Comment intégrer l assainissement des eaux usées et pluviales dans un projet d habitat durable?

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1 Guide à l usage des techniciens Comment intégrer l assainissement des eaux usées et pluviales dans un projet d habitat durable?

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3 Sommaire Contexte... 4 Préambule Qu est-ce que l assainissement? Définition des eaux usées et de leurs modes d assainissement Définition des eaux pluviales et de leurs modes de gestion Urbaniser et gérer l eau : comment monter un projet durable? Comment anticiper une gestion locale soutenable? Qui porte le projet et quels sont les acteurs du projet? Quels documents réglementaires consulter? Penser et construire des infrastructures de gestion de l eau pérennes pour un projet urbain durable Les principes de base communs à l assainissement des eaux usées et à la gestion des eaux pluviales Intégrer dans le projet d urbanisme la conception de dispositifs d assainissement des eaux usées durables Intégrer dans le projet d urbanisme la conception d ouvrages nécessaires à la gestion durable des eaux pluviales La durabilité requiert un suivi de chantier et une réception de travaux de qualité La pérennité des ouvrages et équipements passe par une exploitation régulière et rigoureuse Choisir le mode de gestion adapté Relation avec l usager Entretien et obligations réglementaires La rétrocession A qui revient la décision de la rétrocession? Quels sont les intérêts et les incidences pour la collectivité d opter pour la rétrocession? A quel moment la collectivité compétente doit-elle se positionner sur la rétrocession? La convention de rétrocession Modalités de transfert des équipements à une personne publique Conditions d acceptation différée de rétrocession Glossaire Annexes Cas concrets Points de vigilance à porter en cas de division parcellaire

4 Contexte Le caractère rural du Département de l Eure et la pression urbaine des grandes agglomérations voisines conduisent depuis plusieurs années à une forte périurbanisation. Celle-ci se manifeste par une urbanisation qui n est pas toujours maitrisée et la durabilité des équipements publics ou privés liés à la gestion et au traitement des eaux usées et pluviales est souvent discutable. La collectivité doit réfléchir au portage du projet par une structure capable de porter la responsabilité de son élaboration, de sa réalisation et de l exploitation des nouvelles infrastructures. Urbaniser, c est maîtriser l aménagement de l espace, notamment par la mise en place d équipements adaptés liés à la gestion de l eau. L assainissement durable des eaux usées et des eaux pluviales ne doit pas être une variable d ajustement, mais au contraire doit être un préalable à tout projet urbain. Conformément aux réglementations en vigueur, la gestion des eaux usées et des eaux pluviales doit notamment répondre aux problématiques de sécurité des personnes, de salubrité publique et de préservation de la qualité de l environnement. L assainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales devront répondre aux besoins immédiats et à long terme pour un coût global (investissement et fonctionnement sur 25 ans) raisonnable. A cette fin, une étude comparative de scénarios technico-économiques devra être réalisée pour permettre au porteur du projet de retenir le scénario le plus adapté. Ce document propose de répondre aux questions suivantes : Comment intégrer l assainissement des eaux usées et des eaux pluviales dans un projet d urbanisation? Quelles sont les conditions à respecter? Comment l assainissement des eaux usées et des eaux pluviales d un projet urbain contribue-t-il à sa durabilité? 4

5 Préambule La stratégie de développement territorial doit intégrer la problématique «gestion de l eau». Tout projet d urbanisme comprend inévitablement un projet de gestion des eaux usées et des eaux pluviales. Ce dernier doit être une composante à part entière du projet à intégrer dès l amont. S engager dans un développement territorial, qu il soit résidentiel ou économique (zone d activité) nécessite des élus et/ou du porteur du projet urbain de se poser des questions fondamentales afin de se donner les moyens de trouver la solution la plus adaptée : Qui sont mes interlocuteurs (structures ayant les compétences urbanisme, assainissement collectif, assainissement non collectif et eaux pluviales)? Quels outils de planification en matière de gestion de l eau existent-ils sur mon territoire de projet? S ils existent, quelles dispositions ou règles définissentils? Quelles sont les contraintes locales pour la mise en place de l assainissement des eaux usées et des eaux pluviales? (sensibilité du milieu récepteur, règlements d assainissement, risque d inondation sur le site ou en aval, ). Les équipements et ouvrages mis en place respectent-ils les principes de conception et les règles de dimensionnement usuels? Quel est l intérêt d une éventuelle rétrocession des ouvrages et équipements à la collectivité compétente? 5

6 1 Qu est-ce que l assainissement? L assainissement désigne l ensemble des moyens de collecte, de transport et de traitement de l eau avant son rejet dans le milieu naturel (rivière, sol). L assainissement a pour objectif de protéger la santé et la salubrité publique ainsi que l environnement Définition des eaux usées et de leurs modes d assainissement Les eaux usées désignent les eaux altérées par les activités humaines à la suite d un usage domestique, artisanal, industriel, agricole ou autre. Ces eaux sont considérées comme polluées et doivent être traitées. L assainissement des eaux usées peut s effectuer selon 2 modes : l assainissement collectif et l assainissement non collectif. L Assainissement Collectif correspond à tout système d assainissement doté d un réseau public de collecte et de transport des eaux usées vers une station d épuration. Collectif Non collectif 6

7 L Assainissement Non Collectif correspond à tout système d assainissement effectuant la collecte, le traitement, l infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d assainissement. Un assainissement dit regroupé peut relever de l Assainissement Non Collectif pour un groupe d habitations dont le réseau est réalisé sous maîtrise d ouvrage privée ou de l Assainissement Collectif si le réseau est réalisé sous maîtrise d ouvrage publique ou après rétrocession des installations à la collectivité compétente. Cette distinction définit les obligations de l usager : obligation de raccordement et de paiement de la redevance correspondant aux charges d'investissement et d'entretien pour les systèmes collectifs ; obligation de mettre en place des ouvrages d'assainissement non collectif conformes de les entretenir et de payer les redevances du SPANC Définition des eaux pluviales et de leurs modes de gestion Les eaux pluviales désignent les eaux de pluie ayant touché une surface construite ou naturelle, susceptible de les intercepter ou de les récupérer. Gestion regroupée Gouttières Fossé / canalisation EP Elles peuvent être gérées selon 3 modes : Gestion individuelle : Les eaux pluviales issues d un lot sont gérées sur la parcelle privée soit par infiltration soit par régulation. Pente générale du terrain Gouttières Voirie : noue ou cana EP Noues aval en limites du projet Gestion regroupée : L ensemble des eaux pluviales provenant des lots et des espaces communs est collecté et géré par infiltration ou régulation dans un ou plusieurs ouvrages collectifs. Source : AREAS Ouvrage de régulation 7

8 Gestion mixte : Cette dernière consiste à assurer la gestion des eaux pluviales issues des surfaces imperméabilisées de chaque lot (toitures, terrasses) à la parcelle, à collecter et à gérer collectivement par infiltration ou par régulation celles des jardins et des espaces communs (voiries, espaces verts). Gestion mixte RAPPEL RéGLEMENTAIRE La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, rendue applicable par le décret du 6 juillet 2011, donne aux collectivités la possibilité de percevoir une taxe sur l imperméabilisation des sols. Les objectifs de cette mesure sont : d inciter à la gestion des eaux pluviales à la parcelle, d aider les collectivités à se doter de service public de gestion des eaux pluviales. Source : Communauté de communes de Quillebeuf Ce que dit le règlement sanitaire départemental : «Les eaux usées et les eaux pluviales doivent être collectées et traitées de manière séparée» (art. 42). Domaine public Domaine privé Eaux pluviales Eaux usées 8

9 2 Urbaniser et gérer l eau : comment monter un projet durable? La prise en compte de la problématique assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales s impose dans tout nouveau projet d urbanisation et constitue une composante à part entière du projet Comment anticiper une gestion locale soutenable? L élaboration ou la révision d un document d urbanisme type Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), Plan Local d Urbanisme ou carte communale permet à la structure porteuse du document de définir une stratégie de gestion des eaux de son territoire. Si le document d urbanisme définit les objectifs, principes et règles relatifs à l occupation des sols, il doit notamment : intégrer les zonages spécifiques aux thématiques de l eau telles que les zones inondables, les zones humides, les zones dédiées à l assainissement collectif, et les zones dédiées à l assainissement non collectif, à travers ses objectifs et ses prescriptions, être compatible avec les objectifs de gestion équilibrée de l eau comme la gestion des eaux pluviales, la rationalisation des linéaires de réseaux d assainissement et du nombre d unités de traitement des eaux usées. Précisions relatives à l élaboration ou la révision d un document d urbanisme : Les législations de l urbanisme et de l environnement sont séparées, il est donc nécessaire d assurer l interaction entre les documents de planification de l eau avec ceux de l urbanisme. Le code de l urbanisme impose que les normes de planification et de réglementation de l usage des sols soient compatibles ou rendus compatibles avec le Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et les Schémas d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE). RAPPEL RéGLEMENTAIRE L article L du code de l urbanisme prévoit que les documents d urbanisme «déterminent les conditions permettant d assurer la préservation de la qualité de l eau, des écosystèmes, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature». 9

10 Ainsi, la définition de la stratégie d évolution territoriale par le biais d un document d urbanisme permet à la collectivité : d identifier les contraintes de gestion des eaux propres à son territoire et à ses infrastructures existantes, de définir une politique locale de maîtrise des projets d aménagement compatible avec ces contraintes, de créer un cadre de concertation favorable avec les structures locales compétentes en matière d assainissement, les décideurs et concepteurs des futurs projets d urbanisme. Contrairement à la carte communale, seul le Plan Local d Urbanisme (PLU) permet de donner une consistance réglementaire au projet de développement de la commune à travers la formalisation de son Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) et de ses Orientations d Aménagement et de Programmation (OAP). En effet, la carte communale ne permet pas de rendre opposable ce qui a été défini par la commune dans sa stratégie de développement, ce qui veut dire que les opérateurs ne sont pas tenus réglementairement de respecter les choix de la commune du moment que leur opération respecte les textes de loi en vigueur. Dans un PLU, le règlement et les OAP sont des outils particulièrement utiles : sur le point particulier de l assainissement des eaux usées, l article 13 relatif aux «espaces libres et aux plantations» permet d instituer des règles d intégration paysagère de tout équipement hydraulique clôturé en proposant, par exemple, une emprise foncière affectée à la plantation de structures paysagères aux caractéristiques végétales et volumétriques prédéfinies (haie, bande boisée ), sur le point particulier de la gestion collective des eaux pluviales, ils permettent de fixer très précisément les règles de qualification des futurs espaces collectifs en proposant, par exemple, d intégrer les circulations, les ouvrages hydrauliques et les espaces verts en un «chemin d eau» cohérent et articulé. Par ailleurs, depuis la loi SRU, le minimum parcellaire ne figure plus parmi les prescriptions que le PLU peut imposer à l article 5 du règlement. Une tendance se dessine à remplacer la superficie minimale par une disposition plus générale du type : «la superficie de la parcelle doit être suffisante pour permettre la réalisation d un dispositif d assainissement non collectif réglementaire, adapté au nombre d équivalent-habitant généré par le projet.» L appréciation de la taille du terrain est alors renvoyée au service instructeur du permis d aménager. Il est impossible de généraliser une taille de parcelle minimale nécessaire, celle-ci dépendant de nombreux facteurs tels que l aptitude des sols, la capacité d accueil de l habitation, l emprise nécessaire à la gestion des eaux pluviales à la parcelle, la surface bâtie, les chemins d accès, les contraintes topographiques (pente, ) et/ou géométriques, les distances imposées par d éventuelles servitudes de passage de réseaux in situ ou à proximité (eau, gaz, ). Toutefois, sous réserves, notamment, de l aptitude des sols et en optimisant la surface disponible sur la parcelle (implantation du bâti en limite parcellaire, limitation des zones imperméabilisées), la taille de la parcelle peut être inférieure à m 2. 10

11 2.2. Qui porte le projet et quels sont les acteurs du projet? a) La maîtrise d ouvrage Le projet d urbanisation est, en premier lieu, porté par un maître d ouvrage. Ce dernier en définit l objectif, sa compatibilité avec les orientations politiques précisées dans les divers documents de planification, son calendrier et le budget qui lui est consacré. La maîtrise d ouvrage du projet peut être publique (commune ou établissement public de coopération intercommunale) ou privée (promoteur, bailleur social, aménageur, particulier, ). Dans le cas d une maîtrise d ouvrage privée, il est primordial que, dès l émergence du projet, soit identifiée la structure à qui incombera l exploitation des installations d assainissement. La question de la rétrocession doit se poser ainsi dès la conception du projet. Il est indispensable que l équipe de maîtrise d œuvre dispose des spécialités et compétences requises en matière d hydraulique, de traitement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales. Gestion collective des eaux pluviales de type chaussée à structure réservoir Source : CC Quillebeuf sur seine Exemple de filière de gestion des eaux pluviales requérant une forte technicité en termes de conception, de mise en œuvre et d exploitation. La rétrocession n est pas obligatoire, elle relève d une volonté de la collectivité qui exerce la compétence relative au type d équipement concerné (cf. Partie 5 Rétrocession) b) La maîtrise d œuvre Le maître d ouvrage, quel qu il soit, n est pas toujours compétent sur l ensemble des domaines liés au projet d urbanisme (architecture, VRD, assainissement des eaux usées, gestion des eaux pluviales, ). Il gagne donc à missionner un maître d œuvre pour concevoir le projet urbain, diriger l exécution des travaux et assurer leur réception. c) Services techniques à consulter Pour tout projet d urbanisme, il est indispensable de solliciter dès l émergence l appui technique des structures locales compétentes en matière d assainissement collectif, d assainissement non collectif, de gestion des eaux pluviales et du ruissellement afin de garantir d une part, l application des prescriptions techniques définies dans les divers documents de planification (SAGE, SCoT, zonages, SDA, règlements, ), et d autre part la pérennité des ouvrages d assainissement des eaux usées et des eaux pluviales. 11

12 A défaut de structure dotée de services techniques, la commune peut contacter la structure porteuse du SAGE (si un SAGE existe), les services départementaux et intercommunaux afin d être conseillée techniquement dans son projet et veiller au bon respect des règles et des prescriptions liées à la conception des ouvrages. d) Les services de l Etat : services instructeurs Le projet urbain fait l objet d une instruction au titre des autorisations d urbanisme (DDTM, ARS ). Il peut aussi, dans les conditions citées dans le cadre réglementaire rappelé ci-dessous, être soumis à déclaration ou à autorisation par le service Police de l Eau, sur la base d un dossier loi sur l eau transmis par le porteur du projet. RAPPEL RéGLEMENTAIRE L article du code de l environnement présente la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l eau. La rubrique précise que toute station d épuration ou tout dispositif d assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 200 équivalents-habitants et inférieure à équivalents-habitants est soumis à déclaration. e) Entreprises de travaux Les entreprises susceptibles de réaliser les travaux de gestion des eaux usées et des eaux pluviales doivent avoir des compétences et des références dans le traitement des eaux usées, la gestion des eaux pluviales et en hydraulique. Plusieurs corps de métier sont susceptibles d intervenir : canalisateur, génie civiliste, équipementier, terrassier, électricien, paysagiste, clôturiste, f) Exploitant Tout type d ouvrage d assainissement nécessite une exploitation et un entretien. Pour les lotissements réalisés sous maîtrise d ouvrage publique ou rétrocédés, l exploitation peut être dispensée soit en régie, soit en prestation de service ce qui signifie qu une partie de l entretien incombe à la collectivité compétente et une autre est confiée à un prestataire, soit en affermage et dans ce cas la totalité de l exploitation est déléguée à une entreprise. Un lotissement privé peut faire l objet d un seul et même propriétaire (exemple : bailleur social), ou de plusieurs (copropriété). La responsabilité de l entretien des parties communes incombe donc soit à l unique propriétaire soit à la copropriété. Ces derniers choisissent le mode d exploitation. La rubrique précise qu en matière de rejet des eaux pluviales, le seuil de déclaration/autorisation est fixé par rapport à la superficie du projet à laquelle s ajoute la surface du bassin versant amont interceptée par le projet. Lorsque cette surface est supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha, le projet est soumis à déclaration. Si cette surface est supérieure ou égale à 20 ha alors il est soumis à autorisation. 12

13 Intervention des différents acteurs au cours du déroulement d un projet Emergence d un projet Consultations des collectivités d implantation et compétentes et services régaliens Décision de réaliser Exigences réglementaires Contraintes techniques élaboration du projet Consultation des entreprises Préparation de chantier Réalisation des travaux Contrôles Exploitation Légende des couleurs : Maître d ouvrage Collectivités d implantation et compétences Maître d œuvre Conseils Services de l Etat Entreprises de travaux Exploitant Rétrocession 2.3. Quels documents réglementaires consulter? a) Documents d urbanisme Lorsqu il intervient sur un territoire couvert par un document d urbanisme (SCoT, PLU, carte communale), tout porteur de projet d urbanisation devra prendre connaissance des objectifs, principes d aménagement et règles définis par ces documents et applicables à son territoire d intervention. b) Outils de planification de l eau Le SDAGE et les SAGE fixent respectivement à l échelle du bassin hydrographique (de la Seine et des cours d eau côtiers normands) et du bassin versant (Iton par exemple) des dispositions et règles en matière de gestion de l eau et notamment en matière de gestion des eaux usées et eaux pluviales. 13

14 Concernant les SAGE, ces éléments sont précisés dans le Plan d Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) (opposable aux décisions de l Etat et des collectivités locales) et le règlement (opposable au tiers). D autres outils de planification permettent d appréhender les problématiques eaux usées et eaux pluviales à l échelle communale ou intercommunale : les zonages d assainissement ; les schémas directeurs d assainissement ; les règlements tels que le règlement sanitaire départemental de l Eure et les règlements de services (AC, SPANC, eaux pluviales) ; les plans de prévention des risques ; les études hydrauliques de bassin versant. Les zonages d'assainissement Le zonage d assainissement des eaux usées délimite : les zones dédiées à l assainissement collectif ; les zones relevant de l assainissement non collectif. Le zonage d assainissement des eaux pluviales délimite : les zones dans lesquelles des mesures doivent être prises pour limiter l imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; les zones où il est nécessaire de prévoir des installations de collecte, de stockage éventuel et de traitement. Ces zonages d assainissement sont annexés aux plans locaux d urbanisme. Carte de zonage d assainissement des eaux usées RAPPEL RéGLEMENTAIRE Au titre de l article L du code général des collectivités territoriales, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) délimitent, après enquête publique, des zones d assainissement collectif et non collectif, ainsi que le zonage sur les eaux pluviales. Zone actuellement desservie par l assainissement collectif Zone à vocation «assainissement collectif» (futur) dont zone à urbaniser du P.L.U Zone à vocation «assainissement non collectif» 14

15 étude hydraulique de bassin versant Les schémas directeurs d'assainissement Les schémas directeurs d assainissement constituent une programmation de travaux à effectuer sur le patrimoine existant afin d en améliorer le fonctionnement ainsi que les travaux de création induits par les zonages. Les règlements Le règlement sanitaire départemental fixe des obligations en matière de collecte de traitement des eaux usées et des eaux pluviales. Les règlements de services d assainissement (à l échelle communale ou intercommunale) définissent les conditions et les modalités de déversement des eaux usées et pluviales dans les réseaux ou ouvrages publics. En matière d assainissement non collectif, il fixe les modalités de conception, de réalisation et d entretien des équipements. Les plans de prévention des risques Les plans de prévention des risques naturels ont pour objet de cartographier les zones soumises aux risques naturels (inondations et effondrements le plus souvent en Haute Normandie) et d y définir les règles d urbanisme en matière de constructibilité et de gestion qui s appliqueront au bâti existant et futur. Ils permettent également de définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à prendre en compte. Ces cartographies doivent être annexées aux documents d urbanisme. Les études hydrauliques de bassin versant Ces études identifient les zones inondées, les axes de ruissellement et projettent des aménagements hydrauliques de maîtrise du ruissellement existant (par rapport à l actuelle occupation des sols). Zone inondable définie à partir de la topo + modélisation hydraulique Hydrologie Bassins versants Routage Axe principal d écoulement Hydraulique Talweg à retenir Attention les cartographies issues de ce type d étude sont au 1/ ème et non à la parcelle. Quelles questions le porteur du projet urbain doit-il se poser concernant les outils de gestion de l eau? Le projet est-il situé dans le périmètre d un document d urbanisme (SCoT, PLU, carte communale)? Si oui, quelles dispositions, mesures et règles concernent le projet? Le projet est dans tous les cas concerné par le SDAGE. Le projet est-il situé dans le périmètre d un SAGE? Si oui, quelles dispositions, mesures et règles s appliquent au projet? Dans quelle zone d assainissement d eaux usées se situe le projet : assainissement collectif ou assainissement non collectif? Si le projet se situe dans une zone d assainissement collectif : - le réseau passe-t-il à proximité de la ou des parcelles concernée(s) par le projet? - le raccordement est-il envisageable sans travaux préalables sur le système d assainissement existant? - Le projet est-il en adéquation avec la programmation de travaux du schéma directeur d assainissement? Le projet est-il situé dans, en amont ou en aval d une zone à risque d inondation identifiée dans un PPRI, une étude hydraulique ou un schéma d assainissement (zone inondée, axe de ruissellement ou ruissellement diffus venant de l amont)? Le projet tient-il compte de ces risques et des règles d utilisation des sols définies par les outils de gestion de l eau? Si un zonage pluvial existe, dans quelle zone le projet est-il situé (zone raccordable au réseau après régulation, zone non raccordable où les eaux pluviales doivent être régulées avant rejet, ou infiltrées )? La gestion des eaux pluviales assure-telle la non aggravation du risque d inondation existant? Le projet respecte-t-il les prescriptions définies dans les règlements de service (assainissement collectif, SPANC, eaux pluviales)? Source : document AREAS 15

16 3 Penser et construire des infrastructures de gestion de l eau pérennes pour un projet urbain durable 3.1. Les principes de base communs à l assainissement des eaux usées et à la gestion des eaux pluviales Méthodologie d approche du projet : Associer les EPCI et les acteurs locaux compétents dans les domaines de l eau et de l urbanisme dans toute réflexion et projet de développement urbain. S entourer de compétences en traitement des eaux usées, en gestion des eaux pluviales et en hydraulique de l émergence du projet à l exploitation des dispositifs (conception, réalisation et exploitation). Prendre en compte et respecter la réglementation en vigueur et les dispositions et mesures émanant des documents de planification. Rechercher la solution technique la plus adaptée au contexte local tant en terme de coût global (investissement et exploitation), qu en terme de qualité, de durabilité et de maîtrise de l urbanisme. Une étude technico-économique permettra de déterminer les filières de traitement à mettre en place. Dans certains cas, les solutions techniques et financières les plus adaptées se révèleront être les plus consommatrices d espaces, mais seront gages de fiabilité et de performance à long terme. En cas de raccordement des eaux usées et des eaux pluviales induites par le projet d urbanisme sur des ouvrages publics, s assurer de la compatibilité des plannings des projets d urbanisme avec ceux liés aux investissements en matière de gestion de l eau (mise en conformité et/ou extension des systèmes d assainissement des eaux usées et eaux pluviales). Se prononcer dès l émergence du projet sur une éventuelle rétrocession (cf. partie 5 Rétrocession : modalités ; conditions et convention). 16

17 Les espaces dédiés à la gestion des eaux pluviales peuvent apporter une forte plus-value au projet. Source : CAUE Source : CG27 Les principes généraux à appliquer au projet urbain pour allier densification et gestion des eaux usées et des eaux pluviales : Favoriser l implantation du logement sur la parcelle avec peu de recul par rapport à l espace public en vue d optimiser la surface disponible. Dans le cadre d un projet de densification, ce type d implantation permettra de limiter les chemins d accès et de bénéficier d une profondeur de jardin pouvant accueillir une installation d assainissement non collectif et un dispositif de gestion des eaux pluviales. Favoriser le type d habitat utilisant une faible emprise au sol. Intégrer si possible la gestion des eaux pluviales dans les bâtiments (tel que toitures terrasses ou végétalisées) pour éviter de consommer du terrain en dehors des bâtiments pour la gestion des eaux pluviales de ces bâtiments. Limiter l imperméabilisation des sols (par exemple trottoirs et stationnements avec revêtement perméable, chaussées poreuses, conception des accès dans l optique de réduire le linéaire de voirie ) pour réduire la taille des ouvrages de gestion des eaux pluviales et donc leur consommation d espace, cf. La ville et son assainissement, CERTU, 2003, p. 48 : «limiter au strict nécessaire l imperméabilisation des sols, en appliquant si besoin est le paragraphe 3 de l article L du CGCT. Des prescriptions spécifiques peuvent être incluses dans les règlements de PLU ou de lotissement pour limiter l imperméabilisation des parcelles (article R123.9 du Code de l urbanisme)». Concevoir des espaces communs de qualité, en conciliant plusieurs usages : circulations cyclo-pédestres, stationnement, espaces récréatifs, gestion des eaux pluviales (par ouvrages d infiltration tels que noues, bassins très peu profond, ), continuités écologiques. Cela implique d intégrer dès le départ la gestion des eaux pluviales, avant même le découpage des parcelles et l implantation du bâti afin que les espaces communs soient calés sur le cheminement des eaux pluviales. Les principes généraux de conception à appliquer à la gestion des eaux usées et des eaux pluviales : Intégrer dès la conception des ouvrages la notion d entretien (chemin d accès carrossable, accessibilité aux ouvrages, technicité sollicitée.). Prendre en compte les prescriptions techniques définies dans les règlements de service et appliquées par les structures compétentes (choix de matériau, ). 17

18 3.2. Intégrer dans le projet d urbanisme la conception de dispositifs d assainissement des eaux usées durables Pré-requis : Comme précisé dans la partie «cadre réglementaire», il convient, dès l émergence du projet d urbanisme, de consulter le zonage d assainissement et le schéma directeur d assainissement afin notamment d identifier si ce dernier relève de l assainissement non collectif ou de l assainissement collectif. RAPPEL RéGLEMENTAIRE Les prescriptions techniques applicables aux installations d assainissement non collectif sont définies par les arrêtés du 7 mars 2012 modifiant l arrêté du 7 septembre 2009 (ANC recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 20 équivalentshabitants) et du 22 juin 2007 (pour les ANC recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 20 équivalents-habitants). En matière d assainissement collectif, l arrêté du 22 juin 2007 fixe les prescriptions techniques applicables à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d assainissement ainsi qu à la surveillance de leur fonctionnement et leur efficacité. a) L assainissement non collectif Dans cette partie, seul l assainissement non collectif à la parcelle sera traité. L assainissement non collectif dit regroupé sera abordé conjointement à l assainissement collectif. La réalisation d une étude de filière incluant une étude de sol est vivement conseillée. En effet, les prescriptions techniques de réalisation font référence à la perméabilité du sol. Cette étude peut être imposée par le règlement de service du SPANC et servira de support lors du contrôle de conception et d exécution défini dans l arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l arrêté du 27 avril Préalablement à la délivrance du permis de construire, la concertation entre le demandeur du permis de construire et le service d assainissement non collectif permet de vérifier la faisabilité de la mise en place de la filière d assainissement non collectif. Cette concertation permet également d éviter la situation dans laquelle le permis serait accordé alors que la réalisation de l installation prévue serait impossible ou très coûteuse ou non-conforme au regard de la réglementation. L étude de filière incluant l étude de sol doit donc être jointe à la demande de permis de construire. Le choix de la filière est dépendante des caractéristiques du terrain et dimensionnée en fonction des caractéristiques du logement. Filtre à sable drainé Lit d épandage 18 Source : CC Quillebeuf sur Seine Source : CC Quillebeuf sur Seine

19 Les caractéristiques et dimensionnement des installations d assainissement non collectif doivent : être adaptées aux flux de pollution à traiter définis à partir des caractéristiques de l immeuble telles que le nombre de pièces principales ; être adaptées aux caractéristiques de la parcelle où elles sont implantées et notamment l aptitude des sols à l infiltration ; satisfaire des exigences en matière de qualité des effluents rejetés ; satisfaire des exigences en termes de résistance mécanique, de stabilité, d hygiène, de sécurité, d environnement ; satisfaire des exigences de mise en œuvre (étanchéité, assurer le bon écoulement et empêcher le colmatage du matériau). De manière générale, dans le cas de la gestion des eaux usées à la parcelle, il est impossible de préciser une taille de parcelle nécessaire. En effet, la superficie de la parcelle dépend de nombreux facteurs tels que : le dimensionnement de l installation d assainissement non collectif (lié à l aptitude des sols et la capacité d accueil de l habitation) ; l emprise nécessaire à la gestion des eaux pluviales à la parcelle ; la surface bâtie ; les chemins d accès ; les contraintes topographiques (pente ) et/ou géométriques ; les distances imposées par d éventuelles servitudes de passage de réseaux in situ ou à proximité (eau, gaz ) ; Le panel des filières d assainissement non collectif s est élargi depuis l arrêté du 7 septembre En effet, avant cet arrêté, seules les filières dites classiques, c est-àdire constituées d un système de prétraitement et d un système d épuration par le sol en place ou reconstitué, issues du DTU 64.1 et les filières compactes étaient autorisées. A présent, de nouvelles filières de traitement peuvent être installées à condition d être agréées par les ministères de l écologie et de la santé. Les filières compactes et les filières agréées peuvent être attractives du fait de leur faible consommation d espace d où la possibilité de réduire la taille des parcelles et donc de densifier l habitat. Toutefois, ces filières s inspirant des techniques d épuration rencontrées en assainissement collectif (cultures libres et cultures fixées sur support grossier définitions voir tableaux Types de filières d assainissement collectif) peuvent se révéler complexes et coûteuses en termes d entretien. De plus, ces filières nécessitent la création d un exutoire. La liste des filières agréées est consultable sur le site developpement-durable.gouv.fr. Face à ces éléments, il est conseillé de privilégier la mise en place de filières dites classiques. Le choix de la filière à mettre en place doit donc reposer sur la maîtrise de l espace, la notion de coût global (investissement et exploitation), la performance et la pérennité de l installation dépendant de sa qualité de mise en œuvre et d exploitation. à retenir Si le projet d urbanisme prévoit d assainir les eaux usées au moyen d installations d ANC, veiller à : Réaliser une étude de filière incluant une étude de sol. Joindre cette étude à la demande de permis de construire afin que les services compétents (SPANC) puissent se prononcer avant la délivrance du permis. Respecter les règles de dimensionnement définies par la réglementation en vigueur. Veiller à réserver des espaces distincts dédiés d une part à l installation d assainissement non collectif et d autre part à la gestion des eaux pluviales sur la parcelle. Retenir la filière de traitement en prenant en compte les notions de : - emprise nécessaire au projet, - coût global (investissement et entretien), - qualité et pérennité de l installation liées à la mise en œuvre et à l exploitation. Privilégier les filières dites classiques. 19

20 Types de filières classiques d assainissement non collectif Type de technique Illustration Ventilation Puits, forage ou source Extracteur Limite de propriété Tranchées Fosse toutes eaux d infiltration à faible Plantations 35m* 3m* profondeur Regard de bouclage Tranchée d infiltration 5m* Regard de répartition Tuyau d épandage Ventilation Puits, forage ou source Extracteur Limite de propriété Lits d épandage à Fosse toutes eaux faible profondeur Plantations 35m* 3m* Regard de bouclage Lit d épandage 5m* Regard de répartition Tuyau d épandage Ventilation Puits, forage ou source Extracteur Limite de propriété Filtre à sable vertical Fosse toutes eaux drainé Plantations 35m* 3m* Lit filtrant drainé à flux vertical Vers exutoire 5m* Regard de répartition Regard de bouclage Tuyau d épandage Ventilation Puits, forage ou source Extracteur Limite de propriété Filtre à sable vertical Fosse toutes eaux non drainé 5m* Regard de répartition Plantations 35m* 3m* Regard de bouclage Lit filtrant vertical non drainé Tuyau d épandage Ventilation Puits, forage ou source Extracteur Fosse Poste de relevage toutes eaux Tertre 3m* 35m* Tertre d infiltration 5m* Regard de répartition * Distance minimale conseillée 20 Tuyau d épandage

21 Principe Les tranchées d épandage à faible profondeur reçoivent les eaux usées domestiques prétraitées. Le sol en place est utilisé comme système épurateur et comme moyen dispersant (système d infiltration), à la fois en fond de tranchée d épandage et latéralement. Perméabilité 15 mm/h (sol sablo-limoneux ) Pente 10 % Les drains sont posés dans des tranchées Dans le cas des sols à dominante sableuse où la réalisation des tranchées d épandage est difficile, l épandage souterrain est réalisé dans une fouille unique. Perméabilité 30 mm/h (sol sableux ) Les drains sont posés directement sur le lit Le filtre à sable vertical drainé reçoit les eaux prétraitées. Du sable lavé (voir XP DTU 64.1 P-1-2) est utilisé comme système épurateur et le milieu hydraulique superficiel comme moyen d évacuation. La perte de charge est importante (1 m) : le dispositif nécessite un exutoire compatible (dénivelé important). Perméabilité 15 mm/h Profondeur fond de fouille comprise entre 1,20 et 1,60 m Le filtre à sable vertical non drainé reçoit les eaux usées domestiques prétraitées. Du sable lavé (voir XP DTU 64.1 P-1-2) se substituant au sol naturel est utilisé comme système épurateur et le sol en place comme moyen dispersant (système d infiltration). Perméabilité 15 mm/h Profondeur fond de fouille comprise entre 1,20 et 1,60 m Le tertre est un dispositif hors sol non drainé, qui nécessite généralement le relevage des eaux prétraitées. Il utilise le sable (voir XP DTU 64.1 P1-2) comme système épurateur et le sol comme milieu dispersant (système d infiltration). Il peut s appuyer sur une pente, ou être hors sol. Ce type de dispositif nécessite des précautions de conception et de mise en œuvre, notamment en ce qui concerne la stabilité des terres et les risques d affouillement. Le tertre est recommandé en Présence d une nappe Ou en cas de traces d hydromorphie L angle entre le sol naturel horizontal et les parois du tertre doit être inférieur à

22 a) L assainissement collectif Raccordement au réseau d assainissement des eaux usées Pré-requis : Une étude technique et financière doit être engagée afin de : définir les besoins en vue de dimensionner les ouvrages (réseau et unité de traitement) ; définir les exigences réglementaires (instruction au titre de la loi sur l eau, norme de rejet, périmètre de protection, exutoire ) ; définir les contraintes techniques ; comparer techniquement et financièrement (investissement et exploitation) les différents scénarios afin de retenir la solution la plus adaptée. à l issue de l étude technique et financière comparant des scénarios de gestion des eaux usées à la parcelle ou de manière regroupée, la solution la plus adaptée au projet d urbanisme peut, dans certains cas, consister : à collecter et transférer les effluents sur un système d assainissement existant ; ou à créer un système d assainissement (unité de traitement et réseau) à l intérieur du lotissement. Les principes de conception à appliquer : Le porteur du projet devra prendre en compte les prescriptions techniques et appliquées par la collectivité compétente. Une boîte de branchement par logement devra être mise en place. Les règles de conception et de réalisation respecteront les fascicules n 70 et 71. Le réseau de collecte principal devra être doté de regards visitables. Le réseau d assainissement devra être étanche. Création d'un système de collecte Pour des questions d accessibilité et d entretien, le concepteur du projet veillera, dans la mesure du possible, à réaliser les ouvrages sous les voiries ou espaces communs. Le réseau d assainissement peut se scinder en 2 parties : le réseau situé en domaine privé (sur la parcelle du logement, c est-a-dire de la sortie des eaux usées de l habitation à la limite de la parcelle) ; Le réseau situé sous les espaces communs (voiries). Transfert des effluents sur un système d'assainissement existant et création d'une unité de traitement in situ : Cas d un raccordement sur un système d assainissement existant : Dans le cas où la commune dispose d un système d assainissement des eaux usées, la possibilité d y raccorder le projet d urbanisme devra être étudiée et nécessitera une concertation entre le demandeur du permis de construire et la structure compétente en assainissement collectif. 22

23 Cette faisabilité de raccordement devra prendre en compte les éléments suivants : L état de fonctionnement du système d assainissement, réseau et station d épuration : si le réseau et la station ne présentent pas de dysfonctionnement, ni de saturation, alors techniquement le raccordement est envisageable, si le réseau présente des défauts générant des dysfonctionnements sur le système d'assainissement et que la station offre une capacité de traitement disponible, alors, techniquement le raccordement est envisageable après réhabilitation du réseau en vue de supprimer les désordres constatés, si la station est saturée, alors le raccordement n'est pas envisageable immédiatement. La pertinence d étendre le réseau d assainissement des eaux usées pour raccorder la future zone de collecte. Le coût des travaux. Dans ce contexte, il est important de s assurer de la bonne coordination entre les projets d urbanisme et les éventuels travaux sur le système d assainissement des eaux usées nécessaires avant tout nouveau rejet (extension ou réhabilitation du réseau, mise en conformité de la station d épuration, ). Cas d une création d un système d assainissement regroupé à l intérieur du projet urbain : Comme précisé à la page 8, l assainissement regroupé peut relever soit de l assainissement non collectif si la maîtrise d ouvrage est privée, soit de l assainissement collectif, si la maîtrise d ouvrage est publique ou après rétrocession des installations aux structures publiques compétentes. Ainsi, les mêmes principes de conception et règles de dimensionnement sont à appliquer. C est pourquoi, dans la présente partie, nous ne distinguerons pas l ANC et l AC, l approche étant identique. Un système d assainissement comprend : un système de collecte (voir paragraphe «création d un réseau de collecte») ; une unité de traitement. Privilégier les procédés épuratoires rustiques nécessitant peu d équipements électromécaniques et donc peu de technicité en matière d exploitation ; Respecter les règles et ratios de dimensionnement issus des guides techniques et fascicules spécialisés ; Prendre en compte les vents dominants et la distance avec la première habitation pour limiter les nuisances olfactives et sonores ; Fermer le site de traitement et le clore à une hauteur minimale de 2 m. Interdire l accès au public et signaler clairement les risques encourus par le public ; Prévoir de l eau potable sur le site de traitement et les équipements de sécurité pour le personnel exploitant (garde corps, grille anti-chutes, ). Définition : Les principes de conception d une unité de traitement des eaux usées : 1 équivalent habitant représente : > une charge hydraulique de 150 litres/jour > une charge organique de 60 g de DBO5/jour. 1 logement = 3 équivalents-habitants Disques biologiques Filtre planté de roseaux Le choix du procédé épuratoire dépend de la norme de rejet à respecter. Sources : CG27 23

24 Types de filières d assainissement collectif Type de traitement biologique Principe Sur support grossier : Ce traitement se réalise dans un ouvrage qui comporte un support permettant la fixation et le développement des micro-organismes (d où le terme de cultures fixées). Le système est conçu pour favoriser le contact entre les eaux usées, l air environnant et les microorganismes. Il s agit d un procédé aérobie. Deux procédés sont utilisés en cultures fixées sur support grossier : le lit bactérien, à support fixe constitué d un empilage de matériaux présentant de nombreux vides dans lesquels les micro-organismes vont pouvoir se développer ; les disques biologiques, constitués d une batterie de disques chargés en micro-organismes. Ces disques tournent très lentement autour d un axe horizontal et sont immergés partiellement à intervalle régulier dans l effluent. Par cultures fixées Sur support granulaire fin : Ce traitement est basé sur la percolation de l eau usée au travers de massifs filtrants colonisés par des bactéries qui assurent les processus épuratoires. Il s agit d un traitement aérobie. Deux procédés sont utilisés en cultures fixées sur support granulaire fin : le filtre à sable, nécessitant une décantation préalable des effluents bruts ; le filtre planté de roseaux qui est alimenté directement avec les eaux usées brutes, sans décantation préalable et après un simple dégrillage. Ceci est rendu possible par la plantation de roseaux dont l important système racinaire se développe dans le massif filtrant. Sous l effet mécanique du vent sur les roseaux, les rhizomes perforent les dépôts superficiels et ainsi créent des passages pour l eau en évitant le colmatage. Par culture libre Ce traitement se réalise dans un bassin d aération dans lequel est maintenu en suspension un mélange eaux usées/bactéries aérobies, appelé boues activées. L apport en oxygène et le brassage du mélange sont assurés par des systèmes mécaniques. Les micro-organismes qui dégradent la pollution s agglomèrent entre eux et forment un floc décantable qui est ensuite séparé de l eau dans un clarificateur. 24

25 Illustration Prétraitements Lit bactérien Sprinkler Garnissage Décanteur primaire digesteur Caillebotis Clarificateur Ouïes d aération Rejet vers le milieu naturel Recirculation Prétraitements Disques biologiques Clarificateur Rejet vers le milieu naturel Décanteur digesteur Recirculation Prétraitements Décanteur digesteur Filtre à sable Alimentation par bachée Répartition Massifs filtrants avec système de drainage Rejet vers le milieu naturel Filtre planté de roseaux Dégrillage Alimentation par bachée 1 er étage Alimentation par bachée 2 e étage Plusieurs filtres Plantes en parallèle Plusieurs filtres Plantes en parallèle Rejet vers le milieu naturel Graisses Boues activées Puits de dégazage Vers le milieu naturel Refus de dégrillage Sables Dégrillage Dessablage/déshuilage Aération Clarification Prétraitement Traitement biologique Séparation de l eau et des boues Vers la filière boues 25

26 3.3. Intégrer dans le projet d urbanisme la conception d ouvrages nécessaires à la gestion durable des eaux pluviales La durabilité du projet impose lors de la conception de la gestion des eaux d intégrer : 1. Le ruissellement amont concentré et diffus s'il existe : La prise en compte des études de bassins versants existantes dès le démarrage de la conception du projet est pour cela indispensable. Dans le cas où aucune étude n'a été réalisée, le maître d'ouvrage doit identifier les zones de ruissellement et autres zones inondables et quantifier les écoulements. Cela doit lui permettre de positionner les zones de construction hors de ces zones inondables. 2. Les eaux pluviales internes au projet de lotissement : Les eaux pluviales issues d'un projet d'urbanisation proviennent : des toitures ; des accès internes à chaque lot ; des jardins et des espaces verts communs (ruisselant également lors des fortes pluies et à intégrer impérativement) ; des voiries communes. La gestion des eaux pluviales d'un projet ne se limite pas à celle des toitures et des voiries, mais elle doit porter sur l'ensemble des eaux pluviales. Ces 3 modes de gestion des eaux pluviales suivants sont envisageables : Infiltration : L ensemble des eaux de pluie sont infiltrées dans le sol. Régulation : Les eaux pluviales sont collectées dans un ouvrage de régulation permettant leur stockage temporaire avant rejet (débit de fuite). Système mixte : Une partie des eaux de toitures (1 côté du toit par exemple) peut être infiltrée à la parcelle. La partie restante est alors collectée vers un ouvrage de régulation (bassin avec débit de fuite par exemple). Le choix d une gestion des eaux pluviales par infiltration ou par régulation est à adapter au contexte local. Ce choix dépend notamment de l envergure du projet (dent creuse ou lotissement), de la taille des parcelles, de l entretien futur envisagé, de la présence d exutoire ou non et de sa capacité à accepter un débit de fuite, et en tout premier lieu de la capacité d infiltration du sol. L infiltration sera à favoriser si la perméabilité du sol et les impératifs de protection de la ressource en eau le permettent. Pour vérifier la capacité d infiltration du sol, il est indispensable de : faire des sondages préalables pour caractériser les types de sols et leur répartition, faire des tests de perméabilité à un profondeur cohérente avec celle des ouvrages d infiltration projetés et dans le même type de sol (dans l idéal au droit des ouvrages projetés). L infiltration des eaux pluviales sera écartée si la perméabilité minimum est inférieure à m/s (soit 3,6 mm/h). La régulation avec un faible rejet (débit de fuite) est dans ce cas préférable à une gestion par infiltration qui ne fonctionne pas (débordement général des systèmes d infiltration lors des fortes pluies). 26

27 Les principes de conception à appliquer : Les grands principes à appliquer pour la gestion des eaux pluviales et la non aggravation des risques d inondation sont les suivants : ne pas implanter de nouvelles constructions en zone à risques (zone inondable, axe de ruissellement, ruissellement diffus venant de l amont, axe d écoulement des eaux pluviales internes au projet) et intégrer le ruissellement amont concentré et diffus (talus de ceinturage amont, noue sur axe d écoulement par exemple). Noue de collecte de ruissellement diffus amont Source : CC Eure Madrie Seine Source : DISE 76 ne pas aggraver le risque d inondation. Dans une démarche préventive, l objectif recherché dans le cas d une gestion des eaux pluviales par régulation sera de gérer une pluie centennale en limitant le débit de fuite à 2 litres/seconde/hectare. D autre part, la surverse (débordement) des aménagements doit être aménagée. Source : AREAS adapter la conception du projet à la topographie (localisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales au(x) point(s) bas notamment) et assurer la continuité hydraulique des gouttières des toits à l exutoire des débits de fuite des ouvrages de régulation (par des noues, traversées de voiries : des relevés topographiques détaillés en vue de définir les circulations des eaux sont pour cela indispensables. penser aux aspects qualitatifs. Les eaux de ruissellement de voiries peuvent être chargées en polluants (hydrocarbures, matières organiques, ) pouvant nécessiter la mise en place de traitement. privilégier les techniques douces dites alternatives. Ces techniques contribuent à minimiser l impact des rejets sur le milieu par une meilleure dépollution, un ralentissement des écoulements et une infiltration à la source contrairement à la collecte des eaux pluviales par des réseaux (voir tableau présentant les différentes techniques de gestion des eaux pluviales). 27

28 Le dimensionnement des ouvrages En l absence de valeurs de dimensionnement (débit de fuite, pluie de référence) réglementaires au niveau local, et dans le cadre d une démarche préventive, il est recommandé que le dimensionnement des dispositifs de gestion des eaux pluviales soit : basé sur la pluie locale ; basé sur les coefficients de ruissellement unitaires non sous estimés (à titre d exemple, ils sont respectivement de 1 et de 0,3 pour les surfaces imperméabilisées et les espaces verts lors d une pluie centennale) ; pour une gestion par régulation (avec débit de fuite), permettre la gestion de la pluie centennale la plus défavorable avec un rejet maximum de 2 l/s/ha : L ordre de grandeur du volume de stockage est de 200 à 300 m 3 par hectare aménagé (500 m 3 si 100 % aménagés); pour une gestion par infiltration sans débit de fuite, avoir une capacité de stockage égale au volume ruisselé lors d une pluie décennale de durée 24 h : L ordre de grandeur du volume de stockage est de 5 m 3 pour 100 m² de surface imperméabilisée. garantir la vidange des ouvrages en 48 h afin de permettre la gestion de pluies successives. D une manière générale, la concertation entre le demandeur du permis de construire et le service en charge de la compétence eaux pluviales (EPCI ou commune) préalablement à la délivrance du permis de construire, permet de vérifier l intégration des prescriptions définies dans les divers règlements (SAGE, PLU, zonage des eaux pluviales, règlement de service d assainissement) dans le projet. Il est vivement conseillé que le demandeur du permis sollicite l appui technique du service en charge de la compétence eaux pluviales dès le démarrage de la conception du projet. Les différentes techniques de gestion des eaux pluviales Tranchées draînantes Principe : Ouvrages superficiels (1 m de profondeur environ) et linéaires qui permettent un stockage temporaire de l eau dans des structures granulaires reconstituées (galets, roches concassées, graviers, matériaux alvéolaires). Restitution par infiltration ou débit régulé. Source : Aqua Enviro 28

29 Puits d infiltration Principe : Ouvrage de plusieurs mètres, voire plusieurs dizaines de mètres, de profondeur, évacuant les eaux pluviales directement dans le sol. Source : ADOPTA Les puits d infiltration sont soumis à autorisation (rubrique de la nomenclature loi sur l eau). Noues Source : Communauté de communes de Quillebeuf Principe : Fossés larges et peu profonds avec des rives en pente douce, permettant le stockage et l infiltration des eaux pluviales et assurant la continuité hydraulique (rôle de collecte). Fossés Principe : Fossés permettant la collecte, la rétention, l évacuation des eaux pluviales par infiltration ou rejet vers un exutoire. La mise en place de redents (ressaut ou saillies en gradins) à l intérieur du fossé permet de stocker un volume d eau plus important que dans une canalisation de grande section. Tranchées couvertes Principe : Aménagement qui permet de stocker les eaux pluviales et de les restituer vers un exutoire. Cloisonnée de la même manière qu un fossé à redents pour ralentir des écoulements, elles sont intéressantes en l absence de place. Source : AREHN 29

30 Bassins secs Source : CG27 Principe : Ouvrages de stockage temporaire des eaux pluviales, permettant leur infiltration ou leur restitution à débit régulé vers un exutoire ou un réseau pluvial. Mares tampon et bassins en eau Principe : Ces aménagements doivent présenter 2 niveaux pour assurer une gestion des eaux pluviales : Une zone toujours en eau de faible capacité (mare permanente), Une zone inondable temporaire (ou mare tampon) qui sert à réguler les débits comme un bassin sec avec un débit de fuite et une surverse pour gérer les débordements. Chaussées à structure réservoir Principe : Les structures réservoir permettent de stocker temporairement les eaux pluviales dans le corps de chaussée. L évacuation des eaux pluviales se fait soit par infiltration soit par rejet via un drain. Source : ADOPTA Structures alvéolaires (réservoir souterrain) Source : CC Quillebeuf sur seine Principe : Structures à fort indice de vide, atteignant souvent 90 %, qui permettent de stocker temporairement les eaux pluviales et de les restituer par infiltration ou par rejet régulé dans un exutoire ou un réseau pluvial. 30

31 Bassins enterrés Source : Agence de l Eau Artois Picardie Principe : Ouvrages de stockage temporaire et de restitution des eaux pluviales enterré présentant un coût élevé et ne permettant pas l infiltration, à réserver au milieu urbain où il n y a pas d autre alternative en terme de place. La restitution des eaux pluviales se fait à débit régulé vers un réseau pluvial ou un exutoire. Espaces publics inondables Source : Aqua Enviro Principe : Espaces verts, places et parkings, peuvent être aménagés de manière à stocker temporairement les eaux pluviales. Toitures terrasses Source : Agglomération du Grand Lyon Principe : Aménagement d un parapet en pourtour de toiture associé à un système d étanchéité et de vidange. Les toitures terrasses permettent le stockage des eaux de pluie sur le toit sur quelques centimètres d épaisseur. Citernes (ou cuve) Principe : Réservoirs enterrés ou aériens, étanches, permettant le stockage des eaux de toitures. La citerne doit être équipée d un débit de fuite permettant sa vidange pour être utilisée pour la régulation des eaux pluviales. Une citerne de récupération des eaux pluviales sans débit de fuite ne convient pas. Des fiches techniques détaillées des différents types de techniques sont consultables : sur le site de l Association Douaisienne pour la Promotion des Techniques Alternatives en matière d eaux pluviales (ADOPTA) : ainsi que dans le guide «Vers une nouvelle politique de l aménagement urbain par temps de pluie» édité par l Agence de l Eau Artois Picardie en mai Ce guide est téléchargeable à l adresse suivante : 31

32 3.4. La durabilité requiert un suivi de chantier et une réception de travaux de qualité Le respect des règles et des prescriptions de conception n est pas à lui seul gage de bon fonctionnement et de pérennité des dispositifs d assainissement. En effet, une fois les entreprises de travaux retenues, il est nécessaire de veiller à la bonne exécution des travaux. Cette étape nécessite un suivi régulier sur le chantier. Préalablement au démarrage des travaux, la période de préparation du chantier est essentielle et conditionne la bonne exécution des travaux. En effet, au cours de cette phase, les plans d exécution sont à contrôler. Cette étape permet de vérifier que les documents établis par les entreprises de travaux respectent les dispositions prévues au projet (côte fil d eau, dimensionnement ). En phase travaux, il convient entre autres de veiller aux points suivants : la qualité des divers matériaux (certificats à exiger à chaque livraison + analyses éventuelles), les conditions de pose, les quantités, la planéité, la répartition, les pentes, les volumes réels des ouvrages Il est vivement conseillé à la ou les collectivités ayant les compétences assainissement des eaux usées et des eaux pluviales de suivre les travaux et participer aux réunions de chantier. Sources s : CC Quillebeuf sur Seine 32

33 Par ailleurs, les opérations préalables à la réception intégreront : la remise des plans de récolement côtés ; le contrôle de conformité de l assainissement non collectif ; le contrôle de conformité des branchements (séparation des eaux usées et des eaux pluviales) ; la réalisation des essais de réception (tests d étanchéité, tests de compactage et inspection télévisée) ; le contrôle des ouvrages de gestion des eaux pluviales ; la vérification de la qualité des ouvrages (absence de colmatage, perméabilité des tranchées, ) ; la vérification des performances épuratoires du dispositif d assainissement des eaux usées (prélèvements moyens 24 h) ; la remise du dossier d intervention ultérieure de l ouvrage. Les contrôles doivent être effectués par un bureau d étude extérieur même si des autocontrôles ont déjà été réalisés par l entreprise des travaux. Source : CC Eure Madrie Seine Répartition des opérations préalables à la réception à réaliser Entreprise de travaux Collectivité en charge de la compétence Bureaux d études extérieurs Remise des plans de récolement X Contrôle de conformité de l assainissement non collectif Contrôle de conformité des branchements (séparation eaux usées/eaux pluviales) X X Réalisation d essais de réception (inspection télévisée, tests d étanchéité, tests de compactage) Vérifier la qualité de réalisation des ouvrages (absence de colmatage, perméabilité des tranchées ) Vérifier les performances épuratoires du dispositif d assainissement des eaux usées (prélèvements moyens 24 heures) X X X Remise du dossier d intervention sur l ouvrage X 33

34 4 La pérennité des ouvrages et équipements passe par une exploitation régulière et rigoureuse Tout dispositif de gestion de l eau doit être maintenu en bon état de propreté et les ouvrages doivent être régulièrement entretenus de manière à garantir leur accessibilité et le fonctionnement des dispositifs de collecte et de traitement. La bonne gestion des dispositifs d assainissement des eaux usées et des eaux pluviales requiert un choix judicieux du mode de gestion, un cadre précis des relations avec l usager (règlement d assainissement), et le respect des consignes d exploitation de l entreprise de travaux Choisir le mode de gestion adapté L entretien des bassins d infiltration se traduit par l enlèvement des déchets, la tonte ou la fauche, la maintenance des ouvrages de fuite. Les dispositifs d assainissement des eaux usées et des eaux pluviales peuvent être gérés de trois manières différentes : en régie, c est-à-dire directement par la collectivité avec ses propres moyens, s il y a rétrocession ; en délégation de service à un tiers, selon une formule d affermage ; en prestations de service. Ce choix nécessite une analyse comparative préalable. Cette analyse est à inclure dans la mission de maîtrise d œuvre. 34

35 4.2. Relation avec l usager a) Cas de rétrocession Le règlement d assainissement définit le contenu et les modalités du service d assainissement rendu par l exploitant. Il décrit les droits et les obligations mutuelles des usagers et de l exploitant. Tout service d assainissement doit obligatoirement posséder un règlement. Ce dernier concerne tant l assainissement des eaux usées (collectif et non collectif) que la gestion des eaux pluviales. Le règlement doit être approuvé par délibération du conseil municipal ou de l assemblée de la structure intercommunale compétente. Une fois adopté, ce document doit être remis à chaque usager. b) Cas de non rétrocession Dans le cas où les ouvrages et équipements ne sont pas rétrocédés à la collectivité compétente, le règlement du service d assainissement ne peut s appliquer. Par contre, le cahier des charges du lotissement document non obligatoire, mais fréquemment élaboré qui est un document contractuel, définit les droits et les obligations des colotis tels que la répartition des charges. Ce document peut définir les modalités d exploitation des ouvrages d assainissement, auxquelles l usager devra se conformer Entretien et obligations réglementaires a) L assainissement des eaux usées L'assainissement non collectif à la parcelle La vidange de la fosse est à réaliser par un vidangeur agréé par le Préfet de l Eure. La périodicité de vidange est adaptée à la hauteur de boues, qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile pour les filières classiques et 30 % du volume utile pour les filières nouvellement agréées. Sources s : CG27 35

36 L'assainissement collectif ou non collectif regroupé L exploitation de l unité de traitement des eaux usées doit se conformer aux prescriptions décrites dans la notice d exploitation remise par l entreprise de travaux. D une manière générale, il est nécessaire de prévoir un passage hebdomadaire sur le site de traitement pour un entretien minimum. Au niveau du réseau, un curage est à prévoir tous les 3 à 4 ans. Cette fréquence est donnée à titre indicatif, car elle peut être moindre si le réseau a une faible pente, ce qui pourrait occasionner des stagnations d effluents. Tout traitement des eaux usées induit la production de sous-produits de l assainissement (refus de dégrillage, graisses, sables, boues). Ces déchets seront à évacuer en centre soit de valorisation, soit d élimination finale, soit de regroupement, soit de prétraitement. La traçabilité de l évacuation des déchets fera l objet de la transmission d un bordereau de suivi de déchets précisant la nature du déchet, le volume évacué et sa destination finale. Ce document est obligatoire. Les boues seront évacuées soit en agriculture conformément à la réglementation en vigueur (étude préalable, plan d épandage ), soit sur un site de traitement adapté (exemple : compostage). OBLIGATION RéGLEMENTAIRE L arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d assainissement ainsi qu à la surveillance de leur fonctionnement et leur efficacité, aux dispositifs d assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 20 équivalentshabitants, précise que ces installations sont soumises à autosurveillance. Cette autosurveillance consiste à réaliser des mesures sur différents paramètres physico-chimiques sur des échantillons moyens journaliers effectués au prorata du débit en entrée et en sortie de station. La fréquence de ces mesures est fonction de la capacité de l unité de traitement. Dans le cadre de cette autosurveillance, la quantité et la destination des sous-produits de l assainissement sont à précisées. b) L assainissement des eaux pluviales Les ouvrages de gestion des eaux pluviales nécessitent d être surveillés par temps de pluie, pendant et après les pluies exceptionnelles. L entretien des ouvrages de stockage se traduit entre autres par la tonte ou la fauche, la maintenance des ouvrages de fuite, l enlèvement des corps flottants, Le curage des réseaux et des ouvrages de stockage et d infiltration est à prévoir. Curage mécanique d un bassin d infiltration 36

37 5 La rétrocession 5.1. à qui revient la décision de la rétrocession? Selon une réponse ministérielle, la décision de transfert d équipements collectifs d un lotissement appartient à la collectivité locale qui exerce effectivement la compétence relative au type d équipement concerné. Ainsi, si une commune a transféré à une communauté de communes l exercice de la compétence d assainissement, il appartient alors à l établissement public de coopération intercommunale de décider de l intégration du réseau d assainissement du lotissement dans son patrimoine. L adhésion d une commune à une structure intercommunale entraîne de plein droit la perte de la compétence par la commune au profit de l établissement public de coopération intercommunale, ainsi que des droits et obligations qui s y rattachent. Il en résulte donc que le transfert des équipements à une personne morale de droit public peut, dans certains cas, impliquer l intervention de deux personnes publiques distinctes, et de ce fait la conclusion d une convention tripartite. Dispositif de gestion des eaux usées du lotissement La commune ne peut donc intégrer, dans son domaine public, un réseau au titre d une compétence qu elle n exerce plus, même s il s agit ensuite de le mettre à disposition de l établissement public de coopération intercommunale conformément à l article L du Code général des collectivités territoriales. En sens inverse, et conformément au principe de spécialité, l EPCI ne pourrait disposer de biens qui ne serviraient pas l exercice de ses compétences (réponse ministérielle n 341 du 4 nov. 2002). 37

38 5.2. Quels sont les intérêts et les incidences pour la collectivité d opter pour la rétrocession? Rétrocession dès l achèvement des travaux. Rétrocession prévue dans l autorisation de lotir Rétrocession après les travaux à la demande des colotis Intérêts Les collectivités compétentes peuvent fixer des niveaux d exigence sur la conception et la réalisation des ouvrages. Une liste de contrôles à réaliser en cours de chantier et à l achèvement des travaux peut être imposée (essais de réception, performances, ) L exploitation et l entretien des dispositifs sont garantis. L exploitation et l entretien des dispositifs sont garantis. Incidences Mettre en adéquation son zonage d assainissement des eaux usées pour que les parcelles du lotissement apparaissent en zone d assainissement collectif. Mettre en place un service adapté aux besoins. Créer un budget annexe s il n existe pas. Idem ci-dessus Si les structures compétentes n ont pas été associées lors du projet, les installations à rétrocéder peuvent présenter des problèmes de conception et de réalisation. De même l exploitation peut avoir été négligée. L accumulation de ces faits peut contraindre la collectivité à investir prématurément dans des travaux de réhabilitation des dispositifs à quel moment la collectivité compétente doit-elle se positionner sur la rétrocession? La rétrocession effective des équipements communs du lotissement peut intervenir à deux moments : soit dès l achèvement des travaux soit après l achèvement des travaux à la demande des colotis. Cas du transfert des équipements dès l'achèvement des travaux : Les articles R et R du code de l urbanisme prévoient que le problème de la gestion ultérieure des équipements communs du lotissement (et donc leur éventuelle rétrocession à la collectivité compétente) doit être réglé avant même que l autorisation de lotir ne soit délivrée, de façon à éviter toute ambiguïté. 38

39 Le dossier de demande de permis d aménager un lotissement doit donc comprendre la gestion de la rétrocession des VRD lorsque celle-ci est envisagée dès l achèvement des travaux. Cas du transfert des équipements après l'achèvement des travaux à la demande des colotis : Le cahier des charges du lotissement, document de droit privé, peut prévoir une telle possibilité. La collectivité locale est toutefois libre d intégrer ou non les équipements dans son domaine public, en fondant sa décision sur l intérêt qu elle peut trouver dans une utilisation publique de ces équipements communs (la rédaction d une convention est plus que vivement recommandée). Il est également à préciser que la cession des voies et réseaux du lotissement aux personnes publiques compétentes peut intervenir même si cela n est prévu par aucun document du lotissement : la cession à une personne publique des équipements communs d un lotissement peut s opérer à l amiable, sans qu il soit nécessaire de recourir à la procédure de transfert d office prévue par l article L du Code de l urbanisme (cf. point suivant). Les personnes publiques, après délibération de leur organe délibérant, peuvent acquérir par voie amiable les équipements privés du lotissement, acquisition dont les conditions sont fixées par convention (réponse ministérielle n 927, 21 décembre 1989) La convention de rétrocession Cas du transfert des équipements dès l'achèvement des travaux : Les modalités de transfert des équipements à la collectivité compétente doit prendre la forme d une convention, qui doit être approuvée par l organe délibérant de la collectivité. En application de l article R du Code de l urbanisme, cette convention intervient préalablement à la délivrance de l autorisation de lotir. Ni le Code de l urbanisme ni le Code général des collectivités territoriales ne prévoit de formalisme en la matière. Dès lors, la liberté prime dans la rédaction de cette convention. Toutefois, il est possible de dégager quelques points essentiels qui doivent figurer dans cette convention pour en assurer la viabilité juridique et surtout opérationnelle. Dans un souci de sécurité juridique et d efficacité opérationnelle, elle devrait comprendre : la détermination précise des biens remis ; la nature de ces biens ; la situation cadastrale de ces biens ; les plans de récolement. Cette convention ne prévoyant pas de limite aux exigences de la collectivité, rien, juridiquement, ne s oppose à ce que la convention prévoit un certain nombre d articles et/ou d annexes visant à s assurer que les exigences de ladite collectivité soient remplies. 39

40 Il peut être pertinent de stipuler de manière détaillée dans la convention les éléments suivants : le programme de travaux de gestion d'eaux usées et d'eaux pluviales présenté par le lotisseur doit répondre aux prescriptions fixées par les outils de planification et le règlement d'assainissement ; les services techniques des collectivités compétentes devront pouvoir émettre leur avis en phases conception et réalisation (plans exécution) des contrôles en cours de chantier et des essais de réception (ITV, étanchéité, compactage, performance de l'outil épuratoire, ) seront à réaliser. Les rapports seront communiqués aux collectivités compétentes. L'ensemble des essais devra être conforme. l'ensemble des documents relatifs aux ouvrages et équipements rétrocédés (plans de récolement, document d'intervention ultérieure sur l'ouvrage, ) devront être remis aux structures compétentes. Cas du transfert des équipements après l'achèvement des travaux à la demande des colotis : Bien que les ouvrages soient réalisés et en fonctionnement, il est vivement conseillé de formaliser les modalités de transfert des ouvrages et équipements à la collectivité compétente par une convention. Elle devrait comprendre entre autres : la détermination précise des biens remis ; la nature de ces biens ; la situation cadastrale de ces biens ; la mention précisant que les biens sont purgés de tous vices ; les plans de récolement. les rapports des essais attestant la conformité des ouvrages et équipements. Au-delà de ces aspects matériels, la convention doit déterminer les modalités mêmes de remise des biens à la personne publique ainsi que la responsabilité de chaque partenaire. Cas de dispositif de gestion des eaux usées du lotissement non rétrocédé à l achèvement des travaux 40

41 5.5. Modalités de transfert des équipements à une personne publique Cas du transfert des équipements dès l'achèvement des travaux : Le transfert de propriété doit être constaté par acte authentique, administratif ou notarié. Cet acte dont la seule finalité est d assurer l opposabilité aux tiers du transfert de propriété, ne fera que constater le transfert de propriété sans pour autant l opérer, ce transfert de propriété étant intervenu dès le constat de l achèvement des ouvrages. D un point de vue fiscal, la collectivité peut se prévaloir de l article 1042 du Code général des impôts qui l exonère du paiement de tout droit de mutation ; seul reste dû le salaire du conservateur des hypothèques. Cas du transfert des équipements après l'achèvement des travaux à la demande des colotis : Les personnes publiques, après délibération de leur organe délibérant, peuvent acquérir par voie amiable les équipements privés du lotissement, acquisition dont les conditions sont fixées par convention (réponse ministérielle n 927, 21 décembre 1989) Conditions d acceptation différée de rétrocession Dès lors qu il a été prévu dans le dossier de demande de permis d aménager, les colotis ne peuvent s opposer au transfert des équipements à la collectivité publique, selon l arrêt n rendu le 4 novembre 1992 par le Conseil d Etat. A l inverse, la collectivité peut parfaitement opposer à l aménageur un refus d acceptation de rétrocession des VRD et autres équipements communs lorsque ceux-ci sont entachés de «malfaçons graves» ou si des exigences techniques (qualité, ) et de conformité précisées dans la convention de rétrocession ne sont pas respectées, et ce même si la rétrocession a été prévue par l autorisation de lotir, selon l arrêt n rendu le 10 mai 1996 par la Cour de Cassation. Dans ce cas, la rétrocession peut être différée dans le temps, jusqu à ce que les travaux soient accomplis correctement et que les ouvrages et équipements répondent aux exigences fixées. 41

42 GLOSSAIRE AC : Assainissement collectif ANC : Assainissement non collectif DBO5 : Demande biochimique en oxygène EH : Equivalent-habitant EPCI : Etablissement public de coopération intercommunal ITV : Inspection télévisée OAP : Orientation d aménagement et de programmation PADD : Projet d aménagement et de développement durable PAGD : Plan d aménagement et de gestion durable PLU : Plan local d urbanisme PPRI : Plan de prévention des risques d inondation SAGE : Schéma d aménagement et de gestion des eaux SCoT : Schéma de cohérence territorial SDA : Schéma directeur d assainissement SDAGE : Schéma directeur d aménagement et de gestion des eaux SPANC : Service public d assainissement non collectif 42

43 Annexes Cas concrets : Exemple n 1 : Cas d assainissement non collectif des eaux usées et de gestion collective des eaux pluviales...44 Exemple n 2 : Cas d assainissement non collectif à la parcelle...46 Exemple n 3 : Cas d assainissement regroupé et rétrocédé...48 Exemple n 4 : Cas de gestion collective des eaux pluviales (chaussée à structure réservoir)...50 Exemple n 5 : Cas d assainissement regroupé présentant des problèmes de réalisation...52 Points de vigilance à porter en cas de division parcellaire

44 Cas concret Exemple n 1 Cas d assainissement non collectif des eaux usées et de gestion collective des eaux pluviales Situation et contexte local Topographie présentant une pente de 3 %. Lotissement de 10 lots sur une surface totale de m dont 2005 m 2 de voiries. Parcelles avoisinant les 1000 m 2. Contrôle de l assainissement non collectif assuré par le SPANC de l EPCI, qui délivre un certificat de conformité lors de la réalisation des travaux. Lotissement exposé à un ruissellement venant de l amont. La RD en aval du projet est une contrainte forte (pas de rejet d eaux pluviales dans le fossé de la RD). Caractéristiques techniques de la gestion des eaux usées en assainissement non collectif Etudes de sol réalisées. D après les sondages pédologiques : sol affleurant constitué de sable limoneux brun à ocre, poreux et présentant des silex fragmentés. Des formations résiduelles à silex sont observées à environ 1m de profondeur. L horizon sous-jacent est une craie blanche à silex. A priori, le sol offre une perméabilité satisfaisante en surface qui favorise un épandage souterrain superficiel. La nappe de la craie est libre avec une puissance totale comprise entre 150 m et 250 m. Pas de production d eau potable à proximité. Caractéristiques techniques de la gestion des eaux pluviales Gestion collective de l ensemble des eaux pluviales et du ruissellement amont dans plusieurs ouvrages d infiltration. Interception du ruissellement amont par un talus planté associé à une noue et gestion dans un 1er ouvrage d infiltration. Collecte du ruissellement produit au niveau des jardins et des eaux pluviales de toitures par des noues de ceinturage en limite basse des lots + gestion des eaux pluviales de voirie dans 2 ouvrages collectifs situés au point bas (bassins d infiltration). Noue construite en aval afin de ne pas exposer la RD au ruissellement issu du lotissement. Principaux éléments de dimensionnement En terme d assainissement, le projet est axé sur une bonne gestion des eaux pluviales pour optimiser l espace consacré à l assainissement non collectif sur les parcelles. Etude de sol réalisée pour chaque parcelle. Traitement des eaux usées constitué d une fosse toutes eaux et de tranchées d infiltration. Sur certaines parcelles, tranchées d infiltration remplacées par un lit d infiltration (la place disponible étant limitée après la construction de l habitation). Dimensionnement en fonction du nombre d équivalents-habitants (EH). L assainissement des eaux usées étant à la parcelle (en domaine privé), la filière de traitement et l entretien de celle-ci est à la charge des propriétaires. Dimensionnement de la gestion des eaux pluviales (intégrant le bassin versant amont) Coefficient de ruissellement : Type de sol Surface Coefficient de ruissellement (Cr) Voirie/Accès/Trottoirs m² 1 Engazonnement m² 0.30 Noues/Bassin 866 m² 1 Toitures m² 1 Cr moyen 0,43 Dimensionnement des ouvrages d infiltration : Stockage du volume ruisselé pour une pluie décennale de durée 24h (équivalent à la régulation d une pluie centennale de l ordre de 3h) (pluie d Evreux): V à stocker = 558 m 3 (répartis sur les différents ouvrages de stockage) Surface d infiltration au minimum de 114 m² pour garantir une vidange en 48 h maximum avec un coefficient de perméabilité K=2, m/s 44

45 Avis général sur le projet Points positifs. Gestion des eaux pluviales globalement bien adaptée à la topographie. Collecte des eaux pluviales et continuité hydraulique assurées sur l ensemble du projet par des traversées sous chaussée, des noues et des passages busés sous les accès aux lots. Globalement, le sol est propice à l infiltration ce qui permet la mise en place d une filière alternative aux tranchées d infiltration compte tenu de l espace réduit accordé à l assainissement des eaux usées sur certaines parcelles Points négatifs. Les propriétaires de chaque parcelle décident de l emplacement de leur habitation sans prendre en compte la place de l assainissement non collectif. Au niveau des noues, vu la pente, des petits redents auraient pu utilement renforcer l infiltration. Un aménagement aurait été nécessaire au niveau de l arrivée d eau dans le bassin afin d y éviter l érosion. La gestion des eaux pluviales et des eaux usées n a pas été un frein dans le choix du nombre de lots. Pas de rétrocession. Le lotisseur n est pas responsable de la gestion des espaces communs. Une association syndicale de copropriétaires a été crée. La pérennité de la gestion des espaces communs dont les aménagements de gestion des eaux pluviales est incertaine Autres remarques : Toutes les parcelles n ont pas encore d acquéreur. Au regard de la gestion des eaux usées et des eaux pluviales, une densification plus importante aurait pu être recherchée. 45

46 Cas concret Exemple n 2 Cas d assainissement non collectif à la parcelle Situation et contexte local La topographie présente une pente de 5 %. Le lotissement comporte 3 lots et une zone non constructible pour une surface totale de 4960 m 2. Les parcelles constructibles représentent environ 1000 m 2. Le contrôle de l assainissement non collectif est assuré par le SPANC de l EPCI, qui délivre un certificat de conformité lors de la réalisation des travaux. Caractéristiques techniques de la gestion des eaux usées en assainissement non collectif En observant les photographies, 3 horizons pédologiques sont visibles. En effet, au niveau du fond de fouille une large bande d argile très compacte marque le sol. Celle-ci est surmontée d un horizon de limon argileux brun avec de nombreux silex. La couche affleurante représente environ 10 cm de terre végétale. Des traces d hydromorphie sont présentes sur les couches inférieures. D après l étude de sol, réalisée par le bureau d études, les tests de perméabilité indiquent un sol très peu perméable. La nappe de la craie est libre avec une puissance totale comprise entre 150 m et 250 m. Pas de production d eau potable à proximité. Principaux éléments de dimensionnement Une étude de sol est réalisée pour chaque parcelle. Globalement le sol n est pas favorable à l infiltration, notamment après les 30 premiers centimètres. Le système de traitement des eaux usées est constitué d une fosse toutes eaux suivie d un filtre à sables drainé et étanche, puis de tranchées d infiltration en guise d exutoire. En sortie de filtre à sables, les eaux rejoignent l exutoire grâce à une pompe de relevage. Le dimensionnement est fonction du nombre d équivalents-habitants (EH). L assainissement des eaux usées étant à la parcelle (en domaine privé), la filière de traitement et l entretien de celle-ci est à la charge des propriétaires. Avis général sur le projet Points positifs. Les systèmes de traitement d assainissement non collectif ont été faits à la parcelle, chaque propriétaire est responsable du bon fonctionnement de sa filière. Points négatifs. Les habitations étant situées au milieu de la parcelle, cela réduit la place dédiée à l assainissement non collectif. Ainsi, l emplacement de la maison n est pas approprié.. Les distances réglementaires entre la limite parcellaire et l habitation ne sont pas respectées, lors d un dysfonctionnement du système de traitement, les eaux usées se déverseront sur la voirie, créant un risque sanitaire pour le voisinage.. La zone de dispersion est reconstituée avec un apport de graviers avec un fond de fouille d environ 1m. Le SPANC avait demandé de réduire le fond de fouille à 60 cm, ce qui n a pas été respecté. Actuellement, aucun certificat de conformité n a été délivré (pour les trois habitations). 46

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48 Cas concret Exemple n 3 Cas d assainissement regroupé et rétrocédé Situation et contexte local Lotissement comprenant 2 parties :. une partie de 30 lots locatifs. une seconde partie de 18 lots en accession à la propriété vendus par la commune. Taille des parcelles de l ordre de m 2. Rétrocession prévue dans la demande de permis de lotir. La compétence assainissement collectif est assurée par la commune. Caractéristiques techniques de l assainissement des eaux usées Caractéristiques techniques de l assainissement des eaux usées Création d un assainissement regroupé Filière de traitement retenue : micro station de type boues activées avec zone aérée et clarificateur séparés. Réseau séparatif de 600 ml de canalisation gravitaire 200 mm en PVC de série CR8 Commentaires Les bailleurs sociaux privilégient la création d un assainissement regroupé à la gestion des eaux usées à la parcelle. L assainissement des eaux usées a été conçu à partir d une surface restante disponible et non sur une surface nécessaire. Conception et dimensionnement Ouvrages Rélèvement des effluents bruts Poste de relèvement équipé d un panier dégrilleur et de 2 pompes Micro-station de type boues activées Cuve en polyester constituée de 3 compartiments : une zone d oxygénation, un clarificateur lamellaire et un silo à boues Exutoire En sortie de la micro-station, les effluents traités sont directement acheminés vers le fossé communal longeant un chemin rural. Dimensionnement Débit des pompes inconnu 200 EH 48

49 Remarques sur le projet Remarques sur le projet : Instruction Instruction du dossier par le SPANC Aspect réglementaire Dossier de déclaration au titre de la Loi sur l Eau réalisé. Mise en cohérence du zonage d assainissement et création d un budget annexe. Compétences Le bailleur a missionné un bureau d études pour assurer la mission de maîtrise d œuvre. Conception Conception du process : Filière brevetée : Absence de données techniques sur le dimensionnement des différentes zones, de la fourniture en oxygène, du clarificateur lamellaire Autosurveillance Aucun ouvrage nécessaire à la réalisation des bilans d autosurveillance n a été prévu. Ergonomie et maintenance Filière compacte. Accès restreint aux équipements Exploitation Filière requérant de la technicité (fonctionnement de la filière grâce à 4 horloges). La commune se fait assister par un prestataire de service. Sécurité Absence de grille anti-chute au niveau du poste de relevage Clôture de 1,5 m non réglementaire Accès aux compartiments de la microstation non cadenassés Commentaires Le SPANC n a pas forcément les compétences techniques pour instruire des dossiers de dispositifs de taille importante (200 EH). Dans ce cas, il convient lors de l instruction : d associer la structure locale compétente en assainissement collectif : (EPCI), si les compétences existent ou de se faire assister par les services départementaux. Aucun règlement d assainissement n a été diffusé aux usagers du système d assainissement. Ce document obligatoire précise notamment les déversements autorisés et les rejets interdits. Il est opportun de demander une liste de références au fournisseur, de contacter certains maîtres d ouvrages et exploitants d installations existantes et de visiter ces dernières. Inadéquation entre la fiche fournisseur et la réalisation (absence de dégraissage). Compacité générant des problèmes pour certaines tâches de maintenance (exemple : remplacement des diffuseurs). Formation du personnel exploitant dispensée par le fournisseur d une durée de 2 heures. Durée inadaptée. Le contrat de prestation prévoit la réalisation d un bilan d autosurveillance tous les 2 ans, le contrôle du fonctionnement de l installation pendant les congés de l agent communal, une visite trimestrielle d assistance technique. La partie sécurité n a pas été intégrée au projet Avis général sur le projet Points positifs. Les principaux dossiers réglementaires ont été réalisés et mis en adéquation suite au projet Points négatifs. Problématique assainissement des eaux usées non prise en compte préalablement. Filière compacte dont le dimensionnement non vérifiable et difficile à exploiter. Problème de conception vis-à-vis de la fiche fournisseur, de la réglementation (autosurveillance et sécurité). Instruction uniquement par le SPANC 49

50 Cas concret Exemple n 4 Cas de gestion collective des eaux pluviales (chaussée à structure réservoir) Situation et contexte local Réhabilitation d un Presbytère et création de 15 logements (forme urbaine dense) Pas de bassin versant en amont au projet à intégrer Surface totale du projet : m² Exutoire : RD sans réseau d eaux pluviales Contrainte aval : rejet d eaux pluviales à 2 l/s maximum Caractéristiques techniques de la gestion des eaux pluviales Gestion collective des eaux pluviales : Collecte de l ensemble des EP vers une zone de stockage unique Rétention sous chaussée de type «Qbic» (structure alvéolaire) afin d optimiser l utilisation de l espace Eléments à 95 % de vide 256 éléments Qbic, chacun stockant 410 l soit au total 105 m 3 Emprise au sol sous chaussée de 190 m² Rejet au niveau du caniveau par une pompe de refoulement Principaux éléments de dimensionnement Cœfficient de ruissellement : Revêtement Surfaces Coefficient de ruissellement enrobé 643 m² 0,95 evergreen 159 m² 1 espaces verts 956 m² 0,2 trottoirs 295 m² 0,95 toitures m² 1 Cœfficient de ruissellement moyen 0,71 Pluie de période de retour 100 ans Coefficients de Montana issus de la station la plus représentative à proximité du projet (Rouen) Rejet d eaux pluviales régulé à 2 l/s Par la méthode des volumes, le volume utile maximum à stocker est de 105 m 3. Avis général sur le projet Points positifs. Continuité hydraulique garantie pour la collecte des eaux de toitures et les eaux de voirie par réseau, cunettes, bordures et avaloirs. Exploitation optimale de l espace (stockage sous voirie) tout en garantissant la gestion d une pluie centennale Points négatifs. Pompe de refoulement pour le débit de fuite, nécessitant de l entretien. Absence de convention préalable à la rétrocession. Traitement des eaux pluviales de voirie au niveau des bouches avaloires équipées de voile syphoïde Gestion optimum des eaux pluviales alliant efficacité technique pour une pluie centennale et limitation de l emprise au sol. 50

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52 Cas concret Exemple n 5 Cas d assainissement regroupé présentant des problèmes de réalisation Situation et contexte local Lotissement locatif de 7 lots, livré en Taille des parcelles de l ordre de 650 m 2. Habitations construites en limite de propriété. Caractéristiques techniques de l assainissement non collectif Caractéristiques techniques de l assainissement non collectif Création d un assainissement regroupé Etude pédologique et test de perméabilité réalisés Perméabilité : m 3 /m 2 /s Filière de traitement retenue : le tertre non drainé Commentaires Les bailleurs sociaux privilégient la création d un assainissement regroupé à la gestion des eaux usées à la parcelle Etudes demandées par le bailleur Horizon argileux très compact. Sol très peu perméable. Filière classique d assainissement non collectif. Filière rustique requérant très peu de technicité. Conception et dimensionnement Ce dossier a été élaboré préalablement à la création du SPANC. La conception et le dimensionnement n ont pu être vérifiés. Ouvrages Prétraitements : 1 fosse septique toutes eaux (FSTE) pour 4 T4 et 1 T5 1 FSTE pour 2 T4 Alimentation du tertre Un poste de relevage est situé en sortie de chaque FSTE. Le poste collectant les effluents prétraités sortis de la FSTE de 10 m 3 se rejette dans le poste situé en sortie de la FSTE de 5 m 3. Ce dernier aliment le tertre. Tertre Longueur : 14 ml Largeur : 6,30 ml Dimensionnement 10 m 3 5 m 3 Surface au sommet 88 m 2 52

53 Remarques sur le projet Après quelques temps, des dysfonctionnements apparaissent tels que : des écoulements d eaux usées nauséabondes depuis les flancs du tertre, des stagnations d eaux usées au pied du massif filtrant, à ciel ouvert. la formation de flaques et de zones humides d eaux usées dans les parties jardins des logements situés à proximité. Actions Constat et plainte de la commune Déclaration de sinistre et intervention d un expert Transmission du rapport de l expert et des solutions techniques à mettre en œuvre Réalisation de nouvelles investigations par un bureau d études spécialisé Transmission de nouvelles propositions techniques d aménagement du maître d œuvre via l expert Travaux comprenant la suppression du géotextile, l agrandissement du tertre avec drainage périphérique et création d un bassin d infiltration sur un terrain voisin appartenant à la commue. Commentaires La commune était soucieuse de résoudre les problèmes de salubrité rencontrés au niveau de 2 logements. Le bailleur a engagé les démarches nécessaires pour remédier aux désordres. Contenu du rapport insuffisant Avis défavorable du SPANC sur les solutions techniques proposées. Expert non compétent en assainissement des eaux usées. Le SPANC a insisté auprès du bailleur et de l expert pour qu un bureau d études spécialisé mène d autres investigations. Constats issus des investigations : Présence d un géotextile entre les graviers et le sable, ce qui est à proscrire. Sous-dimensionnement du tertre. La surface au sommet est de 88 m 2 alors qu elle devrait être de 145 m 2. Plusieurs propositions techniques ont fait l objet d un avis défavorable du SPANC (exemple : le maître d œuvre ne prévoyait pas le redimensionnement du tertre, la problématique exutoire n était pas recevable ). Avis favorable du SPANC en mai Les travaux ont été réceptionnés en juin Avis général sur le projet Points positifs. Filière d assainissement non collectif classique. Volonté de la commune et du bailleur de mettre en conformité l installation. Bonne concertation entre la commune, le SPANC et le bailleur pour résoudre le dysfonctionnement Points négatifs. Absence de service instructeur compétent (SPANC non créé). Problème de réalisation et de suivi des travaux : mise en place du géotextile entre le gravier et le sable. Défaut de compétences.. Incompétence de l expert en assainissement non collectif 53

54 Points de vigilance à porter en cas de division parcellaire La densification sous l effet de divisions parcellaires de propriétés existantes représente une forme de développement urbain de plus en plus rencontrée sur le territoire eurois. Toutefois, tout projet de division parcellaire doit intégrer un projet de gestion des eaux usées et des eaux pluviales tenant compte des dispositifs existants. Le tableau ci-après synthétise les points de vigilance à porter, lors d une division parcellaire, sur la gestion des eaux usées et des eaux pluviales tant au niveau de l habitation existante qu au niveau de la nouvelle parcelle. Si le projet de division parcellaire porte sur une zone dédiée à l assainissement non collectif. Réaliser un diagnostic précis du dispositif d assainissement non collectif de l habitation existante : Localiser précisément l ensemble des ouvrages de la filière de traitement mise en place. Vérifier la conformité de l installation et réserver un emplacement pour son éventuel réhabilitation. Vérifier que l ensemble des ouvrages de l installation respecte les distances fixées par la réglementation. Déconnecter les filières empiétant sur la parcelle envisagée et donc : - Vérifier si la longueur de traitement conservée est suffisante - Réorganiser le traitement si nécessaire avec les contraintes que cela peut engendrées (abattage d arbres,.) Habitation existante Si le projet de division parcellaire porte sur une zone desservie par un réseau d assainissement collectif : Localiser précisément le branchement de l habitation existante. Si la division parcellaire est telle qu une partie du branchement existant se situe sur la nouvelle parcelle, préciser dans l acte de vente cette servitude de passage. Concernant la gestion des eaux pluviales : o Localiser précisément l ensemble des drains et autres ouvrages, ainsi que la destination des eaux pluviales. o Prendre compte les risques de zones humides ou d inondation sur la nouvelle parcelle. o Déconnecter les drains empiétant sur la nouvelle parcelle envisagée en vérifiant le dimensionnement et réorganiser la filière si nécessaire. Vérifier l adéquation de la taille de la parcelle créée avec les documents d urbanisme. Optimiser la surface dédiée à la gestion des eaux usées et des eaux pluviales en : Adaptant la taille de l habitation ; Adaptant son emprise au sol ; Adaptant son implantation sur la parcelle. Nouvelle parcelle créée Réaliser une étude de sol sur la parcelle du projet préalablement à la division parcellaire. Dans le cas d un raccordement au réseau d assainissement, la nouvelle parcelle devra être dotée d un branchement propre ainsi qu une boîte de branchement. Se projeter sur la parcelle réaménagée en anticipant les modifications induites par la gestion des eaux usées et des eaux pluviales telles que La neutralisation d une zone nécessaire à l assainissement des eaux usées pouvant entrainer l abattage d arbres, l interdiction de plantation d arbres et arbustes sur cette zone ; La création d un accès. 54

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56 Ce guide a été élaboré par les membres du groupe de travail «assainissement et densification des constructions» : Maquette et illustrations : Sophie Boulet Délégation du Développement Durable Direction de l eau et de l assainissement Hôtel du Département Boulevard Georges-Chauvin Evreux Cedex tél fax internet