Participation aux groupements de consommateurs SwissElectricity, ci-après «le groupe» ou «groupement»

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1 Participation aux groupements de consommateurs SwissElectricity, ci-après «le groupe» ou «groupement» Résultat : 1. Obtenir les meilleures conditions d approvisionnement possibles, en termes de prix, de qualité et de sécurité, sur les dépenses liées à l énergie, selon les axes ci-dessous : - Connexion - Acheminement - Risque - Taxe - Energie - Maintenance 2. Fédérer, uniformiser et professionnaliser les relations avec les distributeurs. Ces démarches s entendent aux niveaux technique, commercial, médiatique, réglementaire et juridique. 3. Défendre les intérêts des clients au niveau politique en élaborant une opinion structurée et compétente susceptible de contrebalancer le poids des fournisseurs. A priori, les relations juridiques et contractuelles concernant l approvisionnement en électricité, telles que signature des contrats, paiement des factures restent bilatérales, entre les membres et leur(s) fournisseur(s) d électricité. Un des objectifs du groupement est d obtenir des conditions intéressantes de prix pour la fourniture d énergie électrique. Pour cela, le groupement peut procéder à un appel d offre sur la base de la courbe de charge consolidée de l ensemble des membres participants. A noter que les prix payés ou négociés par les différents membres représentent des secrets d affaires et ne doivent pas être communiqués aux autres membres. 1/7

2 Livrable : Une veille assurée par SwissElectricity en ce qui concerne l évolution du marché, du cadre réglementaire et législatif ainsi que l identification de points d intérêts généraux dans l examen des situations de base qui servent à définir les actions collectives. Ces actions sont réalisées sur les terrains : - Economique : contribuer à la compétitivité des membres par l obtention des meilleures conditions cadres possibles en matière d approvisionnement en énergie électrique. - Politique : les fournisseurs et distributeurs d électricité sont très bien représentés dans le monde politique, que ce soit au niveau de l Etat, des communes, ainsi que dans les diverses commissions. Le groupement souhaite représenter et faire entendre la voix des grands clients et des entreprises auprès des décideurs de chaque canton lorsque les décisions sont discutées. - Médiatique : si besoin, expliquer aux médias les actions entreprises par le groupe afin de faire connaitre le point de vue de ses membres, et de faire avancer ainsi leurs revendications. - Juridique : au besoin, le groupe pourra mener diverses actions d ordre juridique, si l intérêt de ses membres l exigeait, pour combattre des dispositions légales ou réglementaires. Des réunions régulières d information ou de décision sont organisées par SwissElectricity pour les membres des groupements. En règle générale, une réunion «inter-groupement a lieu une fois par année. 2/7

3 Déroulement de la prestation : La fourniture d électricité se décompose en trois facteurs : - La partie énergie, qui peut être soumise à la concurrence et, dans ce cas, non liée à une zone géographique. - La partie acheminement ou timbre, régulée, liée au réseau et donc, à une zone géographique. - La partie des dépenses «collatérales», taxes, maintenance et frais divers liés à l énergie. Pour la première partie, le but s étendra à la négociation de conditions tarifaires de fourniture groupée basée sur une demande agrégée bénéficiant d une bonne qualité de prévisibilité. Ceci conduira à des appels d offre consolidés pour la partie énergie électrique et à la mise en place d une tarification de groupe. Mais le but du groupement sera de travailler aussi sur la part énergie du tarif régulé des consommateurs éligibles en menant des benchmark, enquêtes et en portant les dossiers, si nécessaire, auprès de l ElCom. Pour les autres parties, le groupe pourra obtenir des conditions plus favorables grâce à des recours auprès des instances de régulations, des pressions ciblées et actions coordonnées (communications, lettres, interventions etc). - Chaque membre, par le biais du contrat, donne mandat à SwissElectricity pour la réalisation des actions collectives acceptées par le comité de pilotage. - Le comité de pilotage est composé d un président de comité (membre de la société SwissElectricity) et de représentants parmi les membres du groupement. SwissElectricity, en tant que président du comité, assure l organisation des séances. Le comité se réunit à la demande de SwissElectricity ou de l un de ses membres. Chacun des membres du comité est convoqué par un contenant l ordre du jour avec un préavis minimum de 10 jours. Le comité de pilotage peut prendre toute décision à la majorité des membres du comité sauf pour les décisions stratégiques pouvant être préjudiciables (conséquences financières négatives) à un ou plusieurs membres. Ce type de décision fera l objet d un Procès Verbal envoyé par à chacun des membres qui disposera alors de 10 jours pour s opposer par à cette décision. Sans opposition, la décision sera considérée comme acceptée 10 jours après l envoi du procès verbal. 3/7

4 Exemple : la décision d ajouter au cahier des charges de l appel d offres que le courant doit obligatoirement être d origine hydraulique est considérée comme stratégique et pouvant être préjudiciable (coût supérieur) et requiert l acceptation de tous les membres participant à l appel d offre. En cas de départ d un membre du comité, les membres désignent parmi eux un remplaçant. Les membres du comité sont présentés par SwissElectricity sur proposition des adhérents et doivent être acceptés par la majorité des membres. En cas de balance (égalité) lors d un vote, le président du comité a deux voix afin de pouvoir départager le vote. - SwissElectricity a le mandat de représenter chaque membre auprès des fournisseurs et d autres interlocuteurs désignés. SwissElectricity n a cependant pas le pouvoir de conclure des contrats ou de prendre des engagements pour le compte de ses mandants. - Les profils de consommation de chaque membre désirant participer à l appel d offres sont suivis par un système de télérelevé accessible depuis internet. Les membres peuvent consulter leurs propres profils. SwissElectricity a accès à tous les profils et effectue les vérifications et consolidations nécessaires pour la gestion de l ensemble. Concernant le dernier point, seule la consolidation des données est comprise, l installation du système de télérelève est à la charge de chaque membre (cf fiche produit Télérelève-RTU ). - Le rapport d activité du groupe approuvé par le comité de pilotage est envoyé régulièrement aux membres par voie électronique. 4/7

5 Conditions pour être membre : Toute entreprise ayant, au moins, un site connecté à un fournisseur d accès au réseau d électricité en Suisse, peut devenir membre d un groupement SwissElectricity. Pour cela elle doit : - Accepter le fonctionnement des groupements défini dans le présent document - Signer un contrat de mandat standard avec SwissElectricity incluant les prestations collectives «groupement de clients» - S acquitter des droits d entrée - S acquitter chaque année des frais de fonctionnement du groupement (dépendent des actions entreprises et sont répartis au prorata du nombre de membres et de leurs consommations). L entreprise devient alors membre et bénéficie de toutes les prestations collectives excepté l appel d offres groupé. Toute association ou office de promotion cantonal peut devenir membre soutien des groupements. Pour cela il est nécessaire de : - Accepter le fonctionnement des groupements défini dans le présent document - S acquitter chaque année des frais de soutien du (des) groupement(s) - Participer officiellement, dans la mesure du possible et sur demande du comité de pilotage, aux actions collectives du groupe - Promouvoir et faire connaître le groupement au plus grand monde Durée : La durée de participation en tant que membre du groupement est indéterminée. Un membre peut quitter le groupement, sans frais, exceptées les factures dues selon les termes du contrat et les travaux déjà réalisés, en tout temps avec un préavis de trois mois en résiliant son contrat de mandat, sauf, en cours de procédure d appel d offre et, après décision du membre de poursuivre sa participation à l appel d offre en vue de négociation avec le(s) fournisseur(s) d énergie. 5/7

6 Prix : Pour les entreprises : Un droit d entrée unique est perçu par société, ce droit est facturé lors de l adhésion aux groupements SwissElectricity. Deux modes selon le choix du client pour la participation aux frais annuels du groupement (décision à prendre à la signature du contrat et irréversible) 1. Fixe (fix fees) Un prix de base est facturé pour les frais annuels de fonctionnement du groupement auxquels se rajoute un montant fixe proportionnel à la consommation électrique du (des) site(s) concerné, en CHF /GWh par an. 2. Forfait + participation (success fees) Le montant fixe ci-dessus est nettement réduit mais une participation sur le résultat des actions dont le client bénéficie est facturée. CHF Prix de la prestation Fixe Forfait+participations Economies/gains du client Pour les associations ou les offices cantonaux : Une contribution annuelle aux frais de fonctionnement est facturée à chaque organisme par groupement soutenu. 6/7

7 Ce qui n est pas compris dans le prix Assistance individuelle De façon générale SwissElectricity propose aux mandants par l intermédiaire d autres produits une assistance individuelle en fournissant des prestations personnalisées permettant à chaque membre de tirer le meilleur parti des conditions cadres obtenues en fonction de leur situation individuelle actuelle, de leur historique et de leur évolution. A titre d exemple les prestations suivantes font l objet d un contrat séparé : - Audit(s) d optimisation (énergie dépense sécurité -- qualité) - Suivi continu des consommations (reporting, monitoring) - Appel d offre groupé - Télérelève Signature(s) pour accord: Entreprise : Lieu, date : Nom(s) et signature(s): 7/7