Que faire, je suis. SEECV Jean Roberge Julie Bellemare Hiver 2014

Transcription

1 Que faire, je suis malade SEECV Jean Roberge Julie Bellemare Hiver 2014

2 Plan 1. Définition de quelques concepts 2. Quoi faire quand je suis malade? 3. Banque de congés de maladie personnelle 4. Absences pour raisons familiales 5. Autres types de congés

4 Définition de quelques concepts Invalidité (Article ) L invalidité est un état d incapacité résultant d une maladie ou d un accident ou résultant directement d une complication ou d une interruption de grossesse avant la vingtième (20e) semaine précédant la date prévue pour la naissance, nécessitant des soins médicaux et qui rend l enseignante ou l enseignant totalement incapable d accomplir les tâches habituelles de son emploi ou d un autre emploi analogue comportant une rémunération de même ordre qui pourrait lui être offert par le Collège.

5 Définition de quelques concepts (suite) Assurance maladie SSQ (Article ) Le régime de base couvre : Médicaments Transport en ambulance Frais hospitaliers et médicaux (si on est hors du Canada) Couvre une partie des dépenses occasionnées par la maladie ou pour d autres besoins Assurance-traitement (Article ) Congés de maladie entre 1 à 5 jours Couvre une partie du salaire lors de l invalidité Assurance-traitement (courte durée) entre 5 jours et 104 semaines Assurance salaire longue durée de la SSQ (après 104 semaines d invalidité)

6 Plan 1. Définition de quelques concepts 2. Quoi faire quand je suis malade? Procédure du Cégep Note de service sur la suppléance 3. Banque de congés de maladie personnelle 4. Absences pour raisons familiales 5. Autres types de congés

7 Quoi faire quand je suis malade? 1 2

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9 Plan 1. Quoi faire quand je suis malade? 2. Banque de congés de maladie personnelle 3. Absences pour raisons familiales 4. Autres types de congés 5. Lexique

10 Banque de congés de maladie personnelle Pour quels motifs puis-je prendre des congés de maladie dans ma banque de congés? 1. Pour maladie (5-5.22, 1) 2. Pour des raisons familiales ( ) enfants, parents, frère, soeur, grands-parents Puis-je scinder une journée de maladie? Oui: En demi-journée Ou, dans certains cas, sous approbation de la direction des études, en heures

11 Banque de congés de maladie personnelle En jetant un œil sur votre relevé de paie, vous constatez que, à titre d exemple: Sachant qu une journée de travail équivaut à 6,5 heures: Congés non-cumulatifs (NC) : 39/6,5 = 6 jours Congés cumulatifs (C) : 104/6,5 = 16 jours Quoi y comprendre???

12 Banque de congés de maladie personnelle (Article ) Les principes à retenir : 1. À la 1 ère année d enseignement, 6 journées cumulatives (C) sont octroyées au nouveau professeur à temps complet (ou au prorata pour les temps partiels (5-5.35)), 2. Au 1 er septembre de chaque année, 7 journées non-cumulatives (NC) s y ajoutent, pour toutes et tous. 3. Lors d une maladie, les journées noncumulatives (NC) sont utilisées en premier.

13 Une image vaut mille maux À l embauche Le 1 er septembre : Le prof obtient : 7 Jours NC 6 Jours C Il n est pas malade de l année Au 30 juin, il lui reste : 13 C Au 30 juin, Il lui reste : 20 C Le prof a : Le prof a : 13 C + 7 NC Il n est pas malade de l année L année suivante, au 1er septembre: L année suivante, au 1er septembre: 20 C + 7 NC Il n est pas malade de l année Au 30 juin, Il lui reste: 20 C

14 Banque de congés de maladie personnelle (Article ) Les principes à retenir : Les journées non-cumulatives (NC) d une année donnée deviennent cumulatives (C) si, et seulement si, la somme des cumulatives (C) est égale ou plus petite que 13 NC C si C 13

15 Exercice pratique À l embauche Le 1 er septembre Le prof obtient : 7 NC 6 C Pas malade de l année Le 30 juin, Il lui reste, C Le prof a : 13 C C + 7 NC - 4 journées de maladie 16 C L année suivante, au 1er septembre: Le prof a: 16 C C + 7 NC -1 journée de maladie Le 30 juin, Il lui reste, C L année suivante, au 1er septembre: Le 30 juin, Il lui reste, C 13 C 16 C

16 Assurance traitement (Article ) Une enseignante ou un enseignant a droit pour une période d invalidité durant laquelle elle ou il est absent du travail : 1) Au paiement d une prestation équivalente au traitement qu elle ou il recevrait si elle ou il était au travail jusqu à concurrence du moindre du nombre de jours de congés de maladie accumulés à son crédit ou de cinq (5) jours ouvrables. Pour journées de maladie d une à 5 journées : 100% du salaire

17 Assurance traitement (suite) Une enseignante ou un enseignant a droit pour une période d invalidité durant laquelle elle ou il est absent du travail : 2) à compter de l arrêt du paiement de la prestation prévue à l alinéa 1), le cas échéant, mais jamais avant l expiration d un délai de carence de cinq (5) jours ouvrables depuis le début de la période d invalidité et jusqu à concurrence de cinquante-deux (52) semaines à compter du début de la période d invalidité : au paiement d une prestation d un montant égal à quatre-vingt-cinq pour cent (85 %) de son traitement; 3) à compter de l expiration de la période précitée de cinquantedeux (52) semaines et jusqu à concurrence d une période additionnelle de cinquante-deux (52) semaines : au paiement d une prestation d un montant égal à soixante-six et deux tiers pour cent (66 2/3 %) de son traitement, à moins qu elle ou il n utilise les dispositions de la clause ; Correspond à l assurance traitement courte durée

18 Assurance traitement (suite) Une enseignante ou un enseignant a droit pour une période d invalidité durant laquelle elle ou il est absent du travail : 4) à compter de l expiration de la période précitée de cent quatre (104) semaines : à l utilisation, au choix de l enseignante ou de l enseignant, des jours accumulés de congés de maladie à raison d un (1) jour par jour.

19 Assurance salaire longue durée de la SSQ Cette assurance salaire de longue durée est obligatoire. Notre syndicat a choisi le régime B, couvrant notre salaire après 2 ans d invalidité et ce, jusqu à 65 ans. Cette assurance nous dédommage si : une incapacité empêche la personne employée d accomplir les tâches habituelles de son emploi ou de tout emploi analogue comportant une rémunération similaire qui lui est offert par l employeur. L employé reçoit monétairement 60% du premier $, 42,5% de 20 à $, et 40% de l excédent et ce, net.

20 Assurance salaire longue durée de la SSQ Exemple de calcul du pourcentage du salaire couvert par cette assurance Je gagne $ 60% du premier $ $ 42,5% de $ $ 40% de l excédent, $ 6 000$ TOTAL $

22 Absences pour raisons familiales (Article ) L enseignante ou l enseignant peut s absenter de son travail jusqu à concurrence de dix (10) jours par année pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l éducation de son enfant ou de l enfant de sa conjointe ou de son conjoint, ou en raison de l état de santé de sa conjointe ou de son conjoint, de son père, de sa mère, d un frère, d une sœur ou de l un de ses grands-parents. L enseignante ou l enseignant prévient le Collège le plus tôt possible. Ces jours d absence sont déduits de la banque annuelle de congés de maladie prévue à la clause , et ce, jusqu à concurrence d un nombre maximal de six (6) jours ou, à défaut, sont sans traitement. Ces jours peuvent être fractionnés en demi-journée. 7 jours NC

23 Absences pour raisons familiales (Article ) Exemple 1 Pendant l année en cours, un enseignant ou une enseignante a: 7 jours NC (non-cumulatifs) 20 jours C (cumulatifs des années antérieures) La personne peut prendre: Maximum 6 jours de sa banque de NC 4 jours à ses frais Exemple 2 Pendant l année en cours, un enseignant ou une enseignante a: 2 jours NC (a pris 5 jours de maladie) 20 jours C (cumulatifs des années antérieures) La personne peut prendre: Maximum 2 jours de sa banque de NC 8 jours à ses frais

24 Absences pour raisons familiales (Article ) Congé de compassion : la personne peut demander 12 semaines de chômage Congés pour raisons familiales Pour les congés qui suivent, l enseignante ou l enseignant prévient le Collège le plus tôt possible et fournit, sur demande, une preuve justifiant une telle absence. a) Un congé sans traitement d'une durée maximale de douze (12) semaines sur une période de douze (12) mois est accordé à l enseignante ou l enseignant lorsque sa présence est requise auprès de son enfant, de l enfant de sa conjointe ou de son conjoint, de sa conjointe ou de son conjoint, de son père, de sa mère, de la conjointe ou du conjoint de son père ou de sa mère, d un frère, d une sœur ou de l un de ses grands-parents en raison d une grave maladie ou d un grave accident. L enseignante ou l enseignant peut prolonger son congé sans traitement jusqu à concurrence de cent quatre (104) semaines dans les cas suivants : si son enfant mineur est atteint d une maladie grave, potentiellement mortelle et attestée par un certificat médical; si sa présence est requise auprès de son enfant mineur qui a subi un préjudice corporel grave à l occasion ou résultant directement d un acte criminel le rendant incapable d exercer ses activités régulières.

25 Congé pour responsabilités parentales (Article ) Après avoir avisé le Collège trente (30) jours à l avance, un congé sans traitement ou un congé partiel sans traitement d une durée maximale d un (1) an est accordé à l enseignante ou l enseignant afin de permettre sa présence auprès de son enfant mineur handicapé, malade ou ayant des difficultés de développement socio-affectif. Pendant la durée de ce congé, l ancienneté s accumule selon les mêmes modalités qu avant la prise du congé.

27 Autres types de congé (Article ) L enseignante ou l enseignant qui en fait la demande par écrit au Collège ou qui, en cas d urgence et après en avoir avisé le Collège, produit la justification écrite, a droit d obtenir pour des raisons sérieuses une autorisation d absence sans perte de salaire. Exemples: Le fait d être témoin d un acte criminel ou autre et que la présence du salarié est requise auprès des policiers pour témoigner de sa version des faits. Le fait de porter assistance à quelqu un lors d un accident. Ce congé n est pas pas soustrait de notre banque de congés de maladie

28 Congés spéciaux Autres types de congé Pendant les périodes où l enseignante ou l enseignant est disponible au collège au sens de la convention collective, elle ou il a droit, après avis au Collège, à un congé sans perte de salaire aux fins et pour les périodes de temps suivantes : a) le décès de sa conjointe ou de son conjoint, de son enfant, d une ou d un enfant de sa conjointe ou de son conjoint : cinq (5) jours ouvrables consécutifs; b) le décès de ses mère, père, belle-mère, beau-père, sœur, frère : trois (3) jours ouvrables consécutifs; c) le décès de ses belle-sœur, beau-frère, bru, gendre, grand-mère, grandpère : le jour des funérailles; si la défunte ou le défunt résidait au domicile de l enseignante ou de l enseignant : trois (3) jours ouvrables consécutifs; d) le mariage de ses mère, père, fille, fils, sœur, frère, demi-sœur, demi-frère : le jour du mariage; Ces congés ne sont pas soustraits de notre banque de congés de maladie

29 suite Congés spéciaux Pendant les périodes où l enseignante ou l enseignant est disponible au collège au sens de la convention collective, elle ou il a droit, après avis au Collège, à un congé sans perte de salaire aux fins et pour les périodes de temps suivantes : e) le mariage de l enseignante ou de l enseignant : cinq (5) jours ouvrables consécutifs y compris le jour du mariage; f) le jour du déménagement, une seule fois par année; g) une quarantaine décrétée par l autorité médicale compétente : le nombre de jours fixé par cette autorité médicale; h) pour un autre cas de force majeure (désastre, feu, inondation, etc.) qui oblige une enseignante ou un enseignant à s absenter de son travail : le nombre de jours fixé par le Collège après entente avec l enseignante ou l enseignant.

30 Autres types de congé Article L enseignante ou l enseignant appelé à agir à titre de jurée ou de juré, de même qu à comparaître en qualité de témoin dans une cause où elle ou il n est pas l une des parties, ne subit de ce fait aucune perte de salaire. Ces congés ne sont pas soustraits de notre banque de congés personnelle

31 Dernières infos: La banque de congés non cumulative (NC) de 7 jours est au prorata du temps travaillé. En ce sens, tout congé sans salaire tel que : PVRTT Congé de perfectionnement sans salaire viendra diminuer votre banque de congés non cumulatifs