Schéma Directeur d Accessibilité de la chaîne du déplacement sur le territoire du Grand Dax

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1 Schéma Directeur d Accessibilité de la chaîne du déplacement sur le territoire du Grand Dax Polique Communautaire d Accessibilité Document actualisé en juillet 2010

2 EDITORIAL La Déclaration des Droits de l Homme et du Citoyen stipule dans son article 1 er «les hommes naissent libres et demeurent égaux en droit». Ce principe constitutionnel d égalité a été décliné par le législateur pour une équité d accès et d usage des personnes handicapées et à mobilité réduite aux infrastructures et aménagements publics. Le présent schéma directeur a donc été élaboré en application de la loi n du 11 février 2005 relative à l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette obligation légale apparaît légitime aux élus du Grand Dax et conforme à la valeur de solidarité qui les inspire. Il convient de souligner combien la mise en place de ce schéma respecte les principes généraux de notre intercommunalité : expertise, concertation, validation consensuelle. C est en effet sur la base d un travail méthodique d inventaire, en collaboration avec les vingt communes et leurs services techniques que les axes d amélioration de la chaîne du déplacement ont été définis. L implication des associations représentatives est bien évidemment garantie, notamment par l entremise de la Commission Intercommunale d Accessibilité pour les Personnes Handicapées (CIAPH). La Communauté donnera un rendez-vous annuel à ses interlocuteurs, partenaires et usagers, en particulier lors du dépôt d un rapport officiel. Au nom de mes collègues élus, je transmets à l ensemble des responsables de cette mission, réunis au sein du comité de pilotage, des groupes opérationnels, de la commission intercommunale d accessibilité, mes vœux les meilleurs de réussite dans cette entreprise citoyenne et sociale. Jean-Marie ABADIE Président de la Communauté d Agglomération du Grand Dax SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 2

3 INTRODUCTION 5 I.EVALUATIONDEL ETATD ACCESSIBILITEDELACHAÎNEDUDEPLACEMENTLEDIAGNOSTIC 7 1.1LAMETHODOLOGIE LE COMITE DE PILOTAGE DE LA POLITIQUE LES GROUPES OPERATIONNELS LA COMMISSION INTERCOMMUNALE D ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES (CIAPH) LA PROGRAMMATION DU DIAGNOSTIC PAR COMMUNE LES OUTILS DE RECENSEMENT ET D ANALYSE L ETATDESLIEUXDUCADREBÂTIDELACOMMUNAUTEETDESCOMMUNESNONURBAINES LE CADRE BÂTI DE LA COMMUNAUTE LE CADRE BÂTI DES COMMUNES NON URBAINES LESDIFFERENTSSYSTEMESDETRANSPORTCOLLECTIFSURLEPERIMETREDUGRANDDAX LE RESEAU URBUS LE RESEAU COM URBUS LES POINTS D ARRÊT ET LEURS ABORDS LE MATERIEL ROULANT L ETATDESLIEUXDELAVOIRIEETDESESPACESPUBLICS 31 SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 3

4 II.LECADRAGEETLESOBJECTIFSDUSCHEMADIRECTEURD ACCESSIBILITEDELACOMMUNAUTE 37 1.LESPRECONISATIONSDEMISEENACCESSIBILITEDELACHAÎNEDUDEPLACEMENT LECADREBÂTI LE CADRE BÂTI DE LA COMMUNAUTE LE CADRE BÂTI DES COMMUNES NON URBAINES LETRANSPORTCOLLECTIFETSESPOINTSD ARRÊT LAVOIRIEETLESESPACESPUBLICS LES CHEMINEMENTS PIETONS LES ESPACES DE STATIONNEMENT LES FEUX DE SIGNALISATION LES PANNEAUX DE SIGNALISATION VERTICALE 50 2.LAPLANIFICATIONDESACTIONSD AMELIORATIONDELACHAINEDUDEPLACEMENT LESAMENAGEMENTSETTRAVAUXD ACCESSIBILITE LAFORMATION L ACCUEIL DU PUBLIC A LA COMMUNAUTE ET DANS LES COMMUNES NON URBAINES LES CONDUCTEURS DE BUS ET LE SERVICE D ACCUEIL DU PUBLIC DE LA GARE ROUTIERE LEPLANDECOMMUNICATION 57 CONCLUSION 59 SIGNATURESDESDIFFERENTSACTEURSDELADEMARCHE 60 REFERENCESBIBLIOGRAPHIQUES 61 ANNEXES SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 4

5 INTRODUCTION L accessibilité de la cité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite conditionne l intégration, l égalité des chances et la qualité de vie des citoyens et visiteurs. Le schéma directeur de mise en accessibilité nécessaire à la planification et à la programmation des aménagements d accessibilité des infrastructures s appuie sur une concertation, un état des lieux et une évaluation des améliorations à apporter à l existant et aux nouvelles réalisations. Conformément à l article 45 de la loi du 11 février 2005 relative à «l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées», la Communauté d Agglomération du Grand Dax a réalisé un Schéma Directeur pour l amélioration de l état d accessibilité de la chaîne du déplacement sur son territoire. L interdépendance des différents maillons de la chaîne du déplacement (cadre bâti, espaces publics, transport collectif et voirie) justifie de privilégier une approche globale basée sur la prospection d une continuité équitable de cheminement pour tous plutôt que des approches sectorielles. La ville est l expression de cet ensemble de réseaux de communication où les fonctions travail, repos et loisir coexistent et où se tissent les liens sociaux et se développent différents usages. Elle doit donc permettre un accès et un usage sans encombre de ses infrastructures à tous. Ce document de planification pour la période a été réalisé en partenariat avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap, les représentants d experts et usagers des infrastructures urbaines et périurbaines, la direction de la Communauté, et avec l entière collaboration des vingt communes membres. SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 5

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7 I.L EVALUATIONDEL ETATD ACCESSIBILITEDELACHAÎNEDUDEPLACEMENT LEDIAGNOSTIC Se déplacer fait partie des actes simples que nous exécutons pour la plupart naturellement chaque jour. Ainsi, de manière consciente ou pas, l'accessibilité et la sécurité de notre environnement font implicitement partie de nos attentes. 1.1LAMETHODOLOGIE La méthodologie appliquée à notre démarche est une combinaison des apports du Centre d'etudes sur les Réseaux, les Transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU), du Centre d'études Techniques de l'équipement (CETE), du retour d expériences de notre visite pédagogique à La Rochelle et de plusieurs autres repères bibliographiques. L accessibilité pour le Grand Dax est une démarche intégratrice et citoyenne qui, au-delà de la personne en situation de handicap, recherche la commodité et l équité d usage des infrastructures pour l ensemble de la population. Les 4 paramètres suivants, cadre bâti, transport, espaces publics et voirie, définissent la chaîne du déplacement, constituent le domaine d application de la méthodologie utilisée. Domicile Travail Écoles Commerces Transports Services publics Loisirs SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 7

8 1.1.1 LECOMITEDEPILOTAGEDELAPOLITIQUE L amplitude du champ d application de loi du 11 février 2005 appelle à la coopération entre les différents services de la Communauté et les services des communes. Elaborer le diagnostic du patrimoine (Bâtiments, Voirie, Espaces publics, Transports), s apparente à une action requérant la mise en commun de toute information utile à sa réussite. Pour y parvenir, il est essentiel de créer et faire fonctionner un comité de pilotage. L interconnexion des compétences et l étendue du domaine d application de la loi nécessitent une mise en commun du savoir-faire de chaque service. La mission du comité de pilotage est le contrôle et la validation des objectifs de la démarche. Pour une approche cohérente et rationnelle de l accessibilité, la composition du comité de pilotage est la suivante : - Le Président de la Communauté d Agglomération du Grand Dax - Le Vice Président chargé du Déplacement Urbain, du stationnement et des parkings communautaires - Le Vice Président chargé de la Voirie - Le Vice Président chargé de l organisation du transport public de personnes - Le Vice Président chargé de l Aménagement de l espace et du développement économique - Le Directeur Général des Services - Le Directeur des Services Techniques - Les Directeurs des Services Techniques de Dax et Saint-Paul-Lès-Dax - Le Directeur de la Communication - Le Responsable du Service Voirie - Le Représentant du Service ATDE en charge du dossier PDU - Le Référent des Services Techniques - Le Chef de projet pour la Communauté SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 8

9 1.1.2LESGROUPESOPERATIONNELS La constitution de groupes opérationnels restreints de trois ou quatre membres est essentielle pour l élaboration du diagnostic et des préconisations de mise en accessibilité de la chaîne du déplacement. Le groupe opérationnel est pour chaque commune composé d un ou plusieurs élus, du représentant des Services Techniques de la commune concernée, de l Assistant technique du pôle accessibilité et du Chef de projet pour la Communauté LACOMMISSIONINTERCOMMUNALED ACCESSIBILITEPOURLESPERSONNESHANDICAPEES(CIAPH) La création de la Commission Intercommunale d Accessibilité pour les Personnes Handicapées (CIAPH) s inscrit dans la logique de concertation décrite par l article 46 de la loi n du 11 février La CIAPH évalue l état d accessibilité de toute la chaîne du déplacement qui comprend le cadre bâti, les espaces publics, la voirie, le transport collectif et ses intermodalités. La CIAPH a pour mission de dresser le constat de l état d accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et du transport. Elle joue un rôle consultatif et ne dispose pas de pouvoir décisionnel ou coercitif. Toutefois, le recours à ses connaissances peut être sollicité lors de l élaboration du schéma directeur d accessibilité. Le rôle essentiel de la CIAPH consiste à établir un rapport annuel présenté en Conseil communautaire et à faire toute proposition utile à l amélioration de l accessibilité de l existant. Ce rapport peut comporter des propositions de programme d actions, une évaluation, un suivi des réalisations et un bilan des résultats obtenus. La commission adresse son rapport annuel au Préfet de Département, au Président du Conseil Général, au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées ainsi qu à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par son rapport. La création d'une CIAPH est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement du territoire, dès lors qu'ils regroupent habitants et plus. Le Président, conformément à l article L du code général des collectivités territorialesdéfinit la composition, crée et préside une CIAPH en relation avec les compétences de la Communauté. Sous la tutelle de M. Jean-Marie ABADIE Président de la Communauté, la Commission Intercommunale d'accessibilité pour les Personnes Handicapées est composée de trois collèges : le collège des élus, le collège des représentants des associations pour personnes handicapées et le collège des experts et usagers de la voie publique. (VoirlalistedesmembresenAnnexeI,référence1:rwww.granddax.fr/Documentation/EtudesetrapportsduGrandDax/TransportsDéplacements) SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 9

10 1.1.4LAPROGRAMMATIONDUDIAGNOSTICPARCOMMUNE Définir un ordre de réalisation du diagnostic de la chaîne communale du déplacement par commune, implique de s accorder sur une procédure d élaboration d un état* des lieux exhaustif le plus cohérent possible de la Voirie, des Espaces publics, des Etablissements Recevant du Public (ERP) et du Transport collectif. Puis, par concertation, de planifier la démarche dans des intervalles de temps convenables pour tous les participants. *L évaluationdel étatd accessibilitéducadrebâtineconcernequelescommunesnonurbaines(hors Dax et Saint-Paul-Lès-Dax). Les communes, via leurs représentants au groupe de travail (élus et cadres techniques), ont contribué à la réalisation du diagnostic de l état d accessibilité des principales infrastructures, soit par des interventions personnelles, soit par la mise à disposition d informations nécessaires à la démarche. La mise en évidence des zones à enjeux suppose l estimation pratique des conditions d accessibilité des parcours compte tenu de leur fréquentation, de leur implantation géographique et de leur affectation. Les zones à enjeux concentrent : - Les Services et les lieux de Travail (Établissement Recevant du Public : ERP) - Les équipements de loisirs (Installation Ouverte au Public : IOP) - Les commerces et espaces publics (fréquentation) - Les lieux d habitation (densité, niveau social, moyenne d âge ) - Les transports, leurs réseaux et leurs flux La définition de zones géographiques ayant une incidence directe et indirecte sur le site à analyser (aménager) est un découpage de l aire urbaine en quartier de contraintes et, ou, de besoins homogènes en terme d accessibilité. L ordre de déroulement du diagnostic de l état d accessibilité de la chaîne du déplacement par commune est établi par suite alphabétique exception faite des communes de Dax et de Saint-Paul-Lès-Dax. (Voir l ordre de déroulement de l état des lieux par commune en Annexe I, référence 2: /Documentation/Etudes et rapports du Grand Dax / Transports Déplacements) 1.1.5LESOUTILSDERECENSEMENTETD ANALYSE Deux grilles de diagnostic, conçues sur le fondement des exigences techniques et règlementaires (CERTU, CETE), constituent le support essentiel d un recensement voulu cohérent et le plus juste possible, des informations sur l état d accessibilité des différents maillons de la chaîne du déplacement. Le cadre bâti, le transport collectif et ses intermodalités, la voirie et les espaces publics forment l étendue du domaine d intervention des groupes opérationnels. (Voirlesoutilsderecensementetd analyseenannexei,référence3: SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 10

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12 1.2L ETATDESLIEUXDUCADREBÂTIDELACOMMUNAUTEETDESCOMMUNESNONURBAINES Le cadre bâti est une compétence propre non transférée par les communes. Néanmoins, lors de l analyse de l état d accessibilité de la chaîne du déplacement dans les 18 communes non urbaines, des remarques relatives au respect des exigences techniques et réglementaires en vigueur, des installations et bâtiments recevant du public, ont été faites. LECADREDUDIAGNOSTIC Les paramètres suivants constituent les éléments d un diagnostic cohérent et réaliste du cadre bâti : L ACCES AU BÂTIMENT (Porte d entrée) Largeur de porte ou unité de passage : - 0,90 m pour les locaux recevant moins de 100 personnes - 1,40 m pour les locaux recevant plus de 100 personnes Poignée de porte facilement préhensile et à + de 40 cm d un angle entrant ou d un obstacle LES ESCALIERS INTERNES Largeur : - 1,20m si aucun mur de chaque côté - 1,30m si un mur d un côté - 1,40m entre 2 murs Hauteur des marches 16 cm Giron des marches 28 cm Les nez des marches doivent être bien visibles, ce qui implique un repère matérialisé par une couleur contrastée. Tout escalier de 3 marches ou + doit comporter une main courante de chaque côté dépassant la 1 ère et la dernière marche ou une main courante intermédiaire. Une double main courante intermédiaire est nécessaire si la largeur de l escalier est > 4,20m. SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 12

13 LES SANITAIRES Au moins 1 WC aménagé pour chaque niveau accessible Hauteur de la barre d appui latérale ou de transfert située entre 0,70 et 0,80 m du sol Position de la barre ni trop loin ni trop en arrière Hauteur de la cuvette entre 0,45 et 0,50 m Lave-mains accessible d une hauteur 0,85 m Espace de retournement de 1,50 m de Ø LE GUICHET D ACCUEIL Hauteur ou face supérieure 0,80 m Espace vide de 0,70 x 0,60 x 0,30 m (HxLxP) (PASSAGE PIEDS GENOUX) Un espace d usage de 0,80 x 1,30 m devant chaque équipement LA SIGNALISATION Les informations sur le point d accueil, le guichet, les équipements et mobiliers doivent être repérables par contraste de couleur ou d'éclairage. Les communes de Dax et Saint-Paul-Lès-Dax ont réalisé elles-mêmes l état des lieux de leur patrimoine bâti respectif. SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 13

14 1.2.1LECADREBÂTIDELACOMMUNAUTE Neuf sites de travail et d accueil du public constituent le patrimoine immobilier bâti de la Communauté. Tous les sites et édifices sous compétence de la Communauté d Agglomération du Grand Dax respectent les exigences techniques et réglementaires en vigueur et ne nécessitent pas de programme particulier de mise en accessibilité. Le siège de la Communauté situé au 15, avenue de la gare à Dax est un ensemble de deux bâtiments et d un bungalow. Le bâtiment principal est un édifice à deux niveaux qui abrite les bureaux du Président de la Communauté, de la Direction Générale des Services et des services administratifs. Le rezde-chaussée du bâtiment principal est équipé d un guichet d accueil du public accessible aux Personnes à Mobilité Réduite et de deux installations sanitaires dont une est conforme à l usage des personnes handicapées. Second élément de cet ensemble de bâtiments, la salle du Conseil, d une capacité de 70 places assises, est équipée de sanitaires conformes et est accessible depuis le parking comportant une place dédiée aux personnes handicapées. Le bungalow aménagé en salle de réunion n est pas accessible aux PMR du fait de l existence d un important ressaut à l entrée. SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 14

15 La Communauté loue deux bâtiments à l Association Maison du Logement. Cette association est installée dans un édifice à deux niveaux situé 112, Rue Croix Blanche à Dax. Toutes ses installations d accueil du public et de sanitaires au rez-de-chaussée sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. Le Centre d Hébergement d urgence et de Réinsertion Sociale (CHRS) sis 7, avenue du Sablar à Dax est bâti sur trois niveaux. Les installations d accueil, de restauration et les sanitaires au rez-de-chaussée sont accessibles pour tous les usagers. Cependant la signalisation des différents locaux et espace de vie fait défaut. La capacité d accueil du centre est de 20 chambres équipées, réparties sur deux étages. Les escaliers d accès aux chambres du CHRS du Sablar à Dax sont conformes aux exigences techniques et règlementaires en vigueur : - Largeur suffisante de 1,40m - Hauteur de marche maximum : 16cm - Giron minimum : 28cm Une main courante existe de chaque côté et dépasse la 1 ère et la dernière marche. Pour l accès des personnes à mobilité réduite aux chambres du 1 er étage, la Communauté a acquis et installé un fauteuil monte escalier automatisé et ergonomique. SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 15

16 Le site de «MOPTY» au 162, rue Philibert Delorme à Saint-Paul-Lès-Dax est un bâtiment à deux niveaux. Le niveau supérieur abrite le service voirie et les bureaux de la Direction des Services Techniques. Une place de stationnement pour personnes handicapées, une rampe à proximité et un élévateur assurent une accessibilité adéquate du bâtiment. Le guichet d accueil n est pas conforme aux exigences techniques en vigueur. Les installations sanitaires sont conformes pour l usage des personnes à mobilité réduite. Le centre technique de la Communauté est un bâtiment de plain-pied situé rue Bernard Palissy au Pôle Economique d Agglomération (Village Entreprises) de Saint-Paul-Lès-Dax. L accès aux bureaux est accessible aux personnes en situation de handicap. L espace de stationnement n est pas marqué et ne dispose pas de place dédiée aux personnes handicapées. Les sanitaires ne sont pas conformes aux exigences techniques en vigueur. Un ambitieux projet de réaménagement du site est cours d exécution avec à terme le regroupement des services Environnement et Voirie (livraison prévue printemps 2011). Tout l édifice sera de plain-pied sur environ 2600 m 2 avec un service d accueil, des installations sanitaires et des espaces de stationnement accessibles aux personnes à mobilité réduite. Le site du chenil MEDERIC à Saint-Paul-Lès-Dax géré par la Société Landaise Protectrice des Animaux (SPLA) est accessible aux personnes en situation de handicap. Cependant, il ne dispose pas de place de stationnement dédiée aux usagers en situation de handicap. Les déchetteries de Heugas, Rivière, Narrosse et Saint-Paul-Lès-Dax sont conçues pour permettre un accès aisé des plates formes à tous les usagers. L accueil du public est assuré par des gardiens. Le siège du Centre Intercommunal d Action Sociale (CIAS) situé Place du marché à Saint-Paul- Lès-Dax, est installé dans un immeuble à deux étages. Le service petite enfance et l espace d accueil du public sont au rez-de-chaussée et conformes aux exigences techniques en vigueur. La capacité de réception du service petite enfance est de 20 personnes (enfants et accompagnateurs). SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 16

17 1.2.2LECADREBÂTIDESCOMMUNESNONURBAINES D une manière générale, le patrimoine bâti des communes non urbaines se compose de : - la Mairie, de ses installations d accueil et sanitaires, - d un complexe sportif ou salle polyvalente, - de la salle des fêtes ou d un foyer rural, - de l école communale ou d un Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) et de ses installations, - de l église - du cimetière communal (VoirlestableauxrécapitulatifsdesrésultatsdudiagnosticparCommuneenAnnexeI,référence4: TransportsDéplacements). Quelques exemples pour illustrer les conditions d accès des bâtiments communaux Le bâtiment de la Mairie d Angoumé est accessible aux Personnes à Mobilité Réduite. Néanmoins, les installations sanitaires leur sont difficilement accessibles du fait de l exiguïté de la porte d entrée du local (<90 cm) et de l insuffisance d espace nécessaire (1,50 m de Ø) pour le retournement des utilisateurs de fauteuil roulant. L accès à la salle polyvalente de Bénesse-lès-Dax est confortable pour les Personnes à Mobilité Réduite. L allée qyu y mène présente une pente < 4%. Les installations sanitaires du complexe sont conformes aux exigences techniques en vigueur. SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 17

18 Un ressaut et une marche compliquent l accès de la Mairie de Candresse aux personnes en situation de handicap (exigences : ressaut 2cm). Le pas de la porte d entrée du local des installations sanitaires présente une marche d environ 15 cm de haut rendant ainsi l accès difficile aux personnes handicapées. Une rampe confortable d accès à la Mairie de Herm pour les Personnes à Mobilité Réduite est rendue inefficace par la présence d un ressaut de 6 cm (exigence : ressaut 2 cm). L accueil du public et les installations sanitaires sont d un accès équitable pour tous les usagers. SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 18

19 La Bibliothèque municipale de Mées est inaccessible aux personnes en situation de handicap du fait de la présence de deux séries de 3 marches à l entrée du bâtiment. La Mairie de Mées est un immeuble à deux niveaux. Le rez-de-chaussée est accessible par une rampe de pente confortable (< 5%) et une allée en béton désactivé pour tous les usagers. Le bureau du Maire est situé à l étage. Les rendez-vous et entretiens se font au niveau inférieur. SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 19

20 La rampe d accès de la maison des associations à Seyresse d une pente conforme < 5%, n est pas équipée de garde-corps à ses parties hautes de plus 40cm. La Mairie de Seyresse, bâtiment de plain-pied avec une porte d entrée à deux vantaux de 83 cm chacun, est accessible aux personnes à mobilité réduite et conforme aux exigences techniques et règlementaires. La Mairie d Yzosse, édifice de plain-pied, est accessible aux personnes en situation de handicap. Les installations d accueil du public et les sanitaires sont conformes aux exigences techniques en vigueur La Mairie de Rivière-Saas-et-Gourby, immeuble de plain-pied, est conforme, aux exigences techniques et règlementaires en vigueur : - l accès au bâtiment est aménagé pour être confortable aux personnes en situation de handicap, - l unité de passage de la porte d entrée est de 90 cm par battant, - l accueil est conforme aux prescriptions techniques en vigueur - les portes intérieures sont conformes avec 90 cm d unité de passage - les installations sanitaires sont conformes et accessibles aux personnes handicapées SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 20

21 La rampe donnant accès à l église de Gourbera a une pente de 15,5%. Cette rampe débouche sur une allée en sol meuble qui donne accès aux portes de l église (exigences : < 5%). La Mairie de Gourbera est un immeuble à deux niveaux. Les services administratifs sont au rez-de-chaussée et sont accessibles par une rampe de pente aisée (< 5%) Le guichet d accueil n est pas conforme aux exigences techniques et règlementaires. Les installations sanitaires sont accessibles aux personnes handicapées. La salle des mariages située à l étage n est pas accessible aux personnes en situation de handicap. La Mairie de Téthieu dispose d un parking avec une place dédiée aux personnes handicapées. Le cheminement du parking à l entrée de la Mairie est conforme aux exigences techniques et règlementaires d accessibilité en vigueur. La Mairie et la salle du Conseil sont accessibles à tous les usagers. Le guichet d accueil n est pas accessible. La secrétaire de Mairie accueille le public directement dans son bureau. SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 21

22 D une commune à l autre, il convient d indiquer que de réelles réflexions entourent la conception et la réalisation des installations et édifices municipaux. Aussi, les quelques remarques de non-conformité observées découlent plus de conceptions anciennes que d une non observation des règles en vigueur. Ainsi, 6 des 18 Mairies des communes non urbaines sont complètement accessibles pour les personnes handicapées (porte de 90 cm de large sans ressaut, un guichet d accueil à 80 cm de haut comportant un espace dédié aux usagers en fauteuil roulant). Pour les autres, la difficulté d accès tient soit à la présence d un ressaut >2 cm à l entrée de l édifice, soit à une largeur de porte inférieure à 90 cm ou encore à l inadéquation du guichet d accueil du public. Le tableau ci-dessous résume la situation d accessibilité de chacune des Mairies des 18 communes non urbaines de l Agglomération du Grand Dax. Communes Largeurdeportede0,90m Ressautàlaporte2cm Hauteurduguichet0,80m Installationssanitaires Mairied Angoumé Conforme Conforme Non conforme Non conformes MairiedeBénesseLèsDax Non conforme Non conforme Non conforme Non conformes MairiedeCandresse Non conforme Non conforme Conforme Non conformes MairiedeGourbera Conforme Conforme Non conforme Conformes MairiedeHerm Conforme Non conforme Conforme Conformes MairiedeHeugas Conforme Conforme Conforme Conformes MairiedeMeès Conforme Conforme Conforme Non conformes MairiedeNarrosse Conforme Conforme Conforme Conformes MairiedeŒyreluy Conforme Conforme Conforme Non conformes MairiedeRivière Conforme Conforme Conforme Conformes MairiedeSaintPandelon Conforme Non conforme Conforme Non conformes MairiedeSaintVincentdePaul Conforme Conforme Non conforme Non conformes MairiedeSaugnacetCambran Conforme Non conforme Conforme Non conformes MairiedeSeyresse Conforme Conforme Conforme Non conformes MairiedeSiest Conforme Conforme Conforme Conformes MairiedeTercisLesBains Conforme Conforme Conforme Conformes MairiedeTéthieu Conforme Conforme Non conforme Non conformes MairiedeYzosse Conforme Conforme Conforme Conformes SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 22

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24 1.3LESDIFFERENTSSYSTEMESDETRANSPORTCOLLECTIFSURLEPERIMETREDUGRANDDAX Le transport collectif sur le territoire de l Agglomération du Grand Dax est constitué de deux réseaux : le réseau Urbus pour les zones agglomérées et le transport à la demande Com Urbus pour les zones non urbaines LERESEAUURBUS 13 bus constituent la flotte de véhicules pour le transport collectif urbain dont 11 sont équipés de rampe manuelle pour un accès aisé des Usagers en Fauteuil Roulant (UFR). Un dispositif audiovisuel est opérationnel à bord du matériel roulant. Il permet l accès à l information des personnes déficientes visuelles et/ou auditives. Les 2 véhicules non équipés de rampe sont des véhicules d appoint utilisés très occasionnellement et plus précisément en cas de panne. Le réseau est composé de 14 lignes opérationnelles du lundi au samedi, et d une ligne active les dimanches et jours fériés. La fréquentation globale de l année 2009 s élève à voyageurs soit une augmentation de 6,1% par rapport à l année précédente. Il convient d indiquer que la gare Saint Pierre, véritable point nodal de toutes les lignes exception faite de la ligne 13, draine quotidiennement un nombre important et sans cesse croissant de passagers. (Voirletableaudefréquentationparlignedesarrêtslesplususitésduréseauurbainsurlapériodedu1erjuillet2008au30juin2009enAnnexeI,référence9: dax.fr/documentation/etudesetrapportsdugranddax/transportsdéplacements) LERESEAUCOM URBUS Treize des vingt communes de l Agglomération du Grand Dax ne sont pas couvertes par le réseau de transport urbain. Le transport à la demande permet aux usagers de ces communes de bénéficier du transport collectif à la demande (Com Urbus) sur simple réservation téléphonique. Trois véhicules de 8 places équipés d une rampe manuelle et de dispositifs d arrimage de fauteuil roulant constituent la flotte du service Transport à la Demande (TAD). Huit tarifs différents sont en vigueur sur le réseau. Ces tarifs sont proposés chaque année par la Commission Transport et validés par le Conseil communautaire, autorité organisatrice du transport collectif urbain et TAD. Tarifs2009 Comme dans la plupart des collectivités (sauf à La Rochelle), il n existe pas de tarif spécifique pour les personnes handicapées. Toutefois, le coût du déplacement pour les usagers du transport à la demande est identique à celui du transport urbain. SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 24

25 1.3.3LESPOINTSD ARRÊTETLEURSABORDS Lecadredudiagnostic Les critères techniques d évaluation de l état d accessibilité des points d arrêt sont : a) pour le réseau Urbus : L orientation et la longueur du quai L arrêt en ligne (recommandé) facilite l accostage du bus au plus près du quai, réduisant ainsi les difficultés d accès au véhicule pour tous les usagers. La longueur du quai pour un arrêt en ligne ou en avancée est de 15 mètres. Dans la mesure du possible, une traversée de chaussée conforme aux exigences techniques et règlementaires sera aménagée entre les deux points d arrêt d une même voie. Le quai doit dégager un espace suffisant (1.50 m de Ø) au droit de la palette pour le retournement d un fauteuil roulant La hauteur de quai retenue varie dans la pratique de 18à21cm. Le dévers (inclinaison)du quai ne doit pas excéder 2%. A chaque extrémité du quai doit exister une rampe d accès avec une pente < 5% jusqu au raccordement du profil existant. Signalisation Une Bande d Eveil de Vigilance (BEV) marque l axe de la porte avant du bus à environ 50 cm du bord de quai (fil d eau). La délimitation d une zone de sécurité de 50 cm est matérialisée par une ligne de couleur contrastée de 10 cm de large. Un zébra de couleur jaune couvre toute la longueur du point d arrêt sur la chaussée. Un panneau indique le nom de l arrêt, la direction, les horaires de desserte et le N de la ligne. b) pour les arrêts du transport à la demande (Com Urbus) : L orientation et la longueur du quai Un arrêt en ligne si possible facilite l accostage du bus au plus près du quai, réduisant ainsi les difficultés pour l accès des PMR au véhicule. La longueur de quai est d environ 7 mètres Un aménagement autour de la zone de stationnement sécurise l attente des usagers du transport à la demande. Le sol, le long et autour du quai, est non meuble pour être accessible aux usagers en fauteuil roulant. Dans la pratique, la hauteur de quai retenue varie de 18à21cm. Le dévers (inclinaison)du quai ne doit pas excéder 2%. A une des extrémités du quai, il faut aménager une rampe d une pente 5% jusqu au raccordement du profil existant. Signalisation Un panneau indique le nom de l arrêt. SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 25

26 Une centaine d arrêts (doublés par endroit) constitue le maillage des réseaux de bus urbains (Urbus) et du transport à la demande (Com Urbus). Sur les dizaines de points d arrêt des réseaux Urbus et Com Urbus évalués, il convient d indiquer que la quasi-totalité de ces repères ne correspondent pas aux exigences techniques et réglementaires en vigueur. Les points d arrêt et repères du réseau de transport collectif urbain (Urbus) sont constitués soit d un poteau avec un abri équipé d une corbeille, situé dans le meilleur des cas le long d un trottoir aménagé offrant une emprise plus ou moins suffisante à la continuité du déplacement, soit d un poteau avec ou sans abri le long d une voie sans aucun autre aménagement à proximité. Les 60 points d arrêt du réseau Com Urbus à travers les treize communes non desservies par le réseau urbain présentent presque tous la même situation telle que définie pour le réseau urbain. Ces arrêts sont bien souvent constitués d un poteau sans abri ni autre structure d accueil et de sécurité proche. Ils sont communément situés le long d une route départementale à fort coefficient de circulation. L outil indispensable à l élaboration du diagnostic des points d arrêt et repères du transport public, est un tableau d assemblage de retour d expérience, autour de la zone de remarques bibliographiques (CERTU, CETE) et d aménagements innovants dans les collectivités les plus avancées en matière d accessibilité (exemple de La Rochelle). Cet instrument de comparaison technique et réglementaire guide le Principe d aménagement des arrêts de bus Urbus et Com Urbus. Les images suivantes décrivent les différentes situations observées sur le terrain. L arrêt Urbus du Centre social à Dax est non-conforme pour les raisons suivantes : - Un espace de parking autorisé empiète sur la zone d accostage du bus ce qui entraîne une approche incommode du véhicule avec pour effet un accostage inadapté et l impossibilité pour les usagers en situation de handicap d embarquer ou de descendre du bus. - Le quai bas présente une hauteur d environ 14 cm, insuffisante par rapport à l intervalle de hauteur techniquement admis (18 à 21 cm). - La largeur du quai est rétrécie par la présence d un candélabre sur l espace de cheminement. SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 26

27 L arrêt du Plumet à Saint-Paul-Lès-Dax, équipé d un abri et d un quai bas, n offre pas un espace de passage suffisant aux personnes en situation de handicap ( 0,90 m). L arrêt du Casino à Saint-Paul-Lès-Dax, équipé d un abri, ne dispose d aucun aménagement permettant aux usagers en situation de handicap d y accéder : absence de quai et de circulation piétonne. L arrêt Com Urbus "Lansuzan" à Candresse est représentatif de la nécessité de mise en sécurité et en accessibilité de la quasi totalité des points d arrêts Com Urbus hors centre bourg et lotissement de la Communauté d Agglomération du Grand Dax. Ces arrêts sont couramment implantés en bordure de routes départementales sans quai ni autre aménagement de sécurisation des usagers, tel qu un espace de stationnement proche avec une place pour personnes handicapées. SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 27

28 L arrêt Com Urbus du centre Bourg de Gourbera est conforme avec deux places de parking pour personnes handicapées à proximité. Les deux arrêts Urbus de l école du Sablar à Dax sont conformes aux exigences techniques en vigueur. Tableau de synthèse de l état d accessibilité des points d arrêt du transport collectif dans l Agglomération du Grand Dax Tauxdeconformité 250arrêtsUrbus 25/250(2009) 10% 59arrêtsCom Urbus 7/59(2009) 11,86% Les points d arrêt Urbus et Com Urbus présentent presque tous la même problématique à savoir un besoin d accessibilité et de sécurité d usage. La progression de la fréquentation du transport collectif sur le Grand Dax demeure relativement faible. La fréquentation du réseau Urbus est passée de voyageursen2005 à voyageursen2009 soit une évolution de 22,75%surlesquatreans. Quant au réseau Com Urbus, le taux global de fréquentation est passé de 7095voyageursen2005à7122voyageursen2009 soit une évolution de 0,4%. SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 28

29 1.3.4LEMATERIELROULANT La Communauté d Agglomération du Grand Dax (CAGD) et la Régie Départementale des Transports Landais (RDTL) ont engagé un effort soutenu pour le renouvellement du matériel. C est ainsi que 11 bus sur 13 soit 85% sont équipés d une rampe facilitant l accès des véhicules aux personnes handicapées. Un système d information audiovisuelle embarqué (E-nove) équipe tous les véhicules de la flotte. Les deux véhicules non équipés sont des véhicules de réserve qui ne sont mis en service qu en cas de nécessité absolue. Trois véhicules sont affectés au Transport à la Demande (TAD). Ces véhicules sont tous équipés de dispositif pour le confort et la sécurité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Ce service est en place depuis octobre SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 29

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31 1.4L ETATDESLIEUXDELAVOIRIEETDESESPACESPUBLICS 417 km de voirie de toutes catégories sont sous compétence de la Communauté. Le diagnostic de l état de continuité du déplacement a pris en compte les voies en agglomération avec trottoirs et celles qui comportent des points d arrêt de transport collectif. Lecadredudiagnostic L exercice a porté sur les trottoirs (leur largeur et l état de leur revêtement), les traversées piétonnes (l existence ou pas des abaissés de trottoirs), les places de stationnement dédiées aux PMR (leur conformité aux exigences réglementaires) et les espaces publics. Les critères techniques et réglementaires d évaluation de la conformité des trottoirs sont : Largeur minimum hors obstacles (1,40m) et un sol non meuble Rétrécissement ponctuel : 1,20m Palier de repos (1,40 x 1,20m) tous les 10m pour une pente > 4% Main courante pour toute rupture de niveau > 40cm Pente : <5% Ressaut : 2cm (4cm si chanfrein) Hauteur de passage sous les panneaux de signalisation : 2,20 mètres Les trottoirs de l avenue de la gare à Dax offrent une largeur (50 cm par endroit) de cheminement insuffisante à la continuité du déplacement des piétons et particulièrement des usagers en situation de handicap. SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 31

32 Ici, à l inégalité du revêtement due à sa vétusté, s ajoute un stockage de bac d ordures ménagères, des maçonneries illicites et des stationnements prohibés. Le trottoir menant de la Mairie de HERM à l église et de l église à l école est difficilement accessible aux personnes en situation de handicap du fait de son revêtement inégal et de la présence par endroit de véhicules en stationnement illicite. SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 32

33 Des traversées de chaussée incomplètement aménagées : absence de bateaux et de bandes d éveil de vigilance. Ici, en plus du rétrécissement du trottoir dû au positionnement d un candélabre, le stationnement anarchique sur les espaces de cheminement empêche la circulation en toute sécurité des piétons. Pour une continuité du déplacement, le rétrécissement ponctuel admis par la règlementation est de 1,20 mètre. SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 33

34 Une traversée piétonne à Saint-Paul-Lès-Dax conforme aux exigences techniques en vigueur. Les abaissés de trottoirs ont une pente 5% et un devers 2%. Une bande d éveil de vigilance de 2,50 m est située à 0,50 m du fil d eau de chaque côté de la traversée. Une traversée piétonne aménagée et accessible côté Gare Saint-Pierre à Dax. Une rue piétonne dans le centre ville de Dax, aire de partage de l espace public entre tous les usagers. SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 34

35 Lesespacespublics Pour être conforme aux exigences techniques et réglementaires, un espace dédié au stationnement des automobiles doit correspondre aux paramètres suivants : Nombre de place PMR 2% (quantité de places allouées aux personnes handicapées) Sol dur non meuble (consistance du revêtement du sol) Largueur d une place PMR : 3,30m Longueur d une place PMR : 5,0m Pente < 2% Signalisation par des panneaux (GIG/GIC) Le parking communautaire situé entre le bd Saint-Vincent-de-Paul et l avenue de la gare dispose de 123 places de stationnement dont 5 dédiées exclusivement aux Personnes à Mobilité Réduite. Les espaces piétonniers sont conçus pour être le lien fonctionnel entre lieux de vie et de travail, établissements recevant du public et installations ouvertes au public, lieux de loisir, espaces de stationnement, et points d arrêt de transport en commun. Ainsi, leur traitement devient le fondement de toute politique cohérente d accessibilité et donc nécessite une attention toute particulière dans un programme d aménagement durable et harmonieux du territoire. Conscient du faible pourcentage de trottoirs totalement accessibles sur le territoire (10% sur environ 200 km), plus aucun aménagement ni aucune réfection ne se conçoivent ni se réalisent sans référence aux prescriptions techniques et réglementaires d accessibilité en vigueur. SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 35

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37 II.LECADRAGEETLESOBJECTIFSDUSCHEMADIRECTEURD ACCESSIBILITEDELACOMMUNAUTE L'ambition de la démarche communautaire en faveur des personnes en situation de handicap est avant tout de participer à leur entière intégration dans la société. Alors qu une politique de réadaptation des personnes handicapées à leur milieu a prévalu jusque récemment, des principes de la loi n du 11 février 2005 a émergé l idée selon laquelle c est l'environnement qui devrait s'adapter aux personnes handicapées. Cette loi généralise et intensifie la mise en accessibilité du cadre de vie initiée en Ainsi tant les établissements recevant du public que les transports, la voirie et les espaces publics devront progressivement s'adapter aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite. La démarche issue de la loi du 11 février 2005 s'appuie sur plusieurs outils pour aménager progressivement le cadre de vie aux personnes handicapées ou à mobilité réduite : les schémas directeurs d'accessibilité des services de transport collectif, les annexes «Accessibilité» du Plan de déplacement urbain (lors de l'élaboration ou la révision du PDU), l évaluation de l état d accessibilité des établissements recevant du public (de la 1 ère à la 5 ème catégorie). Ce diagnostic analyse la situation existante des établissements, décrit les travaux nécessaires et évalue les coûts de ces travaux. les plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. Si la nouvelle législation concerne également les transports et le cadre bâti, la suite de l'article se focalise plus particulièrement sur les nouvelles exigences en matière d'accessibilité de la voirie et des espaces publics. Pour des raisons de cohérence et d efficience, la Communauté d Agglomération du Grand a globalisé la démarche sous le terme «Schéma Directeur d Accessibilité de la Chaîne du Déplacement» et fondu ainsi plusieurs documents en un seul. SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 37

38 1.LESPRECONISATIONSPOURLAMISEENACCESSIBILITEDELACHAÎNEDUDEPLACEMENT Suite au recensement et à l analyse des informations sur l état d accessibilité des infrastructures par commune, un tableau récapitulatif reprend point par point, l état de conformité, les aspects de progrès et formule des conseils d amélioration : - ducadrebâti, - dutransport, - delavoirieetdesespacespublics. Les propositions d amélioration et de sécurisation sont suivies d une étude de réalisation et d un chiffrage minutieux des travaux à venir à partir d un repérage et d un bornage précis du périmètre des travaux, en fonction de la topographie et de l existence ou non de réseaux souterrains. (VoirexempledechiffrageenAnnexeI,référence6: L'article 45 de la loi n indique que les plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics sont élaborés par le Maire de la commune ou, le cas échéant, par le Président de l'établissement public de coopération intercommunale. Ces plans fixent notamment les «dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et les aires de stationnement d'automobiles situées sur le territoire de la commune». Selon le décret n du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, ces plans doivent préciser les conditions et les délais de réalisation des équipements et des aménagements prévus, ainsi que la périodicité de leur évaluation, la périodicité et les modalités de leur propre révision. 1.1LECADREBÂTI La loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a pour objectif de mieux insérer dans notre société les personnes handicapées, et ce, quel que soit le type de leur handicap (notamment physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif). Dans la perspective du vieillissement de la population, les enjeux qui s'attachent à l'accessibilité sont particulièrement forts et sa bonne mise en œuvre participe pleinement au développement durable de notre société. L'objectif de résultat assigné par la loi est global et porte sur la continuité de la chaîne du déplacement qui intègre les transports, l'aménagement de la voirie et des espaces publics et les bâtiments dans leur ensemble. L'accessibilité du cadre bâti, et en particulier des établissements recevant du public, tient une place importante dans ce dispositif. SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 38

39 1.1.1 LECADREBÂTIDELACOMMUNAUTE Tous les sites et édifices sous compétence de la Communauté d Agglomération du Grand Dax sont conformes aux exigences techniques et réglementaires en vigueur et ne nécessitent pas de programme particulier de mise en accessibilité. C est ainsi qu au cours de l année 2009 : - Le service d accueil du siège de la Communauté a été rendu accessible par l acquisition d un mobilier conforme aux exigences techniques en vigueur - l acquisition et l installation d un fauteuil monte escalier a rendu les chambres du 1 er étage du CHRS du Sablar accessibles aux personnes en situation de handicap. Il reste à traiter l espace de stationnement du site du chenil de MEDERIC à Saint-Paul-Lès-Dax qui nécessite le marquage d une ou plusieurs places de stationnement pour Personnes à Mobilité Réduite LECADREBÂTIDESCOMMUNESNONURBAINES Les critères de mise en accessibilité de ces bâtiments sont régis par des exigences techniques et législatives (Synthèse). (VoirenAnnexeI,référence7copiedelaCirculaireinterministériellen DGUHC200753etdelaCirculairedu20avril2009relativesàl accessibilitédeserp,iopetbâtiments d habitation: Synthèsedelarèglementation LacirculaireinterministérielleDGUHCn du30novembre2007viseàpréciserlesdispositionsrelativesàl accessibilitédeserp,desiopetdesbâtimentsd habitation, résultantdelaloino du11février2005pourl égalitédesdroitsetdeschances,laparticipationetlacitoyennetédespersonneshandicapées. Les apports de la présente circulaire consistent à commenter et à expliciter les dispositions relatives à l accessibilité des bâtiments existants : - l annexe 9 explique les dispositions relatives à l accessibilité des bâtiments d habitation collectifs existants (articles R à R du CCH, et arrêté du 26 février 2007) ; - l annexe 10 développe les dispositions relatives à l accessibilité des ERP et IOP existants (articles R à R du CCH, et arrêté du 21 mars 2007). La mise en accessibilité des cheminements extérieurs au cadre bâti est prise en compte dans le programme d amélioration de la voirie lorsque ces cheminements sont assimilés au domaine transféré de la Communauté. Les travaux de mise en accessibilité du patrimoine bâti communal incombent entièrement au Maire et ne peuvent en aucun cas faire l objet d une procédure intercommunale. Toutefois, pour raison d efficience et de mutualisation des services, la mise en accessibilité du cadre bâti des communes non urbaines (accès au bâtiment et guichet d accueil au public) pourrait faire l objet d une collaboration technique et d une prise en charge financière conventionnée avec la Communauté. Lespréconisations Pour chaque commune, le diagnostic et les préconisations figurent dans le document de synthèse transmis préalablement. (AnnexeIréférence4: SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 39

40 1.2LETRANSPORTCOLLECTIFETSESPOINTSD ARRÊT Le matériel roulant est composé de 13 bus pour les lignes urbaines et de 3 minibus pour le transport à la demande. A ce jour, 11 des 13 bus du réseau Urbus sont équipés d une rampe pour rendre équitable l accès des personnes en situation aux véhicules. La RDTL a développé et installé un système d information embarquée (E-nove) qui permet de répondre aux attentes des usagers malentendants, malvoyants et déficients cognitifs en matière d information audiovisuelle. La quasi-totalité des points d arrêt des quinze lignes du transport collectif urbain et du transport à la demande nécessitent une mise aux normes. Pour ce faire, l outil de référence pour l aménagement des quais et des installations de sécurisation des usagers est le plan de principe d aménagement des arrêts Urbus et Com Urbus. Pour la programmation des travaux de mise en accessibilité de ces aménagements, les critères suivants ont servis de paramètres de hiérarchisation des repères : - La situation géographique de l arrêt (arrêt desservant un établissement d enseignement scolaire, une zone commerciale, un centre hospitalier ou social) - Le taux de fréquentation du point d arrêt SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 40

41 Emplacementsd arrêtdevéhiculesdetransportcollectif: Toute création ou tout aménagement d un emplacement d arrêt de véhicules de transport collectif est conçu, conformément au schéma directeur d accessibilité des services prévu au troisième alinéa du I de l article 45 de la loi du 11 février 2005, pour faciliter l accès des personnes handicapées aux véhicules ainsi que leur embarquement. L aménagement des points d arrêt permet l arrêt des véhicules de transport collectif au plus près du quai ou du trottoir sur toute leur longueur. L accès des piétons ne doit pas être entravé par l implantation de mobilier urbain. Zoned approchedesbus Zone de sécurité 50 cm Rampe d accès QUAI 1,20 à 2,50 mètres Rampe d accès ABRI Schémadeprinciped unarrêtdebus SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 41

42 Près de 250 points d arrêt existent sur le réseau Urbus dont 40 sont aménagés (ou en cours d aménagement) cette année Un programme harmonieux et cohérent de réaménagement des points d arrêt prioritaires des systèmes de transport collectif est en place. Ce plan tient compte de plusieurs paramètres dont le taux de fréquentation de la ligne sur les points en question et la localisation (proximités d écoles et de centres administratifs). Principed aménagementdespointsd arrêturbus (Priorité en fonction de la fréquentation et de la localisation) Lesexigencestechniquesetrèglementaires ArrêtUrbus Fréquentationélevée >35000voyageursparan ArrêtUrbus Moyennefréquentation 15000à35000voyageursparan Quai en ligne Recommandé Si possible - Longueur du quai 15 m 15 m - Hauteur du quai 20 cm 20 cm - La largeur du quai 3 m 3 m - Devers ou pente en travers 2% 2% - Pente < 5% de raccordement à chaque extrémité Recommandée Recommandée - Signalisation - Zone de sécurité à 50 cm du bord de quai - Zébra jaune au sol le long du quai - Panneau indiquant : le nom de l arrêt, le n de la ligne et les horaires de passage Recommandée Recommandé Obligatoire Recommandée Si possible Obligatoire ArrêtUrbus Faiblefréquentation 15000voyageursparan - - Obligatoire SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 42

43 60 points d arrêt Com Urbus sont identifiés à travers les treize communes non desservies par le réseau Urbus. Plusieurs de ces points présentent une similitude environnementale : unpoteauaubordd uneroutesansaucunestructured accueilautour. Dans le cadre du schéma directeur d accessibilité, pour le réaménagement des arrêts Com Urbus, la priorité est donnée aux points situés dans le centre bourg des communes et à ceux dont le taux de fréquentation est supérieur à 200 voyageurs par an. Pour tous les autres, les aménagements se feront au cas par cas. Principed aménagementdespointsd arrêtcom Urbus (Priorité en fonction de la localisation et du seuil de fréquentation) Lesexigencestechniquesetrèglementaires ArrêtCom Urbus SituéenCentreBourg Quai en ligne Recommandé Si possible Longueur du quai 7 m 7 m Hauteur du quai 20 cm 20 cm La largeur du quai suffisante suffisante Devers ou pente en travers 2% 2% Pente < 5% de raccordement à chaque extrémité Recommandée Recommandée Aménagement de stationnement avec au moins 1 place pour PMR Recommandé Recommandé Signalisation - Panneau indiquant : le nom de l arrêt Obligatoire Obligatoire ArrêtCom Urbus Fréquentation200voyageursparan SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 43

44 1.3LAVOIRIEETLESESPACESPUBLICS (AnnexeIréférence5lacartographiedepréconisationsparcommuneetréférence8ledécretn du21décembre2006relatifàlamiseenaccessibilitédelavoirie: LESCHEMINEMENTS L accessibilité des aires de cheminement est essentielle au succès de la démarche du Grand Dax, car les aires de cheminement constituent le lien de continuité entre tous les maillons de la chaîne du déplacement : - Le sol des cheminements créés ou aménagés ne doit pas être meuble : le revêtement ne doit pas être glissant et ne doit pas comporter d obstacle. - Le profil en long doit présenter une pente la plus faible possible et comporter le moins de ressauts possibles. Lorsque ceux-ci ne peuvent être évités, ils comportent des bords arrondis ou chanfreinés. - La pente transversale est la plus faible possible. Toute dénivellation importante doit pouvoir être franchie par un plan incliné. - Lorsque le cheminement courant se fait par un plan incliné, celui-ci respecte des caractéristiques minimales définies par arrêté. - Le profil en travers doit avoir une largeur suffisante et dégagée de tout obstacle pour permettre le cheminement des piétons en sécurité. - Le mobilier urbain, en particulier les bornes et poteaux, y compris lorsqu ils sont implantés en porte-à-faux, doit être aisément détectable par les personnes aveugles ou malvoyantes. Des cheminements praticables, sans obstacle pour la roue, la canne ou le pied, sont aménagés pour permettre l usage et la traversée des espaces publics, y compris des voies ou espaces pavés. - Lorsque les trottoirs et zones piétonnes comportent des «bateaux», ceux-ci doivent comporter des ressauts aux bords arrondis ou chanfreinés. - Les passages pour piétons doivent être clairement identifiés par rapport au reste de la voirie au moyen d un contraste visuel et d un repérage tactile ou autre. Ils doivent être repérables par les personnes handicapées, notamment les personnes aveugles ou malvoyantes qu elles soient ou non assistées par un animal. Des bandes d éveil de vigilance doivent être implantées au droit des traversées pour piétons. - La signalétique et les autres systèmes d information sont accessibles aux personnes handicapées. Ilconvientd analyserlecheminementdanssonensemblepourprétendreaccéderàuneliaisonadéquateentrelesdifférentspoints. SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 44

45 Lapenteenlong Lorsqu une pente est nécessaire pour franchir une dénivellation en cheminement courant, elle doit être la plus faible possible inférieure à 4 % (ce qui n est généralement possible que dans des opérations d aménagement de voie nouvelle sur des sites non construits). En cas d impossibilité (topographie, disposition des constructions existantes), une pente 5 % est tolérée sans dépasser 12 % ; elle doit être exceptionnelle car elle s avère très difficile, voire impossible à franchir, notamment pour les Usagers en Fauteuil Roulant (UFR) sans l aide d une tierce personne. Dès que la pente dépasse 4 %, des paliersde repos horizontaux (1,20 m x 1,40 m hors obstacles éventuels) sont nécessaires : tous les 10 mètres. Penteenlong(sitesneufs) 4 % et < 5 % 5 % et < 8 % 8 % et < 12 % Longueurmaxentrepaliers 10 m 2 m 0,50 m Un garde-corps préhensile est obligatoire le long de toutes ruptures de niveaux de plus de 40 centimètres de hauteur. Les profils en long doivent comporter le minimum de ressauts < 2 cm. La distance minimale entre deux ressauts successifs est de 2,50 mètres. Les pentes comportant plusieurs ressauts successifs dites «pas d âne» sont interdites Lapenteentravers En cheminement courant, le déversdoit être le plus faible possible ( 2 %) en veillant à ce que la pente en long soit suffisante pour garantir la bonne évacuation des eaux. Sur les pentes en long supérieures à 4 %, les dévers sont à éviter. Lorsque des passages à fort dévers (2 % ou plus) sont inévitables, par exemple au droit des passages piétons ou des Passages de Porte Cochère (PPC), ces forts dévers ne peuvent être tolérés que sur de très courtes distances. SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 45

46 L abaissementdesborduresdetrottoir Les trottoirs doivent comporter des abaissementsdeborduresau droit des passages piétons permettant le cheminement des personnes se déplaçant en fauteuil roulant au niveau des traversées de chaussée matérialisées par des bandes blanches (les personnes déficientes visuelles cherchent avant tout la pentequi leur permet ensuite de se diriger vers l abaissement). Les abaissements de bordures de trottoir sont réservés aux passages piétons, aux passages de porte cochère et aux intersections entre pistes cyclables sur trottoir et chaussée. La largeur minimale du tablierest de 1,40 mètre, mais une dimension supérieure est souhaitable. La pente des rampantsne doit pas excéder 12%. Lorsque la largeur du passage piéton est supérieure à 4 mètres, la longueur du tablier doit s adapter à cette largeur. En ce qui concerne la pentetransversaleaudroitdespassagespiétons, les passages à forts dévers sont à éviter. Ils peuvent être tolérés, mais sur de très courtes distances ; dans ce cas, une plus grande largeur de trottoir sera recherchée pour assurer la continuité du cheminement longitudinal dans des conditions satisfaisantes. S il y a lieu, il faut reprendre les caniveauxen amont et en aval du passage piéton de façon à favoriserl écoulementdel eauet éviterlastagnationau droitdu passagepiéton. SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 46

47 Les ressauts des bordures abaissées doivent comporter des bords arrondis ou être munis de chanfreins et avoir une hauteur inférieure à 2 centimètres (les abaissements existants de plus de 2 cm seront modifiés) ; toutefois, et seulement en cas d impossibilité technique majeure, leur hauteur peut atteindre 4 centimètres lorsqu ils ont un chanfrein à un pour trois. SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 47

48 Casdestrottoirsétroits: Si cela ne gêne pas l accès des riverains (entrée d immeuble ou de commerce), le sol peut être abaissé jusqu à la façade. Lorsque la largeur du trottoir ne permet pas d avoir une pente de 5% maximum, un élargissement ponctuel «en oreille» du trottoir doit être réalisé si la largeur de la chaussée le permet. En outre, cette «oreille» empêche le stationnement illicite au niveau des passages piétons, raccourcit la traversée et assure une meilleure visibilité donc une meilleure sécurité. A l angle, des barrières permettent aux PMR de se repérer. Dans l hypothèse où l implantation des potelets s avère incontournable, ceux-ci devront laisser un passage libre de 1,60 mètre minimum centré sur l axe du cheminement privilégié. En outre, ce passage devra être libre de tout encombrement (arbre ou tout autre mobilier urbain). La position du potelet par rapport au nez du trottoir est fonction de la largeur du trottoir. Ainsi, dans le cas de trottoirs étroits, ces derniers seront implantés par «carottage» dans la bordure (pour laisser une largeur de cheminement maximale). Les passages piétons surélevés devront présenter un dénivelé de 2 cm par rapport aux bordures de trottoir de manière à être détectés par les personnes aveugles ou malvoyantes. SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 48

49 1.3.2LESESPACESDESTATIONNEMENT Les aires de stationnement constituent le principal point nodal du déplacement des utilisateurs de fauteuil roulant en milieu urbain. Lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public, au moins 2 % de l ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement, arrondis à l unité supérieure, doivent être dédiés aux automobilistes atteints d une déficience physique. Lorsque cet aménagement fait partie d un projet global de stationnement, le nombre de places réservées est calculé sur la base de l ensemble des emplacements prévus au projet. Au-delà de cinq cents places, le nombre de places aménagées est fixé par arrêté municipal sans pouvoir être inférieur à 10. Les emplacements réservés sont librement accessibles. Leur agencement permet à toute personne de rejoindre le trottoir ou le cheminement pour piétons sans danger et sans rencontrer d obstacle. Les parcmètres et autres systèmes d accès sont facilement accessibles et utilisables par les personnes handicapées physiques. Ils sont installés au plus près des emplacements réservés. SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 49

50 1.3.3LESFEUXDESIGNALISATION La signalisation lumineuse et sonore participe à une meilleure sécurisation du déplacement des personnes à mobilité réduite en milieu urbain. Les feux lumineux de signalisation équipant les passages pour piétons doivent comporter un dispositif permettant aux personnes aveugles ou malvoyantes de connaître les périodes durant lesquelles il est possible de traverser les voies de circulation. L installation des feux sonores requiert une analyse méticuleuse du carrefour afin d éviter une pollution des signaux émis par le système. Pour une meilleure gestion de cette problématique, une étroite collaboration des services techniques des villes de Dax et de St Paul Lès Dax est nécessaire. Le coût estimatif de la signalisation sonore est d environ 900 par traversée LESPANNEAUXDESIGNALISATIONVERTICALE Les mobiliers urbains situés à hauteur de tête notamment, constituent un danger en particulier pour les personnes aveugles et malvoyantes qui risquent de les heurter. Lorsqu'un panonceau est ajouté sous un panneau de signalisation (stationnement interdit...), la hauteur de 2,20 mètres sous l'ensemble doit toujours être respectée. SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 50

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52 2.LAPLANIFICATIONDESACTIONSDEMISEENACCESSIBILITEDELACHAÎNEDUDEPLACEMENT La CIAPH et le comité de pilotage de la démarche d accessibilité se réuniront une fois par semestre pour acter des progrès et pour étudier les rapports du pôle accessibilité afin de repérer, éliminer et prévenir les obstacles pour les personnes en situation de handicap. Le Conseil Communautaire révisera chaque année le schéma directeur d accessibilité de la chaîne du déplacement Prévisionsannuelles Cadrebâti Rendre accessible 20% du cadre bâti des communes non urbaines par an (4 communes sur 18) Transportcollectif Voirieet Espacespublics Aménager 10% des arrêts du transport collectif par an L aménagement des circulations piétonnes sera consécutif à la mise en accessibilité du cadre bâti des communes non urbaines. Dans les communes de Dax et de Saint-Paul-Lès-Dax, les aménagements seront en cohérence avec les Programmes Pluriannuels d Investissement (PPI) et tous les projets d urbanisme. Objectifgénéral Garantir un accès sans encombre au cadre bâti des communes non urbaines. DaxetSaintPaullèsDaxgèrentellesmêmes leurpatrimoine. Parvenir à l accessibilité des arrêts les plus fréquentés et ceux desservant les zones à enjeux. Touslespointsd arrêtsn ontpasvocationà êtresystématiquementmisenaccessibilité. Parvenir à un maillage cohérent afin de rendre possible la continuité du déplacement SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 52

53 2.1LESAMENAGEMENTSETTRAVAUXD ACCESSIBILITE La préparation du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics obéit aux prescriptions du décret n du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics. Ce décret vient ainsi compléter les dispositions de l article 45 de la loi du 11 février Le plan de mise en accessibilité fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d automobiles situées sur le territoire de la Communauté. La loi vient préciser que le plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacement urbain, quand il existe. En outre, le décret n du 17 mai 2006 fixe les modalités et les délais à respecter pour la mise aux normes des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation en modifiant le code de la construction et de l'habitation. Contrairement à l obligation pour les EPCI de plus de habitants d instituer une commission intercommunale d accessibilité pour les personnes handicapées, l établissement du plan de mise en accessibilité ne semble pas relever de plein droit des prérogatives communautaires. En effet, l article 2-I du décret du 21 décembre 2006 précise que le plan de mise en accessibilité de la voirie et l aménagement des espaces publics est «établipar lacommuneoulacommunautéayant compétenceàceteffet». Lorsque, pour des raisons techniques et/ou financières, les actions de mise en accessibilité s avèrent compliquées ou impossibles à réaliser, la loi permet le recours à une procédure de dérogation avec la réalisation de mesures compensatoires LEPLANDEMISEENACCESSIBILITEDUCADREBÂTI LecadrebâtidelaCommunautéd AgglomérationduGrandDax A ce jour, suite au diagnostic et aux travaux d amélioration déjà réalisés, aucun plan de mise en accessibilité n est envisagé. Il est évident que des points d amélioration pourraient survenir et dans ce cas, ils seront traités au fur et à mesure Lecadrebâtidescommunesnonurbaines Selon les préconisations du diagnostic, la mise en accessibilité du cadre bâti des communes non urbaines (accès au bâtiment et guichet d accueil au public) fera l objet d une prise en charge technique et financière conventionnée avec la Communauté. SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 53

54 2.1.2LEPLANDEMISEENACCESSIBILITEDUTRANSPORTCOLLECTIF En l absence d un Plan de Déplacement Urbain, le schéma d accessibilité du transport collectif sur le périmètre de l Agglomération du Grand Dax priorise, pour les réseaux Urbus et Com Urbus, les points d arrêt et repères selon leur localisation et leur taux de fréquentation. Ainsi, sur les 250 points d arrêt du réseau Urbus et leurs abords, le plan prévoit la mise en accessibilité d une vingtaine par an. Et pour les 60 repères Com Urbus, il est prévu de mettre prioritairement en accessibilité les points situés dans le centre bourg des communes. Au mois de juin 2010, les 13 bus (100%) du réseau urbain ont été équipés d un système d information audiovisuelle rendant ainsi la quasi-totalité du matériel roulant accessible aux personnes handicapés. Deux des 13 bus, non équipés de rampe, servent de matériel d appoint. Ils seront remplacés dans le cadre du renouvellement du matériel LEPLANDEMISEENACCESSIBILITEDELAVOIRIEETDESESPACESPUBLICS(PAVE) La loi précise que le PAVE porte sur l'ensemble de l'agglomération au sens du code de la route. Mais il peut y avoir des périmètres différents selon les caractéristiques de la collectivité, la densité, les aménagements. Le bon périmètre sera, dans un premier temps, celui qui permettra de résoudre les problèmes d'accessibilité les plus cruciaux, les plus fréquents, tels que : les problèmes liés à l'accessibilité pouvant générer des situations de dangers (traversées non aménagées, trottoirs trop étroits ou trop encombrés nécessitant de marcher sur la route, gestion des sorties d'écoles, etc..) ; les problèmes liés aux itinéraires piétons les plus empruntés et desservant les équipements de la commune et ses commerces ; les problèmes ponctuels qui constituent une rupture dans le cheminement ; les problèmes récurrents par exemple : les bornes basses, les grilles aux fentes trop larges, les poteaux réduisant le passage sur les trottoirs. Ensuite, l ensemble des voiries et espaces publics devra être traité progressivement à l occasion des remises en état. Les aménagements de voirie représentent des investissements conséquents. Aussi, la concertation entre responsables politiques, administratifs et techniques des communes et de la Communauté est primordiale. En conséquence, pour des raisons de cohérence et d efficacité, il convient de tenir compte de toutes les réflexions, projets et surtout des programmations pluriannuelles d investissement (PPI). La priorité est également donnée aux sections de voie reliant les points essentiels à la continuité du déplacement. Le budget annuel alloué aux travaux spécifiques d accessibilité pour l amélioration de l existant et la création de nouvelles installations accessibles est de SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 54

55 Schéma Directeur d Accessibilité de la chaîne du déplacement sur le territoire du Grand Dax 55

56 2.2LAFORMATION Il s agit de développer, adapter et faire évoluer les compétences et les comportements pour mieux accompagner les personnes en situation de handicap dans leur quête d autonomie et d équité d accès aux infrastructures. L investissement de grands moyens dans le plan d amélioration des infrastructures des communes n aura de sens qu au prix d une réelle évolution des mentalités. Le succès des mutations d'un univers de "personnes nécessitant assistance" du fait d une déficience à la participation à la vie quotidienne, à une situation d autonomie, passe par une prise de conscience collective. Ainsi, la politique communautaire d accessibilité s'appuie sur les nombreuses possibilités offertes par la formation. Le plan de communication facilite pour sa part la diffusion des informations auprès des agents et professionnels, mais également auprès des usagers afin d aider à l amélioration des comportements L ACCUEILDUPUBLICALACOMMUNAUTEETDANSLESCOMMUNESNONURBAINES Afin de continuer à apporter des prestations équitables et de qualité, les services se doivent de faire correspondre besoins, disponibilités et compétences. Pour développer et/ou construire ces compétences, le plan propose dans une dynamique instructive, l'acquisition de nouveaux savoirs et savoir-faire ou le renforcement et la réactivation des savoirs et savoir-faire existants LESCONDUCTEURSDEBUSETLESERVICED ACCUEILDELAGAREROUTIERE Accueillir et savoir orienter les usagers avec équité et convivialité est indispensable à la qualité du service public. Un guide de bonnes pratiques destiné aux conducteurs de la RDTL est en projet avec une journée de sensibilisation et de formation pour les agents d accueil et les conducteurs de bus à la problématique Personnes à Mobilité Réduite (PMR) afin de leur rappeler les procédures à suivre lors de la prise en charge d une personne en situation de handicap. SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 56

57 2.3LEPLANDECOMMUNICATION La problématique "Accessibilité" de nos communes se pose aussi bien en terme géographique, physique que social. Dans un souci de transparence et d efficacité, la Communauté a fait le choix d une étroite collaboration entre les élus, les usagers, les associations représentatives des personnes à mobilité réduite et les experts. Ce choix passe par une information à tous les niveaux des différentes étapes de la démarche. La Commission Intercommunale d Accessibilité pour les Personnes Handicapées (CIAPH), créée par délibération en Conseil communautaire le 25 septembre 2008 et installée le 18 novembre 2008, validera les plans annuels de communication, préparés en concertation avec la direction communication de l'agglomération LACONCERTATION Une concertation continue est conduite avec tous les acteurs : les élus, les usagers, les professionnels et naturellement les associations représentatives des personnes en situation de handicap. Cette concertation débute dès les premières réflexions sur un projet, se prolonge tout le long de la réalisation de l aménagement et, au-delà, durant toute la période d exploitation de l infrastructure. La commission intercommunale d accessibilité a participé activement au diagnostic et à la programmation des préconisations. Un comité de pilotage composé des directeurs et responsables de service concernés, encadrés par le Directeur Général des Services est chargé des questions opérationnelles (information, finances, réglementation et choix techniques). SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 57

58 2.3.2LEPLANANNUELDECOMMUNICATION Validé par la Commission Intercommunale pour l Accessibilité des Personnes Handicapées, le plan prévoit un dispositif de communication externe et interne Lacommunicationexterne La publication et la diffusion du rapport annuel Encadré par l article 46 de la loi n du 11 février 2005, la CIAPH établit un rapport annuel de toutes les réalisations et le présente en Conseil communautaire. Ce rapport peut comporter des propositions de programmes d actions, un suivi des réalisations et un bilan des résultats obtenus. La commission adresse ce rapport annuel au Préfet, au Président du Conseil Général et au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées. Ce rapport pourra faire l'objet d'une conférence de presse spécifique, consultable sur le site internet il fera l'objet d'articles dans la publication "Grand Dax Mag ". La publication d'un support de communication Le schéma pourra faire l'objet de la publication d'un support spécifique de communication destiné aux habitants et aux acteurs concernés, édité à 3000 exemplaires et diffusé dans les accueils des mairies. La RDTL prévoit en collaboration avec les services de la Communauté, la réalisation de fiches de liaisons adaptées et une identification cartographique des arrêts accessibles avec la pose de logo sur les abris et les poteaux Lacommunicationinterne La publication de billets d'information Pour un suivi de l avancement du plan de mise en accessibilité de la chaîne du déplacement, des billets périodiques d information à destination des instances de vérification et de toutes les parties prenantes verront le jour. Il conviendra d'en définir le mode de diffusion (voie postale ou électronique). La publication d'informations est prévue dans "le fil d'actu" mensuel des agents et des élus communautaires. SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 58

59 CONCLUSION L une des difficultés majeures posées par le principe de la continuité du cheminement réside dans la mise en liaison des différents maillons de la chaîne de déplacement. Pour la résoudre, il faut chercher à réduire au maximum les obstacles critiques entre le cadre bâti, les espaces publics, la voirie et le transport. Dès lors, il faut raisonner en approche système c'est-à-dire envisager des solutions où les caractéristiques techniques concordantes de ces aménagements permettent d atteindre le niveau d accessibilité souhaité. De ce fait, la collaboration étroite entre les différents services (communes membres et Communauté) déjà en place nécessite d être renforcée avec l appui des élus. Les trottoirs aménagés et accessibles sont bien souvent occupés par toutes sortes d obstacles qui réduisent les efforts consentis. Un effort concerté de communication de tous les élus et des parties prenantes à la démarche, à l attention de tous les usagers du domaine public pourrait réduire les mauvaises pratiques. La relative impunité dont semble bénéficier les contrevenants devrait progressivement faire place sous l impulsion des premiers magistrats des villes de Dax et de Saint-Paul-Lès-Dax à une communication ciblée. Dans la perspective du vieillissement de la population, les enjeux qui s attachent à l accessibilité sont particulièrement forts et sa bonne mise en œuvre participe pleinement au développement durable de notre société. L attractivité thermale des villes de Dax et Saint-Paul-Lès-Dax, premières stations thermales de France, participent à l évolution de la prévalence de personnes âgées et à mobilité réduite sur le périmètre du Grand Dax. L objectif de résultat assigné par la loi est global et porte sur la continuité de la chaîne du déplacement qui intègre les transports, l aménagement de la voirie et des espaces publics et les bâtiments dans leur ensemble. L accessibilité tend à instaurer une égalité sociale pour tous. Elle permet aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite de s intégrer dans la société et de participer à la vie sociale. La possibilité de se déplacer conditionne l'insertion, qu elle soit sociale, éducative, professionnelle ou culturelle. Le principe d'égalité des citoyens et le plein exercice de la citoyenneté de chacun supposent que les lieux et espaces soient équitablement accessibles à tous. SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 59

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61 LESREFERENCESBIBLIOGRAPHIQUES MenétrieuxL.,HeyrmanE., Le tramway, un objet industriel révélateur de l évolution de la notion d accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Recherchetransportssécurité,n 94, janvier-mars 2007, 25 p. PierronM., Deux nouveaux systèmes de transport urbain à grande accessibilité : premier bilan d'utilisation du VAL et du TAG. Actes n 20, recueil des communications de la journée spéciale SEE «Transport sans handicap» du jeudi 20 avril 1989, Lyon, pp Élémentsdeméthodologiesurlesdiagnosticsd'accessibilité Version de septembre 2008 RobertBobéeI.,2006. Projections de population pour la France métropolitaine à l'horizon lnsee première, n 1089, Juillet 2006, 4 p. [en ligne] Disponible au 15 août 2008 sur : WanaverbecqC.,2007. La Dordogne aide les communes à respecter la loi «handicap». La gazette des communes, des départements, des régions, n 1911, 26 novembre 2007, p.43. AUTRESREFERENCESSURLEDIAGNOSTIC LemarcF., Personnes handicapées : comment réaliser un diagnostic d accessibilité? Maires de France, n 234, mars 2007, pp MaisonneuveC., Le maire et le handicap : 50 questions. Le courrier des maires et des élus locaux, n 206, octobre 2007, cahier spécial n 8, pp MaisonneuveC.,2007. Diagnostic accessibilité : comment le réaliser? Le courrier des maires, n 208, décembre 2007, pp SabyL.,2008. Diagnostics d'accessibilité : tous concernés! Techni-Cités, n 148, 23 avril 2008, pp SimonE.,2008. Schémas directeurs d'accessibilité : un retard annoncé. Transport public, n 1077, février 2008, pp StéphantJ.P.,2006. Bâtir un diagnostic d'accessibilité urbaine. Techni-Cités, n 115, 23 septembre 2006, pp StroesserE.,2008. Handicap : l'accessibilité bute sur le diagnostic. Maires de France, n 248, juin 2008, p.11. ToumitJ.L.,2007. Des diagnostics à engager sans délai. La gazette des communes, des départements, des régions, n 1898, 27 août 2007, pp ToumitJ.L.,2008. L'accessibilité des ERP passe par le diagnostic. Le moniteur, n 5438, 15 février 2008, pp SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 61

62 OUVRAGESDUCERTUCONCERNANTLESDIAGNOSTICSD ACCESSIBILITE Voir la page des productions Certu sur les diagnostics d accessibilité sur pour en savoir plus sur les documents ci-dessous, les télécharger ou les commander. Touslesdomaines Diagnostic d accessibilité urbaine : exemples et éléments pour de bonnes pratiques (plaquette, 2006) Diagnostic d accessibilité urbaine : analyse comparative de cas et propositions (coll. dossiers, 2007) Voirie et Espaces publics Accessibilité de la voirie et des espaces publics : éléments pour l'élaboration d'un diagnostic dans les petites communes (coll.dossiers,2006) Expérimentation en vue du plan de mise en accessibilité de voirie et espace public (fiche,2007) Élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics : expérimentation à Valenciennes (coll.rapportsd'étude,2007) Une voirie accessible (Plaquette2008) SystèmesdeTransports Schéma directeur d'accessibilité des transports collectifs urbains : analyse de cas (coll.rapportsd'étude,2006) Élaboration d'un schéma directeur d'accessibilité des services de transports départementaux : guide méthodologique (coll.dossiers,2007) Schémas directeurs d'accessibilité des services de transports régionaux : état d'avancement et questionnements (coll.rapportsd'étude,2008) Schéma directeur d'accessibilité des services de transports urbains : éléments de méthode (coll.dossiers,2008) Les bus et leurs points d'arrêt accessibles à tous : guide méthodologique (coll.références,2001/additif,2008) Autrespublicationsenlienaveclediagnostic Concertation en matière d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite : éléments méthodologiques (coll.dossiers,2004) SITESINTERNET Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) : Comité de liaison pour l'accessibilité du cadre bâti, des transports et du tourisme (COL/AC) : Délégation ministérielle à l accessibilité (DMA) : Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire : Ministère du logement : Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité : SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 62

63 AUTRESREFERENCESSURL ACCESSIBILITE DejeammesM.(dir.),2008. Handicap et ville. Éd. Territorial, collection classeurs, MEEDDAT, Loqacce-Cité, logiciel de sensibilisation à la qualité de l'accessibilité. CD-Rom, CSTB, 2e édition. FertéD.,2008. L'accessibilité en pratique. Le moniteur, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, 200 p. GrépinetP.,2008. Concevoir un bâtiment accessible aux personnes handicapées. Le moniteur, 220 p. Grosbois1.P.,2007. Handicap et construction. Le Moniteur, 7e édition, 384 p. KompanyS.,2008. Accessibilité pour tous : la nouvelle réglementation. Éditions du puits fleuri, 340 p. SahmiN.,GoutteC.,2008. Accessibilité handicapée. Concevoir des espaces accessibles à tous. CSTB, 3e édition, 186 p. ANNEXES SchémaDirecteurd AccessibilitédelachaînedudéplacementsurleterritoireduGrandDax 63

64 Communauté d Aggloméraon du Grand Dax 15 avenue de la gare Dax Tel : Fax : [email protected] Direcon Départementale des Territoires et de la Mer des Landes