STATUTS D HABITAT ET HUMANISME PROVENCE *

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1 STATUTS D HABITAT ET HUMANISME PROVENCE * EXPOSE PRELIMINAIRE Avec l agrément de la FÉDÉRATION HABITAT ET HUMANISME - association loi 1901 dont le siège social est à LYON 9 rue Matthieu Varille et dont le fondateur est Bernard DEVERT l association «HABITAT ET HUMANISME PROVENCE (HHP)», régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 a été créée aux termes des statuts du 25 novembre Elle a été déclarée à la Préfecture des Bouches-du-Rhône le 17 février 1994 et publiée au Journal Officiel le 9 mars Les formalités prévues par la loi ont été dûment exécutées (N SIRET : Code APE : 853 K N RNA : W ). Ses statuts ont ét é modifiés aux dates suivantes : février 1997, 27 juin 2001 et 13 mars Selon l arrêté préfectoral n du 31/01/ 2011, l association HHP a été agréée pour exercer des activités d «Ingénierie sociale, technique et financière» (cf. article L365-3 du code de la construction et de l habitation) et des «activités d Intermédiation locative et gestion locative sociale» (cf. L365-4 du code de la construction et de l habitation). Les présents statuts modifient à nouveau et remplacent les statuts ci-dessus visés de l'association HABITAT ET HUMANISME PROVENCE. I - BUT ET COMPOSITION : ARTICLE 1 : DÉNOMINATION OBJET - DURÉE La FÉDÉRATION HABITAT ET HUMANISME - association loi 1901 dont le siège social est à LYON, représentée par son Fondateur Bernard DEVERT, ou par son président - a décidé la création d ' une association, publiée au J.O. en date du 9 mars 1994, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dénommée «HABITAT ET HUMANISME PROVENCE». Cette création a, pour se conformer aux statuts de la Fédération, fait l objet d un accord écrit du Conseil d Administration de celle-ci en date du 13 décembre L'association est l'expression du Mouvement HABITAT ET HUMANISME au niveau local. En partenariat avec les différents acteurs de l accompagnement des personnes en situation de fragilité et du logement social, l'association HABITAT ET HUMANISME PROVENCE se donne pour objectif l'insertion par le logement des personnes défavorisées, ainsi que l accompagnement des personnes en situation de fragilité. Dans ce cadre, l'association a pour objet, dans le respect de la personne humaine, tel qu il est exprimé, en particulier, dans la charte du Mouvement Habitat et Humanisme : 1.1 Services aux tiers : - de réunir les conditions matérielles et morales qui permettent de mettre à la disposition de personnes ou de familles en perte d'autonomie, pour des raisons économiques, sociales, de santé ou pour toute autre raison, un lieu de vie et une relation humaine adaptés à leur situation particulière. - de favoriser les actions en faveur du logement des populations démunies et d ' y participer directement ou indirectement ; - de défendre les intérêts matériels et moraux des familles ; - d ' appliquer dans un esprit innovant des concepts humanistes sur des lieux de vie, en vue d'y développer des relations humaines et, notamment, de veiller à ce que la mise à disposition de logement soit accompagnée de mesures favorisant l'insertion des habitants dans leur environnement comme dans la vie professionnelle ; - d ' étudier les différents aspects du logement social, sa conception, son financement, sa gestion, comme ses conséquences sociales, culturelles et économiques ; Page 1/8

2 - de mobiliser des moyens - en particulier en proposant au public des produits d ' épargne solidaire - au service du renforcement du lien social, au-delà de la redistribution faite par l'état ; - de mener des actions de sensibilisation, d ' interpellation et de proposition sur le thème de l ' insertion par le logement, de la mixité sociale et de la santé ; - de conclure tout accord de partenariat en vue de ces objectifs ; 1.2 Services aux membres du Mouvement : - d'ouvrir à la découverte de ce que la vie associative peut apporter comme facteurs de transformation personnelle dans la rencontre d ' autrui et de sa propre fragilité. L ' Association adhère, dès sa création, à la FEDERATION HABITAT ET HUMANISME. Afin de garantir la cohérence du Mouvement HABITAT ET HUMANISME, la fidélité de ce Mouvement à sa Charte et à ses objectifs ainsi que la transparence de ses activités vis à vis du public, l'association Locale s'engage à respecter les dispositions prévues dans la Charte, dans les statuts de la FÉDÉRATION HABITAT ET HUMANSIME et dans le Règlement Intérieur Associatif annexés aux présents statuts. Elle s engage à appliquer les résolutions votées par le Conseil d Administration de la Fédération, quand celles-ci ont explicitement une valeur normative pour les associations locales en raison de leur caractère essentiel pour l orientation du Mouvement. La durée de l'association est illimitée. ARTICLE 2 : SIÈGE SOCIAL Le siège social d HABITAT ET HUMANISME PROVENCE est fixé à 169 rue François Mauriac, Marseille. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'administration. ARTICLE 3 : COMPOSITION DE L'ASSOCIATION L'association HABITAT ET HUMANISME PROVENCE se compose, outre la FÉDÉRATION HABITAT ET HUMANISME, membre de droit dispensé de cotisation, de membres agréés ou choisis par le Bureau. Ils payent une cotisation annuelle. 1. Les membres adhérents, personnes physiques ou morales, agréés par le Bureau ; 2. Les membres qualifiés, personnes physiques ou morales, qui, du fait de leur engagement dans des activités similaires ou complémentaires à celles d HABITAT ET HUMANISME, apportent à l Association des compétences utiles à l insertion des personnes en situation de précarité. Ils sont choisis par le Bureau ; 3. Les membres d'honneur : personnes physiques ou morales qui ont acquis des titres éminents à la reconnaissance de l'association. Ils sont choisis par le Bureau. Le Conseil d Administration peut cotisation. dispenser, à sa convenance, toute personne physique ou morale de ARTICLE 4 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE La qualité de membre de l ' Association se perd par : a) la démission, b) le décès, c) le non-paiement de la cotisation, d) la radiation, prononcée par le Conseil d'administration, pour motif porté à la connaissance de l ' intéressé, lequel pourra demander à être entendu par le Conseil d ' Administration dont la décision sera sans appel. Page 2/8

3 II ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT ARTICLE 5 : CONSEIL D ADMINISTRATION L ' association HABITAT ET HUMANISME PROVENCE est administrée par un Conseil d Administration dont le nombre de membres est compris entre 8 au moins et 24 au plus. Ce Conseil se compose d un membre de droit, la FÉDÉRATION HABITAT ET HUMANISME, administrateur ès-qualités pour la durée de vie de l association et de deux collèges formés, l'un de membres élus, dénommé premier collège, l'autre de membres désignés, dénommé deuxième collège. 1 - Administrateurs élus (1er collège) : 6 à 17 membres élus par l'assemblée Générale pour une durée de trois ans. Ces administrateurs élus sont des personnes actives dans l association. Ce collège est renouvelé tous les trois ans à l exception de ceux de ses membres cooptés au cours de cette période triennale - par l'assemblée Générale. Ils ne peuvent exercer plus de trois mandats successifs. 2 - Administrateurs désignés (2ème collège) : 1 à 6 membres, cooptés par le Conseil d'administration, sur la proposition du Bureau, pour une durée de trois ans, à compter de la ratification de cette cooptation par l'assemblée Générale. Ils sont choisis parmi des personnes physiques ou morales, engagées de façon durable dans une action du Mouvement ou ayant les mêmes fondements que ceux du Mouvement. Ce collège est renouvelé par cooptation tous les trois ans, à l exception de ceux de ses membres nommés au cours de cette période triennale - l'assemblée Générale devant ratifier ce choix ; les membres sortants, personnes physiques, sont rééligibles deux fois et ils ne peuvent être cooptés plus de trois fois de suite et donc exercer plus de trois mandats successifs. La limitation à trois du nombre de mandats pouvant être exercés successivement par un administrateur ne peut pas être mise en échec par le passage de cet administrateur d un collège à un autre. S il y a vacance, et quelle qu en soit la cause, le Conseil d'administration a la faculté de nommer un ou plusieurs administrateurs, selon le cas, soit pour une durée de trois ans, soit pour la durée restant à courir du mandat de l'administrateur sortant, sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée Générale. Une personne morale nommée administrateur doit - comme le fait la Fédération - désigner, lors de sa nomination, une personne physique qui sera son représentant permanent au sein du Conseil d'administration. Le mandat du représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale administrateur. En cas de révocation par la personne morale de son représentant, de décès ou de démission, elle est tenue de notifier cet événement sans délai à l'association et de pourvoir en même temps à son remplacement. Les fonctions d'administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée Générale ordinaire qui a statué sur les comptes de l'exercice écoulé et qui s'est tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de cet administrateur. Nul ne peut être nommé administrateur ou représentant permanent de personne morale administrateur au-delà de l'âge de 75 ans (date d'anniversaire). Toutefois, cette limite peut -à titre exceptionnel et pour des raisons impératives- être repoussée d un an, si le Conseil d Administration de la Fédération l autorise, à la demande expresse du Conseil d Administration de l Association Locale. Si un administrateur représentant permanent de personne morale administrateur dépasse cet âge en cours de mandat, il accomplit celui-ci jusqu'à son terme mais son mandat ne peut pas être renouvelé à son expiration. Page 3/8

4 Le Conseil d Administration accueillera, pour siéger en son sein, avec voix consultative, un ou plusieurs représentants des salariés, conformément aux textes en vigueur. Le Conseil d administration ou son Président peut inviter, pour siéger en son sein avec voix consultative, toute personne et en particulier le directeur salarié et le représentant des donateurs, si ces fonctions existent, ainsi que les salariés dont la présence pourrait être souhaitable en raison de leur expérience, de leur engagement ou de leurs connaissances. BUREAU : Le Conseil d'administration choisit parmi ses membres un bureau composé, au moins, d'un président, d'un secrétaire et d'un trésorier. Le Bureau est élu pour un an. Les membres du Bureau peuvent néanmoins être révoqués à tout moment par décision du Conseil d'administration. Le président peut inviter pour siéger en son sein avec voix consultative toutes personnes et en particulier des salariés dont la présence pourra être souhaitable en raison de leur expérience, de leur engagement ou de leurs connaissances. Les attributions du Bureau comportent, outre celles d'un organe d'animation, le choix ou l agrément des membres de l Association. Le directeur salarié, si cette fonction existe, peut être invité aux réunions du Bureau, sans que ceci porte atteinte au lien de subordination qui est le sien vis-à-vis du Président. ARTICLE 6 : RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Le Conseil d'administration se réunit trois fois au minimum chaque année et chaque fois qu'il est convoqué par le Président à son initiative ou sur demande du quart de ses membres. La convocation est adressée par courriel ou lettre simple au moins huit jours à l'avance et comporte l'ordre du jour arrêté par le ou les auteurs de cette convocation. Les documents sur lesquels les administrateurs seront amenés à se prononcer devront être joints à la convocation. La présence du tiers au moins des membres du Conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Tout administrateur qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être révoqué par le Conseil d'administration, lequel pourvoira alors à son remplacement, dans les conditions prévues à l'article 5. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante. Chaque administrateur ne peut disposer de plus de deux pouvoirs. Le directeur salarié, si cette fonction existe, peut être invité aux réunions du Conseil d Administration, sans que ceci porte atteinte au lien de subordination qui est le sien par rapport au Président. Nul ne peut faire partie du Conseil d'administration s'il n'est pas majeur. ARTICLE 7 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Le Conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour l'administration de l'association. Page 4/8

5 Le Conseil d'administration fixe le montant de la cotisation annuelle, dont le paiement est la condition de la participation des membres aux assemblées générales. La cotisation prise en compte pour cette participation est celle de l année en cours. Toutefois, le Conseil d'administration pourra en décider autrement et étendre le bénéfice de cette participation aux membres cotisants de l année précédente. Le Conseil d'administration peut déléguer, pour une durée déterminée, tel de ses pouvoirs à son Président ou à l'un de ses administrateurs. Il peut également donner mandat, pour un objet déterminé, à toute personne de son choix, même prise en dehors de l'association. Le Conseil d'administration exercera ses pouvoirs sous réserve du respect de ses obligations vis à vis de la FÉDÉRATION HABITAT ET HUMANISME, telles qu'elles résultent des présents statuts ainsi que des documents visés à l ' article 1 des présents statuts. ARTICLE 8 : POUVOIRS DU PRÉSIDENT Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile ; il présente le budget et ordonne les dépenses de fonctionnement ; il ouvre les comptes bancaires et postaux ; il pourvoit les emplois permanents de l'association et prononce les licenciements. Le Président intente les actions en justice au nom de l'association avec l'autorisation préalable du Conseil d'administration ou, en cas d'urgence laissée à l'appréciation du Président, en vertu d'une procuration spéciale délivrée chaque année par le Conseil d'administration. Le Président peut donner mandat à un autre membre du Conseil d'administration ou à un salarié de l'association pour exercer certaines de ses fonctions, ou leur déléguer sa signature pour des objets déterminés. En cas d'absence ou d'empêchement, il est de plein droit suppléé en tous ses pouvoirs par l'un de ses vice-présidents désigné par le Conseil d'administration chaque année lors de l'élection du Bureau. Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils. ARTICLE 9 : GRATUITÉ Les membres du Conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Seul est admis le remboursement des frais exposés dans l'intérêt de l'association, après décision du Conseil d'administration ou, par délégation, après décision du Bureau. Le remboursement ne peut avoir lieu que sur justification et pour le montant des frais réels. ARTICLE 10 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE L'Assemblée Générale Ordinaire se compose de tous les membres de l'association, tels que définis à l'article 3 des présents statuts et à jour de leur cotisation. L Assemblée Générale Ordinaire annuelle sera tenue chaque année dans les délais fixés par les textes en vigueur soit, à la date de la publication des présents statuts, dans les six mois de la clôture des comptes. Des assemblées générales peuvent également être convoquées à toute époque de l'année. L'Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d'administration à son initiative ou sur la demande du quart au moins des membres de l'association, à jour de leur cotisation. La convocation est faite dix jours francs au moins à l'avance par lettre individuelle simple, ou par courriel, précisant l'ordre du jour. Les documents sur lesquels les membres seront amenés à se prononcer devront être joints à la convocation ou mentionnés comme pouvant être consultés au siège de l Association. Page 5/8

6 Dans le cas où le Conseil d'administration serait empêché de le faire, l'assemblée Générale pourrait être convoquée par le quart au moins des membres de l'association à jour de leur cotisation - au moyen d une lettre signée de chacun d entre eux. L'ordre du jour de chaque Assemblée Générale est arrêté par le Conseil d'administration qui inclura, le cas échéant, le ou les points figurant dans la demande du quart au moins des membres de l'association. L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou par le vice-président désigné à l'article 8, dernier alinéa. En cas d'absence simultanée du Président et du vice-président désigné, l'assemblée est présidée par une personne choisie par l'assemblée Générale. L'Assemblée Générale constitue son Bureau composé d'un président et d'un secrétaire. Il est tenu une feuille de présence établie dans les formes légales, dûment émargée par les membres présents et les mandataires des membres représentés et certifiée exacte par le Bureau de l'assemblée. Le rapport annuel et les comptes sont tenus à la disposition des membres de l'association, à compter du jour de la convocation de l Assemblée Générale. L'Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion du Conseil d'administration, sur la situation financière et morale de l'association. Elle entend les rapports des commissaires aux comptes, s il y a lieu. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, fixe le montant de la cotisation annuelle. Elle ratifie les nominations et les cooptations d'administrateurs faites à titre provisoire par le Conseil d'administration. Elle élit les autres administrateurs. L'Assemblée Générale procède à la nomination ou au renouvellement des commissaires aux comptes, si cette fonction est requise par la réglementation en vigueur. Les décisions de l'assemblée Générale sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés quel que soit le nombre de ceux-ci. Chaque membre présent ne peut détenir plus de cinq pouvoirs. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante. Le scrutin a lieu à main levée, mais un scrutin secret peut être décidé au préalable par le Conseil d'administration, soit de sa propre initiative soit à la demande de l un des membres de l association. Les salariés de l'association peuvent être appelés par décision du Conseil d Administration à assister, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée Générale. ARTICLE 11 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE L'Assemblée Générale Extraordinaire se compose de tous les membres de l'association tels que définis à l'article 3 des présents statuts. Elle a pour objet de statuer sur la modification des statuts, la dissolution de l'association, sa fusion avec une autre association ou la dévolution de son actif. Les conditions de convocation et de constitution du Bureau sont les mêmes que pour l'assemblée Générale Ordinaire. Pour délibérer valablement, l'assemblée Générale Extraordinaire doit être constituée de la moitié des membres de l'association. Chaque membre ne peut détenir plus de deux pouvoirs. Si cette condition de quorum n'est pas remplie, une nouvelle Assemblée est convoquée à 15 jours d'intervalle et peut alors délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions de l'assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Page 6/8

7 ARTICLE 12 : DÉCLARATION Le Président doit faire connaître dans les trois mois, à la Préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association, ainsi que toute modification des statuts. Il lui communiquera chaque année le compte-rendu de son activité. De manière plus générale, il devra effectuer, dans les délais prescrits, toutes les formalités obligatoires qui incombent ou incomberaient aux associations. III RESSOURCES ANNUELLES ARTICLE 13 : RESSOURCES DE L'ASSOCIATION Les ressources de l'association se composent notamment : - du revenu de ses produits d épargne solidaire ; - des cotisations de ses membres décidées en Assemblée Générale ; - des dons et rétrocessions éventuelles de la Fédération ; - des subventions de l'etat, des départements, des communes et des établissements publics ; - du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé en cours d'exercice, ainsi que des appels à la générosité publique ; - des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente ; - du produit des rétributions perçues pour service rendu et de toute autre recette permise par les textes en vigueur. ARTICLE 14 : COMPTABILITÉ Il est tenu une comptabilité selon les règles comptables en vigueur et le plan des comptes élaboré par la FEDÉRATION HABITAT ET HUMANISME. Cette comptabilité doit permettre d établir le bilan, le compte de résultat et l annexe, laquelle comprend notamment le Compte Emplois Ressources. Il est justifié chaque année, auprès des instances administratives concernées, de l'emploi des fonds provenant de toutes subventions accordées au cours de l'exercice écoulé. L'Association devra communiquer à la FEDÉRATION HABITAT ET HUMANISME un exemplaire de ses comptes annuels dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice. L exercice social est celui de l année civile. IV MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION ARTICLE 15 : MODIFICATION DES STATUTS Les présents statuts communs à l'ensemble des associations locales du Mouvement HABITAT ET HUMANISME ne peuvent être modifiés qu'avec l'accord de la FEDERATION HABITAT ET HUMANISME dans les conditions définies par le Règlement Intérieur et selon les modalités prévues à l'article 11 des présents statuts. Page 7/8

8 ARTICLE 16 : DISSOLUTION En cas de dissolution, l'assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net à la FÉDÉRATION HABITAT ET HUMANISME ou, avec l'accord de celle-ci, à une autre association locale du Mouvement HABITAT ET HUMANISME ou, à défaut, selon les dispositions de la loi du 1 ju illet ARTICLE 17 : PROCÈS VERBAUX Les délibérations des Assemblées Générales et des Conseils d'administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial, dont les pages sont numérotées et signées par le Président et le Secrétaire. Le Président peut en délivrer des extraits conformes. ARTICLE 18 : EXCLUSION DU MOUVEMENT HABITAT ET HUMANISME Le non-respect par l'association des statuts de la FÉDÉRATION HABITAT ET HUMANISME, ainsi que de la Charte et du Règlement Intérieur du MOUVEMENT HABITAT ET HUMANISME, pourrait amener le Conseil d'administration de cette FEDERATION à proposer à son Assemblée Générale l'exclusion de l'association. Dans ce cas, l'association perdrait le droit à l'usage du nom "HABITAT ET HUMANISME" et devrait transférer gratuitement à la FEDERATION HABITAT ET HUMANISME la propriété des actions de la FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME ainsi que la propriété de tous les titres de sociétés ou associations faisant partie du Mouvement HABITAT ET HUMANISME qu'elle aurait préalablement souscrits ou acquis. * Statuts conformes au modèle approuvé par le Conseil d Administration de la Fédération HH du 21/06/2012 Page 8/8