Guide pratique pour l urbanisme

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1 Guide pratique pour l urbanisme Plan Local d Urbanisme - P.L.U. La commune de La Mure est soumise à un Plan Local d'urbanisme approuvé le 23 février 2010, actuellement en cours de modification. Vous pouvez consulter le plan de zonage et le règlement de chacune des zones en mairie. Plan d aide pour la réfection des façades Depuis 2011, la commune a mis en place une opération destinée à faciliter l embellissement des façades d une partie de la commune. Les propriétaires peuvent bénéficier d une aide de la commune pouvant atteindre 30% du coût des travaux subventionnables en fonction, et du type de travaux (3 options) et des revenus (quotient familial). Cette opération concerne les façades visibles le long de la rue Jean Jaurès, rue du Bon Repos, la place de la Liberté, la rue du Breuil, le départ de l avenue Docteur Tagnard, la rue des Fossés et la cime de la rue des Alpes. Renseignez-vous. Projet de construction nouvelle Un permis de construire est exigé pour toute construction nouvelle dont la surface de plancher ou l emprise au sol est supérieure à 20m² (ou 40m² dans certains cas) et supérieure à 5m². Une déclaration Préalable doit précéder toute construction neuve dont la surface de plancher ou l emprise au sol est inférieure au seuil de 20m² (ou 40m² dans certains cas) et supérieure à 5m². Changement de destination d une construction existante Le code de l urbanisme (article R ) fait la distinction entre 9 types de destinations : 1. Artisanat (non alimentaire et ouvert au public) 2. Bureaux (activités tertiaires) et services 3. Commerces 4. Entrepôts 5. Exploitations agricole 6. Exploitation forestière 7. Habitation 8. Hébergement hôteliers 9. Industrie 1

2 10. Equipements publics ou d intérêt collectif. Tout passage d une destination à l autre, accompagné de travaux ou non, doit faire l objet d une autorisation. Renseignez-vous. Projet de modification d une construction existante Un Permis de construire est obligatoire dans les cas suivants : 1. Extension de la surface de plancher ou de l emprise au sol supérieure à 20m² (ou 40m² dans certains cas) 2. Modification du volume du bâtiment, percement ou agrandissement d ouverture sur mur extérieur. Une déclaration préalable est obligatoire pour toute extension de la surface de plancher ou de l emprise au sol inférieure à 20m² (ou 40m² dans certains cas), ainsi que pour tous travaux changeant l aspect de la construction existante (ravalement de façade, rénovation de devanture commerciale, changement des menuiseries, pose de volets roulants, de panneaux solaires et ou d éoliennes sur toiture, etc. ). Etablissement Recevant du Public (E.R.P.) Vous souhaitez construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public? Quelle qu en soit la catégorie, que votre projet soit soumis ou non a permis de construire, permis d aménager ou déclaration préalable, vous devez dans tous les cas déposer un dossier spécifique d Autorisation de Travaux afin de vérifier la conformité de votre projet avec les règles d accessibilité et de sécurité contre l incendie et la panique (article L du code de la construction et de l habitation). Renseignez-vous. Projet de démolition Sur la commune de La Mure, la démolition totale ou partielle d un bâtiment est soumise à autorisation, dans certains cas Permis de démolir. Renseignez-vous. Projet de réalisation d une piscine Un permis de construire est obligatoire si le bassin a une surface supérieure à 100m² ou s il est couvert par une structure fixe ou mobile, d une hauteur au moins égale à 1,80m. Une déclaration préalable est obligatoire si le bassin a une superficie comprise entre 10m² et 100m² et qu il n est pas couvert, ou si la couverture a une hauteur inférieure à 1,80m. Projet de réalisation d une clôture Sur la commune de La Mure, tout projet de clôture longeant le domaine public doit faire l objet d une déclaration préalable à l exception des clôtures nécessaires à l activité agricole ou forestière. Architecte ou pas? Tout projet de modification d un bâtiment existant ou tout projet de nouvelle construction doit être établi par un architecte sauf si, ni la surface initiale, ni la surface après modification n excède 170m² et que le demandeur déclare le réaliser pour lui-même. A noter que l architecte conseil de la commune ne pourra en aucun cas se substituer au rôle d architecte décrit dans le paragraphe précédent, sa fonction n étant pas de faire des plans ni de monter 2

3 des dossiers, mais uniquement grâce à ses connaissances notamment du territoire et du règlement de la commune, de donner un avis sur la faisabilité du projet et d éventuellement proposer des pistes pour l améliorer. Autres projets Ne sont soumis à aucune autorisation : 1. Les constructions neuves dont la surface de plancher ou l emprise au sol est inférieure ou égale à 5m² 2. Les serres dont la hauteur est inférieure ou égale à 1,80m 3. Les murs (autres que murs de clôture) dont la hauteur est inférieure à 2 m N oubliez pas que toutes constructions ou travaux qu ils soient soumis ou non à autorisation, doivent respecter les règlements d urbanisme et notamment le PLU (Plan Local d Urbanisme). La division d un terrain créant des lots à construire, l aménagement d un terrain de camping, d un parc résidentiel de loisirs, d un terrain de golf, d une terrain pour la pratique de sports, d un parc de stationnement, les affouillements et exhaussements du sol peuvent être soumis, selon les cas, à un permis d aménager. Dans tous les cas, si vous vous interrogez sur l état d une parcelle vis à vis de son zonage et du règlement applicable (terrain constructible ou non?) ou plus précisément sur la faisabilité ou non d un projet, vous pouvez interroger nos services en déposant au préalable à toute demande d autorisation d urbanisme soit une demande de certificat d urbanisme d information ou en cas de projet plus abouti d un certificat d urbanisme opérationnel. Calcul des surfaces La surface taxable est définie comme la somme des surfaces de plancher : closes et couvertes, ayant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m. Elle est calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Ni les trémies d escalier, ni l épaisseur des murs de façade ne sont pris en compte dans cette surface. La surface de plancher est calculée à partir de la surface taxable, déduction faite : 1. Des surfaces réservées au stationnement des véhicules 2. Des combles non aménageables (par exemple charpente en fermette) 3. De certaines autres surfaces dans le cas d immeubles collectifs En cas de doute n hésitez pas à consulter la notice explicative sur le site du service public. Permis de construire ou permis d aménager Il existe deux types de formulaires de permis de construire (maison individuelle et autres), le dossier est dans tous les cas à déposer en 5 exemplaires, la constitution du dossier ainsi que les pièces complémentaires pouvant être exigées dans certains cas sont précisées dans le formulaire. Le délai d instruction du permis de construire s échelonne de 2, 3 à 6 mois en fonction du projet (en principe 2 mois pour une maison individuelle). Ces délais courent à partir de la date du récépissé de 3

4 dépôt en mairie. Le délai de validité d un permis de construire est de deux ans et peut être prolongé d une année. Deux mois avant l ouverture du chantier (déclaration d ouverture à faire en mairie), un panneau d affichage visible depuis la voie publique soit être apposé sur le terrain, afin de permettre aux tiers d exercer leur droit de recours. Dans les trois mois qui suivent la fin des travaux, une déclaration d achèvement doit être déposée en mairie. Déclaration Préalable Trois déclarations différentes sont possibles selon la nature du projet. Le dossier est à déposer en fonction des cas soit en deux ou en quatre exemplaires. Renseignez-vous. Dans le cas d un projet de construction le dossier à constituer est le même que pour un permis de construire, pour d autres projets une simple insertion paysagère et ou un plan de situation peuvent suffire. Le délai d instruction normal est d un mois. Il court tout comme pour le permis de construire de la date du récépissé de dépôt en mairie. Le délai de validité d une déclaration préalable est de deux ans et peut être prolongé d une année. L affichage sur le chantier, les déclarations d ouverture de chantier et d achèvement des travaux répondent aux mêmes obligations que pour un permis de construire. Certificat d Urbanisme Il existe deux types de certificats d urbanisme : 1. Le premier est un certificat d urbanisme d information. Il permet de connaître le droit de l urbanisme applicable au terrain et renseigne sur : > Les dispositions d urbanisme (par exemple les règles d un Plan Local d Urbanisme), > Les limitations administratives au droit de propriété, > La liste des taxes et des participations d urbanisme. 2. Le second est un certificat d urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le Certificat d urbanisme d information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d un projet en l état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain. La demande de Certificat d Urbanisme peut être formulée par toute personne intéressée, propriétaire ou non du bien (ce qui n est pas le cas pour les autres demandes d autorisation, Permis ou Déclaration qui ne peuvent être déposés que par le propriétaire, ou par une personne dument autorisée à le faire) Le délai d instruction est d un mois pour un certificat informatif, de deux mois pour un certificat 4

5 opérationnel. La durée de validité est de 18 mois et peut être prolongée de 12 mois supplémentaires. Extrait du Cadastre Un extrait du plan de cadastre peut être obtenu en mairie ou téléchargé sur le site Les brèves La mairie rappelle que les branches et les racines des arbres, tout comme les haies qui avancent sur l emprise du domaine public (chemin, trottoirs.) doivent être coupées ou taillées par les propriétaires, à l aplomb de la limite du domaine public (Code Rural, article R ). Plantations A quelle distance d une propriété voisine a-t-on le droit d établir des plantations? (Article 671 du Code Civil). Par plantations, on entend toute espèce d arbres, arbrisseaux ou arbustes. Sont exclues les plantations en espalier dès lors qu elles ne dépassent pas la crête du mur. A défaut de règlements particuliers ou d usages locaux constants et reconnus qui, toutes les fois où ils existent, priment sur la loi, il n est permis d avoir des arbres, arbustes ou arbrisseaux qu à une distance minimale de 0,50 mètre de la limite parcellaire. La hauteur des plantations ne peut alors excéder 2 mètres ; cette limite disparait lorsque les plantations sont établies à au moins 2 mètres de la limite des propriétés. A noter, quelques précisions d ordre pratique : > On mesure toujours les distances à partir du milieu du tronc! > Les hauteurs sont comptées depuis le sol ou l arbre est planté jusqu au point le plus élevé de l arbre ; il est donc fait abstraction des éventuelles différences de niveau entre terrains voisins. > Le Plan Local d urbanisme de la commune dans son règlement (articles 13) édicte les règles propres à la commune en termes de plantations. Tous responsables du déneigement A chaque épisode neigeux, les différents services de la voirie travaille sans relâche pour assurer le déneigement optimal de la commune et permettre ainsi une circulation pour chacun dans les moins mauvaises conditions possibles en ville Si la commune, le Conseil Général et l Etat ont pour mission de dégager les voies communales, départementales et nationales afin de permettre au mieux la circulation des véhicules, la commune portant également un effort particulier sur le déneigement des trottoirs, il est de la responsabilité de tous propriétaires ou copropriétaires de dégager les trottoirs au droit de leur propriété (arrêté du 6 août 1904). Il est a rappeler également que quelques règles de savoir vivre et de solidarité permettraient également à chacun d appréhender au mieux les difficultés découlant de ces quelques cas de forts épisodes 5

6 neigeux. Chute de neige du toit d une maison Si un bloc de neige ou de glace tombe du toit d un bâtiment sur un véhicule et l endommage, le propriétaire dudit bâtiment est responsable des dégâts causés par la chute de cette neige s il a commis une faute, si, par exemple il n a pas prévu de dispositif pour empêcher les blocs de neige ou de glace de tomber du toit, pour la commune de La Mure notamment si le toit est démuni de barres de neige imposées par un arrêté municipal datant de Où vous renseigner? Mairie de La Mure - Service Urbanisme - Place de la Liberté LA MURE Tél. :