Séminaire EIFR / Covered bonds et titrisation Intérêt des covered bonds pour les investisseurs institutionnels

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1 4 avril 2014 Séminaire EIFR / Covered bonds et titrisation Intérêt des covered bonds pour les investisseurs institutionnels

2 Sommaire 1. Cadre légal français / focus SFH 2. Caractéristiques des crédits à l habitat en France 3. Eligibilité CRR 4. Intérêt des OH pour les investisseurs 2

3 1. Cadre légal français / focus SFH (1/3) Principales caractéristiques de la loi du 22 octobre 2010 et de la réglementation en découlant Titres émis par les SFH : obligations de financement de l habitat ou OH Actifs éligibles pour le collatéral : crédits à l habitat (= résidentiels) avec une hypothèque de 1 er rang ou bien une caution éligible (établissement de crédit ou entreprise d assurance) ; titrisations internes éligibles mais exclues par BPCE SFH dans ses règles internes de gestion ; titrisations externes non éligibles BCE Existence d un privilège dont bénéficient les porteurs d OH sur le collatéral et de protections spéciales («bankruptcy remoteness» et immunité en cas de procédures affectant la SFH) Mode de transfert ou d affectation du collatéral : true sale ou garantie financière L du CMF ; BPCE SFH comme la plupart des SFH françaises a fait le choix de la garantie financière, ce qui se traduit par un double recours (groupe de l émetteur et collatéral) Surveillance et contrôle : > ACPR : les SFH sont agréées en tant qu établissement de crédit > Contrôleur spécifique Couverture minimale prudentielle des OH par le collatéral : 102% (devant passer à 105 % prochainement) ; en réalité, la méthodologie des agences de notation pour l obtention du AAA induit des taux de couverture plus importants 3

4 1. Cadre légal français / focus SFH (2/3) Principales caractéristiques de la loi du 22 octobre 2010 et de la réglementation en découlant Cautions éligibles : les cautions qui font partie du même périmètre de consolidation que l émetteur doivent satisfaire des critères stricts d éligibilité à l appréciation du contrôleur spécifique : 1) existence de procédures d'évaluation ou de suivi des risques propres à ces cautions, indépendantes de celles existant dans la société qui accorde les prêts ; 2) conception et fonctionnement de ces procédures permettant une évaluation des risques lors de l'octroi de la caution et au cours de sa vie, notamment en cas de défaut du débiteur principal ; 3) évaluations conduisant à la constatation, dans les comptes de la société de caution, de provisions ou de fonds de garantie affectés à la couverture de ces risques ; 4) provisions et fonds devant être, dans le cadre d'un cantonnement comptable, affectés, et utilisés en tant que de besoin, à la couverture des risques afférents aux seules cautions mentionnées au 3 de l'article L ; 5) fonds correspondants devant être employés dans des conditions telles qu'ils ne peuvent être appréhendés, pour quelque raison que ce soit, par une société entrant dans le périmètre de consolidation dont relève la société de financement de l'habitat. 4

5 1. Cadre légal français / focus SFH (3/3) Principales caractéristiques de la loi du 22 octobre 2010 et de la réglementation en découlant Liquidité et ALM : > Obligation de couverture des besoins de trésorerie à 180 jours ; la réglementation devrait devenir plus contraignante avec l interdiction de l utilisation de lignes de crédit > Congruence de maturité entre l actif et le passif : surveillance par le contrôleur spécifique ; la réglementation devrait devenir plus contraignante avec la durée de vie moyenne de l actif (nécessaire pour assurer l atteinte du ratio de couverture de 105 %) ne pouvant dépasser de plus de 18 mois la durée de vie moyenne du passif privilégié > Congruence de taux entre l actif et le passif : surveillance par le contrôleur spécifique > Accords de couverture conditionnels du risque de taux devant être mis en place en fonction d un trigger de rating ; à noter que BPCE SFH a mis en place une stratégie de couverture à taux fixe au lieu de la couverture à taux variable qui se pratique habituellement (aussi bien l actif que le passif étant très majoritairement à taux fixe) Risque de contrepartie / lien avec le groupe d appartenance : > La réglementation devrait devenir plus contraignante avec une limite à 25% des ressources non privilégiées (notamment fonds propres) pour la prise en compte d expositions sur le groupe d appartenance pour le calcul du ratio de couverture > La réglementation devrait devenir plus contraignante avec la mise en place de procédures permettant d effectuer le changement de servicer 5

6 Sommaire 1. Cadre légal français / focus SFH 2. Caractéristiques des crédits à l habitat en France 3. Eligibilité CRR 4. Intérêt des OH pour les investisseurs 6

7 2. Caractéristiques des crédits à l habitat en France Les crédits à l habitat en France se caractérisent par leur faible sinistralité avec peu de volatilité au cours des cycles économiques Point important : l octroi est basé bien plus sur la capacité de l emprunteur à rembourser ses prêts avec ses revenus que sur la valeur de l actif financé ; en général, règle du tiers (les charges de crédit ne devant pas dépasser 1/3 des revenus) Les crédits à l habitat sont très majoritairement à taux fixe jusqu à l échéance finale L absence de déduction fiscale des intérêts ne crée pas la tentation de crédits avec paiement des intérêts uniquement et sans remboursement échelonné du capital : généralement les échéances (mensuelles le plus souvent) sont constantes (P + I constant) avec un remboursement du capital échelonné dans le temps Le taux de propriétaire de leur résidence demeure faible en France (moins de 60 %) de sorte qu il y a une demande structurelle de logements et les fluctuations de prix sont limitées La garantie des crédits par le biais d une caution (devenue très majoritaire) ne doit pas être mal interprétée : en effet, il existe une promesse d hypothèque qui peut être exercée dans la plupart des cas lorsque c est nécessaire, de sorte que la différence entre hypothèque et caution est faible ; les cautions éligibles devant respecter des critères stricts, la sinistralité des crédits ainsi cautionnés est très faible 7

8 Sommaire 1. Cadre légal français / focus SFH 2. Caractéristiques des crédits à l habitat en France 3. Eligibilité CRR 4. Intérêt des OH pour les investisseurs 8

9 3. Eligibilité CRR Les OH sont «CRR compliant» sous réserve de respecter 3 conditions pour les crédits cautionnés et dès lors que la caution est notée au moins A- (article e de la CRR) : 1) Les crédits ne pourront être pris en compte que dans la limite de 80% de la valeur du bien immobilier résidentiel correspondant situé en France ; 2) Les crédits ne seront éligibles que si le ratio emprunt/revenus lors de l octroi ne dépasse pas 33% ; 3) Les crédits ne seront éligibles que si aucune hypothèque n a été prise sur le bien immobilier résidentiel lors de l'octroi du prêt et, pour les prêts octroyés à partir du 1er janvier 2014, l'emprunteur est contractuellement tenu de ne pas en accorder sans le consentement de l'établissement de crédit qui a consenti le prêt. Le fait d être «CRR compliant» a deux conséquences principales : - Application d une pondération de 10 % pour le calcul des risques pondérés en méthode standard - Eligibilité à la réserve de liquidité du LCR ; l EBA a cependant préconisé le 20 décembre dernier que les covered bonds soient classés en HQLA level 2A pour des titres notés au moins AA- (avec limite de 40% et haircut de 15%) et non pas en HQLA level 1 ; c est la Commission Européenne qui doit décider in fine d ici fin juin

10 Sommaire 1. Cadre légal français / focus SFH 2. Caractéristiques des crédits à l habitat en France 3. Eligibilité CRR 4. Intérêt des OH pour les investisseurs 10

11 4. Intérêt des OH pour les investisseurs Les OH présentent de nombreux avantages qui rendent ces covered bonds attractifs pour les investisseurs Un régime légal solide (privilège sur le collatéral, «bankruptcy remoteness») avec des dispositions réglementaires qui vont devenir encore plus strictes en matière de liquidité, d ALM et de risque de contrepartie Une faible sinistralité des crédits à l habitat en France Un double recours : sur le groupe de l émetteur et sur le collatéral Une gestion dynamique du pool de collatéral (exclusion des crédits en impayés) Des titres bénéficiant du meilleur rating (AAA) attribué par les agences de notation (c est le cas pour les OH émises par BPCE SFH) avec respect d un asset cover test mensuel Attribution du label ECBC permettant de garantir la qualité des covered bonds Publication régulière et fréquente d informations détaillées sur le collatéral («investor reports» mensuels) Eligibilité CRR sous certaines conditions (c est le cas de BPCE SFH) qui permettent d appliquer une pondération de 10 % pour le calcul des risques pondérés en méthode standard et qui les rendent éligibles à la réserve de liquidité du LCR (même s il serait souhaitable qu elles soient classées en HQLA level 1 plutôt qu en HQLA level 2A) Globalement un marché européen se caractérisant par un volume de nouvelles émissions très inférieur au volume d amortissements («net negative supply») => favorable à un resserrement des spreads 11

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