L assainissement des eaux urbaines résiduaires

Transcription

1 L assainissement des eaux urbaines résiduaires Nouveaux aspects réglementaires AIVE 24 avril 2007

2 Le Code de l Eau AGW désignant les zones de baignade (24/07/03) ( ) Décret sur la protection des eaux de surface contre la pollution (07/10/85) CODE DE L EAU (03/03/05) AGW relatif au traitement des eaux urbaines résiduaires (25/02/99) AGW relatif au Règlement Général d Assainissement RGA (22/05/03 modifié le 06/12/2006) AGW définissant l égouttage prioritaire et fixant les modalités de son financement (22/11/01)

3 Règlement Général d Assainissement Objectifs Organisation de l assainissement des eaux urbaines résiduaires (Art. R.274) 1. Définir les régimes d assainissement dans les zones destinées à l urbanisation (ou en dehors de ces zones lorsqu il y existe des habitations) ainsi que les obligations qui en découlent RA collectif RA autonome RA transitoire 2. Définir les principes d établissement des PASH et les conditions de leur révision et de mise à jour

4 Le régime d assainissement collectif (R.A.C.)

5 Obligations des particuliers Les habitations existantes (art. R.277, 1) Règle générale : Obligation de raccordement à l égout! - Si égouts existants habitations doivent obligatoirement y être raccordées dès à présent - Si pose d égouts raccordement obligatoire durant les travaux Pas d impositions supplémentaires pour les habitations existantes.

6 Obligations des particuliers Les nouvelles habitations (art. R.277, 4) Habitation dont le permis d urbanisme est délivré, en première instance, ultérieurement au 20/07/2003 ET Les habitations existantes faisant l objet d aménagements, extensions ou transformations» (autorisés par un permis d'urbanisme délivré après le 20/07/2003 et qui ont pour effet d'augmenter la charge polluante rejetée en équivalent-habitants) Règle générale : Obligation de raccordement à l égout! Séparation des eaux claires et usées (Eaux claires = eaux pluviales et eaux claires parasites : sources, drains, fontaines, bassins d agrément, ) Installation d une fosse septique toutes eaux munie d un by-pass lorsque les eaux usées ne sont pas encore épurées (absence d égout ou de station d épuration)

7 Obligations des particuliers Les nouvelles habitations (art. R.277, 4) Cas 1 - Egout inexistant By-pass Eaux usées FSTE Habitation Eaux claires RV FSTE : fosse septique toutes eaux RV : regard de visite Evacuation conforme FSTE (min l) munie d un by-pass : de préférence entre l habitation et l égout futur (NEW) Mode d évacuation conforme

8 Obligations des particuliers Les nouvelles habitations (art. R.277, 4) ZONE DE PREVENTION DE CAPTAGE Hors zone de prévention de captage Zone éloignée (approuvée Iib) Zone rapprochée (approuvée Iia) MODES D EVACUATION AUTORISES POUR LES EAUX USEES Eau de surface Drains dispersants Puits perdant Eau de surface Drains dispersants Conduit d évacuation étanche MODES D EVACUATION AUTORISES POUR LES EAUX CLAIRES Voie artificielle d écoulement Eau de surface Drains dispersants Puits perdant Voie artificielle d écoulement Eau de surface Drains dispersants

9 Obligations des particuliers Les nouvelles habitations (art. R.277, 4) Cas 2 - Egout non connecté à une station d épuration By-pass Eaux usées FSTE RV égout Habitation Eaux claires RV FSTE : fosse septique toutes eaux RV : regard de visite Si possible, évacuation autre que l égout Raccordement obligatoire lors de la construction FSTE (min l) munie d un by-pass : de préférence entre l habitation et l égout futur (NEW) Si possible, évacuation des eaux claires autrement que dans l égout (mode d évacuation conforme)

10 Obligations des particuliers Les nouvelles habitations (art. R.277, 4) Cas 3 - Egout connecté à une station d épuration STEP Eaux usées RV égout Habitation Eaux claires RV RV : regard de visite Si possible, évacuation autre que l égout Raccordement obligatoire lors de la construction Pas de FS ni aucun autre équipement! Si possible, évacuation des eaux claires autrement que dans l égout (mode d évacuation conforme)

11 Modalités techniques (art. R.277, 2) Raccordement particulier sur domaine privé à l initiative du particulier Raccordement particulier sur domaine public réalisé Si nouvel égout Si égout existant Par l entrepreneur qui pose l égouttage Par le service communal ou l entrepreneur désigné par la Commune Travaux sur domaine public réalisés sous le contrôle de la commune!

12 Modalités administratives (art. R.277, 2) Autorisation écrite du Collège communal préalablement au raccordement à l égout Autorisation du gestionnaire si les eaux usées/claires sont évacuées dans un cours d eau ou dans une voie artificielle d écoulement Modalités techniques et financières à fixer par la commune pour tout travail de raccordement sur le domaine public (règlement communal d égouttage)

13 Autres points importants Regard de visite obligatoire sur le raccordement à l égout et sur tout autre mode d évacuation (y compris les eaux pluviales) (art. R.277, 2) Raccordement gravitaire ou par pompage (art. R.277, 3) Dégraisseur (NEW) (hormis cas particuliers) SEI interdits! (Sauf en cas de dérogation) Déconnexion de la fosse septique dès épuration des eaux usées de l habitation par une station d épuration ATTENTION : raccordements particuliers interdits sur les collecteurs!!!

14 Autres points importants Si égouttage séparatif, eaux pluviales et eaux claires parasites interdites dans la canalisation eaux usées (art. R.277, 3) eau de surface, voie art. d écoulement, drains de dispersion, puits perdant!!! Protection de captage PP interdits

15 Cas particuliers 1) Dérogation à l obligation de raccordement à l égout Lorsque le raccordement à un égout existant, en cours de placement ou futur engendre(ra) des coûts excessifs dus à des difficultés techniques Fait l objet d un permis d environnement ou d un permis unique (rubrique 90.14) Description des difficultés techniques Evaluation du coût de raccordement et justification du caractère excessif de ce coût SEI à installer ATTENTION : pomper les eaux vers un égout en contre-haut n est pas une condition suffisante pour demander la dérogation!!!

16 Cas particuliers 2) Système d épuration individuelle (SEI) préexistant à l obligation de raccordement à l égout Peut être conservé s il n est pas défectueux Doit faire l objet d un permis d environnement ou d un permis unique (NEW) (rubrique 90.14) Revient à demander une dérogation à l obligation de raccordement à l égout Interdiction de raccorder le SEI à l égout

17 Cas particuliers 3) Dispense d installation d une fosse septique (NEW) Lorsque le coût d équipement s avère disproportionné en regard de l amélioration pour l environnement escomptée. Exemples : Station d épuration en construction Egout en construction qui sera connecté à une station d épuration existante Décision du Collège communal sur base de l avis de l organisme d assainissement agréé (OAA)

18 Le régime d assainissement autonome (R.A.A.) Nouveautés

19 Obligations des particuliers Le délai de rigueur pour l installation d un SEI, fixé précédemment au 31/12/2009, est supprimé. Les habitations pour lesquelles les propriétaires sont tenus de placer un SEI sont les suivantes : Les nouvelles constructions (érigées après la date d approbation ou de modification du PCGE ou du PASH (qui les a, pour la première fois, classées dans une zone d assainissement autonome)) Délai : lors des travaux de construction

20 Obligations des particuliers Les habitations existantes faisant l objet de transformations (autorisées par un permis d'urbanisme et qui ont pour effet d'augmenter la charge polluante rejetée en équivalent-habitants) Délai : lors des travaux de transformation Les habitations existantes ayant une incidence sur la qualité de la masse d eau (milieux récepteurs sensibles) liste des zones prioritaires à établir en RW Quant aux autres habitations existantes Installation d un SEI = démarche volontaire!

21 Zones prioritaires Zones de protection de captage - Zones de protection arrêtées Zones de baignade - Zones de baignade et zones d amont définies dans l AGW du 24 juillet 2003 Zones à risque - Définies par la DGRNE sur base de critères environnementaux

22 Etudes de zones Chaque zone prioritaire fera l objet d une étude de zone (méthodologie uniformisée à l échelle de la RW) : Diagnostic de l équipement de chaque habitation concernée Diagnostic de l équipement de la zone Etudes de zones seront réalisées par les organismes d assainissement agréés (OAA) sous la supervision de la SPGE Tous les particuliers concernés seront contactés Conclusions des études de zones préciseront : - le mode de traitement (à la parcelle ou groupé); - le type de traitement approprié par rapport à l objectif environnemental de la zone; - le délai de mise en œuvre.

23 SEI Modalités techniques Les modes d évacuation autorisés pour les eaux épurées : ZONE DE PREVENTION DE CAPTAGE Hors zone de prévention de captage Zone éloignée (approuvée-iib) Zone rapprochée (approuvée-iia) SEI 20 EH 20 EH < SEI < 100 EH SEI 100 EH Voie artificielle d écoulement Eau de surface Drains dispersants Puits perdant Voie artificielle d écoulement Eau de surface Drains dispersants Voie artificielle d écoulement Eau de surface Drains dispersants Conduits d évacuation étanches EH : équivalent-habitant ou unité correspondant à la charge polluante moyenne contenue dans les rejets journaliers d un habitant Test de perméabilité obligatoire si infiltration dans le sol!!

24 SEI Modalités techniques Les modes d évacuation autorisés pour les eaux claires : ZONE DE PREVENTION DE CAPTAGE Hors zone de prévention de captage Zones rapprochée et éloignée (approuvée) MODES D EVACUATION AUTORISES Voie artificielle d écoulement Eau de surface Drains dispersants Puits perdant Voie artificielle d écoulement Eau de surface Drains dispersants

25 SEI Modalités financières Exemption du coût vérité assainissement (CVA 2007 = 0,7950 /m3 d eau distribuée) Prime régionale pour l installation d un S.E.I. pour anciennes habitations (sous conditions) Installation volontaire :! Prime plafonnée à 70 % du montant total des factures des travaux. Installation imposée (en zone prioritaire ou dans le cas de transformations d habitations existantes) :! Prime plafonnée à 90 % du montant total des factures des travaux. Montant total des factures = fourniture, main d œuvre, études, ) excepté la remise en état.

26 SEI Modalités financières Montants maximums de la prime régionale : SEI Installation SEI SEI non agréé < 100 EH SEI non agréé 100 EH SEI agréé SEI agréé + drains 1ère tranche de 5 EH Volontaire Imposée Par EH suppl. Volontaire Imposée Les nouvelles constructions n ont pas droit à la prime!!

27 SEI Modalités administratives L installation d un SEI est soumise à : DECLARATION pour un SEI < 100 EH P. ENVIRONNEMENT (ou unique) pour un SEI 100 EH La demande est à introduire à la commune Le mode d évacuation choisi est soumis à l autorisation du gestionnaire Le SEI doit être contrôlé par un contrôleur agréé avant remblai! Attestation du contrôleur nécessaire pour obtenir la prime et l exemption du CVA La demande de prime et d exemption du CVA doit être introduite grâce au formulaire intégré La demande est à adresser à la Région wallonne

28 Autres points importants Capacité minimale des S.E.I.: 5 E.H. Séparer les eaux (claires et usées) jusqu au dehors de l habitation Faire réaliser un test de perméabilité en cas d infiltration des eaux dans le sol Faire contrôler le SEI par un contrôleur agréé avant remblai Faire vidanger le S.E.I. par un vidangeur agréé Attention : la fosse septique est un élément de prétraitement. A ne pas confondre avec un SEI!

29 RAA - Conclusion Les nouvelles habitations devront toujours être équipées lors de la construction (pas de prime) Le délai de rigueur du 31/12/2009 pour la mise en conformité des habitations existantes n est plus d actualité Les habitations existantes (en zone prioritaire et celles faisant l objet de transformations) devront cependant se mettre en ordre (prime de 4000 ou 5000 au maximum) Maintien de la prime de 2500 maximum pour l installation volontaire d un système d épuration individuelle agréé

30 Le régime d assainissement transitoire (R.A.T.)

31 Obligations des particuliers Habitations existantes Pas d obligations particulières Nouvelles habitations Mêmes impositions qu en zone d assainissement collectif sans station d épuration, à savoir : obligation de raccordement à l égout (s il échet); séparation des eaux claires et usées; installation d une fosse septique toutes eaux de minimum 3000 litres munie d un by-pass En plus, prévoir, si possible une zone de 10 m² entre la fosse septique et le mode d évacuation pour l installation ultérieure éventuelle d un SEI

32 Rappel des obligations de la commune - Aides de l AIVE 1. Pose d égouts : 31/12/2012 pour les agglos < 2000 EH (EU concentrées!!!) Aide à l élaboration des PT, définitions des priorités, maîtrise d ouvrage déléguée 2. Imposer les raccordements à l égout = valoriser les investissements + protéger l environnement Sensibilisation des particuliers 3. Réaliser ou faire réaliser les raccordements particuliers sur domaine public Réflexion globale à mener sur la problématique 4. Adopter un règlement communal d égouttage pour les modalités techniques et financières relatives aux raccordements particuliers sur domaine public Rédaction d un règlement communal type

33 Rappel des obligations de la commune - Aides de l AIVE 5. Imposer l installation d un SEI en zone d assainissement autonome dans les permis d urbanisme (nouvelles constructions et transformations avec augmentation de la charge polluante 6. Réaliser le cadastre de l égouttage (diagnostic = levés topo + passages caméra) Outil cartographique de gestion technique des réseaux (GIG) 7. Transmettre des informations à l AIVE (reprises dans les CA) en vue d actualiser les rapports PASH Outil cartographique de gestion des eaux usées à la parcelle (GIG)

34 Plus d informations Mémento à l usage des agents communaux Service d assistance aux communes de l AIVE Code de l Eau SITE DE LA RW codeeaucoordonne.htm SITE Wallex

35 Service d assistance aux communes Vulgarisation de la législation, information, sensibilisation, remises d avis, études de zones, Personnes de contact : Coordinatrice du service d assistance Christine Bouillon : christine.bouillon@idelux-aive.be Tél.: 063/ Conseillères en environnement : Lisa de Halleux : lisa.dehalleux@idelux-aive.be Tél.: 063/ Angélique Géronnez : angelique.geronnez@idelux-aive.be Tél.: 063/

36 Merci de votre attention.