturées en supplément de la cotisation, selon des modalités dont l adhérent est préalablement informé. ARTICLE 9 RADIATION DES ADHERENTS La radiation est prononcée par le Conseil d Administration sur proposition du Bureau dans les cas suivants : - manquement grave et/ou répété aux obligations qu implique l adhésion, manquement constaté soit par le Bureau, soit sur l avis de la Commission de Vérification transmis au Bureau, - non paiement de cotisation après mise en demeure restée sans effet à la fin du 2ème trimestre de l année civile, - mise en cause par l Administration Fiscale des revenus déclarés soit par rejet de la comptabilité, soit par taxation d office desdits revenus, et a fortiori, à la suite d une condamnation par le Tribunal Correctionnel pour infraction à la législation fiscale. Avant de proposer la radiation au Conseil d Administration, le Bureau entendra le membre adhérent qui pourra éventuellement se faire assister de tout conseil de son choix, ce conformément à l article XII paragraphe 4 des Statuts. La décision du Conseil est sans appel. TITRE IV VERIFICATION ET VISA DES DOCUMENTS ARTICLE 10 COMMISSION DE VERIFICATION Les commissions de vérification ont pour objet de vérifier annuellement les dossiers des adhérents. 23

26 ARTICLE 11 COMPOSITION DE LA COMMISSION DE VERIFICATION Chaque commission de vérification comprend : - soit un membre de l Ordre des Experts Comptables et un Avocat, - soit deux membres de l Ordre des Experts Comptables,en activité. Bien entendu, dans le cas de l article précédent, le membre de l Ordre ou l Avocat qui aurait établi les déclarations à vérifier ne peut faire partie de la commission. ARTICLE 12 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION La désignation des membres de la commission de vérification est du ressort du Conseil d Administration. ARTICLE 13 REMUNERATION DES COMMISSAIRES VERIFICATEURS La rémunération des membres de la commission de vérification est déterminée par le Conseil d Administration. Le montant de ces rémunérations relatives aux missions obligatoires de l Association ne peut excéder 30 % du montant total des charges d exploitation correspondantes. TITRE V RAPPORTS DE L ASSOCIATION AVEC LES MEMBRES DE L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES OU L ORDRE DES AVOCATS ARTICLE 14 INTERVENTION DE L ASSOCIATION Les demandes d intervention et d assistance émanant d un adhérent bénéficiaire sont toujours portées à la connaissance du membre de l Ordre des Experts Comptables ou de l Avocat qui est le conseil de l adhérent. Il en est de même pour les lettres de demandes de renseignements ou d observations adressées par l Association aux adhérents. Néanmoins dans un tel cas, les réponses à ces lettres doivent être signées par l adhérent lui-même. 24

27 Association enregistrée en Préfecture le 8 février 1978 Sous le numéro Dernière mise à jour le 4 février 2014

28 ABC IMPRIM :