RE/MAX QUÉBEC INC. RÈGLEMENT SUR LES NORMES DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE AU SEIN DU RÉSEAU RE/MAX

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1 RE/MAX QUÉBEC INC. RÈGLEMENT SUR LES NORMES DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE AU SEIN DU RÉSEAU RE/MAX 20 MAI 2005

2 2 TABLE DES MATIÈRES 1. FRANCHISÉ 1.1. Respect des territoires 1.2. Normes de publicité Téléphone Contenu Marque de commerce 1.3. Contrat de l agent et du licencié 1.4. Recrutement et maraudage Engagement d agent opérant hors territoire Classement soirée MAX/IMM 1.5. Arbitrage 2. AGENT 2.1. Application 2.2. Respect des territoires Prospection et sollicitation de clientèle d un agent hors territoire Travail à domicile 2.3. Normes de publicité Préambule Précisions quant aux nom et numéros de téléphone utilisables Enseignes résidentielles et commerciales Ajout d enseigne Affichage automobile Journaux et bottins téléphoniques incluant hebdos locaux, ainsi que revues spécialisées, annonces cadres, annonces classés, publipostage, télévision et autres Panneaux routiers Cartes d affaires, papeterie et info-ligne Articles promotionnels 2.4. Arbitrage 3. INTERNET 3.1. Internet, agent, franchisé, ou licencié 4. SANCTIONS ET PROCÉDURES 4.1. Sanctions et procédures (agent et licencié) 4.2. Sanctions et procédures (franchisé)

3 3 DÉFINITION Selon le contexte, les présentes définitions feront partie intégrante du présent règlement : «Agent» : désigne toute personne détentrice d un certificat d agent immobilier affilié ou agréé émis par l ACAIQ ou toute personne détentrice d un certificat de courtier immobilier agréé ou affilié émis par l ACAIQ; «Franchisé» : désigne l'ensemble des PERSONNES à qui le FRANCHISEUR a accordé des droits et privilèges similaires dans le cadre d une convention de franchise. Selon le contexte, ce mot comprend à la fois le FRANCHISÉ et les autres franchisés; «Franchiseur» : désigne RE/MAX QUÉBEC INC., ses successeurs, ayants droit, représentants légaux et/ou entités fusionnantes ainsi que toute PERSONNE qui pourrait devenir franchiseur à la suite d'une cession de cette convention ou d'une fusion, de même que les successeurs, ayants droit, représentants légaux et/ou entités fusionnantes de cette autre PERSONNE; «Licencié» : désigne toute personne et/ou corporation et/ou société et/ou personne morale légalement constituée à qui RE/MAX Québec inc. aurait autorisé, sous réserve de certaines restrictions, à faire affaires sous la dénomination sociale de RE/MAX; «Le Règlement» : le Règlement sur les normes de pratique professionnelle au sein du réseau RE/MAX ainsi que ses amendements; «Convention désigne la convention de franchise standard utilisée de franchise» : actuellement par le franchiseur (version 2002); «Règlement désigne la version actuelle du Règlement sur le mode de d arbitrage» : résolution des différends au sein du réseau RE/MAX; «Règlement sur désigne le Règlement sur le transfert des agents RE/MAX. le transfert» :

4 4 1. FRANCHISÉ Respect des territoires 1.1 Respect des territoires Le franchisé devra restreindre toute forme de publicité à son territoire, quelle qu en soit la nature, à l exception de publicité dont les médias diffusent sur un territoire plus large. 1.2 Normes de publicité Téléphone Le franchisé devra utiliser, dans toute forme de publicité, quelle qu en soit la nature, son numéro de téléphone principal de bureau, qui devra comporter un indicatif régional et un échange utilisés dans son territoire. Le franchisé pourra utiliser un second numéro qui sera un numéro sans frais (par exemple un numéro 1-800). Ces numéros de téléphone devront être approuvés par le franchiseur Contenu Le franchisé devra utiliser, dans toute forme de publicité, quelle qu en soit la nature, son adresse complète ou l identification du quartier ou des quartiers où est situé le territoire de sa franchise. Le contenu de ce type de publicité ne devra pas nuire indûment aux affaires d un autre franchisé. À titre d exemple : Opération Enfant Soleil, Recrutement, MAX/IMM, etc Marque de commerce Dans le but de proposer le bon modèle d enseignes aux agents et afin que le contenu minimal exigé des agents dans leur publicité soit clarifié, le franchiseur fournira aux franchisés des «velox», ces derniers s engageant à respecter et à faire respecter par leurs agents et/ou courtiers licenciés les normes RE/MAX et ce, pour toute forme de publicité. Tout autre type de publicité que le franchisé voudra utiliser devra être autorisé par RE/MAX Québec inc. 1.3 Contrat de l agent et du licencié Dans le but de protéger le statut du travailleur autonome, les franchisés devront faire signer des conventions conformément aux dispositions de l article 8.2 de la convention de franchise et faire le nécessaire afin que de tels contrats soient exécutés avec toute personne qui travaille sous son certificat ou celui du licencié.

5 5 1.4 Recrutement et maraudage Engagement d agent opérant hors territoire Le franchisé qui voudrait lier, par contrat ou autrement, un agent et/ou un licencié qui exercerait ses opérations en dehors du territoire du franchisé devra s assurer que l agent et/ou le licencié respecte le présent règlement ainsi que les articles 3.3 et 3.5 de la convention de franchise, ainsi que toutes les règles et règlements du franchiseur Classement soirée des MAX/IMM Dans le cadre de la remise des trophées lors de la soirée des MAX/IMM, le franchiseur, avec la collaboration du franchisé concerné, devra prendre les dispositions nécessaires afin qu une vérification sérieuse de tous les dossiers des dix (10) premières personnes nominées des catégories individuelle ou équipe soit faite. Toute personne ou équipe qui serait trouvée en défaut de statut (individuel ou équipe) ou de positionnement de rang pourrait se voir disqualifier ou reclasser par RE/MAX Québec inc. 1.5 Arbitrage Une liste d arbitres sera confectionnée à partir d une liste de personnes aptes à agir à titre de conciliateur/arbitre dans le cadre du Règlement régissant le mode de résolution des différends au sein du réseau RE/MAX. Seules les personnes étant reconnues conciliateur ou arbitre et ayant une formation donnée par la Fédération des Chambres immobilières du Québec ou tout autre organisme les reconnaissant, comme telles, pourront faire partie de cette liste.

6 6 2. AGENT 2.1 Application La présente section s applique à tous les signataires de convention d agent affilié ou agréé et, en y faisant les adaptations nécessaires, à tous les signataires de convention de licence ou toute personne autorisée à agir pour un franchisé. 2.2 Respect des territoires Prospection et sollicitation de clientèle d un agent hors territoire Toute forme de prospection et/ou sollicitation de clientèle faite par un agent en dehors du territoire du franchisé auquel son certificat est rattaché doit être faite en respect des articles , , , de la convention de franchise RE/MAX Travail à domicile Aux fins de l application de l article 3.5 de la convention de franchise, un agent qui travaille à partir de son domicile ne pourra s annoncer ou laisser penser avoir un bureau immobilier à sa résidence que ce soit par correspondance, par affichage ou de toute autre façon. 2.3 Normes de publicité Préambule Toute forme de publicité d un agent devra respecter les normes établies par RE/MAX International, Inc. et RE/MAX Québec inc. tout en tenant compte des normes de l ACAIQ et de la Loi sur la concurrence Précisions quant aux nom et numéros de téléphone utilisables Sauf si autrement prévu ci-après, dans toute forme de publicité de quelque nature que ce soit, l agent devra utiliser le nom et le numéro de téléphone principal du bureau auquel son certificat d agent immobilier est rattaché tout en respectant les dispositions de l article de la convention de franchise. L agent pourra utiliser un deuxième numéro de son choix. Ce numéro devra toutefois respecter les normes établies par le franchiseur et le présent règlement quant au format, couleurs et contenu.

7 7 Pour plus de précision, le deuxième numéro de téléphone devra être de taille égale ou plus petite que le numéro de téléphone du bureau du franchisé, ainsi que de même couleur et de même typographie que ce dernier. Dans ce cas, le numéro de téléphone principal du bureau du franchisé devra être précédé de la mention «bureau» ou «bur.». Le nom du bureau du franchisé devra y apparaître bien en évidence et d une grosseur équivalente à au moins 50% de la grosseur du nom de l agent Enseignes résidentielles et commerciales Enseignes résidentielles : seuls les autocollants seront tolérés dans les sections bleues et/ou blanches pour des modifications majeures telles que le nom et le numéro de téléphone. Toutes les enseignes devront respecter les normes établies par RE/MAX International, Inc. (normes tirées de l édition la plus récente du manuel intitulé «Trademark & Graphic Standards» ) quant au format, couleurs et contenu (sous réserve de certaines modifications proposées par RE/MAX Québec, ex : enlever le signe «Realtor») et en tenant compte du respect des exigences de l ACAIQ. Seules et uniquement les anciennes enseignes qui rencontrent actuellement les directives émises par le franchiseur en date du 13 février 2004 seront tolérées (mémo joint au présent règlement, à l annexe 1). Toutes autres enseignes et/ou affiches devront être modifiées ou changées pour respecter les nouvelles normes. À cet effet, RE/MAX Québec inc. fournira un prototype d une enseigne type à chaque franchisé respectant les normes de contenu suivantes : - Section rouge : à vendre - Section blanche : nom de l agent, ses titre et numéro de téléphone de son choix et son site internet personnel. - Section bleue : le nom complet du bureau, ainsi que la mention «courtier immobilier agréé» et le numéro de téléphone principal du bureau. Nonobstant ce qui précède, toute enseigne faite en collaboration avec des promoteurs et/ou constructeurs pourra être personnalisée tout en respectant les normes minimales de la marque de commerce RE/MAX.

8 8 Pour les enseignes résidentielles où les photos d agent seraient imprimées «à fond perdu», ces dernières devront obligatoirement être de quatre (4) couleurs «process». Elles devront également être de bon goût, de la tête à l épaule seulement. L agent devra avoir une tenue vestimentaire élégante et non frivole, sans accessoire. Les photos humoristiques seront interdites. Toutes les photos devront, au préalable être autorisées par RE/MAX Québec inc. En plus des dispositions précédentes, pour les enseignes résidentielles où les photos d agent seront imprimées «à fond perdu», la montgolfière pourra se retrouver seulement dans la section rouge lorsqu il y a plus d une personne. Enseignes commerciales : toutes les enseignes devront respecter les normes établies par RE/MAX International, Inc. (normes tirées de l édition la plus récente du manuel intitulé «Trademark & Graphic Standards») quant au format, couleurs et contenu (sous réserve de certaines modifications proposées par RE/MAX Québec, ex : Enlever le signe «Realtor») et en tenant compte du respect des exigences de l ACAIQ. À cet effet, RE/MAX Québec inc. fournira un prototype d une enseigne type à chaque franchisé. Nonobstant ce qui précède, toute enseigne faite en collaboration avec des promoteurs et/ou constructeurs pourra être personnalisée tout en respectant les normes minimales de la marque de commerce RE/MAX Ajout d enseigne Ajout résidentiel Les dimensions des ajouts d enseignes résidentielles seront de forme rectangulaire, n excéderont pas huit (8) pouces de hauteur ni la largeur de l enseigne. Les couleurs permises seront les couleurs RE/MAX (bleu, blanc, rouge) et/ou quatre (4) couleurs «process». Le contenu sera libre à l agent, à l exception qu aucun numéro de téléphone, ni publicité et/ou promotion personnelle de rang, titre et/ou toute mention qui pourrait contrevenir à l article de la convention de franchise. Aucune mention de type «agent de secteur» ne sera tolérée si l agent travaille à l extérieur du territoire du franchisé auquel le certificat de l agent immobilier est rattaché. Seulement un ajout pourra être installé sur une enseigne et ce, obligatoirement au-dessus de l enseigne.

9 9 Ajout Réseau et autres L ajout «visite libre» devra être de forme ovale ou de forme rectangulaire et devra respecter les mêmes normes que les autres ajouts quant aux couleurs utilisables. Toute autre forme d ajout ne pourra être utilisée à moins d avoir été autorisée expressément par le franchiseur Affichage automobile Pour toute forme de publicité et/ou affichage sur tous les véhicules, de quelque nature que ce soit, l agent devra obligatoirement utiliser le numéro de téléphone principal du franchisé auquel son certificat d agent est rattaché. Toutefois, un numéro de téléphone supplémentaire de son choix pourra être ajouté en respectant les normes de publicité RE/MAX, ci-avant, quant à la grosseur de ce dernier. Le nom du franchisé ainsi que le nom de l agent devront respecter les normes établies par RE/MAX International, Inc. quant au format, couleurs et contenu et en tenant compte des normes de l ACAIQ. Les dispositions des articles et de la convention de franchise devront être respectées Journaux et bottins téléphoniques incluant hebdos locaux, ainsi que revues spécialisées, annonces cadres, annonces classées, publipostage, télévision et autres L agent devra obligatoirement utiliser le numéro de téléphone principal du bureau du franchisé auquel son certificat est rattaché. Pour plus de précision, le deuxième numéro de téléphone devra être de taille égale ou plus petite que le numéro de téléphone du bureau du franchisé, ainsi que de même couleur et de même typographie que ce dernier. Le nom du bureau du franchisé devra y apparaître bien en évidence et d une grosseur équivalente à au moins 50% de la grosseur du nom de l agent. Le nom du bureau du franchisé devra y apparaître bien en évidence. Toutefois en ce qui concerne les annonces classées, le (les) numéro (s) de téléphone sera (seront) au choix de l agent.

10 10 Les dispositions contenues à l article du présent règlement ainsi que l article (issu de la section franchisé) s applique à la présente section en y faisant les adaptations quant aux agents Panneaux routiers Aucun panneau routier, véhicule fixe, ou enseigne autre qu une enseigne visant une transaction immobilière, peu importe le diffuseur, ne pourra être installé en dehors du territoire du franchisé auquel le certificat de l agent est rattaché Cartes d affaires, papeteries et info-ligne Les cartes d affaires devront respecter les normes établies par RE/MAX International, Inc., et plus particulièrement les normes tirées de l édition la plus récente du «Trademark & Graphic Standards» en regard du logo, de la montgolfière et du nom RE/MAX Articles promotionnels Tous les articles promotionnels de quelque nature que ce soit doivent respecter les normes graphiques établies par RE/MAX International, Inc. tirées de l édition la plus récente du «Trademark & Graphic Standards». 2.4 Arbitrage Les dispositions de l article 1.5 ci-avant font partie intégrante du présent paragraphe en y faisant une adaptation relative aux agents, lorsque le débat concerne des agents immobiliers du réseau RE/MAX seulement.

11 11 3. INTERNET 3.1 Internet, agent, franchisé, ou licencié Le franchisé et/ou l agent et/ou le licencié qui s affiche sur un site Internet devra obligatoirement respecter tous les règlements et règles édictés par RE/MAX International, Inc., dont copie sera jointe au présent règlement, à l annexe 2. De plus, il devra se conformer aux dispositions de l article de la présente ainsi que des normes de l ACAIQ. 4. SANCTIONS ET PROCÉDURES 4.1 Sanctions et procédures (agent et licencié) Toute plainte ou tout manquement en relation au présent règlement devra être transmis à RE/MAX Québec inc. et soumis au Règlement régissant le mode de résolution des différends au sein du réseau RE/MAX. En cas de manquement au présent règlement, l agent sera passible de sanctions monétaires et/ou de la résiliation de sa convention d agent tel que prévu à l article 25 de ladite convention. 4.2 Sanctions et procédures (franchisé) Toute plainte ou tout manquement en relation au présent règlement devra être transmis à RE/MAX Québec inc. et soumis au Règlement régissant le mode de résolution des différends au sein du réseau RE/MAX. Tout manquement du franchisé au présent règlement l exposera à des sanctions monétaires, à être déterminées par le conseil d arbitrage. Toute somme ainsi obtenue sera payable au Fonds promotionnel RE/MAX. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent Règlement sur les normes de pratique professionnelle au sein du réseau RE/MAX a été adopté le 19 mai 2005 et entre en vigueur le 1 er juillet 2005.