Avant propos: pour bien connaître les obligations qui nous concernent

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2 Préambule La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l obligation d aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l accès et la circulation de toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés. Par personnes handicapées, il convient d inclure tous les types de handicap : auditif, cognitif, moteur, psychique et visuel.

3 Avant propos: pour bien connaître les obligations qui nous concernent

4 Définition Nos locaux professionnels sont des établissements recevant du public (ERP) au sens du code de la construction et de l habitation ERP: bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation payante ou non et sachant que toute personne autre que le personnel fait partie du public

5 Définition -5 catégories d ERP en fonctions du nombre de personnes accueillies, - 1 catégorie: ERP > de catégorie: + de catégorie: + de catégorie: - de 300 et au dessus d un seuil variable selon le type ERP -5 catégorie: en dessous de ce seuil variable

6 Définition Les locaux des professionnels de santé sont donc des ERP classés en 5 catégorie de type PU

7 Obligations d ERP au 1 janvier 2015 Les ERP catégorie 5 doivent respecter les prescriptions techniques d accessibilités applicables au neuf dans au moins une partie de l établissement. Cette partie accessible doit être la plus proche possible de l entrée principale et doit être desservie par un cheminement usuel.

8 Création d un cabinet Si ouverture d un cabinet dans un bâtiment neuf Respect immédiat des règles accessibilités

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10 Normes d accessibilité tout au long du cheminement du patient

11 STATIONNEMENT Principe général si un parking est rattaché au local, celui ci doit comporter une ou plusieurs places de stationnement adaptées. si vous n avez pas de parking, vous pouvez utilement demander à la mairie la réservation des places aux dimensions réglementaires

12 Signalisation et régles d aménagement

13 Cheminement extérieur et intérieur Cheminement libre de tout obstacle depuis la voirie public Normes différentes selon établissement public ou bâtiment d habitation collectif

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15 Règles relatives aux pentes

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17 Entré, accueil, salle d attente, salle de soins Les règles dimensionnelles sont à prendre en compte pour un accès aisé et cela en dehors de tout mobilier présent ou à venir et hors débattement de porte

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19 Points de vigilance à respecter

20 Points particuliers Portier vidéo obligatoire en cas de remplacement de l interphone en l absence de vision directe de l accés par le personnel d accueil

21 Les sanitaires Dans les ERP: au moins 1 sanitaire doit être accessible aux patients handicapées Si toilettes séparées pour chaque sexes, cabinet d aisance pour chacun d eux. Si ERP avec contrainte de structure, cabinet d aisance mixte Pour savoir si vous avez obligation d ouvrir des toilettes à vos patient, consultez le règlement sanitaire départemental

22 Points de vigilance à respecter

23 Portes ERP < 100: largeur de porte > 0.90 m avec un passage utile > à 0.83 m ERP> 100, largeur de porte de 1.40m Pour les bâtiments d habitation collectif, portes parties communes : largeur de 0.90m Espace de manœuvre de porte qui correspond à un rectangle de même largeur que le cheminement

24 Portes: points particuliers Avoir des poignées faciles à manœuvrer Si porte vitrée, prévoir des éléments de repère Si dispositif de déverrouillage électrique, prévoir le temps nécessaire à une personne à mobilité réduite d atteindre la porte

25 Escaliers

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27 Eclairage -La qualité de l éclairage, artificiel ou naturel, de l ensemble des circulations intérieures et extérieures doit être traitée sans créer de gène visuelle. -Un éclairage peut être renforcé aux endroits particuliers ( escalier, ressauts, ) -un éclairage doit éviter les reflets sur la signalétique

28 Accueil des chiens guides et des chienns d assistance L accès des chiens ne peut pas être refuser dans les espaces d accueil et d attente Les chiens n accèdent pas aux locaux de soins

29 Procédures administratives

30 Quelles sont les démarches à respecter afin de s assurer du respect de la loi du 11 février 2005 Pour les ERP ne nécessitant pas de permis de construire, il y a 2 situations: - travaux ne faisant pas l objet d une demande de déclaration préalable de travaux - travaux faisant l objet d une demande de déclaration préalable de travaux Il faut obtenir une autorisation dite de construire, d aménager ou de modifier un ERP soit une autorisation de travaux

31 Pour les ERP où les travaux nécessitent l obtention d un permis de construire, le dit permis vaut autorisation de travaux. Dans les 2cas, la demande est à déposer auprès de la mairie du lieu où est situé l ERP

32 Dans quels cas et comment obtenir une dérogation? Les ERP existantes ou créées peuvent obtenir une dérogations aux règles d accessibilité aux personnes handicapées Ces dérogations ne sont pas générales Pour les ERP existantes, les dérogations sont accordées par le Préfet sur avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d accéssibilité

33 Motifs de demande de dérogation Impossibilité technique lié à l environnement ou à la structure du bâtiment Préservation du patrimoine architectural Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences Les dérogations aux règles d accessibilité sont pérennes

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35 Cabinet dans copropriété Un cabinet dans une copropriété doit également être mis en accessibilité depuis la voirie publique jusqu aux différentes pièces du cabinet Les travaux d accessibilité sont décidés et réalisés dans le respect des textes fixant le statut de la copropriété Il y a différentes majorités possibles en assemblée générale des copropriétaires (à voire avec vos copropriétés)

36 Procédure de mise au vote des travaux: Assemblée générale est convoquée par le syndic. Convocation contient le lieu, date et l heure de la réunion, et l ordre du jour précise chacune des questions soumises à la délibération de l assemblée. Le propriétaire ou copropriétaires qui demandent l inscription d une question à l ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande le projet de résolution

37 Lorsque le projet de résolution porte sur l autorisation donnée d effectuer à leurs frais des travaux, il est accompagné d un document précisant l implantation et la consistance des travaux Lorsque l AG refuse l autorisation des travaux, tout copropriétaire peut être autorisé par le tribunal de grande instance à exécuter les travaux Le refus du tribunal de grande instance d autoriser les travaux constitue une impossibilité technique de mise en accessibilité et permet de justifier une demande de dérogation

38 Locataire Se reporter au bail pour identifier les responsabilités respectives de chacun En cas de refus de réalisation des travaux : -refus du propriétaire peut être déférer devant le TGI, refus du juge, possibilité d demande de dérogation -propriétaire accepte mais copropriété refuse, Si disproportion manifeste entre le cout des aménagements et le résultat obtenu, il est possible de présenter une dérogation aux régles d accessibilité

39 Risques encourus en cas de non respect de la loi La fermeture administrative Le délit pénal de discrimination en raison du handicap de la personne: amende de et de 5 ans d emprisonnement Les sanctions pénales en cas de non respect des règles de construction: amende maximale de et 6 mois d emprisonnement en cas de récidive Le recours pénal peut ête engagé par toute personne et par toute association de personnes handicapées déclarées depuis au moins 5 ans