REPUBLIQUE FRANCAISE

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE 1 COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : M. BONNET Commissaire du gouvernement : Mme CHEMLA Séance du 18 décembre 2009 Affaire : Association animation et gestion d'organismes privés (A.G.O.P.) c/ Président du conseil général du Tarn et Préfet du Tarn Au nom du peuple français, La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2003 sous le n A au secrétariat de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, présentée pour l association animation et gestion d'organismes privés (A.G.O.P.), représentée par son président en exercice, dont le siège social est 65, Chemin Saligné, à Toulouse (31100) par maître Gerando, avocat ; L association animation et gestion d'organismes privés demande à la cour : 1 ) d annuler le jugement n /2/3, en date du 21 mai 2003, par lequel le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l annulation ou à la réformation des arrêtés en date du 12 septembre 2001 du président du conseil général et du préfet du Tarn fixant, pour l année 2001, le prix de journée applicable à la Maison d enfants à caractère social «Saint-Jean» qu elle gère à Albi, à la maison d enfants à caractère social «Le Cayla» qu elle gère à Saint-Genest de Contest, et enfin à l école professionnelle «Saint Jean du Causset», qu elle gère à Albi ; 2 ) d annuler les arrêtés attaqués, de fixer le prix de journée au montant initialement demandé à l administration et de condamner l Etat à lui verser une somme de euros au titre des frais exposés devant la Cour et non compris dans les dépens ;

2 Elle soutient que c est à tort que le tribunal a rejeté pour irrecevabilité ses recours, qui n étaient pas tardifs au regard des dispositions désormais en vigueur de la loi du 12 avril 2000 ; que les indemnités allouées sur le fondement de l avenant 265 à la convention collective de 1966 sont fondées ; que l arrêté contesté n est pas motivé ; que sa motivation n a pas été fournie au cours de la procédure contradictoire ; Vu le jugement et l arrêté attaqué ; Vu, enregistré le 4 décembre 2003, le mémoire en défense présenté par le président du conseil général et le préfet du Tarn, qui tend au rejet de la requête au motif que la tardiveté est établie par les pièces du dossier ; qu en outre les indemnités en cause n étaient pas justifiées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n du 11 avril 1990 ; Les parties étant dûment convoquées, Après avoir entendu en audience publique : M. BONNET, président de tribunal administratif, en son rapport ; Maître MAGRINI, représentant l A.G.O.P., en ses observations ; Mme CHEMLA, conseiller d Etat, commissaire du gouvernement, en ses conclusions ; Considérant que l association animation et gestion d'organismes privés relève appel du jugement en date du 21 mai 2003, par lequel le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l annulation ou à la réformation des arrêtés en date du 12 septembre 2001 du président du conseil général et du préfet du Tarn fixant, pour l année 2001, le prix de journée applicable à la Maison d enfants à caractère social «Saint-Jean» qu elle gère à Albi, à la maison d enfants à caractère social «Le Cayla» qu elle gère à Saint-Genest de Contest, et enfin à l école professionnelle «Saint Jean du Causset», qu elle gère à Albi ; Sur la régularité du jugement attaqué Considérant qu il résulte des accusés de réception des trois recours gracieux formés par l association contre les trois arrêtés du 12 septembre 2001, dont l AGOP a reçu notification le 9 octobre 2001, que si ces recours ont été reçus le 13 novembre 2001 par les services du président du conseil général du Tarn, ils l ont été par ceux du préfet le 12 novembre ; que le 10 novembre 2001 étant un samedi, le délai de recours d un mois dont disposait l AGOP pour contester les 2

3 arrêtés n a expiré que le 12 novembre à minuit ; que, par suite, c est à tort que le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, se fondant sur la seule réception du recours gracieux adressé au président du conseil général, a rejeté les recours comme tardifs ; que l AGOP est fondée à demander l annulation de son jugement ; Considérant qu il y a lieu d évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par l AGOP devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux ; 3 Sur les conclusions à fin d annulation Considérant, d une part, qu eu égard à leur portée et aux règles de la procédure à la suite de laquelle elles interviennent, les décisions tarifaires ne sont pas au nombre de celles qui, en vertu de la loi du 11 juillet 1979, doivent comporter l énoncé des motifs de droit et de fait sur lesquels elles reposent ; que, d autre part, il ressort des pièces des dossiers que, par des lettres en date du 19 juin 2001, les autorités de tarification ont fait connaitre à l AGOP leur désaccord quant aux nombre de points qu elle avait pris en compte dans ses prévisions budgétaires en ce qui concerne les indemnités pour sujétions particulières servies aux personnels cadres des trois établissements en application de l avenant n 265 de la convention collective du 15 mars 1966 et indiqué les nombres de points qui devaient être retenus selon elles pour chacun des cadres en cause des trois établissements ; que ces indications permettaient à l AGOP de contester ces propositions ; qu ainsi le moyen tiré de ce que les abattements pratiqués n auraient pas été motivés au cours de la procédure contradictoire doit être écarté ; Sur les conclusions en réformation Considérant qu aux termes des stipulations de l article 12-2 de l annexe 6 à la convention collective du 15 mars 1966 relative aux personnels des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, dans sa rédaction issue de l avenant 265 du 21 avril 1999, agréé le 24 juillet 2000 : «Les cadres ayant des missions de responsabilité dans un établissement et subissant l une ou plusieurs des sujétions suivantes bénéficient d une indemnité en raison : - du fonctionnement continu avec hébergement de l établissement ou du service, - du fonctionnement continu sans hébergement de l établissement, - du fonctionnement semi-continu avec hébergement de l établissement, - du fonctionnement discontinu avec hébergement de l établissement, - du nombre de salariés lorsqu il est supérieur ou égal à 30 salariés permanents à temps plein ou partiel y compris les titulaires de contrats aidés, - des activités économiques de production et de commercialisation, - d une mission particulière confiée par l association ou la direction, - de la dispersion géographique des activités, - des activités liées à un ensemble de structures comprenant au moins trois agréments ou habilitations, trois budgets différents, des comptes administratifs distincts. L association fixe le montant de cette indemnité en fonction du nombre et de l importance des sujétions subies dans les limites suivantes. Pour les cadres de la classe 1, cette indemnité est comprise entre 70 et 210 points.

4 4 L indemnité ne peut être inférieure à 120 points : - Pour le directeur d un établissement ou d un service à fonctionnement continu avec hébergement ; - Pour le directeur cumulant au moins deux sujétions précisées ci-dessus. L indemnité ne peut être inférieure à 140 points : - pour le directeur d un établissement ou service à fonctionnement continu avec hébergement soumis à au moins une des autres sujétions ; - pour le directeur cumulant au moins deux des sujétions dont les activités liées à un ensemble de structures comprenant au moins trois agréments ou habilitations, trois budgets différents, des comptes administratifs distincts» ; Pour les cadres de classe 2, elle est comprise entre 15 et 135 points. L indemnité ne peut être inférieure à 80 points : - Pour le cadre exerçant son activité dans un établissement ou service à fonctionnement continu avec hébergement ; - Si le cadre est soumis à au moins une autre sujétion, le montant de l indemnité ne pourra être inférieur à 100 pts. Si un cadre est soumis à au moins deux sujétions, le montant de l indemnité ne pourra être inférieur à 70 Pts.» Considérant que s il appartient à l employeur dans le cadre de ses relations avec ses salariés, de prendre la décision d allouer à un directeur ou à certains de ses cadres l indemnité de sujétion prévue par les stipulations susmentionnées, l autorité chargée de la tarification a néanmoins le pouvoir d apprécier, sous le contrôle du juge du tarif, si, eu égard au nombre et à l importance des sujétions subies par le ou les intéressés, le montant de l indemnité accordée par l employeur n est pas excessif ; Considérant, d une part, s agissant de l ensemble des établissements dont le tarif est en litige devant la Cour, que l association animation et gestion d'organismes privés a estimé que le fait pour le directeur d être titulaire d une délégation du président de l association portant sur «l animation, la direction technique de l établissement, l administration générale du personnel, la gestion financière» relevait d une «mission particulière» au sens des stipulations précitées, laquelle devait être considérée comme constitutive d une sujétion autonome ; que ces missions sont toutefois de celles qui incombent par défaut au directeur d un établissement et ne sauraient être regardées comme représentatives d une telle sujétion autonome et particulière ; qu il en va de même pour les missions de remplacement que sont susceptibles d assumer les cadres de classe 2, ainsi que pour les «activités multiples» de chaque structure invoquées par l association, lesquelles recouvrent en réalité les missions d accueil qui, sous une forme ou une autre, relèvent de l objet même des établissements considérés ; qu enfin il n est pas justifié de l existence d activités économiques et de production et de commercialisation au sens des stipulations précitées ; Considérant qu eu égard à la faible distance entre le site de la maison d enfants à caractère social Saint-Jean rue Flottes à Albi et le local présenté comme une annexe de cet établissement, l association n était pas fondée à retenir une sujétion particulière tenant à la dispersion géographique des activités en ce qui concerne le directeur et un des chefs des services éducatifs,

5 sans qu il soit dès lors besoin de rechercher si leurs fonctions impliquaient qu ils s y rendissent eux-mêmes fréquemment ; Considérant qu il résulte de ce qui précède que l AGOP n est pas fondée à demander la réformation des arrêtés attaqués ; Sur l application de l article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 Considérant que l Etat et le département n étant pas parties perdantes, les dispositions de l article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu ils soient condamnés à verser à l association Animation et gestion d'organismes privés la somme que cette dernière demande au titre des frais exposés devant la Cour et non compris dans les dépens ; 5 D E C I D E : Article 1 er : Le jugement susvisé du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux en date du 21 mai 2003 est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête et le recours présenté par l association animation et gestion d'organismes privés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sont rejetés. Article 3 : La présente décision sera notifiée au président du conseil général du Tarn, au préfet du Tarn, à l association animation et gestion d'organismes privés, et au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Copie en sera transmise pour information à Maître Gerando. Délibéré par la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, en formation plénière, dans sa séance du 18 décembre 2009 où siégeaient M. DURAND-VIEL, président suppléant de ladite Cour, président, Mmes LEGER, ROUL, MM. COSTE, MÖLLER, ROSENAU et M. BONNET, rapporteur. Lu en séance publique à la même date. Le président, Le rapporteur, Le greffier, M. DURAND-VIEL A. BONNET V. GUILLOU La République mande et ordonne au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l exécution de la présente décision.