1. Rapport d activité 2. Comptes consolidés 3. Rapport du commissaire aux comptes 4. Déclaration de la personne physique responsable
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- Pierre-Antoine Lecompte
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2 1. Rapport d activité 2. Comptes consolidés 3. Rapport du commissaire aux comptes 4. Déclaration de la personne physique responsable
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4 Rapport d activité annuel couvrant la période du 01/05/13 au 30/04/14 (Exercice ) Principaux éléments de l activité En France, la société Néopost a choisi le projet Résonance de CODIC, immeuble de bureaux de m² situé à Bagneux en première couronne parisienne, en signant un bail pour un tiers des surfaces de l immeuble. Le financement de ce projet a été mis en place depuis la clôture de l exercice et sa construction de l immeuble a commencé. Par ailleurs CODIC a livré en septembre 2013 l immeuble START développé en copromotion avec ICADE et a cédé en décembre 2013 les derniers immeubles du parc d affaires Val-St-Quentin, ces deux projets étant situés à Saint-Quentin-en-Yvelines. Enfin, la construction du retail parc de Villennes s est achevée conformément au calendrier prévu. A noter que sa vente au fonds allemand Deutsche Asset & Wealth Management (ex-rreef), s est bien réalisée depuis la clôture de l exercice. Elle est intervenue postérieurement à son ouverture au public, conformément à la promesse de vente signée en 2013 avec cet acquéreur. Au Luxembourg, CODIC progresse dans la préparation du développement de son projet phare ROYAL- HAMILIUS, dont les permis de construire ont été obtenus en février 2014 et sont devenus depuis définitifs. En Belgique, le permis de construire du projet Gateway a été obtenu en octobre 2013, le financement a été mis en place en avril 2014 et les travaux de construction ont commencé. En Espagne, CODIC a finalisé la vente de son dernier actif (Villaverde) situé à Madrid. Suite aux cessions réalisées pendant l exercice , CODIC possède à ce jour un portefeuille de développement constitué d une quinzaine de projets, représentant une surface locative totale supérieure à m². Ce portefeuille est principalement concentré sur la France, la Belgique et le Luxembourg.
5 Principaux éléments financiers Eléments de rentabilité Au terme de l exercice , le chiffre d affaires s élève à 51,1 M et la marge brute à 3,9 M, ces deux agrégats étant principalement liés à la livraison de l immeuble Start et à la vente des derniers immeubles du Val-St-Quentin. Le groupe enregistre un résultat net positif de 472 K, renouant ainsi avec les profits. Structure financière En termes de bilan, les fonds propres consolidés du groupe s élèvent au 30 avril 2014 à 95,9 M pour une dette financière nette de 88,0 M, extériorisant ainsi un gearing comptable de 92%. Les stocks, comptabilisés en coûts historiques, s établissent quant à eux à 179,5 M. Afin de diversifier ses sources de financements et de renforcer sa structure financière, CODIC a réalisé avec succès une émission obligataire cotée d un montant total de 13,5 millions d'euros le 17 décembre Actionnariat A noter enfin que CODIC a annoncé post clôture comptable, un changement d actionnariat marqué par l entrée à son capital de deux familles françaises, qui ont acquis le 11 juillet 2014 l intégralité des participations des sociétés Compagnie du Bois Sauvage, Finaxer, Rebelco, Mobilière et Immobilière du Centre et Espace & Management. Thierry Behiels, CEO de CODIC, a accompagné cette opération en conservant sa participation dans le groupe. Contact : Hervé Bodin - Chief Financial Officer - [email protected] -Tel : +33 (0)
6 1. Etat consolidé du résultat global 2. Bilan consolidé 3. Tableau consolidé des flux de trésorerie 4. Etat consolidé des variations des capitaux propres 5. Notes sur les états financiers consolidés
7 Comptes consolidés annuels - 30/04/2014 (milliers d'euros) 1) Etat consolidé du résultat global Notes 30/04/ /04/2013 Chiffre d'affaires Coûts des ventes Marge brute Autres produits 0 0 Charges administratives et commerciales Frais de personnel Frais commerciaux externes Dotation aux amortissements (-) Autres charges opérationnelles (-) Résultat opérationnel - EBIT Charges financières (-) Produits financiers Résultat avant impôt Impôt sur le résultat Résultat après impôt Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Résultat part du groupe Autres éléments du résultat global Eléments recyclables dans le compte de résultat Ecarts de conversion 0 0 Résultat global Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Résultat global - Part du groupe
8 2) Bilan consolidé Actifs Notes 30/04/ /04/2013 Actifs non courants Immobilisations corporelles immobilisations incorporelles Actifs d'impôt différé Actifs courants Stocks Stocks ne faisant pas l'objet d'un contrat de vente Stocks faisant l'objet d'un contrat de vente Créances commerciales Autres actifs financiers Impôts à récupérer Instruments dérivés 20 0 Trésorerie et équivalents de trésorerie Autres actifs courants Total des actifs Capitaux propres et passifs Total des capitaux propres Capitaux propres - part du groupe Capital souscrit Prime d'emission Résultats reportés Ecart de conversion 5 5 Participations ne donnant pas le contrôle Passifs non courants Emprunts Provisions non courantes 21 Passifs d'impôt différé Passifs courants Emprunts Provisions courantes Instruments dérivés Passifs d'impôt courant Dettes commerciales Acomptes sur contrats de vente Autres dettes Total des passifs et des capitaux propres
9 3) Tableau consolidé des flux de Trésorerie 30/04/ /04/2013 Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles Entrées de trésorerie sur projets Sorties de trésorerie sur projets (coûts directs) Intérêts versés dont capitalisés sur projets Intérêts reçus Impôts payés Frais généraux Paiements au personnel Autres Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement Acquisitions d'immobilisations incorporelles et corporelles Cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles Flux de trésorerie liés aux opérations de financement Transactions avec les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Dividendes versés par la Société à ses actionnaires Emission d'emprunts Remboursement d'emprunts Variation de trésorerie Trésorerie d'ouverture Trésorerie de clôture
10 4) Etat consolidé des variations des capitaux propres Capital souscrit Prime d'émission Résultats reportés Ecarts de conversion Total Capitaux Propres du Groupe Part. ne donnant pas le contrôle Total Capitaux Propres 30/04/2013 Solde d'ouverture au 01/05/ Résultat de l'exercice Autres éléments du résultat global 0 0 Résultat global Dividendes payés Rachat d'actions propres Solde de clôture au 30/04/ /04/2014 Solde d'ouverture au 01/05/ Résultat de l'exercice Résultat global Rachat d'actions propres Solde de clôture au 30/04/ Durant cet exercice au 30/04/2014, le groupe Codic a racheté un certain nombre d'actions propres pour un montant de
11 1. Informations générales 2. Application des Normes internationales d information financière (IFRS) nouvelles et révisées 3. Principales méthodes comptables 4. Jugements comptables critiques et sources principales d incertitude relatifs aux estimations 5. Structure du Groupe 6. Information sectorielle 7. Marge brute 8. Frais de personnel 9. Autres charges opérationnelles 10. Résultats financiers 11. Impôts sur le résultat 12. Immobilisations corporelles 13. Immobilisations incorporelles 14. Stocks 15. Créances commerciales 16. Autres actifs financiers 17. Trésorerie et équivalents de trésorerie 18. Capital 19. Emprunts 20. Instruments dérivés 21. Provisions 22. Dettes commerciales 23. Autres dettes 24. Catégories d instruments financiers 25. Relations avec les parties liées 26. Droits et engagements hors bilan 27. Passifs et actifs éventuels 28. Impôts différés 29. Evénements subséquents
12 Note 1 : Informations générales Codic International (ci-après dénommée la «Société») est une société anonyme de droit belge dont le siège social est établi Chaussée de La Hulpe 120 à 1000 Bruxelles. Les états financiers consolidés comprennent ceux de la Société et de ses filiales (ci-après dénommées le «Groupe») ainsi que les participations dans les coentreprises comptabilisées selon la méthode de consolidation proportionnelle. Note 2 : Application des Normes internationales d information financière (IFRS) Les états financiers consolidés au 30 avril 2014 ont été préparés conformément au référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu adopté dans l Union Européenne. Le Conseil d Administration de la Société a arrêté les états financiers consolidés et autorisé leur publication en date du 10 juillet Normes et Interprétations applicable pour la période annuelle ouverte à compter du 1 er mai IFRS 13 Evaluation de la juste valeur (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er janvier 2013) - Améliorations aux IFRS ( ) (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er janvier 2013) - Amendements à IFRS 1 Première adoption des IFRS Hyperinflation grave et suppression des dates d application fermes pour les premiers adoptants (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er janvier 2013) - Amendements à IFRS 1 Première adoption des IFRS Emprunts publics (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er janvier 2013) - Amendements à IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir Compensation d actifs et de passifs financiers (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er janvier 2013) - Amendements à IAS 1 Présentation des états financiers Présentation des autres éléments du résultat global (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er juillet 2012) - Amendements à IAS 12 Impôts sur le résultat Impôt différé: Recouvrement des actifs sous-jacents (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er janvier 2013) - Amendements à IAS 19 Avantages du personnel (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er janvier 2013) - IFRIC 20 Frais de découverture engagés pendant la phase d exploitation d une mine à ciel ouvert (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er janvier 2013) Normes et interprétations émises, mais pas encore applicable pour la période annuelle ouverte à compter du 1 er mai IFRS 9 Instruments financiers et les amendements liés (non encore adoptés au niveau européen) - IFRS 10 Etats financiers consolidés (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er janvier 2014) - IFRS 11 Partenariats (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er janvier 2014) - IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d autres entités (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er janvier 2014) - IAS 27 Etats financiers individuels (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er janvier 2014) - IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er janvier 2014) - Amendements à IFRS 10, IFRS 12 et IAS 27 Etats financiers consolidés et informations à fournir Sociétés d investissement (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er janvier 2014) - IFRS 14 Comptes de reports réglementaires (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er janvier 2016, mais non encore adoptés au niveau européen) - Amendements à IAS 19 Avantages au personnel Cotisations des employés (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er juillet 2014, mais non encore adoptés au niveau européen) - Amendements à IAS 32 Instruments financiers : présentation Compensation d actifs et de passifs financiers (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er janvier 2014) - Amendements à IAS 36 Dépréciation d actifs Informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non financiers (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er janvier 2014) - Amendements à IAS 39 Instruments financiers Remplacement de dérivés et la continuité de la comptabilité de couverture (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er janvier 2014) - Améliorations aux IFRS ( ) (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er juillet 2014, mais non encore adoptés au niveau européen) - Améliorations aux IFRS ( ) (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er juillet 2014, mais non encore adoptés au niveau européen)
13 - Amendements to IFRS 11 Partenariats Comptabilisation des acquisitions des activités conjointes (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er janvier 2016, mais non encore adoptés au niveau européen) - Amendements to IAS 16 and IAS 38 Immobilisations corporelles et incorporelles Clarification des méthodes d amortissement acceptables (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er janvier 2016, mais non encore adoptés au niveau européen) - IFRIC 21 Taxes prélevées par une autorité publique (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er juillet 2014) - IFRS 15 - Produits des activités ordinaires tirés de contrats avec des clients (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1 janvier 2017, mais non encore adoptés au niveau européen) A l exception de la norme IFRS 11 dont l entrée en vigueur au cours de l exercice 2014/2015 entraînera l application de la méthode de la mise en équivalence aux participations dans des coentreprises sachant que la méthode de consolidation proportionnelle est actuellement appliquée, les autres normes, interprétations et amendements ne devraient pas avoir d impact significatif sur les états financiers. Toutefois, certaines dispositions nouvelles ou amendées engendreront la présentation d informations complémentaires dans les notes aux états financiers, notamment en ce qui concerne les participations (intérêts) dans d autres entités suite à l entrée en vigueur de la norme IFRS 12. En outre, l impact potentiel de IFRS 15 doit être investigué. Note 3 : Principales méthodes comptables 3.1. Base d établissement Les états financiers consolidés sont présentés en milliers d euros et arrondis au millier le plus proche (sauf mention contraire). Ils sont préparés sur base du coût historique à l exception des instruments financiers dérivés qui sont comptabilisés à la juste valeur conformément à la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation Méthodes de consolidation Les présents états financiers consolidés comprennent ceux de la Société, ses filiales et les participations dans des coentreprises. Le périmètre de consolidation est présenté en note 5 relative à la structure du Groupe. Filiales Une filiale est une entité contrôlée par la Société en vertu de son pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles de l entité afin d obtenir des avantages de ses activités. Le contrôle est présumé exister lorsque la Société Groupe détient, directement ou indirectement, plus de la moitié des droits de vote. Les états financiers des filiales sont consolidés selon la méthode d intégration globale. Les états financiers des filiales sont intégrés dans les états consolidés à partir de la date d exercice du contrôle jusqu à la date où le contrôle cesse. Les transactions, soldes, produits et charges intragroupes sont entièrement éliminés lors de la consolidation. La quote-part des capitaux propres ne revenant pas au Groupe forme les participations ne donnant pas le contrôle. Ces participations sont présentées séparément au sein des capitaux propres consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont évaluées initialement soit à la juste valeur, soit à la quote-part de la participation ne donnant pas le contrôle dans l actif net identifiable comptabilisé de l entité acquise. Le choix de la base d évaluation s effectue transaction par transaction. Après l acquisition, la valeur comptable des participations ne donnant pas le contrôle est la valeur initiale de ces participations ajustée de leur quote-part dans les variations ultérieures des capitaux propres. Le résultat global est attribué aux participations ne donnant pas le contrôle même si cela se traduit par un solde déficitaire. Les changements dans les participations du Groupe dans des filiales qui ne résultent pas en une perte de contrôle sont comptabilisés comme des transactions portant sur les capitaux propres. En conséquence, tout écart entre le montant de l ajustement des participations ne donnant pas le contrôle et la juste valeur de la contrepartie versée ou reçue est comptabilisé directement dans les capitaux propres. Lorsque le Groupe perd le contrôle d une filiale, le résultat net de la sortie est calculé comme l écart entre i) le total de la juste valeur de la contrepartie reçue et de la juste valeur de toute participation conservée et ii) la valeur comptable des actifs (y compris le goodwill) et des passifs de la filiale ainsi que de toute participation ne donnant pas le contrôle. La juste valeur de toute participation conservée dans une ancienne filiale constitue la valeur comptable initiale de cette participation dans le cadre de sa comptabilisation ultérieure comme actif financier (IAS 39), entreprise associée (IAS 28) ou coentreprise (IAS 31). Coentreprises Une coentreprise («joint venture») est un accord contractuel en vertu duquel le Groupe et une ou plusieurs parties conviennent d exercer une activité économique sous contrôle conjoint, ce qui implique que les décisions stratégiques financières et opérationnelles requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. La méthode de consolidation proportionnelle est appliquée aux participations dans les entités contrôlée conjointement par le Groupe. Selon cette méthode, chaque élément des états financiers de l entité contrôlée conjointement est consolidé proportionnellement à la participation du Groupe. Les transactions et les résultats intra groupe sont éliminés à hauteur de la participation dans les entités contrôlées conjointement.
14 Regroupement d entreprises Lorsque le Groupe obtient le contrôle d une entreprise («business»), cette transaction constitue un regroupement d entreprises comptabilisé selon la méthode de l acquisition. La contrepartie transférée à l occasion d un regroupement d entreprises est évaluée à la juste valeur qui constitue la somme de la juste valeur à la date d acquisition des actifs transférés par le Groupe, des passifs contractés par le Groupe à l égard des détenteurs antérieurs de l entreprise acquise et des capitaux propres émis par le Groupe en échange du contrôle de l entreprise acquise. Les frais connexes à l acquisition sont comptabilisés en résultat lorsqu ils sont encourus, à l exception des coûts directement associés à l émission de dettes ou de titres de capitaux propres. Le goodwill issu d un regroupement d entreprises représente l excédent de la contrepartie transférée augmentée de la valeur des éventuelles participations ne donnant pas le contrôle par rapport à la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l entreprise acquise à la date de l acquisition. Le goodwill est considéré comme un actif et ne fait pas l objet d amortissements mais bien d un test de dépréciation annuel à la date de clôture (ou plus fréquemment en cas d indication de perte de valeur). Les dépréciations portant sur le goodwill sont comptabilisées immédiatement en résultat et ne sont pas reprises ultérieurement Devises étrangères Les états financiers de chacune des entités du Groupe sont préparés dans la monnaie de l environnement économique principal dans lequel l entité exerce ses activités (monnaie fonctionnelle). Aux fins de la présentation des états financiers consolidés, les comptes des entités du Groupe dont la monnaie fonctionnelle est différente de l euro (EUR) sont convertis dans cette devise, qui constitue la monnaie fonctionnelle de la Société et la monnaie de présentation de ses états financiers consolidés. Ainsi, les actifs et passifs de ces activités à l étranger sont convertis au taux de clôture alors que les produits et charges sont convertis au taux moyen de l exercice pour leur intégration dans les états financiers consolidés du Groupe. Toute différence de change résultant de cette conversion est présentée dans les autres éléments du résultat global au sein des capitaux propres et transféré en résultat au moment de la cession de l activité à l étranger. Dans le cadre de la préparation des états financiers de chaque entité du Groupe, les transactions libellées dans une monnaie autre que la monnaie fonctionnelle de l entité (monnaie étrangère) sont comptabilisées en appliquant le cours du change à la date de transaction. À chaque date de clôture, les éléments monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis en utilisant le taux de clôture. Les éléments non monétaires comptabilisés à la juste valeur et libellés en monnaie étrangère sont convertis en utilisant les cours de change en vigueur à la date à laquelle cette juste valeur a été déterminée. Les éléments non monétaires qui sont évalués au coût historique et libellés en monnaie étrangère ne sont pas reconvertis Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont évaluées initialement au coût. Elles sont comptabilisées à l actif du bilan s il est probable que des avantages économiques futurs attribuables à cet élément seront dégagés par le Groupe et si son coût peut être évalué de façon fiable. Après leur comptabilisation initiale, les immobilisations incorporelles sont évaluées au coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Les immobilisations incorporelles ont toute une durée d utilité finie. Par conséquent, elles sont amorties et ce, selon la méthode linéaire sur base de la meilleure estimation de leur durée d utilité. L amortissement est comptabilisé en compte de résultat sous la rubrique «Dotations aux amortissements ( )». La durée et le mode d amortissement sont réexaminés à chaque date de clôture. Les immobilisations incorporelles du Groupe comprennent principalement des licences ainsi que le développement du site Internet (durée d utilité de 4 ans) Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est comptabilisée s il est probable que des avantages économiques futurs associés à cet élément seront dégagés par le Groupe et si son coût peut être évalué de façon fiable. Elles sont évaluées initialement au coût qui, outre le prix d achat, comprend tous les coûts directement nécessaires pour mettre l actif en état de remplir la fonction à laquelle il est destiné. Les immobilisations corporelles sont ultérieurement évaluées au coût diminué du cumul des amortissements et pertes de valeur. Les amortissements sont calculés linéairement sur la durée d utilité estimée des actifs à partir de la date à laquelle l actif est prêt à être utilisé, en tenant compte le cas échéant de la valeur résiduelle des actifs concernés. L amortissement est comptabilisé en compte de résultat sous la rubrique «Dotations aux amortissements ( )» sur base des taux suivants : Installations (aménagements) : 11.11% Mobilier et matériel de bureau : 20.00% Matériel roulant : 20.00% Equipement informatique : 25.00% Le gain ou la perte résultant de la cession ou la désaffectation d une immobilisation corporelle correspond à la différence entre le produit de la vente et la valeur comptable de l immobilisation corporelle. Cette différence est comptabilisée en compte de résultat. Les dépenses ultérieures sont comptabilisées en compte de résultat au moment où elles sont encourues, sauf lorsqu une telle dépense engendre une augmentation des avantages économiques futurs attendus de l utilisation de l immobilisation corporelle par rapport à sa performance initiale.
15 3.6. Pertes de valeur sur immobilisations incorporelles et corporelles À chaque date de clôture, le Groupe revoit les valeurs comptables de ses immobilisations corporelles et incorporelles afin de déterminer s il existe une quelconque indication que ces actifs ont subi une perte de valeur. Si une telle indication existe, la valeur recouvrable de l actif est estimée en vue de déterminer l éventuelle perte de valeur si la valeur comptable de l actif testé excède sa valeur recouvrable. S il n est pas possible d estimer la valeur recouvrable de l actif pris individuellement, le Groupe évalue la valeur recouvrable de l unité génératrice de trésorerie à laquelle l actif appartient. Si un mode d affectation raisonnable et cohérent peut être déterminé, les actifs de support sont aussi affectés à des unités génératrices de trésorerie prises individuellement; sinon, ils sont affectés au plus petit groupe d unités génératrices de trésorerie pour lequel un mode d affectation raisonnable et cohérent peut être déterminé. La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente et la valeur d utilité. Si la valeur recouvrable d un actif (unité génératrice de trésorerie) est estimée être inférieure à sa valeur comptable, la valeur comptable de l actif (unité génératrice de trésorerie) est réduite à sa valeur recouvrable. Une perte de valeur est immédiatement comptabilisée en résultat. Lorsqu une perte de valeur est reprise ultérieurement, la valeur comptable de l actif (unité génératrice de trésorerie) est augmentée pour atteindre l estimation révisée de sa valeur recouvrable, sans toutefois être supérieure à la valeur comptable qui aurait été déterminée si aucune perte de valeur n avait été comptabilisée pour cet actif (unité génératrice de trésorerie) au cours d exercices antérieurs Contrats de location Dans le cadre de contrats de location simple pour lesquels le Groupe est le preneur, les loyers sont comptabilisés en charges sur une base linéaire sur la durée du contrat de location. Les gratuités et autres avantages consentis par le bailleur sont ainsi répartis sur la durée du contrat de location. Si le Groupe est le preneur dans un contrat de location-financement, l actif loué est comptabilisée dans le bilan pour la valeur actualisée des loyers minimaux et amorti sur sa durée d utilité, sauf lorsque la durée de location est inférieure et qu un transfert de propriété n est pas prévu au terme du contrat de location. Dans ce cas, une dette de location-financement est comptabilisée pour la même valeur initiale et évaluée au coût amorti. Lorsque le Groupe est temporairement bailleur d immeubles destinés à être vendus, les loyers perçus sont imputés en stock (voir ci-dessous le point 3.8) Stocks Les projets en cours de développement du Groupe sont comptabilisés en stocks. Les stocks sont évalués au montant le plus faible entre le coût et la valeur nette de réalisation. Le coût comprend l ensemble des frais liés à la réalisation du projet à savoir : - le terrain et frais accessoires; - les frais de conception; - les coûts de construction et les honoraires des conseils; - les coûts d emprunt liés au financement (voir point 3.10.); - les autres coûts directs et indirects encourus pour amener les stocks dans l état où ils se trouvent. Une réduction de valeur est comptabilisée en charges lorsque la valeur nette de réalisation estimée à la date de clôture est inférieure à la valeur comptable. Dans le cas où un immeuble acquis par le Groupe en vue de le redévelopper est (en tout ou partie) loué, les loyers temporairement perçus sont portés en déduction des stocks. En effet, sachant que l immeuble n est pas destiné à être loué par le Groupe mais bien à être vendu, il est classé en stock et n est donc pas amorti. Constater des produits de location sans charge correspondante semble donc inapproprié. Bien que la question ne soit, à la connaissance du Groupe, pas explicitement traitée dans le référentiel IFRS, une analogie pourrait être développée avec le traitement selon la norme IAS 16 des revenus provenant d une phase de test d une immobilisation corporelle en cours de construction qui sont directement portés en déduction de l actif concerné (IAS 16.17(e)) Provisions Une provision est comptabilisée lorsque les trois conditions suivantes sont rencontrées : - Le Groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) à la date de clôture ; - Il est probable que le règlement de cette obligation résultera en une sortie de ressources ; et - Le montant de l obligation peut être estimé de manière fiable. Les provisions sont évaluées sur base de la meilleure estimation de la dépense nécessaire pour éteindre l obligation. Le cas échéant, les montants font l objet d une actualisation afin de tenir compte de l écoulement du temps. Les provisions constituées par le Groupe portent essentiellement sur ses obligations résiduelles dans le cadre de projets vendus, notamment quant aux garanties locatives accordées à l acheteur. Ces dernières portent sur des durées limitées (maximum 24 mois) et sur une partie des surfaces vendues (au maximum la partie non louée). Ce type de provision est utilisé ou repris en compte de résultat à la date la plus avancée entre (i) le moment où le bien immobilier est loué et (ii) le moment où le Groupe paie le montant de la garantie locative à l acquéreur.
16 Pour ce qui concerne les risques pour lesquels un décaissement effectif est jugé non probable, ces passifs éventuels font l objet d une information dans les notes (voir note 27) Coûts d emprunt Les coûts d emprunt constituent les intérêts et autres coûts encourus en relation avec les emprunts. Les coûts d emprunt attribuables à l acquisition, la construction ou la production d un actif qualifié sont incorporés dans le coût de cet actif. Un actif qualifié est un actif exigeant une longue période de préparation avant de pouvoir être utilisé ou vendu. Les immeubles destinés à la vente comptabilisés en stock répondent à ce critère puisque les études, la construction et la commercialisation peuvent prendre plusieurs années. La capitalisation des coûts d emprunt est suspendue pendant les périodes longues au cours desquelles le cours normal du développement du projet est interrompu. Les coûts d emprunt qui ne sont pas attribuables à des actifs qualifiés sont comptabilisés en compte de résultat Instruments financiers Les actifs et passifs financiers sont comptabilisés dans le bilan lorsque le Groupe devient partie aux dispositions contractuelles de l instrument. Créances commerciales et autres créances Les créances sont évaluées à leur coût amorti. Lorsqu il existe une indication objective que la valeur comptable d une créance excède les flux de trésorerie attendus, une réduction de valeur est comptabilisée en charges pour la différence. Dettes commerciales et autres dettes Les dettes sont évaluées au coût amorti, ce qui correspond à leur valeur nominale dans la grande majorité des cas. Emprunts bancaires Les avances et les emprunts bancaires sont évalués initialement à leur juste valeur diminuée des frais directs de transaction et sont portés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d intérêt effectif. Le taux d intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue du passif financier ou, si cela est approprié, sur une période plus courte. Instruments dérivés Le Groupe utilise uniquement des instruments dérivés pour couvrir le risque de fluctuation des taux d intérêt sur ses emprunts à taux variable. Toutefois, le Groupe n applique pas la comptabilité de couverture compte tenu des conditions strictes à respecter selon le référentiel IFRS. Les instruments dérivés sont comptabilisés dans le bilan à leur juste valeur. Les variations de la juste valeur des instruments financiers dérivés sont comptabilisées directement en résultat Chiffre d affaires Le chiffre d affaires est évalué à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir. Le chiffre d affaires du Groupe provient de ses activités de développement immobilier. En application de l interprétation IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, les différentes composantes du contrat avec le client sont identifiées et traitées distinctement. Dans ce cadre, les composantes suivantes sont communément identifiées: terrain, construction et services commerciaux. Ainsi, la partie terrain du contrat de vente constitue généralement une composante distincte dont le chiffre d affaires associé est comptabilisé lorsque les conditions prescrites par IAS 18 Produits des activités ordinaires pour la vente de bien sont rencontrées, en particulier quant au transfert du contrôle et des risques et avantages significatifs inhérents à la propriété du terrain. Bien que l ensemble des faits et circonstances soient analysés au cas par cas, la nature de l actif considéré (terrain) est telle que les principaux risques et avantages résident dans la fluctuation de la valeur du terrain qui dépend de nombreux paramètres exogènes. Outre cet élément, les risques et avantages spécifiques au terrain sont liés à la propriété légale de l actif, par exemple l exposition aux fluctuations des taxes foncières et assurances. Quant au contrôle du terrain, le Groupe considère qu il est transféré à l acheteur dès l instant où il dispose de l actif et peut donc le vendre ou le donner en location par exemple. Tant sur les risques et avantages que sur le contrôle de l actif, le transfert coïncide avec la vente des actions de la société projet ou la passation de l acte de vente du terrain, et le chiffre d affaires associé à la partie terrain est constaté à cette date. Quant à la composante construction du contrat de vente, IFRIC 15 comporte des dispositions permettant de déterminer s il s agit d un contrat de construction traité par IAS 11 ou d une vente de biens traitée par IAS 18. Dans le premier cas, les produits sont en principe comptabilisés au fur et à mesure de l avancement du projet de construction, alors que pour la vente de biens ils sont constatés à l achèvement de celui-ci, sauf si le transfert du contrôle et des risques et avantages significatifs est continu, auquel cas la constatation des produits à l avancement est également appropriée.
17 Compte tenu de son activité de développeur immobilier, la composante construction du contrat de vente ne constitue généralement pas un contrat de construction selon IAS 11 et le chiffre d affaires associé est comptabilisé à l achèvement du projet conformément à IAS 18. Dans ce cas, le projet construction est comptabilisé en stock (voir point 3.8 ci-dessus). L identification des risques et avantages associés à la composante construction ainsi que l appréciation du moment auquel ils sont principalement transférés à l acheteur, fait appel au jugement et dépend de l ensemble des faits et circonstances pertinents de la transaction. Néanmoins, le Groupe conserve typiquement les risques (et avantages) suivants jusqu à l achèvement du projet compte tenu de ses obligations dans le cadre du contrat de vente en état futur d achèvement, en vertu duquel sont garantis à l acquéreur le suivi du chantier et la remise dans les délais du bâtiment correspondant aux spécifications du cahier des charges et aux exigences légales : - Risque de construction, c est-à-dire le risque que les caractéristiques du bien immobilier ne répondent pas aux exigences légales ou aux spécifications telles décrites dans le cahier des charges. - Risque de dépassement budgétaire, c est-à-dire les risques (et avantages) liés à l augmentation (diminution) des coûts réels par rapport au budget initial sur lequel le prix de vente a notamment été fixé. - Risque de dépassement des délais, c est-à-dire le risque (avantage) liée au fait que le projet soit livré audelà (avant) de la date contractuellement fixée sachant que des pénalités (incitants) sont généralement prévues contractuellement en cas de retard. Par ailleurs, on peut considérer que le risque de variation de la valeur du bien immobilier est transféré à l acquéreur à la date du contrat de vente. En effet, le prix de vente déterminé dans le contrat est fixe, et ne comprend généralement pas de clause d indexation en fonction de la volatilité du marché immobilier ou de la situation économique. Ce risque est principalement lié au terrain, comme discuté plus haut. Sur base de l ensemble de ces éléments, il est généralement conclu que le transfert des risques et avantages significatifs liés à la composante construction n a lieu qu à l achèvement du projet. Dans le cas particulier des ventes d unités résidentielles en Belgique qui sont soumises à la loi Breyne (le Groupe a été amené à développer des ensembles résidentiels en complément à des projets de bureaux, bien qu il ne s agisse pas de son activité principale), il a été conclu que les risques et avantages liés à la propriété étaient transférés à l acheteur au fur et à mesure de la construction, étant donné que le transfert de propriété s effectue «au fur et à mesure de la mise en œuvre des matériaux et de leur incorporation au sol ou à l immeuble en construction». En conséquence, le chiffre d affaires relatif aux constructions a été reconnu à l avancement de la construction pour autant que les unités résidentielles aient été vendues (acte notarié). Si la définition d un contrat de construction selon IAS 11 est rencontrée, le degré d avancement du contrat est estimé sur base de la méthode des coûts (rapport entre les coûts déjà encourus pour les travaux réalisés et les coûts totaux estimés du contrat), en excluant les coûts ne reflétant pas un avancement réel. Les produits du contrat comprennent les montants convenus dans le contrat initial ainsi que dans les avenants à ce contrat, les montants des indemnités et autres primes et incitants dans la mesure où il est probable qu ils seront acquis et s ils peuvent être évalués de façon fiable. Les coûts du contrat comprennent les coûts qui sont directement relatifs au contrat spécifique, y compris les coûts d emprunt (voir point 3.10 ci-dessus), les charges qui peuvent être attribuées à l activité des contrats en général et qui peuvent raisonnablement être attribuées au contrat, tout comme d autres charges semblables qui peuvent être spécifiquement facturées au client selon les termes du contrat. S il apparaît que le total des coûts du contrat dépassera le total des produits du contrat, les pertes attendues seront comptabilisées immédiatement en charges. Le chiffre d affaires comporte également les éventuels compléments de prix perçus en contrepartie des services commerciaux fournis par le Groupe, lesquels consistent en la conclusion de contrats de location des surfaces des immeubles vendus. La constatation des produits associés coïncide avec la conclusion des contrats de location donnant droit aux compléments de prix. Ces derniers sont déterminés contractuellement sur base des surfaces louées, de la durée du contrat et du montant des loyers. Quant aux immeubles non vendus, la recherche de locataires ne faisant pas l objet d un accord de vente au moment où les prestations sont réalisées, ce service n est pas spécifiquement refacturé à l acheteur lors de la conclusion d un accord de vente. Par contre, il influence fortement la fixation du prix car celui-ci dépend notamment du niveau d occupation de l immeuble vendu Impôts sur le résultat Les impôts sur le résultat comprennent les impôts courants et les impôts différés. Ils sont comptabilisés en résultat sauf s ils se rapportent à des éléments comptabilisés directement en capitaux propres, auquel cas ils sont également enregistrés en capitaux propres. L impôt courant est le montant des impôts à payer sur base du bénéfice imposable de l exercice, ainsi que les rectifications éventuelles portant sur des exercices antérieurs. Il est calculé sur base des taux d imposition locaux en application à la date de clôture. Les impôts différés incluent les montants d impôts payables au cours d exercices futurs au titre de différences temporelles imposables, d une part, et les montants d impôts recouvrables au cours d exercices futurs au titre de différences temporelles déductibles, de pertes fiscales récupérables non utilisées et du report de crédits d impôt non utilisé, d autre part. Les différences temporelles constituent les différences entre la valeur nette comptable des actifs et passifs dans les états financiers et leur base fiscale correspondante.
18 Les passifs d impôts différés sont reconnus sur toutes les différences temporelles imposables, tandis que les actifs d impôts différés sont reconnus dans la mesure où il est probable que celles-ci pourront être imputées à l avenir sur un bénéfice imposable. À chaque date de clôture, le Groupe ré estime le montant des actifs d impôts différés en fonction des résultats imposables attendus des entités concernées Avantages du personnel Les avantages à court terme sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle ils sont encourus. Les avantages postérieurs à l emploi comprennent les pensions et autres avantages liés à la retraite, ainsi que l assurance vie et les soins médicaux postérieurs à l emploi. Ces avantages sont uniquement repris dans le cadre de plans à cotisations définies. Ces dernières sont prises en charge au compte de résultat au moment où elles sont dues. Note 4 : Jugements comptables critiques et sources principales d incertitude relatifs aux estimations Dans le cadre de la préparation des états financiers consolidés, le Groupe doit nécessairement réaliser certaines estimations et faire preuve de jugement dans l application des méthodes comptables. Les estimations et hypothèses utilisées sont déterminées sur base des meilleures informations disponibles au moment de la clôture des états financiers. Cependant, ces estimations comportent inévitablement un certain degré d incertitude de sorte que des écarts potentiellement significatifs peuvent être constatés par rapport aux réalisations. Les estimations, hypothèses et jugements significatifs dans la préparation des états financiers consolidés sont commentées ci dessous : - L identification des différentes composantes dans un contrat de vente, le choix de la méthode appropriée pour la constatation du chiffre d affaires associé (avancement ou achèvement) et l appréciation du respect des conditions pour la comptabilisation du chiffre d affaire sont autant de jugements significatifs dans l application des méthodes comptables. Par ailleurs, l affectation de la juste valeur de la contrepartie reçue dans le cadre du contrat de vente entre les différentes composantes fait appel à des estimations. - Dans certains cas, l appréciation du niveau d influence de la Société sur d autres entités (contrôle vs. contrôle conjoint) peut faire appel au jugement en fonction des droits des partenaires sur les décisions stratégiques financières et opérationnelles de l entité (voir note 5). - Concernant les provisions, plusieurs estimations doivent être réalisées, en particulier quant au niveau de probabilité d une sortie de ressources et quant à la dépense nécessaire à l extinction de l obligation actuelle (juridique ou implicite) à la date de clôture (voir note 21). - Les actifs d impôts différés sont comptabilisés uniquement dans la mesure où il est probable que ceux ci pourront être imputés à l avenir sur un bénéfice imposable. L estimation de celui-ci se base sur des projections réalisées par entité fiscale (voir note 28). - La valorisation du stock à la juste valeur implique le choix et la détermination de certaines hypothèses nécessitant de recourir au jugement et à certaines estimations afin de déterminer les coûts et les revenus attendus.
19 Note 5 : Structure du Groupe au 30/04/14 Fraction du capital Dénomination Siège social détenu directement Date de Filiales comprises dans la consolidation par intégration globale ou indirectement en % clôture CODIC INTERNATIONAL B-1OOO Bruxelles avr BOREAS DEVELOPMENT B-1OOO Bruxelles déc CODIC Belgique B-1OOO Bruxelles avr CODIC FARE F Paris avr CODIC France F Paris avr CODIC HUNGARY H-1051 Budapest déc CODIC Luxembourg L-1420 Luxembourg avr CODIC PROMOCION Espagne ES Madrid déc CODIC ROUMANIE B-1OOO Bruxelles déc EOS DEVELOPMENT B-1OOO Bruxelles déc ESPACE BEAULIEU B-1OOO Bruxelles sept CODIC DEVELOPMENT L-1420 Luxembourg déc CODIC ROMANIA RO Bucharest déc ESPACE PLOEISTI RO Bucharest déc ESPACE SIGHISOARA RO Bucharest avr FINANCIERE CODIC B-1OOO Bruxelles déc PRO DUE H-1051 Budapest déc V48 H-1051 Budapest déc CODIC HONGRIE B-1OOO Bruxelles déc L2A L-1420 Luxembourg déc L2B L-1420 Luxembourg déc AVENUE ARISITDE BRIAND F Paris déc RESONANCE L-1420 Luxembourg déc ROYAL HAMILIUS L-1420 Luxembourg déc ROYAL HAMILIUS BUREAUX L-1420 Luxembourg déc ROYAL HAMILIUS COMMERCES L-1420 Luxembourg déc ROYAL HAMILIUS PARKING L-1420 Luxembourg déc ROYAL HAMILUS RESIDENCE 1 L-1420 Luxembourg déc ROYAL HAMILIUS RESIDENCE 2 L-1420 Luxembourg déc ROYAL HAMILIUS RESIDENCE 3 L-1420 Luxembourg déc Coentreprises comprises dans la consolidation par intégration proportionnelle CODINVEST CROISETTE F Paris juin IBJ B-1000 Bruxelles déc LA HULPE CAMPUS DEVELOPMENT B-1000 Bruxelles 50,98 31-déc LA HULPE CAMPUS MANAGEMENT B-1000 Bruxelles 50,98 31-déc CARRE OR INVEST L-1420 Luxembourg déc ESPACE CARRE OR L-1420 Luxembourg déc PARC ST JULIEN F Paris déc CHAUDE RIVIERE F Paris déc TOSCO L-Luxembourg déc TOSNIOP SA F Paris déc TOSNIOP SCI F Paris déc MAXIMA III H Budapest déc 15 AVENUE DU CENTRE F Paris déc ESPACE PLUS F Paris déc ASS MOMENTANEE IVG B-1000 Bruxelles déc GATEWAY B-1000 Bruxelles déc ASS MOMENTANEE CODIC -IMMOBEL B-1000 Bruxelles déc Toutes les sociétés sont consolidées sur base de chiffres au 30 avril.
20 30/04/2014 Les sociétés LA HULPE CAMPUS DEVELOPMENT et LA HULPE CAMPUS MANAGEMENT ont été liquidées, le projet ne s'étant pas réalisé. La société RESONANCE INVEST a été constituée par Codic Development. L'Association momentanée CODIC-IMMOBEL a été constituée par Codic Belgique à 50%. Dans le cadre du développement du projet Royal-Hamilius au Luxembourg, sept sociétés Royal-Hamilius ont été constituées. 30/04/2013 La société VESTA INVEST a été liquidée, le projet ne s'étant pas réalisé. La société GATEWAY SA a été constituée par Codic Belgique à 50%. Note 6 : information sectorielle Le principal décideur opérationnel est le Comité de Direction supervisé par le Conseil d Administration. La structure du Groupe est basée sur les pays dans lesquels les projets sont menés. Sur cette base, 6 secteurs opérationnels sont présentés dans le tableau ci-dessous. 30/04/2014 Belgique France Luxembourg Espagne Hongrie Roumanie Corporate Total Chiffre d'affaires Couts des ventes dont réductions/reprises de valeur sur stocks Marge Brute Autres produits 0 Résultat sectoriel Charges administratives et commerciales Résultat financier Impôts sur le résultat Résultat net /04/2014 Stocks dont stocks faisant l'objet d'un contrat de vente Immobilisations corporelles Autres actifs(*) Total actif (*) Inclus les impôts différés, les TVA à récupérer, la trésorerie et les créances commerciales. 30/04/2014 Emprunts Autres passifs Total passifs
21 30/04/2013 Belgique France Luxembourg Espagne Hongrie Roumanie Corporate Total Chiffre d'affaires Couts des ventes dont réductions/reprises de valeur sur stocks Marge Brute Autres produits 0 Résultat sectoriel Charges administratives et commerciales Résultat financier Impôts sur le résultat Résultat net /04/2013 Stocks dont stocks faisant l'objet d'un contrat de vente Immobilisations corporelles Autres actifs(*) Total actif (*) Inclus les impôts différés, les TVA à récupérer, la trésorerie et les créances commerciales. 30/04/2013 Emprunts Autres passifs Total passifs Clients représentant plus de 10% du chiffre d affaires Compte tenu du nombre limité de transactions de vente, l'importance relative de chaque client dans le total du chiffre d'affaires de l'année est significative, mais aucun client n'est habituellement partie à des transactions dans plusieurs exercices. 30/04/2014 Segment Client 1 63,3% France Client 2 25,2% France 30/04/2013 Segment Client 3 49,1% France Client 4 33,3% Espagne Note 7 : Marge brute En application de l interprétation IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, les différentes composantes du contrat avec le client sont identifiées et traitées distinctement. Dans ce cadre, les composantes suivantes sont communément identifiées: terrain, construction et services commerciaux (voir note 3.12 dans les méthodes comptables).
22 Le chiffre d'affaires au 30/04/2014 s'établit à Il comprend essentiellement le montant lié à la livraison du bâtiment Start précédemment vendu, le prix de vente du bâtiment J du Val-St-Quentin, ainsi que le prix de vente du terrain de Villaverde en Espagne. L'évolution de la marge brute comparée au chiffre d'affaires (2014 : 8%, 2013 : 16%) est liée à la rentabilité propre aux projets vendus au cours de l'exercice. Le compte de résultats est présenté par fonction : d'une part le coût des ventes de projets, ce qui constitue l'activité du groupe, et d'autre part les fonctions de support, administratives et commerciales. Les frais encourus sont répartis, soit sur les projets, soit sur les fonctions de support. Ces frais sont présentés par nature dans les notes suivantes. Note 8 : Frais de personnel 30/04/ /04/2013 Avantages à court terme Avantages postérieurs à l'emploi Total frais de personnel Emploi en équivalents temps plein Nombre de travailleurs à la fin de l'exercice L'ensemble des employés du Groupe bénéficient d'une assurance groupe du type "defined contribution". A ce titre, aucune provision ne doit être comptabilisée dans les comptes. A noter cependant que, en Belgique, selon la Loi sur les Pensions Complémentaires, l'employeur doit garantir un rendement minimum sur les plans de pension. Pour les contributions de l'employeur, ce rendement minimum s'élève à 3,25%. Or depuis le 01/01/2013 notre assureur belge ne garantira, pour les nouveaux versements, qu un taux de 2,25%. A ce jour aucune provision n'a été comptabilisée pour ce différentiel garanti. En effet, aucun sous-financement important n est à noter. Les frais de personnel sont enregistrés soit directement dans les stocks, lorsqu'ils sont relatifs à un projet, soit en compte de résultats, lorsqu'ils sont relatifs à du personnel administratif et commercial. Les frais de personnel ont diminué dans leur globalité suite à la diminution des rémunérations variables. Note 9 : Autres charges opérationnelles Les autres charges opérationnelles se décomposent comme suit : 30/04/ /04/2013 En milliers d'euros En milliers d'euros Frais de déplacements (avions, trains, hôtels, taxis, restaurants, frais de voiture) Autres frais de personnel (frais de cantine, séminaires et formations, cotisations et documentations) Loyers et charges bureaux (incluant taxes et consommations diverses) Autres frais de bureau (assurances, frais de poste, fournitures, entretiens et réparations) Informatique et téléphonie Honoraires (audit, bureaux comptables, fiscalité, payroll, avocats) Communication et publicité Autres TOTAL De manière générale, des efforts ont une nouvelle fois été réalisés sur l'ensemble des postes.
23 Obligations en matière de location simple: Les contrats de location simple ont trait aux surfaces de bureau prises en location pour l'exercice des activités du Groupe. 30/04/ /04/2013 En milliers d'euros En milliers d'euros Montant total des paiements comptabilisés en charge de la période ou alloués aux projets Revenus des sous-locations Montant total des paiements minimaux à effectuer: - à 1 an ou moins à plus de 1 an mais moins de 5 ans à plus de 5 ans - 79 La différence entre le montant payé au 30/04/2014 (945) et celui payé au 30/04/2013 (825) s'explique par l'extinction de la période de gratuités de loyer à partir de juillet 2013 en Belgique. Après 5 années, l'ensemble des baux signés à ce jour seront arrivés à échéance. Note 10 : Résultat financier 30/04/ /04/2013 Charges d'intérêt Variations de juste valeur d'instruments dérivés Autres charges financières Charges financières Produits d'intérêt Variations de juste valeur d'instruments dérivés Autres produits financiers 0 0 Produits financiers Total Au 30/04/2014 la charge d'intérêt s'élève à contre au 30/04/2013. Ces chiffres excluent les intérêts capitalisés. Les variations de juste valeur des instruments financiers qui ne font pas l'objet d'une comptabilité de couverture s'élèvent à -479 (2012 : +193).
24 Note 11 : Impôts sur le résultat 30/04/ /04/2013 I. Ventilation des impôts Impôts courants Impôts sur le résultat de l'exercice Impôts régularisation des exercices antérieurs Total des impôts courants Impôts différés Total impôts courants et différés II. Rapprochement entre le taux d'impôt théorique et le taux d'impôt effectif. Taux de l'impôt 33,99% 33,99% Résultat avant impôts Impôts sur base du taux théorique (33,99%) Ajustements d'impôt sur pertes fiscales et différences temporelles déductibles pour lesquelles aucun actif d'impôt différé n'est reconnu sur utilisation de pertes fiscales antérieures pour lesquelles aucun actif d'impôt différé n'avait été reconnu différence de taux d'impôt régularisation d'impôt sur exercices antérieurs 0 79 reconnaissance d impôts différés actifs non reconnus dans les exercices antérieurs crédits d'impôts (intérêts notionnels) attribuables aux dépenses non admises sur éléments non taxables autres Impôts sur base du taux de l'impôt effectif pour l'exercice Résultat avant impôts Taux d'impôt effectif 138,9% 19,7%
25 Note 12 : Immobilisations corporelles Valeurs comptables 30/04/ /04/2013 En milliers d'euros En milliers d'euros Installations, machines et outillage Mobilier et matériel roulant Matériel de bureau et informatique TOTAL Mouvements des immobilisations corporelles Installations, machines Mobilier et matériel Matériel de bureau et outillage roulant et informatique Total Coût En milliers d'euros En milliers d'euros En milliers d'euros En milliers d'euros Solde au 1er mai Acquisitions Cessions & Désaffectations Incidence des écarts de change Transferts vers d'autres rubriques Solde au 30 avril Acquisitions Cessions & Désaffectations Incidence des écarts de change Transferts vers d'autres rubriques Solde au 30 avril Amortissements et pertes de valeur cumulés En milliers d'euros En milliers d'euros En milliers d'euros En milliers d'euros Solde au 1er mai Amortissements actés Cessions & Désaffectations Incidence des écarts de change Transferts vers d'autres rubriques Solde au 30 avril Amortissements actés Cessions & Désaffectations Incidence des écarts de change Transferts vers d'autres rubriques Solde au 30 avril Les investissements de l'année (560) en installations, machines et outillage représentent les nouveaux aménagements des bureaux de Bruxelles suite au déménagement d'octobre La majorité des acquisitions de l'année (171) en mobilier et matériel roulant concerne le renouvellement des parcs automobiles belges, français et luxembourgeois, action entraînant la vente des anciens véhicules. Les acquisitions de l'année (357) en matériel de bureau et informatique sont liées au déménagement des bureaux de Bruxelles ainsi qu'à la mise en place de la nouvelle infrastructure informatique. Ces mêmes évènements ont engendré des désaffectations de l'ordre de Pas de commentaire particulier concernant l'année
26 Au 30/04/2014, aucune garantie n'a été donnée sur des immobilisations corporelles, et aucun engagement n'a été signé en vue d'acquérir des immobilisations corporelles. Note 13 : Immobilisations incorporelles Valeurs comptables 30/04/ /04/2013 En milliers d'euros En milliers d'euros Licences et site Internet principalement TOTAL Mouvements des immobilisations incorporelles Coût En milliers d'euros Solde au 1er mai Acquisitions 36 Cessions & Désaffectations -169 Incidence des écarts de change - Transferts vers d'autres rubriques 13 Solde au 30 avril Acquisitions 7 Cessions & Désaffectations - Incidence des écarts de change - Transferts vers d'autres rubriques - Solde au 30 avril Amortissements et pertes de valeur cumulés En milliers d'euros Solde au 1er mai Amortissements actés -21 Cessions & Désaffectations 155 Incidence des écarts de change - Transferts vers d'autres rubriques - Solde au 30 avril Amortissements actés -20 Cessions & Désaffectations - Incidence des écarts de change - Transferts vers d'autres rubriques - Solde au 30 avril Les acquisitions de l'année (36+13) représentent principalement les licences issues de la nouvelle infrastructure informatique du groupe, ainsi que le développement du nouveau site Internet. La mise en place de la nouvelle infrastructure informatique a bien évidemment entraîné la désaffectation de l'ancienne.
27 Pas de commentaire particulier concernant l'année Note 14 : Stocks Les stocks se composent d'immeubles et de terrains acquis en vue de leur développement et de leur revente. La capitalisation des coûts financiers liés aux projets hongrois et roumains est suspendue jusqu'au démarrage de leur développement actif. Leur valorisation est établie dans une logique de continuité de leur développement. 30/04/ /04/2013 Stocks dont frais financiers et dépréciations La répartition par zone géographique est la suivante : 30/04/ /04/2013 Belgique France Luxembourg Hongrie Roumanie Espagne La valeur comptable des stocks évolue comme suit : Stocks au 1er mai Achats de l'exercice Cessions de l'exercice Intérêts activés Transferts d'autres comptes 0 0 Réductions de valeurs actées Réductions de valeurs reprises 0 0 Mouvements de la période Stocks en fin de période Les réductions de valeurs (actées et reprises) font partie des coûts des ventes dans l'état du résultat global. Au 30/04/14, il n'y a pas de stocks qui font l'objet d'un contrat de vente. Les stocks constituant une garantie pour les emprunts du Groupe s'élèvent à (contre au 30/04/13).
28 Note 15 : Créances commerciales Les rubriques du bilan présentées ci-dessous sont valorisées au coût amorti, leur juste valeur n est pas significativement différente. 30/04/ /04/2013 En milliers d'euros En milliers d'euros Créances commerciales TOTAL Au 30/04/2013, le montant en créances commerciales est notamment imputable à la vente des projets de Villaverde en Espagne et de Start en France. Au 30/04/2014, les créances commerciales se composent essentiellement de montants relatifs aux projets SQY Ouest, Gateway, Atlantis et Start. Le risque de crédit lié aux créances commerciales est relativement limité, d'une part du fait de la nature des clients qui sont en majorité des investisseurs connus, et d'autre part du fait que le Groupe a recours aux garanties bancaires à première demande pour couvrir les montants en créances (voir la note 24 traitant de la gestion du risque financier ainsi que la note 26 portant sur les droits et engagements hors bilan). Les montants qui restent impayés dans les sociétés du Groupe ne sont pas significatifs et ne feront donc pas l'objet d'une présentation dans cette note. De manière générale, les montants en souffrance font l'objet de rappels réguliers et ne nécessitent pas de réduction de valeur à ce stade. Note 16 : Autres actifs financiers Les rubriques du bilan présentées ci-dessous sont valorisées au coût amorti, leur juste valeur n est pas significativement différente. 30/04/ /04/2013 En milliers d'euros En milliers d'euros Autres actifs financiers dont: Avances à des coentreprises TVA à récupérer et autres taxes Dépôts et cautionnements versés Autres Note 17 : Trésorerie et équivalents de trésorerie 30/04/ /04/2013 En milliers d'euros En milliers d'euros Dépôts à court terme dont l'échéance initiale est inférieure à 3 mois Soldes bancaires TOTAL Ce poste comprend les espèces, les dépôts à vue et les placements à très court terme (très liquides, soumis à un risque négligeable de changement de valeur).
29 Note 18 : Capital Au 30/04/2014, la structure de l'actionnariat se présente comme suit : Nombre d'actions Participation Catégorie Mobilière et Immobilière du Centre SA ,94% A Rebelco SA ,87% A Finaxer SA ,81% A Compagnie du Bois Sauvage SA ,81% A Espace & Management SA ,24% B Personnel ,97% C Codic International-actions propres 772 2,35% C Total ,00% Conformément à l'article 74 de la loi belge du 1er avril 2007, les actionnaires de catégorie A et B (détentrices d'un droit de vote) ont communiqué à la société qu'ils détenaient de concert, à la date d'entrée en vigueur de la dite loi, plus de 30% des titres avec droit de vote. Les actionnaires de catégorie A sont des actions avec droit de vote détenues par Cie Bois Sauvage SA, Finaxer SA et Sofina SA. Les actions de catégorie B sont des actions avec droit de vote détenues par Espace & Management SCRL, société constituée initialement par des membres du management du Groupe CODIC, dont certains n exercent plus de fonction au sein du Groupe. Les actions de catégorie C sont des actions sans droit de vote détenues initialement par des membres du management du Groupe CODIC, dont certains n exercent plus de fonction au sein du Groupe. Au cours de cet exercice Codic International a racheté 528 actions propres à ses collaborateurs. Gestion des risques liés au capital La Société veille à optimiser le rapport entre ses capitaux propres et ses dettes à long terme afin de maximiser la valeur pour l'actionnaire tout en veillant également à conserver un profil de risque équilibré. En ce sens, le groupe a pour politique de maintenir un rapport dettes financières/capitaux propres proche de 100%. en % Note 19 : Emprunts En milliers d'euros 30/04/ /04/2013 Non-garantis - au coût amorti Emprunts contractés auprès: de parties liées (1) d'institutions financières (2) emprunts obligataires (3) Garantis - au coût amorti Emprunts bancaires (4) Courants Non courants
30 Sommaire des accords d'emprunts 1. Il s'agit d'un emprunt privé de , non garanti et non subordonné, assorti d'un taux de 5% et dont l'échéance est fixée le 15 décembre Ce montant comprend l'encours utilisé de trois lignes Corporate à taux variables octroyées par trois institutions bancaires. Le taux variable retenu correspond à l Euribor 3 mois augmenté d une marge contractuelle. Ces conventions de crédit sont assorties de plusieurs covenants dont deux n étaient pas respectés au 30/04/2014. Le premier relatif au free cash flow dégagé par le groupe qui doit être supérieur ou égal à mais qui n'est testé que pour une ligne d'un montant de Le second covenant prévoit de maintenir les fonds propres consolidés du groupe à Le groupe CODIC a d ores et déjà négocié l octroi d un waiver par la banque concernée. Ce dernier sera formalisé dans le courant du mois de septembre. 3. Ce montant correspond à deux emprunts obligataires. Un emprunt privé de , non garanti et non subordonné, contracté en juillet 2010 pour une durée de 5 ans et dont le taux a été fixé à 6,55%. Le deuxième emprunt est un emprunt côté d'un montant de assorti d'un taux de 7,25% et dont l'échéance est fixée le 17 décembre Emprunts à taux variables généralement garantis par une hypothèque et un mandat hypothécaire sur les terrains et constructions qui sont l'objet du financement. Ces emprunts ont une durée moyenne de 3 ans, ce qui correspond généralement à une durée équivalente à la période de construction majorée de 18 mois pour les besoins de la commercialisation du projet financé. Le taux variable retenu correspond à l Euribor 3 mois augmenté d une marge contractuelle. Note 20 : Instruments dérivés Le groupe utilise des instruments financiers dérivés (swaps de taux d'intérêt et achat d'option CAP) pour couvrir son exposition au risque de taux d'intérêt résultant de ses activités de financement. Actifs/Passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultats En milliers d'euros Dérivés détenus à des fins de transaction (qui ne 30/04/ /04/2013 sont pas désignés à des fins de comptabilité de couverture) Passif IRS Actif CAP 15M 0 0 IRS: Swap de taux d'intérêts payeur de taux fixe et receveur de taux variable servant de couverture économique du risque de taux d'intérêt sur une dette à taux variable. CAP: option sur taux d'intérêt qui confère à l'acheteur du CAP le droit de payer un taux plafond pendant une période déterminée moyennant le paiement d'une prime. Description des instruments dérivés Nominal Prix d'exercice Taux de réf Date de départ Date d'échéance CAP ,50% - 6/05/2009 6/05/2014 SWAP ,6125% Eur 3 M 7/05/2009 7/05/2014 Les instruments financiers qui sont évalués, après la comptabilisation initiale, à la juste valeur au bilan, peuvent être présentés selon 3 niveaux (1 à 3) correspondant chacun à un dégré d'observabilité de la juste valeur : - Les évaluations de la juste valeur de niveau 1 sont celles qui sont établies d'après des prix (non ajustés) cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passif identiques; - Les évaluations de la juste valeur de niveau 2 sont celles qui sont établies d'après des données autres que les prix cotés au niveau 1, qui sont observables pour l'actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées des prix);
31 - Les évaluations de la juste valeur de niveau 3 sont celles qui sont établies d'après des techniques d'évaluation qui comprennent des données relatives à l'actif ou au passif qui ne sont pas basées sur des données observables de marché (données non observables). Les instruments financiers détenus à la juste valeur par CODIC (instruments financiers dérivés) sont tous de niveau 2. Note 21 : Provisions En milliers d'euros Provisions Garantie locative Provisions - solde d'ouverture (01/05/2013) 933 Nouvelles provisions 0 Montants utilisés -409 Montants repris Augmentation (diminution) du montant actualisé résultant de l'écoulement et de la variation du taux d'actualisation Autre augmentation (diminution) Provisions - solde de clôture (30/04/2014) 524 En milliers d'euros Provisions Provisions Total courantes non courantes Garantie locative Total Les provisions constituées par le Groupe sont liées aux projets et constituent des garanties locatives. Une provision est constituée pour l intégralité de l engagement du Groupe de garantir aux acheteurs du projet un revenu locatif minimum sur une période limitée. Lorsque l immeuble est donné en location, la partie correspondante de la provision est reprise. Pour ce qui concerne les risques et engagements pour lesquels un décaissement effectif est contesté et jugé peu probable, des indications qualitatives sont fournies en note 27 (passifs et actifs éventuels). Les actifs éventuels ne sont, quant à eux, pas reconnus dans les états financiers, mais un aperçu est également proposé en note 27. Note 22 : Dettes commerciales Les rubriques du bilan présentées ci-dessous sont valorisées au coût amorti, leur juste valeur n est pas significativement différente. 30/04/ /04/2013 En milliers d'euros En milliers d'euros Dettes commerciales TOTAL
32 Note 23 : Autres dettes Les rubriques du bilan présentées ci-dessous sont valorisées au coût amorti, leur juste valeur n est pas significativement différente. 30/04/ /04/2013 En milliers d'euros En milliers d'euros Autres dettes dont: TVA à payer et autres taxes Dettes salariales et sociales Dividendes à payer - - Dépôts et cautionnements reçus Avances partenaires Autres La diminution de ce poste est marquée par la disparition de l'avance de trésorerie contractée par le Groupe auprès de son partenaire dans l'opération Start, Icade. En effet, la catégorie "Avances de coentreprises" reprenait le montant de emprunté afin de terminer les constructions suite à la vente du projet en novembre L'avance a été remboursée en septembre 2013 à la livraison du bâtiment. Note 24 : Catégories d instruments financiers En milliers d'euros 30/04/ /04/2013 Actifs financiers Juste valeur par le biais du compte de résultats Prêts et créances détenus à des fins de transaction 0 0 Créances commerciales Garanties données Passifs financiers Autres créances Trésorerie et équivalents de trésorerie Juste valeur par le biais du compte de résultats détenus à des fins de transaction Coût amorti Dettes financières Dettes commerciales Garanties reçues Autres dettes Gestion du risque financier Le groupe CODIC mène une politique de financement rigoureuse afin de permettre le développement des différents projets immobiliers qu'il entreprend. Les lignes de crédit, octroyées directement à Codic International ou à ses filiales, ont une durée portant sur toute la période de construction ainsi qu'une période complémentaire de 18 mois pour les besoins de la commercialisation. Le groupe CODIC veille à étaler de manière équilibrée les échéances des différents crédits qu'il contracte auprès de ses partenaires financiers afin de limiter le risque de liquidité. Les maturités oscillent entre 2014 et 2018 compte tenu d'une durée de développement moyenne de 3 ans.
33 Pour mener à bien cette politique de financement, le groupe CODIC peut compter sur des relations stables et solides avec ses partenaires bancaires, belges et internationaux, bénéficiant d'une bonne notation financière. En fonction de la taille du projet, le groupe contracte des crédits bancaires bilatéraux ou des crédits de type "Club deal" avec plusieurs partenaires bancaires. Ces relations de longue durée ont permis au groupe de faire face à ses besoins de financement, d'en optimaliser le coût et d'en proroger la durée en cas de retard dans le développement d'un projet. Dans ce cadre, les actifs et/ou les actions des filiales de Codic International sont généralement donnés en gage au profit des prêteurs. Le groupe CODIC veille également à diversifier ses sources de financement. C'est dans cette optique qu'un nouvel emprunt obligataire de a été émis en décembre 2013 pour une durée de 5 ans au taux fixe de 7,25%. Cette nouvelle émission a confirmé la volonté du groupe de limiter son exposition au risque de fluctuation de taux. En effet, la plupart des crédits octroyés par les banques pour le financement de projets immobiliers prennent la forme de Straight Loans à taux variables. Ce risque est également couvert par la mise en place d'instruments de couverture. La politique financière du groupe est de maintenir un taux d'endettement financier proche des 50%. Le taux d'endettement financier s'établissait au 30 avril 2014 à 46 %. Gestion du risque de taux Voir le point "Instruments dérivés". Le groupe CODIC contracte une grande partie de ses dettes financières à taux flottant afin de tirer profit de taux à court terme bas. Cependant, ses charges financières étant exposées à l'augmentation des taux, le politique du groupe est de sécuriser 40 à 50% de l'endettement financier consolidé. Dans le cadre de cette politique, CODIC utilise des instruments dérivés, notamment des Interest Rate Swap et des options CAP. Le groupe n'utilise des instruments financiers dérivés qu'à des fins de couverture économique. Au 30/04 /2014, le groupe CODIC dispose de deux instruments dérivés (un CAP et un SWAP) qui arrivent tous deux à échéance en mai Le groupe étudie en ce moment l'opportunité de couvrir à nouveau la partie flottante de ses emprunts étant donné que les trois emprunts Obligataires à taux fixe totalisent un montant de soit près de 40% de ses dettes financières. Ce qui permet à CODIC de profiter à plein de la faiblesse actuelle des taux courts. Une variation de taux d intérêt de 50 points de base à la hausse ou à la baisse aura un impact de +/- 318 sur les charges d intérêts de la dette. Cette estimation est réalisée sur base de l encours des lignes de crédit à taux variables à la date de clôture auquel est appliqué un taux Correspondant à l Euribor 3 mois de la clôture majoré de la marge de crédit contractuelle applicable à chaque emprunt. Gestion du risque de change L'exposition du groupe au risque de change est limitée étant donné que les transactions dans les pays étrangers sont réalisées sur base de prix référencés en Euros. Seules les transactions relatives au marché résidentiel sont effectuées dans la devise locale. Mais l'exposition du groupe CODIC à cette classe d'actif est faible et il n'y a à ce jour aucun développement résidentiel dans ces pays. Le risque de change se limite donc au montant des frais administratifs locaux et qui ne sont pas directement liés aux projets. Ce montant ne reprend pas les stocks détenus par les sociétés étrangères dont la devise fonctionnelle est l'euro. Le taux de change appliqué est le taux à la date de clôture considérée. Gestion du risque de crédit Le risque de crédit correspond au risque qu'une contrepartie ne respecte pas ses obligations contractuelles et que ce manquement entraîne une perte financière pour le groupe. Le groupe a adopté une politique qui consiste à ne faire affaire qu'avec des contreparties jouissant d'une bonne cotation et à obtenir des garanties suffisantes, si besoin est, afin d'atténuer les risques de perte financière découlant de manquements. Le groupe ne conclut des opérations qu'avec des entités dont la cote est de bonne qualité et ce sur base d'informations provenant d'agences de notation indépendantes lorsqu'elle est disponible. Si cette information n'est pas disponible, le groupe a recours à d'autres renseignements financiers publics et à ses propres dossiers en matière de transaction pour coter ses principaux clients. L'exposition du groupe et les cotes de crédit de ses contreparties sont constamment surveillées. Les créances sont réparties entre un grand nombre de clients. Dans le cas spécifique d'une vente en état futur d'achèvement, et compte tenu de l'importance du montant de la créance qui peut en découler, le groupe conditionne systématiquement la vente à la réception d'une garantie de paiement de prix appelable à première demande émise par une institution bancaire jouissant d'une bonne notation. Le risque de crédit lié à la qualité des contreparties bancaires du groupe est limité puisque ces contreparties sont des banques auxquelles des agences de notation internationales ont attribué des cotes de crédit élevées. Les créances commerciales sont traitées dans la note n 15. Les clients représentant plus de 10% du chiffre d'affaire sont repris dans la note 6.
34 Gestion du risque de liquidité Tableau des risques de liquidité et de taux d'intérêt Le tableau ci-dessous présente les montants de décaissement non actualisés des emprunts. Le taux d'intérêt retenu pour le calcul de la charge d'intérêt à moins d'un an est l'euribor 3 mois à la date de clôture concernée. Pour les années ultérieures, la charge d'intérêt a été calculée sur base de la courbe des taux forward de l'euribor 3 mois. 30/04/2014 Taux En milliers d'euros Emprunts contractés auprès: Moins de 1 an De 1 an 2 ans de 2 à 3 ans De 3 à 5 ans plus de 5 ans de parties liées 5% d'institutions financières Euribor 3 mois emprunt obligataire 6,55% emprunt obligataire 7,25% /04/2013 Taux En milliers d'euros Emprunts contractés auprès: Moins de 1 an De 1 an 2 ans de 2 à 3 ans de parties liées 15% d'institutions Euribor 3 financières mois emprunt obligataire 6,55% De 3 à 5 ans plus de 5 ans Facilités de financement 30/04/ /04/2013 En milliers d'euros Facilités de découvert bancaire non garanties Montant prélevé Montant non prélevé Facilités de découvert bancaire garanties Montant prélevé Montant non prélevé
35 Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti Valeur Juste Valeur Juste Hiérarchie Comptable Valeur Comptable Valeur de juste valeur 30/04/ /04/2013 En milliers d'euros En milliers d'euros Actifs financiers Prêts et créances créances commerciales Niveau 2 Autres actifs financiers Niveau 2 Passifs financiers Passif financier détenu au coût amorti Autres dettes Niveau 2 Dettes commerciales Niveau 2 Dettes financières de parties liées Niveau 2 d'institutions financières Niveau 2 emprunt obligataire Niveau 2 emprunts bancaires Niveau 2 La juste valeur des actifs et passifs financiers (à l'exception de ceux décrits plus haut) est déterminée conformément aux modèles d'évaluation généralement acceptés qui sont basés sur des flux de trésorerie actualisés. La juste valeur des instruments financiers peut être hiérarchisée selon 3 niveaux (1 à 3) correspondant chacun à un degré d'observabilité de la juste valeur : - Les évaluations de la juste valeur de niveau 1 sont celles qui sont établies d'après des prix (non ajustés) cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passif identiques; - Les évaluations de la juste valeur de niveau 2 sont celles qui sont établies d'après des données autres que les prix cotés au niveau 1, qui sont observables pour l'actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées des prix); - Les évaluations de la juste valeur de niveau 3 sont celles qui sont établies d'après des techniques d'évaluation qui comprennent des données relatives à l'actif ou au passif qui ne sont pas basées sur des données observables de marché (données non observables). La juste valeur des instruments financiers a été déterminée selon les méthodes suivantes : - Pour les instruments financiers à court terme, tels que les créances et dettes commerciales, la juste valeur est considérée comme n'étant pas significativement différente de la valeur comptable en fonction du coût amorti ; - Pour les emprunts à taux variable, la juste valeur est considérée comme n'étant pas significativement différente de la valeur comptable en fonction du coût amorti ; - Pour les emprunts à taux fixe, la juste valeur est déterminée par actualisation des flux futurs en fonction d'un taux de marché à la date de clôture ; - Pour les dérivés, la juste valeur est déterminée par actualisation des flux futurs estimés sur base de courbes de taux d'intérêt Gestion des risques liés au capital Le groupe CODIC veille à optimiser le rapport entre ses capitaux propres et ses dettes à long terme afin de maximiser la valeur pour l'actionnaire tout en veillant également à conserver un profil de risque équilibré. En ce sens, le groupe a pour politique de maintenir un rapport dettes/fonds propres proche de 100%.
36 Note 25 : Relations avec les parties liées Relations entre la société mère et ses filiales et coentreprises Les filiales et coentreprises sont listées dans la note 5 relative à la structure du Groupe. Les soldes et transactions correspondants ont été éliminés intégralement pour les filiales consolidées. Par conséquent, ces transactions ne sont pas présentées dans cette note. Quant aux coentreprises, l'élimination est effectuée à hauteur de la participation détenue (méthode proportionnelle). Relations avec les coentreprises Les transactions avec les coentreprises consistent principalement en des avances en compte courant portant intérêt dont les soldes ouverts à la clôture s'élèvent à : 30/04/ /04/2013 En milliers d'euros En milliers d'euros Avances à des coentreprises dont: intérêts /04/ /04/2013 En milliers d'euros En milliers d'euros Avances partenaires dont: intérêts Aucune perte de valeur n'a été constatée sur ces avances. En outre, des prestations MOD (Maîtrise d'ouvrage Déléguée) ont été facturées entre sociétés du Groupe au cours de l'exercice clôturé au 30/04/2014: 30/04/ /04/2013 En milliers d'euros En milliers d'euros 15 Av. du Centre (Codic FR) Espace Plus (Codic FR) - 33 Tosniop SCI (Codic FR) Codic France Codic Fare (Codic FR) Aristide Briand (Codic FR) Gateway (Codic BE) SM Codic-Immobel (Codic BE) RH Bureaux (Codic LU) RH Commerces (Codic LU) RH Parkings (Codic LU) RH Résidentiel 1 (Codic LU) 53 - RH Résidentiel 2 (Codic LU) RH Résidentiel 3 (Codic LU) 71 - TOTAL Au 30/04/2014, une partie des montants facturés à la société Tosniop SCI est ouverte en créances commerciales dans Codic France. Les montants vis-à-vis des sociétés Codic fare et Aristide Briand sont provisionnés en factures à établir. Les revenus MOD des sociétés Codic Belgique et Codic Luxembourg se trouvent également provisionnés en factures à établir. Ces revenus ont augmentés sur l exercice suite à l évolution favorable de plusieurs projets.
37 Enfin, certaines sociétés du Groupe se portent caution de la bonne exécution d'obligations qui peuvent incomber à d'autres sociétés du Groupe en vertu de conventions. Un récapitulatif est présenté ci-dessous: 30/04/ /04/2013 Société En support de Bénéficiaire En milliers d'euros En milliers d'euros Détail Codic International Maxima III MKB Garantie de remboursement sur le crédit (50%) L2 A & L2 B BNP Paribas Fortis Cash deficiency Codic Belgique Mc Donogh Caution bonne exécution des obligations liées à la garantie revenus locatifs Codic Belgique BNP Paribas Fortis Caution de bonne exécution des obligations Aristide Briand CA-CIB Codic Luxembourg L2 A & L2 B Fortis Caution solidaire et indivisible TOTAL Relations avec les actionnaires Les actionnaires sont détaillés à la note 18 (capital et structure de l'actionnariat du Groupe). En outre, un emprunt à hauteur de dont les termes sont décrits dans la note 19 a été accordé par les actionnaires du Groupe. Relations avec les principaux dirigeants Les membres du Conseil d'administration et du Comité de Direction constituent les principaux dirigeants du Groupe. La rémunération des principaux dirigeants est arrêtée par le Comité de Nomination et de Rémunération sur base d une évaluation de la collaboration qui se tient chaque année, et peut être ventilée comme suit : 30/04/ /04/2013 En milliers d'euros En milliers d'euros Avantages à court terme Avantages à long terme Avantages postérieurs à l'emploi TOTAL Durant l exercice, il n a été consenti aux Administrateurs et membres du Comité de Direction ni crédit, ni avance, ni options sur actions
38 Note 26 : Droits et engagements 30/04/ /04/2013 En milliers En milliers d'euros d'euros Garanties constituées par des tiers au profit du Groupe CODIC Garanties constituées par le Groupe CODIC au profit de tiers: * Garanties bancaires: * Garanties "marchand de biens" (acquisitions avec droits d'enregistrement au taux réduit) * Garanties de "bonne fin d'exécution" (données dans le cadre de la réalisation de travaux) * Garanties "autres" (bonne fin de paiement, garantie locative,etc.) * Cautions solidaires en support de filiales du Groupe CODIC TOTAL: Garanties réelles constituées par le Groupe CODiC au profit de tiers: * Hypothèques * Mandats hypothécaires * Mise en gage de titres TOTAL: Note 27 : Passifs et actifs éventuels 30/04/2014 Passif éventuel : S agissant du projet «IBJ», un litige oppose la Commune de Saint-Josse-ten-Noode et un ancien propriétaire de l îlot 3 de l Espace Nord de Bruxelles. Ce dernier réclame en justice une indemnisation d un montant maximum de 744 au motif que l expropriation dont il a été l objet est entachée d irrégularités. Par jugement du 9 avril 2009, le Tribunal de Première Instance de Bruxelles a rejeté ses prétentions, attestant de l existence de justes motifs d expropriation et du respect de la procédure d expropriation. Le requérant a interjeté appel de ladite décision. La Cour d Appel de Bruxelles a rendu son arrêt le 13 septembre 2013 par lequel elle a entièrement débouté l appelant, qui pourrait encore se pourvoir en cassation. Un risque jugé non probable existe quant à la possibilité pour la Commune de se retourner contre le Groupe. Pesti Hazak et Codic International se sont associés en 2008 dans le cadre d'un développement immobilier en Hongrie. Notre partenaire fait état qu'une situation de "deadlock" est survenue. Il prétend que la survenance d'une situation de deadlock entraine l'obligation pour Codic d'acquérir les parts de Pesti Hazak qu'elle détient dans Maxima III Kft (prix des actions de 3,9 mios EUR et remboursement de comptes courants de 1,95 mios EUR). Codic ne partage pas du tout ce point de vue, cette prétendue obligation d'achat étant traitée en réalité dans le partenariat comme une option d'achat. Notre partenaire a introduit en février 2014 une plainte devant la Chambre Arbitrale du Commerce et de l'industrie en Hongrie. Nous avons introduit notre dossier de défense en mars 2014 et la première audience est fixée le 14/07/14. Actifs éventuels : En raison d un changement législatif local, l administration fiscale roumaine nous a notifié qu un impôt calculé sur les intérêts générés par les avances d actionnaire réalisées au profit de S.C. Espace Ploeisti SRL et S.C. Espace Sighisoara SRL aurait dû être payé par ces dernières, et ce, à chaque capitalisation mensuelle. Les sommes réclamées à ce titre ont été payées, à savoir un montant global de 910. Les deux sociétés susvisées ont introduit une réclamation à l encontre de l administration fiscale roumaine pour obtenir le remboursement des sommes versées. En première instance, les juridictions administratives roumaines saisies ont suivi les positions de nos sociétés et leur ont donné raison. L administration fiscale roumaine a interjeté appel des décisions prises. Les premières audiences auront lieu le 28/11/14 en ce qui concerne Espace Sighisoara et le 20/02/2015 en ce qui concerne Espace Ploeisti.
39 30/04/2013 Passif éventuel : S agissant du projet «IBJ», un litige oppose la Commune de Saint-Josse-ten-Noode et un ancien propriétaire de l îlot 3 de l Espace Nord de Bruxelles. Ce dernier réclame en justice une indemnisation d un montant maximum de 744 au motif que l expropriation dont il a été l objet est entachée d irrégularités. Par jugement du 9 avril 2009, le Tribunal de Première Instance de Bruxelles a rejeté ses prétentions, attestant de l existence de justes motifs d expropriation et du respect de la procédure d expropriation. Le requérant ayant interjeté appel de ladite décision, la procédure est actuellement pendante devant la Cour d Appel de Bruxelles. Un risque jugé non probable existe quant à la possibilité pour la Commune de se retourner contre le Groupe. Actifs éventuels : En raison d un changement législatif local, l administration fiscale roumaine nous a notifié qu un impôt calculé sur les intérêts générés par les avances d actionnaire réalisées au profit de S.C. Espace Ploeisti SRL et S.C. Espace Sighisoara SRL aurait dû être payé par ces dernières, et ce, à chaque capitalisation mensuelle. Les sommes réclamées à ce titre ont été payées, à savoir un montant global de 910. Le Groupe a introduit une réclamation à l encontre de l administration fiscale roumaine pour obtenir le remboursement des sommes versées. La procédure est actuellement pendante devant la juridiction administrative roumaine compétente. Note 28 : Impôts différés 30/04/ /04/2013 Impôts différés actifs Impôts différés passifs Impôt différé net Balance d'ouverture Balance de clôture 30/04/ /04/2014 En milliers d'euros Reconnu en Cession Actifs d'impôts résultat différés nets Frais activés sur projets Différentiel reconnaissance de marge (FAE et FAR) Pertes fiscales reportées Différences de change Autres Total des impôts différés Conformément à IAS 12, le Groupe a comptabilisé des actifs d'impôts différés provenant de pertes fiscales reportées de certaines des filiales du Groupe. Actifs d'impôts différés non comptabilisés : En milliers d'euros 30/04/ /04/2013 Total des impôts différés non comptabilisés Les impôts différés relatifs aux pertes fiscales reportées et aux crédits d'impôts de Codic International ont été reconnus à hauteur des profits taxables futurs estimés. Les actifs d'impôts différés non reconnus s'élèvent à millions d'euros.
40 Les actifs d'impôt différé relatifs aux pertes fiscales des filiales, en Belgique ou à l'étranger, ne sont reconnus que pour autant qu'il y ait une évidence suffisante qu'une base imposable se dégagera dans un avenir prévisible permettant de les utiliser. Les pertes fiscales pour lesquelles aucun actif d impôt différé n est reconnu s élèvent à (30/04/2013:73 327) et n ont pas de date d expiration. Des actifs d impôts différés nets s élevant à (2013 : 4 156) concernent des entités fiscales ayant encouru une perte durant les exercices 2011, 2012 et La reconnaissance d actifs d impôts différés est justifiée par la profitabilité des projets détenus par ces entités. Note 29 : Evénements subséquents Depuis le 30/04/2014, il faut noter la signature d une convention de cession des actions de Codic International conduisant à un changement de l actionnaire de contrôle, qui prendra pleinement effet à la réalisation d opérations préparatoires. Egalement, la vente du projet White Parc a eu lieu le 26 juin 2014.
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