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1 Annuaire.sante.fr Accéder aux informations contenues dans le Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS) - Mai

2 Sommaire 1 Objectif de ce document Le Répertoire Partagé des Professionnels de Santé Fondement juridique du RPPS Données contenues dans le RPPS Acteur impliqués dans l enregistrement et la gestion du RPPS Rôle des Autorité d Enregistrement Rôle de l ASIP Santé vis-à-vis du RPPS Un répertoire en évolution Professions actuellement portées au RPPS Nouvelles professions intégrant le RPPS Qualité des données du RPPS Accès aux données contenues dans le RPPS Catégories de données du RPPS Catégories d utilisateurs autorisées à accéder aux données non librement communicable au public Services de publication Procédure d accès aux services authentifiés Accéder aux données tel que prévu par l arrêté du 6 février 2009 modifié Obtenir un dispositif de sécurité Présentation du service offert par acteur Etablissements de soins et service de santé relevant de la 6 ème partie du code de la santé publique Organismes et Agences du domaine de la Santé Éditeurs et imprimeurs d ordonnances protégées / Laboratoires pharmaceutiques et fabricants de dispositifs médicaux / Fournisseurs de service Etablissements sociaux / médicaux-sociaux Les services en charge de la Santé, la CNAMTS et l ASIP Santé Ordres professionnels et Service de Santé des Armées Les Caisses Primaires d Assurance Maladie et les Caisses Générales de Sécurité Sociale dans les départements d Outre-Mer Editeurs de logiciels dans le domaine de la santé Annexes Synthèse des accès Documents de référence La Nomenclature des acteurs de Santé Spécifications des services Annuaire.sante.fr Contact 19 Classification : public 2 / 20

3 1 Objectif de ce document Accéder aux données contenues dans le Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS), c est accéder à des données certifiées d identification des professionnels de santé, réputées opposables et mises à disposition gratuitement par les Pouvoirs Publics. De multiples usages sont possibles des données contenues dans le RPPS. Par exemple, un établissement de santé peut vérifier qu un professionnel de santé qu il souhaite employer est bien inscrit au tableau de l Ordre dont il relève, le cas échéant dans une spécialité. Il peut également disposer des données d identification des professionnels de santé correspondants de ville à qui sont adressés les documents de sortie. L objectif de ce document est de présenter le contenu du RPPS, les conditions d utilisation et les modalités d accès. Il s adresse à tous les acteurs de santé et éditeurs de logiciels qui souhaitent réaliser des interfaces entre leur logiciel et le RPPS pour répondre aux besoins de leurs clients. Classification : public 3 / 20

4 2 Le Répertoire Partagé des Professionnels de Santé Le Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS) est le répertoire unique de référence qui rassemble et publie des informations permettant d identifier les professionnels de santé, sur la base d un «numéro RPPS» attribué au professionnel toute sa vie. C est un référentiel opposable : les données enregistrées sont réputées fiables et tiennent lieu de pièces justificatives. 2.1 Fondement juridique du RPPS Créé par l arrêté du 6 février 2009 (dit «arrêté RPPS»), puis modifié par l arrêté du 23 décembre 2011 et l arrêté du 2 octobre 2013, le RPPS identifie de manière unique et pérenne les professionnels de santé. Les finalités du RPPS sont définies par l arrêté portant sa création : Identifier les professionnels de santé en exercice, ayant exercé ou susceptibles d exercer ; Suivre l exercice de ces professionnels ; Contribuer aux procédures de délivrance et de mise à jour des cartes de professionnel de santé ; Permettre la réalisation d études et de recherches ainsi que la production de statistiques relatives aux professionnels répertoriés, à partir d une base de référence anonymisée. 2.2 Données contenues dans le RPPS Les données contenues dans le RPPS portent sur : Les données d identification et d identité de la personne : identifiant RPPS ; noms de famille et d usage, prénoms, date et lieu de naissance, date de décès ; nationalité actuelle, date d acquisition de cette nationalité. Les diplômes ou attestations en tenant lieu et autorisations liés à l exercice professionnel : intitulé, date d obtention, lieu de formation, autorité de délivrance, numéro. Les données décrivant l exercice : profession, identité d exercice, inscription à l Ordre ; coordonnées de correspondance ; dates de début et fin des périodes de suspension ou d interdiction d exercice ; langues étrangères pouvant être utilisées. Les qualifications, titres et exercices professionnels particuliers : intitulé, date de reconnaissance, date d abandon Les activités et structures d exercice : genre d activité, date de début et fin de l activité, motif de cessation ; mode d exercice, fonction, type d activité libérale, spécialité de concours, statut hospitalier ; coordonnées du professionnel sur son lieu d exercice ; Classification : public 4 / 20

5 structure d exercice : numéro SIRET ou FINESS, coordonnées, secteur d activité, catégorie juridique. La/les Carte(s) du professionnel de santé (carte CPS): type de carte, numéro, date de validité, date d opposition. 2.3 Acteur impliqués dans l enregistrement et la gestion du RPPS Rôle des Autorité d Enregistrement Les autorités d enregistrement (AE) assurent l enregistrement de l ensemble des professionnels de santé relevant de leur ressort. Elles constituent le guichet unique des professionnels de santé et sont : les Ordres pour les professionnels à ordre ; les Agences Régionales de Santé pour les professionnels de santé relevant de leur compétence administrative ; le Service de Santé des Armées pour les professionnels de statut militaire. Elles ont pour mission : la régulation de l'accès à la profession (vérification de la qualification professionnelle, éventuellement la validation de diplômes) ; le suivi (tenue de registres d'immatriculation des professions réglementées). Dès son inscription auprès de son autorité d enregistrement, les informations sur le professionnel de santé sont portées au RPPS Rôle de l ASIP Santé vis-à-vis du RPPS L Agence des Systèmes d Information Partagés de Santé (ASIP Santé) a pour mission de favoriser le développement des systèmes d information partagés dans les secteurs de la santé et du médicosocial afin de développer la coordination et la qualité des soins, la prévention, la veille et l alerte sanitaire, la télémédecine. Dans ce cadre, l ASIP Santé assure la maitrise d ouvrage et la gestion des annuaires et référentiels nationaux regroupant les identités et informations associées relatives aux professionnels de santé, ainsi qu aux structures de santé et du médico-social. A ce titre, l ASIP Santé assure notamment les fonctions d autorité administrative et d autorité de certification du RPPS et organise les fonctions d Autorité d Enregistrement avec les organisations professionnelles concernées. La mise en œuvre et la maintenance du RPPS sont menées en coopération avec l Etat, le Service de Santé des Armées, les Ordres professionnels et la CNAMTS. L ASIP Santé s assure que seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données à caractère personnel contenues dans le RPPS dans le respect de la réglementation. L ASIP Santé a également en charge la production, la gestion et le déploiement de la carte de professionnel de Santé (CPS), assurant, entre autres, les fonctions d identification et d authentification des professionnels de santé, et dont l utilisation contribue à renforcer l espace de confiance indispensable à la confidentialité des données de santé. L insertion d une profession de santé dans le RPPS permet l émission et la distribution de cartes CPS correspondantes à cette profession selon un circuit simplifié. Classification : public 5 / 20

6 2.4 Un répertoire en évolution Professions actuellement portées au RPPS A ce jour, le RPPS intègre les données d identification des médecins, chirurgiens-dentistes, sagesfemmes et pharmaciens, fournies et certifiées par les Ordres professionnels et par le Service de Santé des Armées. Ces Autorités d Enregistrement principales transmettent des mises à jour quotidiennement au RPPS. Les données décrivant les Structures de Santé sont mises à jour dans le RPPS à partir du référentiel FINESS (complété par PHAR pour les officines de pharmacie), également à fréquence quotidienne Nouvelles professions intégrant le RPPS Le RPPS a vocation à recueillir l ensemble des données des professionnels de santé disposant d une autorité d enregistrement (Ordre professionnel, ARS, Service de santé des armées). Deux nouvelles professions disposant d un ordre professionnel se préparent à intégrer le RPPS : masseurs kinésithérapeutes et pédicures-podologues. Par ailleurs, le Ministère de la Santé a engagé avec l appui de l ASIP Santé des travaux de refonte du système d information des ARS permettant d enregistrer, de gérer les situations d exercice des professionnels. Il s agit de mettre en œuvre le décommissionnement du référentiel ADELI au profit du RPPS. Ces travaux permettront d intégrer progressivement dans le RPPS les professionnels de santé relevant de la compétence administrative des ARS, soit 15 nouvelles professions Qualité des données du RPPS L ASIP Santé pilote l amélioration de la qualité des données contenues dans le RPPS par : des ateliers ciblés sur des problématiques spécifiques (exemple : qualité des exercices salariés, qualité de l identification des activités en laboratoires de biologie médicale, certification de l état civil par l INSEE) ; des audits réguliers du référentiel. L ASIP Santé prévoit également un mécanisme de signalement des anomalies de données constatées par les établissements de santé et les professionnels de santé aux autorités d enregistrement concernées, afin qu elles procèdent aux corrections si nécessaire. Classification : public 6 / 20

7 3 Accès aux données contenues dans le RPPS 3.1 Catégories de données du RPPS Dans le respect des règles définies par l arrêté RPPS du 6 février 2009 modifié, les données des professionnels de santé contenues dans le RPPS sont accessibles selon 2 grandes catégories : - Les données librement communicables au public. Il s agit du nom d exercice, prénom d exercice, profession, spécialité et identification de la structure d exercice actuelle (identifiant, raison sociale) du professionnel de santé ; - Les données non librement communicables au public. Ce sont toutes les autres données du RPPS (Etat Civil, diplôme, dossier professionnel, coordonnées personnelles ). Par ailleurs, l arrêté RPPS du 6 février 2009 modifié distingue les données «actives» (situation présente du professionnel) des données «historisées» (historique de carrière). Les données historisées ne sont pas librement communicables au public. Note : L arrêté RPPS du 6 février 2009 modifié régit également la consultation des données RPPS par IHM. Dans ce cas, l adresse de la structure d exercice du professionnel de santé est considérée comme librement consultable. Classification : public 7 / 20

8 3.3 Catégories d utilisateurs autorisées à accéder aux données non librement communicable au public La réglementation «RPPS» régit les droits d accès aux données RPPS, selon plusieurs types d acteur du domaine sanitaire et social. Ces profils utilisateurs ont été classés de manière suivante : Cat01 Services du ministère chargé de la santé Cat10 Autres services de l'etat Cat02 Agences régionales de santé Cat11 Etablissements et services de santé 6ème partie CSP & Collectivités territoriales et associations gestionnaires d'un service sanitaire ou social Cat03 SSA et autres autorités employeurs Cat12 Etablissements médico-sociaux ou sociaux Cat04 Conseils des Ordres Cat13 Autres établissements publics, groupements, organismes créés par la loi ou le règlement dans le domaine sanitaire et social Cat05 Autorités et représentants Etat dans COM Cat14 Hébergeurs, éditeurs, imprimeurs Cat06 CNAMTS Cat15 d'ordonnances Organismes et établissements scientifiques ayant pour mission d'agir pour le développement et la diffusion des connaissances dans le domaine sanitaire et social Cat07 Régimes d'amo dans les COM Cat16 Autres régimes d'amo et organismes d'amc Cat08 ASIP Santé Cat17 Professionnel de santé pour lui-même Cat09 CPAM et CGSS Services de publication Pour les données librement communicables au public, deux canaux de publication existent : Un fichier d extraction aux formats «.xls» et «.txt» est disponible sur esante.gouv.fr, mise à jour mensuellement ; L IHM Web «annuaire.sante.fr» permet la consultation des données mises à jour quotidiennement. L accès à cette IHM est actuellement réservé aux services du Ministère de la Santé. Classification : public 8 / 20

9 Pour les données non librement communicables au public, quatre canaux de publication existent, tous en accès authentifié : L IHM Web «annuaire.sante.fr», après authentification par carte de la famille CPS, permet la consultation des données (1) ainsi que le téléchargement d extractions (2) ; des WebServices permettent l interrogation du RPPS, «fiche par fiche» après authentification par carte de la famille CPS ou avec un certificat serveur applicatif (3); un WebService de téléchargement d extraction (4) permet la mise à disposition des données sous forme de fichiers (extractions) après authentification à l aide d un certificat serveur applicatif. Classification : public 9 / 20

10 3.5 Procédure d accès aux services authentifiés Pour accéder aux services authentifiés, il est nécessaire : - de se faire enregistrer en tant qu utilisateur légitime relevant d une des catégories prévues par l arrêté du 6 février 2009 modifié. - d obtenir le dispositif de sécurité émis par l ASIP Santé permettant d accéder au service Accéder aux données tel que prévu par l arrêté du 6 février 2009 modifié L ASIP Santé doit s assurer que seules les personnes autorisées par l arrêté du 6 février 2009 modifié, peuvent accéder aux données du RPPS, dans le respect de ses règles de fonctionnement. Pour ces raisons, l accès à ces données fait l objet d une demande adressée à l ASIP Santé. Fiche de demande à télécharger : esante.gouv.fr/services/referentiels/identification/demande-d-acces-au-rpps En outre, les conditions d utilisation des données du RPPS et responsabilités afférentes sont décrites dans la Charte d utilisation des données contenues dans le RPPS jointe à la fiche de demande : les utilisateurs sont des «responsables de traitement» au sens de la loi Informatique et Libertés à l égard des données transmises. Chacun est responsable pénalement de toute utilisation frauduleuse qui pourrait être commise à l égard des données ainsi transmises. Classification : public 10 / 20

11 3.5.1 Obtenir un dispositif de sécurité Un dispositif de sécurité (carte de la famille CPS, certificat serveur applicatif) est nécessaire afin d accéder à ces données étendues du RPPS. Le choix du dispositif de sécurité dépend du service de publication utilisé. Service de publication IHW Web Dispositif de sécurité autorisé Carte de la famille CPS WebServices de consultation WebServices d extraction Certificat serveur applicatif ou Carte de la famille CPS(*) Certificat serveur applicatif (*) à déterminer selon l usage et les objectifs de l application cliente La structure utilisatrice doit avoir conclu un contrat de commandes de produit de Certification avec l ASIP Santé pour obtenir un dispositif de sécurité. Pour toute information complémentaire et pour commander des produits de certification : Rendez-vous sur l espace CPS : Ou appeler CPSInfoService esante.gouv.fr/services/espacecps Classification : public 11 / 20

12 4 Présentation du service offert par acteur Les chapitres suivant décrivent les données du RPPS accessibles aux différents utilisateurs. Publication des données par Webservice d interrogation. Le client utilise un flux d échange. (cf. DSFT) Publication des données par Webservice d extraction. Le client télécharge un fichier. (cf.dsft) 4.1 Etablissements de soins et service de santé relevant de la 6 ème partie du code de la santé publique Il s agit de la catégorie (n 11 - cf. 3.3) pour laquelle l arrêté RPPS prévoit deux types d accès aux données tels que schématisé ci-dessous : Sont mises à dispositions par annuaire.sante.fr - Les données actives de tous les professionnels de santé comprenant : o l exercice professionnel du professionnel de santé (Nom d exercice, Profession, ) ; o sa structure d activité ainsi que l adresse de cette dernière ; o sa (ou ses) carte CPS en cours de validité ; - L ensemble des données actives contenues dans le RPPS pour les PS employés par l établissement (à l exception de la nationalité, des sanctions et de la rubrique position statutaire) : o état-civil, o diplôme, o coordonnées de correspondance, o situations d exercice, o Classification : public 12 / 20

13 4.2 Organismes et Agences du domaine de la Santé Il s agit, au sens de l arrêté RPPS : - des établissements publics, groupements et autres organismes créés par la loi ou le règlement dans le domaine sanitaire et social (n 13 - cf. 3.3) ; - des organismes et établissements scientifiques ayant pour mission d agir pour le développement et la diffusion des connaissances dans le domaine sanitaire et social (n 15 - cf. 3.3). Cela concerne notamment les GCS, les Agences sanitaires (INVS, INCA ). Sont mises à disposition par annuaire.sante.fr l ensemble des données actives contenues dans le RPPS (à l exception de la nationalité, des sanctions et de la rubrique position statutaire). Classification : public 13 / 20

14 4.3 Éditeurs et imprimeurs d ordonnances protégées / Laboratoires pharmaceutiques et fabricants de dispositifs médicaux / Fournisseurs de service Sont concernés : - les hébergeurs de données de santé à caractère personnel agréés (N 14 - cf. 3.3) ; - les éditeurs et imprimeurs d ordonnances protégées (N 14 - cf. 3.3) ; - les laboratoires pharmaceutiques et fabricants de dispositifs médicaux conformément à la réglementation «Sunshine Act». (N 14 - cf. 3.3) ; - les régimes d assurance maladie obligatoire (à l exception de la CNAM) et les organismes complémentaires d assurance maladie (N 16- cf. 3.3). Sont mises à disposition par annuaire.sante.fr les données actives de tous les professionnels de santé comprenant : - les noms et prénoms d exercice ; - la profession du professionnel, ainsi que sa spécialité ; - sa structure d activité (identifiant FINESS, SIRET, RASISON SOCIALE) ainsi que l adresse de cette dernière. Classification : public 14 / 20

15 4.4 Etablissements sociaux / médicaux-sociaux Il s agit de la catégorie (n 12 - cf. 3.3) pour laquelle l arrêté RPPS prévoit deux types d accès aux données tels que schématisé ci-dessous : Sont mises à disposition par annuaire.sante.fr les données actives des professionnels de santé employés par l établissement, à l exception des sanctions, ainsi que les données communicable sauf public pour tous les autres professionnels de Santé. 4.5 Les services en charge de la Santé, la CNAMTS et l ASIP Santé Plusieurs catégories regroupent ces utilisateurs : - le Ministère de la santé (N 1- cf. 3.3) - les agences régionales de santé (N 2- cf. 3.3) - la CNAMTS (N 6- cf. 3.3) - l ASIP Santé (N 8- cf. 3.3) Sont mises à disposition par annuaire.sante.fr l intégralité des données contenues dans le RPPS, qu elles soient actives (données en vigueur à la date d accès au répertoire) ou historisées. Classification : public 15 / 20

16 4.6 Ordres professionnels et Service de Santé des Armées Sont concernés les 4 ordres nationaux des professions inclues dans le RPPS (Pharmaciens, Médecins, Chirurgiens-Dentistes, Sage-Femme) ou au sein du Service de Santé des Armées. Sont mises à disposition par annuaire.sante.fr l intégralité des données contenues dans le RPPS, qu elles soient actives ou historisées : - des professionnels de santé inscris à leur tableau pour les Ordres nationaux ; - des professionnels de santé employés par le Service de Santé des Armées pour ce dernier. 4.7 Les Caisses Primaires d Assurance Maladie et les Caisses Générales de Sécurité Sociale dans les départements d Outre-Mer. Il s agit de la catégorie (n 9 - cf. 3.3) pour laquelle l arrêté RPPS prévoit deux types d accès aux données tels que schématisé ci-dessous : Sont mises à disposition par annuaire.sante.fr les données actives et historisées des professionnels de santé, à l exception des sanctions, nationalités, positions statutaires. Classification : public 16 / 20

17 4.8 Editeurs de logiciels dans le domaine de la santé L arrêté RPPS ne prévoit pas des droits d accès aux données pour les éditeurs de logiciels En revanche, les éditeurs sont amenés à développer des solutions S.I. utilisant les données contenues dans le RPPS, à destination de clients relevant des catégories précédemment citées. Afin de faciliter les développements et de permettre le test des interfaces pour des clients disposant de droits plus étendus, l ASIP santé met à disposition des éditeurs un environnement «partenaires», contenant des données de test, accessible avec des dispositifs de sécurité de test. Les éditeurs qui équipent les utilisateurs et réalisent les interfaces doivent : prendre connaissance des spécifications des interfaces d accès aux données du RPPS téléchargeable sur esante.gouv.fr ; prendre connaissance des documents afférents à la description de la Nomenclature des Acteurs de Santé (NAS), qui décrit la syntaxe des données d identification des Acteurs de santé téléchargeable sur esante.gouv.fr ; disposer d un certificat serveur applicatif (CSA) de test délivré par l ASIP Santé. o L obtention de CSA de test nécessite d être équipé d une CPA de test. Pour toute demande de produits de certification de test (CSA ou CPA de test), s adresser à : editeurs@asipsante.fr L ASIP Santé met également à disposition un exemple de code du client (Java) des Web Service implémentant les fonctions : - d authentification par certificat serveur; - de génération d un jeton VIHF; - d établissement d une connexion TLS ; - de génération de requêtes clientes des Web Services exposés par le RASS ; - le guide utilisateur associé à cet exemple de code. Classification : public 17 / 20

18 Annexes Synthèse des accès Ci-dessous sont synthétisées les dispositions d accès à Annuaire.Sante.fr Classification : public 18 / 20

19 Documents de référence La Nomenclature des acteurs de Santé La Nomenclature des Acteurs de Santé (NAS) définit la structuration et la syntaxe des données d identification des Acteurs de santé et le cas échéant les terminologies de référence ou les jeux de valeurs associés. La NAS constitue le référentiel commun d interopérabilité des données d identification des acteurs de santé porté par le RPPS. Les données liées à des terminologies de référence du RPPS sont donc publiées selon la NAS. Cette nomenclature, ainsi que les documents explicatifs associés, sont disponibles sur l espace e-sante : Spécifications des services Annuaire.sante.fr Les fonctionnalités détaillées des interfaces d accès et leurs modalités techniques sont décrites dans des dossiers de spécifications fonctionnelles et techniques dédiés à chaque interface. Ces documents sont accessibles sur esante.gouv.fr. Dossier de spécifications disponibles DSFT des WebServices d'interrogation Annuaire.sante.fr DSFT des WebServices d extraction Annuaire.sante.fr Documents de références NAS-Modèle de données- Principes et Définitions- NAS-Modèle de données du RASS NAS-Ressources terminologiques utilisées par le RASS Contact Pour toute question, demande d informations, l équipe Annuaire de l ASIP santé est à votre disposition : annuaire@sante.gouv.fr. Classification : public 19 / 20

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