FICHE DE SYNTHESE L ECO-PRET A TAUX 0% 1. POUR QUI? 2. POUR QUOI? 3. MONTANT ET DUREE DU PRET?

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1 FICHE DE SYNTHESE L ECO-PRET A TAUX 0% 1. POUR QUI? Pour les propriétaires - occupants, - bailleurs, - en société civile. Concerne leur résidence principale construite avant le 1 er janvier 1990 (copropriétés inclues). 2. POUR QUOI? 2 solutions pour en bénéficier : 1 ère solution Le bouquet de travaux 2 ème solution L amélioration de la performance énergétique globale Au moins 2 catégories de travaux parmi : - Isolation de la toiture - Isolation des murs - Isolation des fenêtres et portes - Installation ou remplacement d un chauffage ou production ECS 1 - Installation d une chauffage utilisant des ENR 2 - Installation d une production d ECS utilisant des ENR Uniquement pour les logements construits après le 1 er janvier Aux conditions suivantes : Conso avant travaux Conso après travaux > 180 kwh EP /m 2 /an < 150 kwh EP /m 2 /an < 180 kwh EP /m 2 /an < 80 kwh EP /m 2 /an Etude thermique obligatoire par un bureau d étude sur méthode Th-C-E ex 3. MONTANT ET DUREE DU PRET? 2 types de travaux maxi 3 types de travaux Amélioration performance maxi globale (avec étude thermique) Assainissement individuel maxi 3 ans mini 10 ans maxi, exceptionnellement 15 ans. 1 Eau chaude sanitaire 2 Energies renouvelables 1

2 4. TRAVAUX ELIGIBLES Nature des travaux Critères de performance Travaux Assiette Isolation de la toiture planchers de combles perdus rampants de combles aménagés toiture terrasse R 5 m 2.K/W R 4 m 2.K/W R 3 m 2.K/W Les éventuelles modifications ponctuelles de l installation électrique, des réseaux intérieurs, de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d isolation, les travaux liés au maintien de l étanchéité de la toiture et de reprise d étanchéité des points singuliers défaillants de la toiture, l équilibrage des réseaux de chauffage et l installation éventuelle de système de régulation du chauffage et d un système de ventilation permettant d assurer un renouvellement d air minimal. Isolation des murs donnant sur l extérieur R 2,8 m 2.K/W Les éventuelles modifications de l installation électrique, des réseaux intérieurs, de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d isolation par l intérieur, les travaux de ravalement de façade consécutifs aux travaux d isolation par l extérieur, l équilibrage des réseaux de chauffage et l installation éventuelle de systèmes de régulation du chauffage et d un système de ventilation permettant d assurer un renouvellement d air minimal. Remplacement des fenêtres, portesfenêtres donnant sur l extérieur fenêtre ou porte-fenêtre U w 1,8 W/m 2 /K fenêtre ou porte-fenêtre munie de volets seconde fenêtre devant une fenêtre existante U jn 1,8 W/m 2 /K U w ou U jn 2 W/m 2 /K porte donnant sur l extérieur U w 1,8 W/m 2 /K La fourniture, la pose et la motorisation éventuelles des fermetures, les éventuelles modifications de la plâtrerie et des peintures consécutives à ces travaux et l installation éventuelle d un système de ventilation permettant d assurer un renouvellement d air minimal. 2

3 Installation ou remplacement d un système de chauffage ou de production d ECS chaudière à condensation + programmation A condensation PAC chauffage + programmation COP 3,3 PAC chauffage + ECS + programmation Installation d une production d ECS utilisant une source d ENR Installation d un système de chauffage utilisant une source d ENR COP 3,3 Capteurs solaires avec certification CSTBat, Solar Keymark ou équivalent chaudière bois Classe 3 poêle à bois, foyer fermé, insert Rendement 70% Les éventuels travaux d adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux de distribution, l isolation et l équilibrage des réseaux de chauffage, les éventuels travaux d adaptation des systèmes d'évacuation des produits de la combustion, les éventuels travaux de forage et de terrassement, en cas d installation d un système de chauffage utilisant la géothermie, les éventuelles modifications ponctuelles de l installation électrique et l installation éventuelle d un système de ventilation permettant d assurer un renouvellement d air minimal. Les éventuelles modifications de la couverture du bâtiment, de l installation électrique et de la plomberie consécutives aux travaux. Les éventuels travaux d adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux de distribution, les éventuels travaux d adaptation des systèmes d'évacuation des produits de la combustion. 3

4 5. ETABLISSEMENTS DE CREDIT - BNP Paribas - Crédit Agricole - Société Générale - Caisse d Epargne - Banque Populaire - Crédit Mutuel (via la FBF) - La Banque Postale - Crédit Foncier - Crédit Immobilier de France - Solféa - Domofinance 6. PROCEDURE 1- Contacter votre Espace Info Energie pour préciser votre projet et vous orienter vers la meilleure solution. 2- Faire appel à un bureau d étude (uniquement dans le cas de la solution 2). 3- Demander des devis. 4- Remplir le formulaire. 5- Prendre rendez-vous avec votre banque pour l écoptz, muni du formulaire rempli et des devis. 6- Une fois l écoptz accordé, commencer les travaux. 7- Faire une nouvelle étude pour vérifier que les objectifs fixés sont bien atteints après travaux (uniquement dans le cas de la solution 2). 8- Justifier des travaux réalisés avec les factures et le formulaire correspondant. 7. CUMUL AVEC LE CREDIT D IMPOT Vous pourrez bénéficier du crédit d'impôt développement durable, si votre offre d'éco-prêt à taux zéro est émise avant le 31 décembre 2010, et si le revenu fiscal de votre foyer n'excède pas euros au titre de l'avant-dernière année précédent cette offre. 8. FAQ Combien coût une étude thermique? Minimum 500 pour une étude thermique, et minimum 150 pour un DPE. Est-ce que le changement d une seule fenêtre suffit pour être comptabilisé comme une catégorie de travaux? Il faut changer au moins 50% des parois vitrées pour être pris en compte. En changeant de chauffage, on me conseille également de mettre une ventilation performante. Estce que cela rentre dans le dispositif de l EcoPTZ? Oui, à condition que la ventilation soit mise en complément du nouveau chauffage. Elle ne remplace pas une catégorie de travaux. Est-ce que je peux remplir moi-même le formulaire pour la solution 2? Non, il nécessite une étude thermique selon la méthode Th-C-E-ex, dont par un bureau d étude ou un architecte formé à ce calcul. J ai fait un DPE, est-ce suffisant pour le formulaire de la solution 2? Non, le DPE est un diagnostic insuffisant pour quantifier les besoins en énergie primaire du logement. L étude thermique doit se faire selon la méthode Th-C-E-ex. Je suis copropriétaire et des travaux éligibles sont engagés sur tout le bâtiment. Est-ce que je peux bénéficier de l écoptz? Oui, à raison du prorata qui vous revient des travaux entrepris. 4

5 La banque peut-elle me demander des frais d assurance, de dossier,? Oui, au même titre que n importe quel autre prêt. La banque peut-elle me refuser l écoptz, alors que les travaux sont éligibles? L écoptz ne déroge pas aux limites du taux d endettement. Donc oui, une banque peut vous refuser l écoptz même si les travaux sont éligibles, au même titre que n importe quel autre prêt. Je suis propriétaire d une SCI, est-ce que je peux bénéficier de l écoptz? Oui, dans 2 cas : Pour les sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique : - lorsqu'elles mettent l'immeuble faisant l'objet des travaux gratuitement à la disposition de l'un de leurs associés personne physique, qu'elles le donnent en location ou s'engagent à le donner en location, - membres d'un syndicat de copropriétaires, à raison du prorata qui leur revient des travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dans laquelle elles possèdent un logement qu'elles mettent gratuitement à la disposition de l'un de leurs associés personne physique, donnent en location ou s'engagent à donner en location. Une fois le prêt accordé, je dispose de combien de temps pour faire réaliser les travaux? 2 ans. Pour aller plus loin : - Article 244 quater U du Code Général des Impôts - Arrêté du 30 mars 2009 (NOR: DEVU A) - Décrets n et 346 du 30 mars Guide pratique de la CAPEB - Guide pratique de l ADEME Lien pour télécharger les formulaires : (site de l ADEME, rubriques Espace Eco-citoyens, Financer mon projet, Eco-prêt à taux zéro, dans la colonne de droite) 5