LE DROIT A LA GARDE D ENFANTS CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT ENTRE L APHP ET LA CAF

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1 LE DROIT A LA GARDE D ENFANTS CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT ENTRE L APHP ET LA CAF places de crèches supplémentaires pour les franciliens

2 SOMMAIRE Page 1 : programme de la matinée du 7 octobre 2008 Page 2 : l accueil de la petite enfance en chiffres Page 3 : le droit à la garde d enfant (DGE) Page 4 : la convention-cadre de partenariat entre l APHP et la CAF Page 5 : les autres mesures envisagées

3 L ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE EN CHIFFRES Aujourd hui, la politique dédiée à la petite enfance concerne plus de 2,4 millions d enfants de moins de trois ans. L effort financier global qui leur est consenti s élève à 1 point du PIB (Etat, collectivités locales, caisse de Sécurité Sociale). Si le bilan est plutôt favorable, notamment en comparaison de nos voisins européens, certains besoins restent encore insatisfaits. C est l objet du DGE. Etat des lieux (France métro & DOM) Le nombre d enfants concernés : Au 1 er janvier 2007, la France compte enfants de moins de trois ans. Considérant la durée des congés liés à la naissance, la question du mode de garde se pose à trois mois révolus ( enfants concernés) pour le premier ou deuxième enfant, et à quatre mois révolus à partir du troisième. L offre d accueil : - Accueil collectif : places - Accueil chez l assistant(e) maternel(le) : ce mode d accueil concerne enfants de moins de 6 ans, dont de moins de 3 ans. - Accueil d enfants de moins de trois ans en écoles maternelles : estimation de à enfants - Prestation pour l emploi d une personne à domicile pour la garde d un enfant de moins de 3 ans : PAJE-CMG (34 000) et AGED (23 000) : «Congé parental» : bénéficiaires Ces différents modes de garde laissent apparaître un besoin de places pour l accueil de la petite enfance.

4 LE DROIT A LA GARDE D ENFANTS (DGE) ELEMENTS DE CONTEXTE Conformément aux engagements du Président de la République, nous créerons près de places nouvelles d ici 2012 pour l accueil de la petite enfance en diversifiant les modes d accueil et en assouplissant la réglementation. Il correspond à la volonté de mettre en place les mesures nécessaires à un meilleur épanouissement des citoyens, notamment par la mise en place de mesures facilitant l accès à l emploi. Mieux concilier vie privée et vie professionnelle, répondre d ici 2012, à l essentiel des besoins de garde d enfants des familles, donner la possibilité de travailler au second conjoint, voici donc les enjeux qu ambitionne de traiter le DGE. En effet, que veulent les familles? Une étude du CREDOC datée de 2006 nous apporte un éclairage précieux. Depuis 1990, 70% des ménages attendent majoritairement des services plutôt que des aides financières. Il faut donc opérer un redéploiement de l aide de l Etat en faveur des attentes véritables de nos concitoyens Ainsi est née l idée du droit à la garde des petits enfants. Actuellement, selon une étude réalisée par la DREES, en 2002, les deux tiers des jeunes enfants des jeunes enfants de 4 mois à moins de 3 ans sont, pendant la semaine, gardés par l un de leurs parents. 18 % d entre eux sont gardés par une assistante maternelle (dont 2 % en crèche familiale) tandis que seulement 8 % sont accueillis en crèche collective. Nous devrons dégager des moyens considérables, mais il s agit aussi de faire preuve d innovation en imaginant de nouveaux modes de garde. Plus nous favoriserons la conciliation de la vie familiale et de la vie porfessionnelle, plus nous soutiendrons notre taux de natalité, car les femmes ne veulent pas avoir à choisir entre leur carrière et leur vie privée, tout comme les pères qui veulent s impliquer davantage dans leur vie de famille. Le principe fondateur du DGE se traduit par la mise en place d un droit d accompagnement des familles. Objectifs : S appuyer sur la diversification des modes de garde, en privilégiant les modes les moins coûteux pour les familles et les administrations publiques (Etat, collectivités locales). Faire du DGE un accompagnement «sur mesure» des familles (horaires atypiques, contraintes des familles monoparentales (20 % des familles)

5 LA CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT ENTRE L APHP ET LA CAF places de crèches supplémentaires pour les enfants C est dans ce contexte d une volonté affirmée de créer de nouvelles places au bénéfice de la petite enfance que Nadine Morano, Secrétaire d Etat à la Famille a souhaité signer une convention (voir annexes) avec l Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et la Caisse d Allocation Familiale de Paris (CAF), afin que les franciliens puissent bénéficier de places au sein des crèches hospitalières, jusqu alors uniquement réservées aux enfants du personnel soignant. Il est à noter que ces derniers verront par ailleurs, le nombre de places dont ils pourront bénéficier augmentées. En totalité, les jeunes enfants bénéficieront de places supplémentaires. En région parisienne et en Province, au sein de l AP-HP, on dénombre places de crèches, dont le taux d occupation est seulement de 65 à 70 % ; par rapport au 2146 places recensées à Paris, il existe un potentiel de places de crèche disponibles aujourd hui. Conformément à son engagement public, Nadine Morano réunit la Direction de l AP-HP et celle de la CAF pour concrétiser une mesure qui vise à mieux concilier vie familiale et professionnelle. Les horaires atypiques des crèches hospitalières permettront de résoudre partiellement le problème des gardes d enfants pour les personnes du quartier qui travaillent le samedi et le dimanche. L ouverture de places en crèche hospitalière pour les enfants des quartiers environnants sera progressivement étendue à l ensemble du territoire français Le développement de modes de garde, plus en phase avec les nouveaux besoins des citoyens a été au cœur des échanges que Nadine Morano a initiés avec ses collègues de l Union Européenne, dans le cadre de la rencontre informelle des Ministres de la Famille des 27 états membres, le 18 septembre dernier.

6 Un projet ambitieux pour rendre, toujours plus compatible, vie professionnelle et vie familiale La recherche d un mode de garde ne doit plus être un parcours du combattant pour les parents. Il faut donc développer des mesures permettant de concilier vie professionnelle et familiale. Outre la convention-cadre de partenariat entre l APHP et la CAF pour développer l offre de places en crèches hospitalières, le Secrétariat d Etat à la Famille travaille sur plusieurs autres pistes programmées pour les 4 ans à venir. L ensemble de ces mesures permettra de donner une ampleur inégalée au soutien des familles dans le domaine de la garde d enfants et sera annoncée d ici la fin de l année.